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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3725
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3725)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Industrie,
?
| | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture
Direction des relations
Saint-Denis, le 10 décembre 2019
externes et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
ARRÊTÉ N°2019-3725/SG/DRECV
portant agrément de la société « SARL VIDANGE OI» pour la réalisation de
vidanges d'installations d’assainissement non collectif et leur dépotage dans les stations de traitement des eaux usées de
- Pierrefonds à Saint-Pierre
- Brûlé Marron à Cilaos
- Saint-Joseph à Saint-Joseph
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-$ ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 07 septembre 2009 susvisé ;
VU la demande d’agrément du 8 novembre 2019, présentée par la société SARL VIDANGE OI domiciliée 25 route des Sables - 97427 Etang-Salé ;
VU le dossier des pièces présentées à l’appui de ladite demande et comprenant notamment :
° un engagement au respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
° une fiche comportant les informations nécessaires à l’identification du demandeur ;
° une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange
des installations d’assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;
+ la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé ;
° les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs
filières d'élimination des matières de vidange et d’assurer un suivi des vidanges effectuées (autorisation administrative de traitement ou de destruction des matières de vidange, bordereau de suivi) ;
VU le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 28 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
1/6 CONSIDÉRANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ;
CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1. Objet de l’arrêté
Il est donné agrément à la société SARL VIDANGE OL représentée par Julie Rochefeuille domiciliée au 25 route des sables - 97427 Etang-Salé inscrite au RCS (registre du commerce et des sociétés) de
Saint-Denis sous le numéro SIRET 523 245 389 00045, pour la réalisation des vidanges et le transport et l'élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
Le numéro départemental d’agrément qui lui est attribué pour cette activité est le : 34-2019
La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de :
4000 mètres cubes
Article 2. Description de l’activité
La société SARL VIDANGE OI assurera la collecte des matières de vidange ainsi que, leur transport et leur élimination conformément aux dispositions contenues dans la demande d'agrément, à savoir :
+ vidange, débouchage, hydrocurage, pompages divers et travaux d’assainissement
effectués sur des dispositifs d’assainissement non collectifs :
+ mise en œuvre des véhicules combinés « aspirateur de boues / hydrocureur haute
pression » par un personnel qualifié :
+ transport public routier de ces matières de vidange au moyen d’un parc de 4
véhicules, dont l’équipement et les caractéristiques techniques (PTAC, cylindrées, pompes à
haute pression) sont précisés sur la fiche de renseignements sur les moyens matériels, figurant dans le dossier de demande d’agrément ;
+ dépotage dans les stations de traitement des eaux usées :
+ Pierrefonds à Saint-Pierre
+ Brûlé Marron à Cilaos
+ Saint-Joseph à Saint-Joseph
2.1. Collecte
On entend par collecte, l’opération consistant à extraire les matières de vidanges des installations d'assainissement non collectif.
On entend par matières de vidanges, les matières extraites des fosses septiques, des fosses toutes eaux et des bacs dégraisseurs.
2/6 2.2. Transport
On entend par transport, l’opération consistant à acheminer les matières de vidanges de leur lieu de production vers le lieu d'élimination.
2.3. Élimination
On entend par élimination, l’opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidanges dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Article 3. Durée de l’agrément
L’agrément est donné pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Cet agrément pourra éventuellement être modifié ou prorogé dans les conditions définies aux articles 9 et 10 du présent arrêté.
Article 4. Dispositions générales
Lorsqu'il est fait référence à l’activité pour laquelle l’agrément est délivré dans des documents à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention « Agréée par P'État pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif. — Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet des services de l’État dans le département ».
Article 5. Modalités d’élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel du 07 septembre 2009 modifié susvisé.
Le mélange de matière de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit sauf si une autorisation préfectorale le spécifie explicitement.
Article 6. Suivi de l’activité
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
À cet effet, un bordereau de suivi sera établi. Il comportera les informations suivantes :
° un numéro de bordereau,
+ la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée,
+ le numéro départemental d’agrément,
+ la date de fin de validité d’agrément,
* l'identification du véhicule assurant la vidange (no d’immatriculation),
+ les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange,
° les coordonnées du propriétaire de l’installation vidangée,
° les coordonnées de l’installation vidangée,
* Ja date de réalisation de la vidange,
+ Ja désignation des sous-produits vidangés,
+ la quantité des matières vidangées,
° Je lieu d'élimination des matières de vidange,
3/6 Il sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets :
* un volet signé par le propriétaire et la personne agréée,
+ deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la
filière d’élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d’élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Article 7. Bilan d’activité
Un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure est adressé par la personne agréée au service de police de l’eau avant le 1er avril de l’année suivant celle de l’exercice de son activité.
Ce bilan comporte a minima :
° les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matière dirigées vers les filières d’élimination ;
+ un état des moyens de vidange, dont dispose la personne agréée et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant 10 ans.
Article 8. Contrôle
Le service chargé de la police de l’eau, peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l’agrément, ainsi que le respect des obligations du demandeur au titre du présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être « inopinés ».
Article 9. Modification l’agrément
Le demandeur porte à la connaissance du préfet toute modification ou projet de modification d’un des éléments de la demande initiale, en particulier lorsqu’il s’agit de la modification de la filière de traitement. La personne agréée qui sollicite cette modification pourra poursuivre son activité dans les conditions définies dans l'arrêté initial, jusqu’à la prise d’une nouvelle décision préfectorale.
Article 10. Modalités de renouvellement de l’agrément
L’agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 10 ans à la demande expresse du titulaire de l'agrément. La demande de renouvellement d’agrément est transmise au préfet au moins 6 mois avant la date limite de fin de validité de agrément initial.
Cette demande de renouvellement sera accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009. Elle est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
4/6 Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément aux dispositions de l’article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son
dossier de demande de renouvellement d’agrément.
Article 11. Retrait, modification ou suspension de l’agrément à l'initiative du préfet
11.1. Suppression de l'agrément
L’agrément peut être retiré où modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques dans les cas suivants :
+ faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle,
+ manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas
d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément,
+ non-respect des éléments déclarés et repris dans l’article 2 «Description de
l’activité » du présent arrêté.
En cas de retrait de l’agrément, le demandeur ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les 6 (six) mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
11.2. Suspension de l'agrément
Le préfet peut suspendre l’agrément ou réduire son champ de validité dans les cas suivants :
+ la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée,
+ manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas
d’élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément,
+ non-respect des éléments déclarés et repris dans l’article 2 « Description de
l’activité » du présent arrêté.
La période de suspension ou de restriction ne peut excéder deux mois.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la
réglementation.
Article 12. Autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives requises par d’autres réglementations.
Article 13. Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14. Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de La Réunion. 5/6 Article 14. Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de La Réunion.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux communautés d'agglomération suivantes : CIVIS, CASUD, aux mairies des communes de Saint-Pierre, de Cilaos et Saint-Joseph, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à disposition du public sur le site
internet des services de l’État dans le département.
Article 15. Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de La Réunion à compter de son
affichage au siège de la CIVIS et de la CASUD et dans les mairies des communes de Saint-Pierre, de Cilaos
et Saint-Joseph, dans un délai de deux mois par le déclarant et par les tiers dans les conditions de l’article
R.421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
Article 16. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le sous-préfet de Saint-Pierre, les maires des
communes de Saint-Pierre, de Cilaos et de Saint-Joseph, les présidents de la CIVIS et de la CASUD), le
directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement, la directrice générale de l’agence régionale de la santé, le général commandant la gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
6/6