PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 22 décembre 1983 par la commune d'Acheux-en-Vimeu. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Département de la SOMME du Conseil Municipal de la Commune

Arrondissement d'ABBEVILLE d'ACHEUX EN VIMEU

Séance du 29.05.2009

Membres en exercice : 15

Membres présents : 13

Votants : 13

Date de la convocation : 18/05/2009

L'an deux mil neuf, le vingt neuf mai, à vingt heures trente minutes, légalement convoqué, le

Conseil municipal de cette commune s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Bruno BOUVET, Maire.

Étaient présents : Messieurs BOUVET Bruno, DUFOSSÉ Francis, DUMONT Fredy,

HAUDRECHY Guy, BRICHEUX Edmond, DORÉ Denis, MARTEL, Jean-Charles, DRUET Elvis, NICOLAS Vincent, POILLY Rémy, SANNIER Philippe, Mesdames GALLET Ariane, FORESTIER Hélène

Absent excusé : COLIN Marie-Claude,

Absent : THOREL Mathieu

M. HAUDRECHY Guy a été élu secrétaire de séance.

Objet : Carte communale

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 124-1 et suivants, R 124-1 et suivants L

300-2

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

1. Prend acte de l’opportunité et de l’intérêt pour la commune de se doter d’une carte

communale.

2. décide de charger un bureau d’étude, à désigner ultérieurement, de réaliser les études

nécessaires à l’élaboration de la carte communale,

3. autorise en ce sens le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de

services, relatifs à l'élaboration de la carte communale,

4. Décide de solliciter de l'Etat, conformément au décret n°83-1122 du 22 décembre 1983

qu’une dotation soit allouée à la Commune pour couvrir les dépenses nécessaires à

l'élaboration de la carte communale ;

5. décide de solliciter du conseil général de la Somme une subvention pour frais d’études et

dépenses matérielles au taux maximum, et de demander une autorisation de démarrage anticipée des travaux

6. décide de demander conformément à l’article L 121 - 7 du Code de l’urbanisme que les

services de la direction départementale de [Equipement de la Somme soient mis gratuitement à la disposition de la commune pour assurer la conduite de la procédure

7. Décide d’associer les services de l'Etat et les autres personnes publiques qui en auraient fait la demande, à l’élaboration de la carte communale. L’association prendra la forme de

participations aux réunions et de consultations sur le projet avant l’enquête publique. 8 décide de demander au Préfet un Porter à connaissance conformément à l’article R 124-4 du code de l’urbanisme,

9. décide de notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet de la Région Picardie, Préfet de la Somme,

Fait et délibéré en séance,

Les jour, mois et an susdits, . a M

Le Maire | AS

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LG Reina *eRépublique Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Département de la SOMME du Conseil Municipal de la Commune

Arrondissement d’ABBEVILLE d'ACHEUX EN VIMEU

Séance du 17.03.2011

Membres en exercice : 14

Membres présents : 12

Votants : 12

Date de la convocation : 10.03.2011

L'an deux mil onze, le dix sept mars, à vingt heures heures trente minutes, légalement convoqué, le Conseil municipal de cette commune s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Bruno BOUVET, Maire.

Étaient présents : Messieurs BOUVET Bruno, DUMONT Freddy, DUFOSSÉ Francis,

BRICHEUX Edmond, DORÉ Denis, HAUDRECHY Guy, MARTEL Jean-Charles, POILLY Rémy, DRUET Elvis , Mesdames GALLET Ariane, COLIN Marie-Claude et FORESTIER Hélène. Absent(s) excusé(s) : Ms SANNIER Philippe, NICOLAS Vincent

M. BRICHEUX Edmond a été élu(e) secrétaire de séance.

M. le Maire a ouvert la séance :

Réf : 06/2011

Objet : Approbation de la Carte Communale

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.124 et suivants,

Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 soumettant le projet de carte communale à l'enquête publique,

Vu les conclusions du commissaire enquêteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

1. décide d'approuver la carte communale de la commune d'ACHEUX-EN-VIMEU telle qu'elle est annexée à la présente délibération. Cette carte communale comprend :

* un rapport de présentation

* des documents graphiques,

2. en application de l'article L.421-2-1 du code de l'urbanisme, décide que la compétence n'est pas transférée au nom de la commune, et qu'en conséquence les permis de construire seront toujours délivrés au nom de l'Etat.

3. Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage, pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage ainsi que l'arrêté préfectoral approuvant conjointement la carte communale en sera insérée en caractéres apparents dans un journal diffusé dans le département.

4, Dit que la présente délibération sera notifiée avec un exemplaire de la carte communale approuvé à :

°__ Monsieur le Préfet de la Région Picardie, Préfet de Somme

+ Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement d'ABBEVILLERépublique Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Département de la SOMME du Conseil Municipal de la Commune

Arrondissement d’ABBEVILLE d'ACHEUX EN VIMEU

5. dit que la présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement des mesures

de publicité précisées au paragraphe 3) ci-dessus, la date de prise en compte étant le

premier jour de l'affichage

Fait et délibéré en séance,

Les jour, mois en an susdits,

Le Maire

%

© f

CHEUr

ir

Bruno BOUVETDirection

Départementale des

Territoires et de la

Mer

Service

Connaissance des

Territoires, Urbanisme

et Risques

Centre Administratif

Départemental

1, boulevard du Port

80026 Amiens cedex 1

téléphone :

03 22 97 21 71

télécopie :

03 22 97 21 60

pe È 2 .

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

PICARDIE

Objet : Approbation de la carte communale

d'Acheux-en-Vimeu

ARRETE du 2 & AVR. 2011

Le Préfet de la Région Picardie,

Préfet de la Somme,

Chevalier de la légion d'honneur

Officier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L422-1 et suivants,

L124-1 et suivants, et R124-1 et suivants :

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans

leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et

renouvellement urbain ;

Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat N

Vu le décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme

et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents

d'urbanisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

modifié ;

Vu la délibération initiale du conseil municipal d'Acheux-en-Vimeu du 29 mai

2009 prescrivant l'élaboration de sa carte communale :

Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 prescrivant l'enquête publique du 06

décembre 2010 au 08 janvier 2011;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Vu la délibération du conseil municipal d'Acheux-en-Vimeu du 17 mars 2011

approuvant la carte communale ;

Vu le dossier de carte communale transmis à la Préfecture de la Somme le

24 mars 2011 ;

Vu l'avis technique des services de l'État ;

Considérant la dernière délibération susvisée de la commune et sa volonté

de se doter d'une carte communale :

Considérant que la présente carte communale n'opérera toutefois pas

transfert de compétence d'un urbanisme déconceniré à un urbanisme décentralisé, la

commune d'Acheux-en-Vimeu souhaîitant que la délivrance des actes se fasse au nom de l'État et non au nom de la commune, conformément aux dispositions de l'article L422-1

du code de l'urbanisme ;

Considérant que la présente carte communale présente une orientation

foncière et un zonage cohérent dans la délimitation et le périmètre des zones dites de

secteurs urbanisables et de secteurs naturels non constructibles ;

Considérant qu'il peut être conféré valeur réglementaire à ces zones, et aux

autres pièces constituant la carte communale, pour l'instruction et la délivrance des actes d'urbanisme ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;

ARRETE

Article 1° :

La carte communale d'Acheux-en-Vimeu est approuvée.

Article 2 :

Les actes d'urbanisme individuels portant occupation et utilisation du sol seront délivrés par le maire, au nom de l'État, conformément à l’article L421-1 du code de

l'urbanisme et à la délibération du conseil municipal du 17 mars 2011.

La carte communale constitue juridiquement une modalité d'application du règlement national d'urbanisme, qui est préservé.

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme

conserve son rôle d'instruction des demandes d'actes d'urbanisme individuels,

conformément à la convention signée entre la commune et l'État.Article 3 :

Toute demande d'acte d'urbanisme devra impérativement respecter :

Les plans de zonage à l'échelle 1/2000 ème et 1/10 000 ème ; Le

règlement national d'urbanisme :

Les plans de zonage et notamment les secteurs prédéterminés — SU

(secteur urbanisable ou constructible) et SN (secteur naturel ou non constructible) auront une Valeur réglementaire pour la détermination de la nature des constructions ou

utilisations du sol admises ou refusées.

L'ensemble des servitudes d'utilité publique grevant la carte communale,

devra être observé.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme, le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer, le Maire de la commune d'Acheux-en-Vimeu,

chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera

affiché pendant un mois en mairie et inséré au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Une copie du présent arrêté sera adressée à chacun des services

déconcentrés et décentralisés précités.

2 8 AVR, 201 Fait à Amiens le

Pour le Préfet et par délégation

Tu Général

Christian RIGUETDirection

Départementale des

Territoires et de la

Mer

Service

Connaissance des

Territoires, Urbanisme

et Risques

Bureau de la

Planification

des Territoires

Centre Administratif

Départemental

1, boulevard du Port

80026 Amiens cedex 1

téléphone :

132297 21 71

copie :

*97 21 60

Liberté » Éçalité + Fratrenit£

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA SOMME

Objet : Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral d'approbation

de la carte communale d'Acheux-en-Vimeu

en date du 28 avril 2011

ARRETE du 3 0 MAI 201

Le Préfet de la Région Picardie,

Préfet de la Somme,

Chevalier de la légion d'honneur

Officier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L422-1 et suivants,

L124-1 et suivants, et R124-1 et suivants ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans

leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et

renouvellement urbain ;

Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat ;

Vu le décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme

et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents

d'urbanisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

modifié ;

Vu la délibération initiale du conseil municipal d'Acheux-en-Vimeu du 29 mai

2009 prescrivant l'élaboration de sa carte communaie ;Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 prescrivant l'enquête publique du 06

décembre 2010 au C8 janvier 2011;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Vu la délibération du conseil municipal d'Acheux-en-Vimeu du 17 mars 2011

approuvant la carte communale ;

Vu le dossier de carte communale transmis à la Sous-Préfecture d'Abbeville

le 24 mars 2011 ;

Vu l'avis technique des services de l'État ;

Considérant l'erreur matérielle qui apparaît dans la rédaction de l'article 3 de

l'arrêté préfectoral en date du 28 avril 2011, concernant le secteur SE dédié à l'activité

économique figurant sur les plans de zonage;

ARRETE

Article 1 :

L'article 3 de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé portant approbation de la carte

communale d'Acheux-en-Vimeu est modifié comme suit :

« Toute demande d'acte d'urbanisme devra impérativement respecter :

Les plans de zonage à l'échelle 1/2000 ème et 1/10 000 ème ; Le

règlement national d'urbanisme

Les plans de zonage et notamment les secteurs prédéterminés — SU

(secteur urbanisable ou constructible), SN (secteur naturel ou non constructible) et SE (secteur d'activité économique) auront une valeur réglementaire pour la détermination de la nature des constructions ou utilisations du sol admises ou refusées.

L'ensemble des servitudes d'utilité publique grevant la carte communale,

devra être observé. »

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme, le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer, le Maire de la commune d'Acheux-en-Vimeu,

chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Amiens le 3 0 MAI 2011

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

[TT Christian RIGUETë

RÉPUHLIQUE FRANÇAISE |

PRÉFET

DE LA SOMME

Amiens, le 30 mal 20! Direction départementale

des territoires et de la mer

Service Connaissance des

Territoires, Urbanisme et

Risques

Bureau de la Planification

des Territoires

Monsieur le Maire

La carte communale de la commune d'Acheux-en-Vimeu a été approuvée par le conseil municipal le 17 mars 2011 et par arrêté préfectoral en date du 28 avril 2011.

Cependant une erreur matérielle apparaît dans la rédaction de l'article 3 de l'arrêté préfectoral en date du 28 avril 2011, concernant le secteur SE dédié à l'activité économique figurant sur les plans de zonage.

Vous trouverez ci-joint l'arrêté modificatif concernant l'approbation de la carte communale d'Acheux-en-Vimeu. Cet arrêté est à insérer dans le dossier de votre carte communale.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération très distinguée.

Pour le Préfet et par délégation

Le Ua D

Christian RIGUET

PJ: arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral d'approbation de la carte communale

Monsieur Bruno BOUVET

Maire d'Acheux-en-Vimeu

1 ia Place

80210 ACHEUX-EN-VIMEU

Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h00

Centre Administratif Départemental — 1, boulevard du port

80026 Amiens cedex 1 -Tél. : 03 22 97 21 00 — fax : 03 22 97 23 08