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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230407 01
Document publié le Mercredi 12 avril 2000
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Thèmes du document : Libertés publiques, Sport, Handicap et inclusivité,
LIGUE DE VOILE DE NORMANDIE
CONVENTION D’OBJECTIFS
Saison 2023
Entre les soussignés,
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président ou son représentant, et désignée sous le terme « Communauté urbaine » ou « CU »,
d'une part,
Et
La Ligue de voile de Normandie, association et organisme déconcentré de la Fédération Française de voile déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901, ayant son siège social à la Base Nautique Gérard Hardouin, Boulevard Clémenceau, 76600 Le Havre, représentée par son président en exercice, Monsieur Paul ADAM
désignée ci-après par « la LVN »,
d'autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Cette convention répond à l’obligation de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de conventionner avec les organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23.000, conformément à loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Pour permettre aux structures sportives qui participent à l’animation du territoire en organisant des évènements sportifs, et qui par ailleurs, mettent en œuvre différentes actions favorisant l’accès à la pratique sportive de haut niveau, la communauté urbaine souhaite se doter d’une politique sportive incitatrice.
C’est dans ce contexte que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, compte tenu des demandes formulées par la LVN et de son projet, souhaite lui apporter son soutien avec le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT : 2
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention d'objectifs a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CU apporte son soutien aux activités d’intérêt général que la LVN entend mettre en œuvre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.
Article 2 : Activités de La LVN
Les activités de la LVN, organe déconcentré de la Fédération Française de Voile (FFV) prises en compte par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au titre de la présente convention sont celles définies dans les statuts de la FFV à savoir d’encourager, de promouvoir, de développer, d’animer, d’enseigner, d’encadrer, d’organiser, et de contrôler dans la limite de ses prérogatives, le sport de la voile sous toutes ses formes de pratiques, que celles-ci soient à visée de compétition, de loisir, de pratiques éducative et sociale ou d’intérêt touristique.
Article 3 : Prise d’effet - durée
La présente convention est conclue pour la saison 2023, la prise d’effet se faisant à compter de la notification. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 8).
Article 4 : Engagement de la Communauté urbaine
La participation de la CU vise à soutenir les actions misent en œuvre par la LVN permettant d’atteindre les objectifs suivants :
- Favoriser l’accès à la pratique sportive de haut niveau pour des sportifs du territoire, - Animer le territoire par l’organisation d’évènements sportifs,
- Contribuer au rayonnement et à l’attractivité du territoire.
Article 5 : Subventions
5-1 : Subvention liée à l’accès à la pratique sportive de haut niveau
Afin de soutenir les actions mises en œuvre par la LVN favorisant l’accès à la pratique du sport à haut niveau des marins du territoire, la CU s'engage sur le principe d’un encouragement financer annuel (sous réserve du vote, des crédits nécessaires par le Conseil communautaire et dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur) pour permettre la participation d’1 ou 2 équipages de la Normandy Elite team (un « jeune » et un « féminin ») sur le circuit « 69F » permettant de qualifier des équipages pour l’America’s cup 2024.
Le montant de l’accompagnement financier au titre de la saison 2023 est fixé à 15 000 €.
Le versement de la subvention se fera après notification de la présente convention sous réserve de la réception par la CU des documents demandés à l’article 9.
La demande d'attribution de la subvention devra obligatoirement être accompagnée :
∑ Du programme détaillé des actions complété par une note de présentation ;
∑ D’un budget prévisionnel détaillé des actions connues de la LVN établi au titre de l'année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions demandés auprès de tout autre organisme et partenaire. Ce budget devra être présenté analytiquement. Si ce budget n'est que provisoire, la LVN s'engage à faire parvenir au cours du 1 er semestre de l'année de la subvention un budget prévisionnel définitif.
La LVN s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ce budget prévisionnel.
La Communauté urbaine peut suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non 3
application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par la LVN.
Une ou plusieurs réunions pourront être organisées annuellement à l’initiative de la Communauté urbaine afin d’évaluer les actions réalisées par la LVN et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis dans la présente convention.
Le montant de la participation financière apportée par la Communauté urbaine sera révisé, s’il y a lieu, à l’occasion de cette rencontre en fonction des objectifs atteints.
Les modifications annuelles portant sur le programme d’actions devront être communiquées à la Communauté urbaine.
5-1 : Subvention liée à l’animation du territoire
Afin de soutenir les actions mises en œuvre par la LVN en matière d’animation du territoire, la CU s'engage sur le principe d’un accompagnement financier permettant de couvrir une partie des dépenses engagées par la LVN pour l’organisation d’évènements sportifs à fort rayonnement communautaire.
Ces demandes de subventions liées à l’animation du territoire sont sollicitées auprès de la CU par les communes accueillant les manifestations.
C’est à ce titre que la Ligue de Voile a bénéficié d’un accompagnement financier de 8 000 € pour l’organisation de la 8 e édition de la Normandie Cup (délibération n°20230325 du Conseil communautaire en date du 6 juillet 2023).
La présente convention prévoit également l’attribution d’une subvention liée à l’animation du territoire si la ville du Havre la sollicitait. Le montant de cet accompagnement financier spécifique représentera 10 % du budget prévisionnel présenté, sous réserve du vote, des crédits nécessaires par le Conseil communautaire et dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 6 : Engagements de la LVN
La participation de la Communauté urbaine est fixée de façon à soutenir le projet sportif et évènementiel construit notamment autour de la formation des jeunes selon les objectifs suivants :
∑ Mettre en place un projet sportif et éducatif permettant aux jeunes du territoire d’accéder à la pratique de la voile de compétition de haut niveau ;
∑ Accompagner les marins (hommes et femmes) du territoire de la Communauté urbaine vers l’excellence et la possibilité d’intégrer des teams professionnels et/ou équipes nationales ;
∑ Consolider la place du territoire dans le paysage sportif maritime national par l’organisation de manifestations sportives d’envergure ;
∑ Participer aux actions protocolaires organisées par la Communauté urbaine dans le cadre de sa politique sportive en faveur du Haut niveau ;
∑ La Communauté urbaine se réserve le droit de vérifier et d’évaluer par tous les moyens qui lui sembleront nécessaires la réalisation de ces objectifs.
∑ Contribuer à l’animation du territoire
Article 7 : Communication
La LVN s’engage à valoriser le soutien de la Communauté urbaine sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.
La LVN devra informer la Communauté urbaine avant d’établir une convention avec d’autres partenaires publics ou privés et s’assurer de la compatibilité des différentes communications de ces partenaires. 4
La LVN devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L.581-29 du code de l’environnement) qu’en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (articles R.418-2 et suivants du code de la route).
Par ailleurs, et sans qu’il soit porté atteinte à la liberté d’expression, la LVN s’engage à la retenue quant à ses propos tenus sur la Communauté urbaine sur tous supports de communication (presse, réseaux sociaux, etc.).
Article 8 : Obligations de la LVN
La LVN s’engage par ailleurs :
∑ À faire figurer dans les annexes
comptables fournies à la Communauté urbaine les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
∑ À nommer un Commissaire aux comptes agréé ainsi qu’un suppléant, dès lors (non cumulatif) :
- Que la LVN exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (décret n°85-295 du 1 er mars 1985) :
- Effectif salarié supérieur à 50 personnes ;
- Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros ;
- Total du Bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros.
- Que la LVN bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 €, l'année précédente, toutes provenances confondues (articles L.612-4 et D. 612-5 du code du commerce) ;
∑ À tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives, etc.) ;
∑ À s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est-à-dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à tout groupement ou toute association, œuvre ou entreprise, conformément à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales ;
∑ À se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques ;
∑ À restituer à la Communauté urbaine les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée ;
∑ À tenir informée la Communauté urbaine, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
∑ À transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, tout document juridique entrant dans le cadre des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce sur le redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc.) ;
∑ À informer la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de la LVN.
Article 9 : Contrôle de la Communauté urbaine
La LVN, au titre de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités territoriales et à l’appui de sa demande de subvention, est tenue de fournir à la Communauté urbaine copie des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Dans le cadre de la politique de dématérialisation menée, la Communauté urbaine souhaite que les documents, qui lui sont fournis, le soient sous forme informatique. La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’engage à terme à ne travailler que sur des documents exclusivement dématérialisés et souhaite à ce titre y intégrer tous les acteurs avec lesquels elle entretient des relations. Dans le cadre de cette politique, la 5
Communauté urbaine incite donc la LVN à prendre les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif, à court terme.
La LVN transmettra à la Communauté urbaine chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
∑ Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale de la LVN et obligatoirement établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agréé (obligatoire dès lors que la LVN bénéficie d’une (de) subvention(s) annuelle(s) de la Communauté urbaine supérieure(s) à 75.000 €) ;
∑ Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale de la LVN et obligatoirement établis selon le plan comptable en vigueur ou établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agréé (obligatoire dès lors que la LVN bénéficie d’une (de) subvention(s) annuelle(s) de la Communauté urbaine comprise entre 23.000 et 74.999 €) ;
∑ Au minimum, un compte de résultat détaillé établi selon une comptabilité de trésorerie ou un compte de résultat établi selon une comptabilité d’engagements. Ce compte de résultat établi dans le respect du plan comptable en vigueur ;
∑ Le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale, reprenant notamment les actions financées par la présente ;
∑ Le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agrée portant sur les comptes annuels de l’exercice précédent (si nécessaire - confer article 7) ;
∑ Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification.
Article 10 : Assurances
La LVN exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Communauté urbaine ne puisse être recherchée.
Article 11 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la Communauté urbaine ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
Par ailleurs, le non-respect de la présente convention par la LVN pourra impliquer également la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la Communauté urbaine.
Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sous peine d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
Article 12 : Litige
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen. 6
Article 13 : Tolérances
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.
Article 14 : Dettes, impôts et taxes
La LVN se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Communauté urbaine ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que la LVN aurait contractées dans le cadre de son activité.
Article 15 : Contrat d’engagement républicain
Le décret d’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précise le contrat d’engagement républicain, et en donne le modèle (annexe du Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044806609/2022-01-10/).
La souscription à ce contrat est nécessaire pour l’attribution de toute subvention en numéraire ou en nature. L’attribution de subventions entre dans le champ de ce décret qui précise en son article 2 que le représentant légal de l’association s’engage sur l’honneur à ce que le bénéficiaire respecte le contrat d’engagement républicain.
Le bénéficiaire doit donc souscrire au contrat d’engagement républicain en signant le contrat annexé à la présente convention (annexe 1).
Le respect du contrat d’engagement républicain est une condition à l’attribution de la subvention.
Fait en deux exemplaires, le
Pour la LVN Pour la Communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole
Le président
Paul ADAM 7
ANNEXE 1
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT (Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021)
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
Engagement n° 1 : Respect des lois de la république
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
Engagement n° 2 : Liberté de conscience
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
Engagement n° 3 : Liberté des membres de l'association
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
Engagement n° 4 : Egalité et non-discrimination
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. 8
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
Engagement n° 5 : Fraternité et prévention de la violence
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
Engagement n° 6 : Respect de la dignité de la personne humaine
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
Engagement n° 7 : Respect des symboles de la république
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
A Le Havre, le…………………………
Paul ADAM
Président de la Ligue de voile de Normandie