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Arrêté - 120224 095 VOI Rambaud Veolia
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 120224 095 VOI Rambaud Veolia)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
Département de la Vendée Arrêté n°VOIO9SEEB120224
Commune de Essarts en Bocage
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorisation de voirie n° VOIO9SEEB120224
portant permission de voirie et autorisation d'entreprendre les travaux
5 - 7 BIS RUE RENE RAMBAUD
Monsieur Claude MATHIEU, Président de la délégation spéciale faisant fonction de Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Vu le Code de la voirie routière
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1 — 8ème partie -
signalisation temporaire)
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
Vu l'arrêté n°AGO018EEB020124 en date du 02/01/2024 portant délégation de fonction et de signature à Bernard
JANAILHAC,
Vu la demande en date du 08/02/2024 par laquelle VEOLIA EAU demeurant Impasse Louis Mazetier Parc Eco 85
85000 LA ROCHE SUR YON représentée par Monsieur DAVY OUVRARD demande l'autorisation pour la réalisation
de travaux sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- réalisation d'extension du réseau d'eaux usées du 5 au 7 BIS RUE RENE RAMBAUD
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation : Le bénéficiaire (VEOLIA EAU) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper
le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
Du 5 au 7 BIS RUE RENE RAMBAUD
° du 11/03/2024 au 15/03/2024, réalisation d'extension du réseau d'eaux usées
Article 2 - Sécurité et signalisation de chantier : VEOLIA EAU devra signaler son chantier conformément à la
réglementation en vigueur à la date du chantier, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
En cas d'absence d'arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés précisant es modalités de
réalisation de chantiers courants, ou de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le bénéficiaire devra
demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant la circulation et / ou le stationnement.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
VEOLIA EAU a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents
pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de
nuit.
En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et une
signalisation adaptée mise en place.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de police,
différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d’une signalisation d'urgence, même en l'absence de
décision de l'autorité de police.
Article 3 - Implantation, ouverture de chantier et récolement : Le présent arrêté vaut autorisation
d'entreprendre aux dates suivantes, sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation :
+ Date de début des travaux : 11/03/2024
+ Date de fin des travaux : 15/03/2024
La conformité des travaux autorisés sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et, selon
le cas, durant l'exécution des travaux. Le bénéficiaire est tenu d'assurer toutes les facilités d'accès aux services
du gestionnaire de la voirie pour effectuer les travaux de contrôle jugés nécessaires.
Page 1 sur 2 Article 4 - Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses
ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel
le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur tes dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Autres formalités administratives : Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les
autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation
s'appliquant en l'espèce.
Article 6 - Remise en état des lieux : Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les
matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage
qui aura pu y être causé.
Article 7 - Durée, validité, renouvellement et remise en état : La présente autorisation est délivrée à titre
précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour
des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de sa notification. Elle sera périmée de
plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de
la présente autorisation.
La présente autorisation vaut titre d'occupation.
L'occupation est consentie du 11/03/2024 au 15/03/2024, soit pour une durée de 5 jours.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouveliement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à
compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal
sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Essarts en Bocage, le 12/02/2024
Bernard JANAILHAC, faisant fonction de 2ème adjoint
DIFFUSION :
e VEOLIA EAU
e COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT FULGENT LES ESSARTS
ANNEXES :
Plan des travaux
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de
traitement des données qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent
document.
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