Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2023 018

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2023 018 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2023 018)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2023-018

PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2023Sommaire

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service

Eaux Forêts Espaces Naturels

26-2023-01-30-00003 - AP autorisant CURTIL Charles à effectuer des tirs

défense renforcée pour protection du troupeau contre le loup (3 pages) Page 3

26-2023-01-30-00004 - AP autorisant GIRARD Leo à effectuer des tirs

défense renforcée pour protection du troupeau contre le loup (3 pages) Page 7

26-2023-01-30-00001 - AP autorisant le GAEC des Forestiers à effectuer des

tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup (3

pages) Page 11

26-2023-01-30-00002 - AP autorisant VERNET Damien à effectuer des tirs

défense renforcée pour protection du troupeau contre le loup (3 pages) Page 15

226_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2023-01-30-00003

AP autorisant CURTIL Charles à effectuer des tirs

défense renforcée pour protection du troupeau

contre le loup

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-01-30-00003 - AP autorisant CURTIL Charles à effectuer des tirs défense renforcée pour protection du troupeau contre le loup 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 JANVIER 2023

AUTORISANT MONSIEUR CHARLES CURTIL À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE RENFORCÉE EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,

VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus,

VU l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée chaque année,

VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme, VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme, VU les arrêtés préfectoraux des départements de Vaucluse, de l’Isère, des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), VU l’arrêté préfectoral n° 26-2022-05-06-004 du 06/05/2022, autorisant monsieur Charles CURTIL à réaliser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup sur la commune de CREST et l’arrêté préfectoral n° 26-2022-08-05-001 du 05/08/2022, prolongé le 05/09, autorisant monsieur Charles CURTIL à réaliser des tirs de défense renforcée jusqu’au 31/12/2022, VU la demande datée du 25/01/2023, par laquelle monsieur Charles CURTIL sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée, sur les communes de CREST et DIVAJEU, en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup, accompagnée de la copie du registre de tirs de défense prévu à l’article 13 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020, VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) dont a été informé le président du Syndicat des Éleveurs des Battants, et la liste des personnes titulaires d’un permis de chasser, déléguées pour la réalisation des tirs de défense renforcée, proposées par le déclarant,

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la Directrice départementale des territoires, CONSIDÉRANT que le troupeau ovin du déclarant, comptant 38 têtes, pâturant lieu-dit « Peyrambert » sur la commune de CREST, a subi par deux fois la prédation du loup en l’absence de mesures de protection suffisantes en place, d’abord dans la nuit du 04 au 05/05/2022 (bilan : 6 brebis et un bélier tués et 3 agneaux blessés) puis dans la journée du 06/05 (bilan : un agneau tué et 2 blessés), CONSIDÉRANT que le déclarant met en œuvre, depuis le 06/05/2022 au soir sur son troupeau de 26 ovins pâturant lieu-dit « Peyrambert » sur la commune de CREST, des mesures de protection suffisantes car équivalentes à celles préconisées dans un contrat d’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup, sous la forme d’une surveillance renforcée (visite bi- quotidienne au moins) et d’un pâturage dans des parcs électrifiés et un regroupement nocturne du troupeau dans un enclos électrifié ou un bâtiment fermé, sur les communes de CREST et de DIVAJEU,

CONSIDÉRANT que la commune de CREST est classée, sur l’année 2022, parmi les territoires de dommages importants par décision du préfet de région en date du 22/07/2022,

CONSIDÉRANT que le troupeau comptant 26 ovins de monsieur Charles CURTIL a subi au cours des douze derniers mois, lieu-dit « Peyrambert » sur la commune de CREST, au moins 7 attaques imputables au loup, alors que son cheptel bénéficiait de mesures de protection suffisante et raisonnables contre la prédation, dont une dans la nuit du 08 au 09/05/2022 avec une brebis et un agneau tués, puis dans la nuit du 12 au 13/05 avec une brebis et 2 agneaux tués, dans la journée du 27/06/2022 avec une agnelle tuée, dans la nuit du 23 au 24/08/2022 avec une brebis tuée, dans la nuit du 27au 28/08/2022 avec une brebis et un bélier tués, dans la nuit du 16 au 17/10/2022 avec 3 brebis et 6 béliers tués et enfin dans la nuit du 11 au 12/12/2022 avec 3 brebis et 3 béliers tués, réduisant l’effectif du troupeau à 4 ovins vivants,

CONSIDÉRANT que le déclarant a mis effectivement en œuvre des tirs de défense (simple et renforcée), avec l’aide de la Louveterie et de la brigade mobile d’intervention de l’OFB (du 10 au 14/10/2022 inclus), à partir du 09/05/2022, à proximité immédiate de son troupeau ovin, dans les parcs de pâturage situés sur la commune de CREST, comme l’atteste son registre, dans lequel sont consignées des opérations réalisées après la première attaque subie alors que le troupeau bénéficiait effectivement de mesures de protection contre la prédation, pour tenter de dissuader les loups de roder autour des animaux restant, avec de nombreux contacts (les 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19/05 puis le 29/06/2022), sans qu’un tir ait pu être réalisé en toute sécurité (un contact sans tir le 18/05), puis les 27, 28 et 29/06/2022, sans résultat, puis les 24, 25, 26 et 27/08/2022, avec 2 loups observés et un loup mâle adulte abattu le 28/08, puis les 4, 5, 10, 11, 12, 14, 17, 18, 19, 20/10/2022 et enfin le 12/12/2022, sans résultat,

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

1/3

Direction Départementale des Territoires

Service eau, forêt et espaces naturels

Pôle espaces naturels

ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-01-30-00003 - AP autorisant CURTIL Charles à effectuer des tirs défense renforcée pour protection du troupeau contre le loup 4CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du déclarant par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante,

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation,

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Charles CURTIL, domicilié au 1071 route de Peyrambert à CREST(26400), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau ovin, contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés interministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l’exposition du troupeau à la prédation et à la mise en œuvre effective des mesures de protection (ovins), conservées durant les opérations de tir.

Article 4 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :

- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, et qu’il ait suivi une formation auprès de l’O.F.B.,

- l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020,

Article 4 (suite) :

- Les Lieutenants de louveterie de la Drôme et les agents de l’O.F.B., Toutefois le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à dix.

Article 5 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur les communes de CREST et DIVAJEU,

- à proximité du troupeau du déclarant, les protections (troupeau ovin) restant en place, - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate, - en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 6 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 7 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C visée à l’article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’O.F.B., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.F.B. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.F.B.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux Lieutenants de louveterie et aux agents de l’O.F.B., et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.

Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la présente autorisation, précisant : - Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; - les heures de début et de fin de l’opération ;

- le nombre de loup observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

- l’estimation de la distance de tir ;

- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; - la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ; - la description du comportement du loup s’il a pu être observé (suite, saut…). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu’il contient relatives à l’année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet (D.D.T.).

Article 9 : Monsieur Charles CURTIL, informe le service départemental de l’O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.F.B. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 07 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-01-30-00003 - AP autorisant CURTIL Charles à effectuer des tirs défense renforcée pour protection du troupeau contre le loup 5Article 10 : Lorsqu’un loup est tué lors d’une opération de tir, l’autorisation est suspendue pour l’élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l’article 17 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), sont maintenues pour l’élevage pour lequel l’autorisation de tir a été suspendue suite au tir loup. Un courrier du préfet constatant que les conditions d’octroi de l’autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs. En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.

Article 11 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu au I de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets chaque année concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau plafond de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 12 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire, ayant été préalablement entendu, n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023. A l’issue de cette période, la présente décision peut-être prolongée par un nouvel arrêté pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre N+1, renouvelable une fois jusqu’au 31 décembre N+2.

Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de l’article 17 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), ainsi qu’à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 14 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 15 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 16 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme, la Directrice départementale des territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 30 janvier 2023

Pour la Préfète, par délégation,

La Directrice Départementale des Territoires,

SIGNE

Isabelle NUTI

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 07 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-01-30-00003 - AP autorisant CURTIL Charles à effectuer des tirs défense renforcée pour protection du troupeau contre le loup 626_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2023-01-30-00004

AP autorisant GIRARD Leo à effectuer des tirs

défense renforcée pour protection du troupeau

contre le loup

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-01-30-00004 - AP autorisant GIRARD Leo à effectuer des tirs défense renforcée pour protection du troupeau contre le loup 7ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 JANVIER 2023

AUTORISANT MONSIEUR LÉO GIRARD À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE RENFORCÉE EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,

VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus,

VU l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée chaque année,

VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme, VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme, VU les arrêtés préfectoraux des départements de Vaucluse, de l’Isère, des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), VU l’arrêté préfectoral n° 26-2022-07-19-0007 du 19/07/2022, autorisant monsieur Léo GIRARD à réaliser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup sur les communes d’OURCHES et de LA BAUME CORNILLANE, valable jusqu’au 18/07/2027,

VU la demande reçue le 25 janvier 2023, à laquelle est jointe la copie du registre de tirs de défense prévu à l’article 13 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020, par laquelle monsieur Léo GIRARD, éleveur, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée, sur les communes d’OURCHES et de LA BAUME CORNILLANE, en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup,

VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) dont a été informé monsieur Léo GIRARD, et la liste des personnes titulaires d’un permis de chasser, déléguées pour la réalisation des tirs de défense renforcée, proposées par le déclarant,

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la Directrice départementale des territoires, CONSIDÉRANT que le déclarant met en œuvre des options de protection contre la prédation du loup sur son troupeau ovin en production viande et laitière (environ 200 têtes), au travers de contrats avec l’État (aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup), sous la forme d’une surveillance renforcée et d’un regroupement nocturne du troupeau dans un bâtiment ou parfois un enclos électrifié, suivant les lots, et du pâturage en journée dans des parcs électrifiés, le tout en présence d’un chien de protection, CONSIDÉRANT que, au cours des douze derniers mois (précédent la demande de dérogation), malgré la mise en place de mesures de protection, le troupeau de monsieur Léo GIRARD a subi au moins trois attaques imputables au loup, sur la commune d’OURCHES, lieu-dit « Le Payoursel », dans la nuit du 18 au 19/05/2022 faisant 2 victimes (2 brebis laitières tuées) parmi un lot de 120 ovins, puis dans la nuit du 20 au 21/05/2022 faisant une 2 victime (une brebis tuée) et enfin dans la nuit du 11 au 12/06/2022 avec 2 victimes (2 brebis laitières tuées), tandis que 3 brebis supplémentaires étaient déclarées disparues, CONSIDÉRANT que le déclarant a mis effectivement en œuvre des tirs de défense (simple) durant l’année 2022, à la suite de l’attaque de son troupeau, sur la commune d’OURCHES, sans résultat, comme l’atteste son registre, CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du déclarant par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante,

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation,

ARRÊTE

4, place Laennec

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Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires

Service eau, forêt et espaces naturels

Pôle espaces naturels

ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-01-30-00004 - AP autorisant GIRARD Leo à effectuer des tirs défense renforcée pour protection du troupeau contre le loup 8Article 1er : Monsieur Léo GIRARD, éleveur, demeurant quartier « Le Payoursel » à OURCHES (26120), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau ovin, contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés interministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l’exposition du troupeau à la prédation et à la mise en œuvre effective des mesures de protection, qui seront conservées durant les opérations de tir.

Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :

- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, et qu’il ait suivi une formation auprès de l’O.F.B.,

- Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n+1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l’O.F.B. - l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, - Les Lieutenants de louveterie de la Drôme et les agents de l’O.F.B., Toutefois le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à dix.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur les communes d’OURCHES et de LA BAUME CORNILLANE,

- à proximité du troupeau du déclarant, les protections restant en place, - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate, - en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C visée à l’article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’O.F.B., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.F.B. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.F.B.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux Lieutenants de louveterie et aux agents de l’O.F.B., et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la présente autorisation, précisant : - Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; - les heures de début et de fin de l’opération ;

- le nombre de loup observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

- l’estimation de la distance de tir ;

- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; - la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ; - la description du comportement du loup s’il a pu être observé (suite, saut…).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu’il contient relatives à l’année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet (D.D.T.).

Article 8 : Monsieur Léo GIRARD informe le service départemental de l’O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.F.B. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : Lorsqu’un loup est tué lors d’une opération de tir, l’autorisation est suspendue pour l’élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l’article 17 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), sont maintenues pour l’élevage pour lequel l’autorisation de tir a été suspendue suite au tir loup. Un courrier du préfet constatant que les conditions d’octroi de l’autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.

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Tél. : 07 75 79 28 00

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-01-30-00004 - AP autorisant GIRARD Leo à effectuer des tirs défense renforcée pour protection du troupeau contre le loup 9En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.

Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu au I de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets chaque année concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau plafond de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire, ayant été préalablement entendu, n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023. A l’issue de cette période, la présente décision peut-être prolongée par un nouvel arrêté pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre N+1, renouvelable une fois jusqu’au 31 décembre N+2.

Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de l’article 17 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), ainsi qu’à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme, la Directrice départementale des territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 30 janvier 2023

Pour la préfète, par subdélégation,

La Directrice Départementale des Territoires,

SIGNE

Isabelle NUTI

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-01-30-00004 - AP autorisant GIRARD Leo à effectuer des tirs défense renforcée pour protection du troupeau contre le loup 1026_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2023-01-30-00001

AP autorisant le GAEC des Forestiers à effectuer

des tirs défense simple pour protection de son

troupeau contre le loup

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-01-30-00001 - AP autorisant le GAEC des Forestiers à effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 11ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 30 JANVIER 2023

AUTORISANT LE GAEC DES FORESTIERS (BEAUDOUIN LAURE) À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ; VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant madame Elodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme, VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;

VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de louveterie, VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup en Drôme,

VU les arrêtés préfectoraux des départements de Vaucluse, de l’Isère et des Hautes-Alpes, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),

VU la demande reçue le 19 janvier 2023 par laquelle madame Laure BEAUDOUIN, représentante du GAEC des Forestiers, sollicite l’autorisation de protéger son troupeau ovin, équin et bovin par la réalisation de tirs de défense simple, s ur la commune de VAL MARAVEL,

VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-O.N.C.F.S.) dont a été informé madame Laure BEAUDOUIN,

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la Directrice départementale des territoires, CONSIDÉRANT que le déclarant met en œuvre des options de protection contre la prédation du loup sur son troupeau ovin (35 brebis-mères) au travers de contrats avec l’État dans le cadre de l’aide à la protection des exploitation et des troupeaux contre la prédation par le loup, sous la forme d’une surveillance renforcée et d’un regroupement nocturne du troupeau dans un parc mobile électrifié ou un bâtiment et du pâturage en journée dans un parc électrifié, CONSIDÉRANT que si le troupeau d’équins (10 adultes) et de bovins du GAEC des Forestiers n’a pas subi d’attaque imputable au loup au cours des 12 derniers mois précédents la demande de dérogation, il a été constaté au moins deux cas de prédation imputables au loup sur les communes où le troupeau du déclarant pâture ou sur des communes limitrophes, comme sur la commune de VAL MARAVEL, dans la journée du 22/09/2022, touchant un lot de 400 ovins appartenant au GAEC de Pierre Brune, faisant sur l’estive de la montagne du Puy 4 brebis tuée et 2 blessées, tandis que 5 brebis supplémentaires étaient déclarées disparues, puis sur la commune de LESCHES en DIOIS, dans la nuit du 04 au 05/12/2022, sur un lot de 6 bovins de race allaitante appartenant au GAEC des Thibauds, faisant un veau âgé de quelques jours tué lieu-dit « Les Granges de Lesches », et sur la commune de MONTBRAND (05), le 31/08/2022, faisant un ovin tué lieu-dit « Combe Chaude »,

CONSIDERANT que le déclarant possède un troupeau d’équins (10 adultes) rustiques, laissés la plupart du temps dehors, dans des parcs électrifiés (1 fils) autour du siège d’exploitation et un troupeau de bovins (13 reproducteurs de race Galloway) et qu’il ne peut pas bénéficier des mesures de protection préconisée et soutenue financièrement par l’État puisqu’elles ne sont accessibles, sous conditions, qu’aux seuls troupeaux ovins et caprins, que les veaux naissent à l’intérieur (mises-bas entre mi-décembre et mi-janvier), durant la période de contention du troupeau en bâtiment, soit de mi-

4, place Laennec

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Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires

Service eau, forêt et espaces naturels

Pôle espaces naturels

ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-01-30-00001 - AP autorisant le GAEC des Forestiers à effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 12décembre à début mai, sous forme de stabulation libre avec un parc extérieur sécurisé par un fils électrifié ajouté à la clôture (grillage ou fils barbelés) en bénéficiant d’une surveillance renforcée (visite quotidienne) et que durant la période de pâturage en extérieur, les animaux sont dans de grands parcs électrifiés (2 fils à 0,50 et 0,90 cm de hauteur), CONSIDÉRANT que pour les équins et les bovins il n’existe pas, durant la période où les animaux sont à l’extérieur, de moyens de protection raisonnables reconnus comme efficaces, mais que compte tenu que la prédation s’exerce essentiellement sur les jeunes animaux, le déclarant s’engage à exercer une surveillance particulière (visite quotidienne) lors des mises et bas et en présence de jeunes veaux,

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du déclarant par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante,

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, qui intègrent cette préoccupation.

ARRÊTE

Article 1er : Madame Laure BEAUDOUIN, en qualité de représentante du GAEC des Forestiers, éleveur, demeurant 53 rue de la Mairie (La Bâtie Crémezin) à VAL MARAVEL (26310), est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau ovin, équin et bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l’exposition du troupeau à la prédation, et pour le troupeau ovin, à la mise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.

Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par

- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup,

- toute personne titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ,

- l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, Ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l’OFB. Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure 07.62 du PDRN.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur la commune de VAL MARAVEL,

- à proximité du troupeau du déclarant,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’O.F.B., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.F.B. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.F.B. L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : - Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-01-30-00001 - AP autorisant le GAEC des Forestiers à effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 13- La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; - les heures de début et de fin de l’opération ;

- le nombre de loup observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

- l’estimation de la distance de tir ;

- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; - la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ; - la description du comportement du loup s’il a pu être observé (suite, saut…). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

Article 8 : Madame Laure BEAUDOUIN informe le service départemental de l’O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.F.B. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Article 9 (suite) : Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année, - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 29 janvier 2028. Sa mise en œuvre est toutefois conditionnée :

- à la mise en place des mesures de protection, et

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1er de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année, ou - à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 12 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

Article 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice départementale des territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 30 janvier 2023

Pour la préfète par délégation,

La Directrice Départementale des Territoires

SIGNE

Isabelle NUTI

ANNEXE

Personnes habilitées à effectuer des tirs de défense simple visant à la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (un tireur à la fois autorisé pat lot distinct), titulaires d’un permis de chasser obligatoirement validé pour la saison en cours), le déclarant :

monsieur Jean-Rémi LESURQUES (permis de chasser n° 201402680237-15-A délivré le 25/02/2015)

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-01-30-00001 - AP autorisant le GAEC des Forestiers à effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 1426_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2023-01-30-00002

AP autorisant VERNET Damien à effectuer des

tirs défense renforcée pour protection du

troupeau contre le loup

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-01-30-00002 - AP autorisant VERNET Damien à effectuer des tirs défense renforcée pour protection du troupeau contre le loup 15ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 JANVIER 2023

AUTORISANT MONSIEUR DAMIEN VERNET À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE RENFORCÉE EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,

VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus,

VU l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée chaque année,

VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme, VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme, VU les arrêtés préfectoraux des départements de Vaucluse, de l’Isère, des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), VU l’arrêté préfectoral n° 26-2022-05-17-0003 du 17/05/2022, autorisant monsieur Damien VERNET à réaliser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup sur les communes de MARSANNE et de ROYNAC, valable jusqu’au 16 mai 2027,

VU la demande reçue le 11 janvier 2023, à laquelle est jointe la copie du registre de tirs de défense prévu à l’article 13 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020, par laquelle monsieur Damien VERNET, éleveur, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée, sur les communes de MARSANNE et de ROYNAC, en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup, VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) dont a été informé monsieur Damien VERNET, et la liste des personnes titulaires d’un permis de chasser, déléguées pour la réalisation des tirs de défense renforcée, proposées par le déclarant,

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la Directrice départementale des territoires,

CONSIDÉRANT que le déclarant met en œuvre des options de protection contre la prédation du loup sur son troupeau ovin (environ 75 brebis-mères), au travers de contrats avec l’État (aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup), sous la forme d’une surveillance renforcée et d’un regroupement nocturne du troupeau dans un enclos électrifié et du pâturage en journée dans des parcs électrifiés, le tout en présence de chiens de protection, CONSIDÉRANT que, au cours des douze derniers mois (précédent la demande de dérogation), malgré la mise en place de mesures de protection, le troupeau de monsieur Damien VERNET a subi au moins trois attaques imputables au loup, sur la commune de ROYNAC, lieu-dit « Les Roches », dans la nuit du 26 au 27/07/2022 faisant une victime (brebis tuée) parmi un lot de 20 ovins, puis dans la nuit du 30 au 31/08/2022 faisant au moins 2 victimes (une brebis et un agneau tués) parmi un lot de 27 ovins et enfin dans la soirée du 31/08/2022 avec une brebis tuée, et la déclaration de 2 brebis disparues,

CONSIDÉRANT que le déclarant a mis effectivement en œuvre des tirs de défense (simple) durant l’année 2022, à la suite de l’attaque de son troupeau, grâce à l’intervention de la Louveterie, dans la nuit du 27 au 28/07/2022, du 28 au 29/07, du 31/08 au 01/09 et du 01 au 02/09/2022, sur la commune de ROYNAC, sans résultat, comme l’atteste son registre, CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du déclarant par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante,

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation,

ARRÊTE

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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Service eau, forêt et espaces naturels

Pôle espaces naturels

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-01-30-00002 - AP autorisant VERNET Damien à effectuer des tirs défense renforcée pour protection du troupeau contre le loup 16Article 1er : Monsieur Damien VERNET, éleveur, demeurant 2115 B route des Bastets à ROYNAC (26450), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau ovin, contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés interministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l’exposition du troupeau à la prédation et à la mise en œuvre effective des mesures de protection, qui seront conservées durant les opérations de tir.

Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :

- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, et qu’il ait suivi une formation auprès de l’O.F.B.,

- Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n+1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l’O.F.B. - l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, - Les Lieutenants de louveterie de la Drôme et les agents de l’O.F.B.,

Toutefois le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à dix.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur les communes de MARSANNE et de ROYNAC,

- à proximité du troupeau du déclarant, les protections restant en place, - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate, - en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C visée à l’article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’O.F.B., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.F.B. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.F.B.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux Lieutenants de louveterie et aux agents de l’O.F.B., et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la présente autorisation, précisant : - Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; - les heures de début et de fin de l’opération ;

- le nombre de loup observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

- l’estimation de la distance de tir ;

- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; - la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ; - la description du comportement du loup s’il a pu être observé (suite, saut…).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu’il contient relatives à l’année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet (D.D.T.).

Article 8 : Monsieur Damien VERNET informe le service départemental de l’O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.F.B. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : Lorsqu’un loup est tué lors d’une opération de tir, l’autorisation est suspendue pour l’élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l’article 17 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), sont maintenues pour l’élevage pour lequel l’autorisation de tir a été suspendue suite au tir loup. Un courrier du préfet constatant que les conditions d’octroi de l’autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 07 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-01-30-00002 - AP autorisant VERNET Damien à effectuer des tirs défense renforcée pour protection du troupeau contre le loup 17En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.

Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu au I de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets chaque année concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau plafond de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire, ayant été préalablement entendu, n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023. A l’issue de cette période, la présente décision peut-être prolongée par un nouvel arrêté pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre N+1, renouvelable une fois jusqu’au 31 décembre N+2.

Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de l’article 17 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), ainsi qu’à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme, la Directrice départementale des territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 30 janvier 2023

Pour la préfète, par subdélégation,

La Directrice Départementale des Territoires,

SIGNE

Isabelle NUTI

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 07 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

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