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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 25C0113 Fixation tarifs et loyers doccupation du bat sis 3 rue dOresmaux denomme Pole Sante du Plateau Picard
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 25C0113 Fixation tarifs et loyers doccupation du bat sis 3 rue dOresmaux denomme Pole Sante du Plateau Picard)
Thèmes du document : Logement, Santé, Justice et droit,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 mars 2025
Délibération n° 25C/0 1/13
Date de convocation : Nombre de conseillers
27 février 2025 Présents : 42
Date de publication: Statutaires: 77 Pouvoi rs : 11 En exercice : 77
11 mars 2025 Votants: 53
Objet: Fixation des tarifs et loyers d'occupation des bureaux et des espaces du bâtiment
sis 3 rue d'Oresmaux, dénommé Pôle Santé du Plateau Picard
L'an deux mil vingt-cinq, le 06 mars à 18h00, le conseil communautaire de la communauté
de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle des fêtes de
Bulles, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents:
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, M. BAUDUIN Christophe (suppléant de M.
DUPONT Didier), MME BENABBAS Stéphanie, M. BETHELMYTaylor (suppléant de M.DOVERGNE
Samuel), MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE
Christophe, CHOQUET Christophe, CONVERS Patrick, COULON Olivier, DE BEULE Olivier,
DESCAMPSPascal (suppléant de M. DEWAELE Bernard), MMES DESMARESCAUXSabrina
(suppléante de M. WARME Philippe), DOLLEZ Colette, M. DUBOUIL Bernard, MME ERCOLANO
Magali, MM FLOUR Denis, FONTAINE Patrice, GOURDOU Jean-Pierre, HENNON Jean-Louis,
HOEDT Jean-Michel, LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE Jean-Charles, MATTE
Xavier, MICHEL Thierry, MMEMOKRI Djamila, MM NAVARROJulien, NEGIMichaël, PETIT Jean-
Luc, MME PICOU-RUBIO (suppléante de M. DENEUFBOURGXavier), MM POINSARD Cédric,
RENAUXAndré, SCHNEIDERChristian, MMESSOUDETSylvie, TOPART Vanessa (suppléant de
M. GREVIN Régis), VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEURLydie, VERLEYEEliane, VERMEULEN
Christèle.
Soit 42 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés: MM SOETAERTFrancis et VALOIS Eric
Etaient absents: M. BONNEMENT Julien, MME BOULAS-DRETZ Sandrine, M. BOURGEOIS Jérôme, MMES DELAMARRE Béatrice, DESMEDT Yveline, M. DOISY Hubert, MME DUPONT Stéphanie, M. FARCE Philippe, MME FLANDRIN Joséane, MM FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GESBERT Laurent, GONTARCZYK Guy, MME GRIGNON-PONCE Véronique,
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250306-25C0113-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 M. HAMOT Bertrand, MMES LACOMBE Isabelle, LEFEVRE Maryse, MM MATRON Matthias, ROUSSEAU Cyril, SAINTE-BEUVE Nicolas, THEOPHILE Pascal, VAUCHELLE Patrick, WAFFELAERTEric.
Ont donné procuration:
M. BIZET Régis (Welles-Pérennes) à M. MATTEXavier (Sains-Morainvillers) ; MMEBONNET Catherine (Saint-Just-en-Chaussée)à M. CHOQUET Christophe (Saint-Just-en-
Chaussée);
M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée)à MMEBOURGOIN Martine (Saint-Just-en- Chaussée);
MMEDASILVAIsabelle (Méry la Bataille) à M. HENNON Jean-Louis (Courcelles-Epayelles) ; MMEFERNANDES Guylaine (Saint-Just-en-Chaussée)à MMEBRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée);
M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. FLOURDenis (Maignelay-Montigny) ; MMELEQUEN Astride (Avrechy) à MMESOUDET Sylvie (Nourard-le-Franc) ; M. LEROY Gérard (Ravenel) à M. RENAUX André (Wavignies) ;
M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à M. BALTZJean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ; M. SAINTE-BEUVE Nicolas (Rouvillers) à M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) ; MMEWALLONChristine (Maignelay-Montigny) à M. PETITJean-Luc (Maignelay-Montigny) ;
A été élu secrétaire de séance: M. MATTEXavier
La SISAdes Vignes de l'Abbaye, qui porte le projet de MSPdes Vignes de l'Abbaye et qui loue le bâtiment à la communauté de communes, nous a informés de sa dissolution
programmée au 30 mai 2025.
Afin de continuer à accueillir des professionnels de santé libéraux au sein de ce bâtiment, nous avons interrogé tous ceux qui y sont présents de façon permanente afin de connaître leur souhait pour la suite. Toutes et tous nousont indiqué souhaiter continuer à exercer leur activité dans nos locaux avec si possible une offre de loyer complète (bureau, secrétariat, chauffage, ménage, utilisation des communs (salles d'attente, salle de pause...).
Pour plus de lisibilité et faciliter la communication, il est proposé de baptiser le bâtiment « pôle santé du Plateau Picard ». Cette dénomination générique permet d'englober l'activité libérale, l'activité salariée au sein du centre de santé et les activités de prévention menées
par des partenaires.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment en matière de création et gestion de maisonsde santé pluridisciplinaire et de santé;
Vu la dissolution de la SISA « les Vignes de l'Abbaye " entrainant la résolution du bail et de toutes les conventions d'occupation au sein du bâtiment sis 3 rue d'Oresmaux à Saint-Just-
en-Chaussée;
Vu les demandes des professionnels de santé exprimant leur souhait de poursuivre leur activité au sein dudit bâtiment;
Considérant que la dissolution de la SISAdes Vignes de l'Abbaye entrainera la résolution du bail signé entre la SISAet la CCPP; ainsi que de tous les contrats signésentre la SISAet les différents professionnels de santé intervenant au sein de ce bâtiment;
2
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250306-25C0113-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 3
Considérant l'intérêt pour la communauté de communes du Plateau Picard et pour ses habitants que les locaux sis 3 rue d'Oresmaux à Saint-Just-en-Chaussée,dénommés « Pôle santé du Plateau Picard », dont elle est propriétaire continuent à accueillir des professionnels de santé ;
Considérant la nécessité de définir le montant des loyers qui seront appliqués pour l'occupation des espacesdu pôle santé du Plateau Picard sis 3 rue d'Oresmaux, propriété de la communauté de communes ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré;
A l'unanimité des membres présents,
DECIDEde dénommer le bâtiment sis 3 rue d'Oresmaux à Saint-Just-en-Chaussée: « Pôle Santé du Plateau Picard » ;
AUTORISEla mise en location à compter du t" juin 2025 des bureaux et espaces du pôle santé du Plateau Picard sis 3 rue d'Oresmaux à Saint-Just-en-Chaussée;
FIXE à compter du 1er juin 2025 pour les professionnels de santé libéraux le montant des loyers des bureaux du pôle santé du Plateau Picard sis 3 rue d'Oresmaux à Saint-Just-en- Chausséeainsi qu'il suit:
Bureau pour un médecin généraliste: 1 200 € TTC et toutes charges par mois, ;
Bureau pour une autre profession médicale ou paramédicale : 500 € TTC et toutes charges par mois;
Bureau pour d'autres activités en lien avec le domaine de la santé (association, CPTS, maison médicale de garde...): 500 € TTC et toutes charges par mois;
Cabinet d'infirmier(e) libéral(e) : 350 € TTC et toutes charges par mois.
DIT que le loyer est calculé par jour d'occupation si l'utilisation du bureau peut être mutualisée entre plusieurs professionnels;
FIXE à compter du t" juin 2025 pour le tarif d'utilisation les salles de réunion ou d'activité du pôle santé du Plateau Picard sis 3 rue d'Oresmaux à Saint-Just-en-Chausséeà 25 € TTC et toutes charges la demi-journée;
FIXEà compter du 1er juin 2025 le montant des loyers des logements du pôle santé du Plateau Picard sis 3 rue d'Oresmaux à Saint-Just-en-Chausséeainsi qu'il suit:
Logement type F1 : 400 € TTC et toutes charges par mois,
Logement type F2 : 500 € TTC et toutes charges par mois,
DIT que l'occupation d'un logement est limitée à 3 mois renouvelable une fois;
DIT que l'occupation d'un logement pour la première période de 3 mois est consentie à titre gracieux;
DIT que les logements sont réservés exclusivement à l'accueil temporaire de professionnels de santé, étudiants, remplaçants ou dans une démarche d'installation sur le territoire soit en exercice libéral, soit comme salarié au sein du centre de santé du Plateau Picard;
DIT que les tarifs et loyers seront révisables selon l'indice de référence de loyers commerciaux de l'INSEE;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250306-25C0113-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Le secrétaire de séance Le Président
AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment les baux commerciaux.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Xavier MATTE
Acte publié ou notifié ~t 1 mars 2025
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250306-25C0113-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025