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Document publié le Jeudi 4 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 54923 54923 an1 FvDurance 2023 CONV FCTglbal)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Économie et finances,
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ASSOCIATION FESTI’VAL DE
DURANCE
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023
Relative à l’attribution d’une subvention de Fonctionnement
« GLOBAL »
à l’association Festi'val de Durance (n°dossier_00002558)
Entre LES SOUSSIGNÉS :
L'E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence 58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
Représenté par Sa Présidente en exercice régulièrement habilitée à signer la présente convention par délibération
n°ATCS -…………………..du Bureau de la Métropole
du 04 mai 2023.
ci-après désigné "La Métropole"
ET
L’Association Festi'val de Durance
Sise 597 chemin des garrigues
13650 Meyrargues
représentée par Sa Présidente en exercice Nathalie BERGERET- BROUSSOULOUX
ci-après désignée "l’association"
Il est convenu ce qui suit :
Reçu au Contrôle de légalité le 05 mai 2023 Page 2 sur 7
Préambule
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique culturelle mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de la culture et des activités culturelles.
La Métropole Aix-Marseille-Provence est le partenaire privilégié des associations qui participent au rayonnement culturel du territoire métropolitain démontrant ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion artistique et l’action culturelle avec des opérations accessibles au plus grand nombre.
Par la présente convention, la Métropole Aix-Marseille-Provence manifeste
▶ Sa reconnaissance du rôle joué par les associations œuvrant dans le domaine de la culture sur la Métropole, en cohérence avec les orientations de la politique culturelle, ▶ Son souhait de mettre en place une réelle relation partenariale avec le monde associatif,
▶ Son souci de transparence dans la gestion des fonds publics.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière de la Métropole.
L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
la promotion de pièces de théâtre amateur.
A cette fin, l’association s’engage à mettre en œuvre, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2023 pour un montant de 1 000 EUR
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2023 et trouvera son terme au versement du solde de la subvention.
ARTICLE 3 – MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA CONVENTION
3.1. Responsabilités de l’association
Reçu au Contrôle de légalité le 05 mai 2023 Page 3 sur 7
L'objet de la convention est réalisé sous la responsabilité de l’association et ne peut être confié pour tout ou partie à des tiers sans l’accord préalable de la Métropole.
L’association s’engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités,
- tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le règlement n°99-01 du 16 février 1999, du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations (arrêté interministériel du 8 avril 1999), - souscrire pour l’ensemble de ses activités toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, et en particulier pour l’objet de la présente convention, et justifier de l’existence de ces polices, à chaque demande de la Métropole.
L'association assure le paiement des primes et cotisations et s'engage à: - déclarer et régler les frais: SACEM, SACD et toutes autres taxes, contributions liées à l’opération décrite dans la présente convention.
- s'assurer du niveau de ses ressources avant d'engager des dépenses.
3.2. Budget prévisionnel de fonctionnement de l'association
L ’Annexe 1 à la présente convention précise:
• le budget prévisionnel global de l’association ainsi que les moyens affectés à la réalisation de l'objectif mentionné à l'article 1er, en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.;
• les contributions non financières dont l’association dispose pour la réalisation de l’objectif mentionné à l’article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel, etc.).
Le budget prévisionnel global de l’association s'élève à 9 240 EUR.
3.3. Communication
L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue, le logo de la Métropole Aix-Marseille-Provence, en respectant la charte graphique et à y faire apparaître sa participation financière.
L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview etc. et faire participer des représentants de la Métropole.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander
le reversement de la subvention concernée.
3.4. Moyens accordés par la Métropole
La participation financière de la Métropole s’élève à 1 000 EUR, soit 10,82 % du budget
prévisionnel.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 mai 2023 Page 4 sur 7
Cette subvention globale sera créditée au compte de l’association selon les
procédures comptables en vigueur, sous réserve du respect par l’association de ses
obligations légales et contractuelles.
Les associations sont soumises aux règles de paiement du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020.
3.5 Révision du montant subventionné (article 58.4 du RBF)
Pour les subventions globales, le montant définitif de la subvention accordée peut, notamment en application de la convention conclue avec le bénéficiaire, être révisé en proportion du niveau d’exécution du budget prévisionnel transmis par l’organisme bénéficiaire. Le versement du solde est, dès lors, ajusté en fonction des besoins réels de l’organisme.
Par ailleurs, conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
La proratisation pourra éventuellement être appliquée après analyse des documents transmis par l’association.
3.6. Modalités de versement de la subvention
Un premier versement, correspondant à 80 % maximum du montant total de la subvention sera mandaté à l’association après signature de la convention par les deux parties et sur demande du bénéficiaire.
Le solde de la subvention (20 %) sera versé sur présentation du rapport d'activité annuel, du bilan financier et du compte de résultat signés par l’association. S’ils sont provisoires, les documents définitifs devront être fournis au plus tard le 31 mars de l’exercice N+1.
Les comptes annuels ou le compte rendu financier comportent la signature du représentant de l’organisme bénéficiaire de la subvention. La signature de l’expert- comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque l’organisme en est doté ou si les dispositions conventionnelles le prévoient.
Le décret n°2001 379 du 30 avril 2001 fait obligation à toute association recevant une ou plusieurs subventions publiques, ou collectant des dons auprès des particuliers, pour un montant supérieur à 153 000 EUR, de désigner un commissaire aux comptes. Ainsi, les signatures de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes sont requises lorsque l'association en est dotée.
Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire (art 59 RBF).
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son utilisation conforme à l’objet de l’article 1.
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ARTICLE 4 – CONTRÔLE –ÉVALUATION
4.1. Statuts
L’association s’engage à fournir à la métropole copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 3.1. du décret du 16 août 1901, portant réglementation d’administration
publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association.
4.2. Bilan et Compte de résultats
L’association s'engage à transmettre à la Métropole, à la clôture de ses comptes, un rapport financier synthétique comprenant le bilan comptable et le compte de résultat de la période de réalisation de l'action subventionnée.
Les comptes annuels ou le compte rendu financier comportent la signature du représentant de l'organisme bénéficiaire de la subvention. La signature de l'expert- comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque l'organisme en est doté ou si les dispositions conventionnelles le prévoient.
4.3. Contrôle
L’association s’engage à faciliter, à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l’objectif en particulier par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole est en droit de demander le reversement de la subvention concernée.
4.4. Suivi
L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et du déroulement de l’objectif défini à l’article 1 de la présente convention. La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
4.5. Comptes annuels
L'association est soumise aux textes et décrets ci-après :
- décret n°2201-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
- arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
L'association doit produire ses comptes annuels (Art 4.2 de la convention) qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention et
Reçu au Contrôle de légalité le 05 mai 2023 Page 6 sur 7
déposés auprès de la métropole, dans les 3 mois suivant la fin de l'exercice comptable, soit avant le 31 mars de l'année n+1.
Ces comptes annuels sont constitués des pièces certifiées suivantes :
- un rapport financier synthétique accompagnant :
- le bilan financier
- le compte de résultat
- un rapport d'activité
Les informations contenues dans les comptes annuels, établies sur la base des documents comptables de l'organisme, sont attestées par le représentant légal de l'association ou toute autre personne habilitée à représenter l'organisme (joindre la copie de la décision).
Il importe donc que les justificatifs produits dans le tableau des charges soient parfaitement conformes à la réalité du projet.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explications par les services opérationnels de la métropole, et le cas échéant, par le remboursement de la subvention et par une suspension éventuelle de la subvention pour les années N+1.
4.6. Évaluation
L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole. L’évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l’objectif mentionné à l’article 1. Pour ce faire, une réunion, comprenant les deux parties pourra être convoquée par la Métropole.
ARTICLE 5. Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie.
Ainsi, la convention est résiliée de plein droit par la Métropole, et sans indemnité, en cas de carence ou de manquement grave de l’association à l’une des obligations définies par les articles de la convention à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
En cas de manquement grave de l’association, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 6. Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent
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conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 7. Intangibilité des clauses.
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 8. Intuitu Personae
La présente convention étant conclue « intiutu personae », l’association ne pourra en
céder les droits en résultants à qui que ce soit.
ARTICLE 9. Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille Cedex 02. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de manière dématérialisée par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Marseille, le
En 2 exemplaires
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Pour l’association
La Présidente la Présidente
Ou son représentant Nathalie BERGERET-BROUSSOULOUX
Tampon de l’association obligatoire
- Annexe 1 : budget prévisionnel de l'association
Reçu au Contrôle de légalité le 05 mai 2023