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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 12 30 RAA special EPCI
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 12 30 RAA special EPCI)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 62 - DECEMBRE 2014
http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Arrêté N °2013337-0001 - Arrêté portant fusion de la Communauté de Communes Val
d'Amboise et de la Communauté de Communes des deux Rives - N °13-64 .................................... 1
Arrêté N °2013337-0002 - Annexe n °1 à l'arrêté préfectoral n °13-64 .................................... 10
Arrêté N °2013337-0003 - Annexe n °2 à l'arrêté préfectoral n °13-64 .................................... 12
Arrêté N °2013338-0002 - Arrêté n ° 13-65 - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE MONTRÉSOR -
Modifications statutaires .................................... 14
Arrêté N °2013338-0003 - Arrêté COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE L'INDRE - M o d
i f i c a t i o n s s t a t u t a i r e s N ° 1 3 - 6 6 .................................... 18
Arrêté N °2013338-0004 - Arrêté N ° 13-67 - Communauté de Communes d'Azay le
Rideau- Modifications statutaires .................................... 24
Arrêté N °2013338-0005 - Arrêté n ° 13-68 - CC Grand Ligueillois - Modifications statutaires .................................... 30
Arrêté N °2013347-0002 - Arrêté n ° 13-73 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du VAL DE VIENNE .................................... 35
Arrêté N °2013347-0003 - Arrêté n ° 13-72 Communauté de communes du Pays de BOURGUEIL portant extension des compétences de la CC du Pays de Bourgueil et dissolution : - du SIAEP de la Région de Bourgueil - du SI Assainissement des Communes du Bourgueillois - du SIAEP et assainissement de la Vallée du
Changeon .................................... 37
Arrêté N °2013347-0004 - Arrêté n ° 13-74 portant dissolution du SIVOM de Montbazon- Veigné .................................... 43
Arrêté N °2013350-0001 - Arrêté n ° 13-71 - Périmètre de transports urbains .................................... 46
Arrêté N °2013350-0002 - Arrêté n ° 13-70 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal des Transports en Commun de l'Agglomération Tourangelle et transférant l'ensemble du patrimoine du syndicatà la Communauté d'Agglomération Tour(s) Plus au 1er janvier 2014 .................................... 48
Arrêté N °2013353-0002 - Arrêté n ° 13-69 complémentaire portant répartition du patrimoine du SI CEG de Descartes .................................... 51
Arrêté N °2013353-0003 - Arrêté n ° 13-76 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Bassin du Savignéen .................................... 54
Arrêté N °2013353-0004 - Arrêté n ° 13-77 - communautés de communes de l'Est Tourangeau .................................... 57
Arrêté N °2013353-0005 - Arrêté n ° 13-78 - Communauté de communes de Ste Maure -
Modifications statutaires .................................... 63
Arrêté N °2013354-0001 - Arrêté n ° 13-75 - Communautés de communes de Gâtine et
Choisilles - modifications statutaires .................................... 69 Arrêté N °2013354-0006 - ARRETE n ° 13-79 portant dissolution du SIVOM de PORT- BOULET .................................... 73
Arrêté N °2013360-0001 - ARRETE n ° 13-81 portant dissolution du SMICTOM du Val
d'Indrois .................................... 75
Arrêté N °2013361-0001 - Arrêté n ° 13-82 - Syndicat mixte TOURAINE SUD OUEST -
Dissolution .................................... 79
Arrêté N °2013364-0001 - Arrêté n ° 13-80 portant conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Chanceaux- sur- Choisille, Parçay- Meslay
et Rochecorbon de la Communauté de Communes du Vouvrillon .................................... 82
Arrêté N °2013364-0002 - Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n °13-80 du 30 décembre 2013 portant conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Chanceaux- sur- Choisille, Parçay- Meslay et Rochecorbonde la Communauté de Communes du Vouvrillon - répartion des biens meubles et immbles relevant du budget général .................................... 86
Arrêté N °2013364-0003 - Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n °13-80 du 30 décembre 2013 portant conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Chanceaux- sur- Choisille, Parçay- Meslay et Rochecorbonde la Communauté de Communes du Vouvrillon - répartition des biens meubles et immeubles relevant du budget annexe zones d'activités .................................... 88
Arrêté N °2013364-0004 - Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n °13-80 du 30 décembre 2013 portant conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Chanceaux- sur- Choisille, Parçay- Meslay et Rochecorbonde la Communauté de Communes du Vouvrillon - répartition des biens meubles et immeubles relevant du budget annexe déchets ménagers et assimilés .................................... 90 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013337-0001
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 03 Décembre 2013
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
Arrêté portant fusion de la Communauté de
Communes Val d'Amboise et de la
Communauté de Communes des deux Rives -
N °13-64
Arrêté N°2013337-0001 - 30/12/2013 Page 1 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté portant fusion de la Communauté de Communes Val d'Amboise et de la Communauté de Communes des deux
Rives - N°13-64
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-29, L.5211-41-3 et L.5214-23-1,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 fixant le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion de la Communauté de Communes Val d'Amboise et de la Communauté de Communes des
deux Rives,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant le projet de périmètre, la catégorie
et les statuts de la future communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes Val d'Amboise et de la
communauté de communes des Deux Rives :
Amboise, en date du 14 décembre 2012
Cangey, en date du 8 janvier 2013
Chargé, en date du 29 janvier 2013
Limeray, en date du 9 janvier 2013
Lussault sur Loire, en date du 24 janvier 2013
Montreuil en Touraine, en date du 18 décembre 2012
Mosnes, en date du 20 décembre 2012
Saint Ouen les Vignes, en date du 8 janvier 2013
Souvigny de Touraine en date du 7 février 2013
VU la délibération, en date du 20 décembre 2012, du conseil communautaire de la communauté de communes des Deux Rives
approuvant le projet de périmètre, la catégorie et les statuts de la future communauté de communes issue de la fusion de la
communauté de communes Val d'Amboise et de la communauté de communes des Deux Rives ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant le projet de périmètre, la catégorie
de la future communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes Val d'Amboise et de la communauté
de communes des Deux Rives mais approuvant partiellement les statuts de la nouvelle structure ou les approuvant avec
TÉSeTves :
Nazelles Négron, en date du 29 janvier 2013
Neuillé le Lierre, en date du 25 janvier 2013
Noizay, en date du 5 février 2013
Pocé sur Cisse en date du 29 janvier 2013
Saint Règle, en date du 25 janvier 2013.
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de commune Val d'Amboise du 7 février 2013 approuvant le
projet de périmètre, la catégorie de la future communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes Val
d'Amboise et de la communauté de communes des Deux Rives mais n'approuvant que partiellement les statuts de la nouvelle
structure,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après se prononçant en faveur de la prorogation des
mandats des délégués des communes désignés pour siéger au sein de l’EPCI issu de la fusion, du 1% janvier 2014 jusqu’à
l’installation de l’organe délibérant de cet EPCT résultant de l’élection concomitante au prochain renouvellement général des
conseils municipaux :
Amboise, en date du 6 septembre 2013,
Cangey, en date du 6 septembre 2013,
Chargé, en date du 10 septembre 2013
Limeray, en date du 12 septembre 2013
Lussault-sur-Loire, en date du 23 septembre 2013,
Mosnes, en date du 26 septembre 2013,
Nazelles-Négron, en date du 10 septembre 2013,
Neuillé-le-Lierre, en date du 6 septembre 2013,
Noizay, en date du 10 septembre 2013,
Pocé-sur-Cisse, en date du 23 juillet 2013,
Saint-Ouen-les-Vignes, en date du 17 septembre 2013,
Page 2 Arrêté N°2013337-0001 - 30/12/2013 Saint-Règle, en date du 6 septembre 2013,
Souvigny-de-Touraine, en date du 26 septembre 2013
Considérant que les conditions de majorité prévues par les dispositions de l'article L 5211-41-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales sont respectées,
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale au cours de la séance du 5
avril 2013,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La fusion des Communautés de Communes Val d'Amboise et des Deux Rives est prononcée au 1° janvier
2014.
ARTICLE 2 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale constitué est une communauté de
communes à fiscalité professionnelle unique dénommée « Communauté de Communes du Val d'Amboise ». Sa
composition est la suivante :
Amboise
Cangey
Chargé
Limeray
Lussault-sur-Loire
Montreuil-en-Touraine
Mosnes
Nazelles-Négron
Neuillé-le-Lierre
Noizay
Pocé-sur-Cisse
Saint-Ouen-les-Vignes
Saint-Règle
Souvigny-de-Touraine
ARTICLE 3 : Le siège de la communauté de communes du Val d'Amboise est fixé 9 bis rue d'Amboise — 37530
NAZELLES NEGRON ou BP 308 37403 AMBOISE CEDEX
ARTICLE 4 : La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : L'ensemble des biens, droits et obligations des communautés de communes fusionnées est transféré à la
communauté de communes issue de la fusion en application de l'article L 5211-41-3 III du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : L'intégralité de l'actif et du passif des structures fusionnées est transféré à la Communauté de Communes
du Val d'Amboise.
ARTICLE 7 : Les résultats de fonctionnement et d'investissement de chacune des structures fusionnées sont repris par la
Communauté de Communes du Val d'Amboise.
ARTICLE 8: L'organe délibérant de la Communauté de Communes du Val d'Amboise est compétent pour voter les
comptes administratifs et les comptes de gestion 2013 des structures fusionnées.
ARTICLE 9 : Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes du Val d’Amboise seront assurées par le
trésorier d’ Amboise.
ARTICLE 10 : Afin de permettre la continuité des services publics, les régies des structures appelées à fusionner
figurant à l’annexe 1 du présent arrêté, sont, à titre dérogatoire et jusqu’au 31 janvier 2014, maintenues et rattachées à la
Communauté de Communes du Val d’Amboise.
ARTICLE 11 : A compter du ler janvier 2014, la liste des budgets rattachés à la Communauté de Communes du Val
d’Amboise est fixée à l’annexe 2 au présent arrêté.
Arrêté N°2013337-0001 - 30/12/2013 Page 3 ARTICLE 12 : Au ler janvier 2014, la Communauté de communes du Val d’Amboise est éligible à la dotation globale
de fonctionnement bonifiée prévue à l'article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 13 : L’ensemble des personnels employés par chaque organisme fusionné est transféré à la nouvelle
communauté de communes issue de la fusion dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes en application
de l’article L 5211-41-3 III du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 14 : La Communauté de Communes du Val d'Amboise exerce les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
> Aménagement de l'espace communautaire
. Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
° Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire :
ZAC de la Boitardière sur les communes d'Amboise, Chargé, Saint Règle
ZAC Saint Maurice sur les communes d'Amboise et de Nazelles Négron
Les futures zones à vocation économique sur les communes de Limeray, Lussault sur Loire, Montreuil en Touraine,
Mosnes et Saint Ouen les Vignes.
° Elaboration et mise en oeuvre d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement.
> Développement économique
. Aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou
touristiques d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire toutes les zones d'activités futures à créer et les zones actuelles suivantes :
1 ivité itardiè Zone communautaire d'activités de la Boitardière
Zone communautaire d'activités de Nazelles Négron
1 ivité - 1 Zone communautaire d'activités de Pocé sur Cisse
Toutes les zones existantes sur les communes de Limeray, Lussault sur Loire, Montreuil en Touraine, Mosnes et Saint
Ouen les Vignes
° Action de développement économique d'intérêt communautaire dont notamment :
— Acquisition, construction, entretien, vente, location d'immobilier d'entreprise ;
— Aides aux implantations d'entreprises dans le cadre des dispositions légales en vigueur ;
— Aides aux projets financés par le recours au crédit bail dans le cadre des dispositions légales en vigueur ;
— Acquisitions et ventes foncières destinées à favoriser l'implantation d'activité économique ;
— Actions de communication et de promotion pour mettre en valeur l'attractivité du territoire ;
— Actions de création et de maintien des structures commerciales de proximité en particulier les opérations
suivantes : boulangerie de Neuillé le Lierre, commerce multiservices de Souvigny de Touraine ;
— Actions en faveur du tourisme : participation à la gestion associative de l'Office de Tourisme Val d'Amboise et
promotion d'un office de tourisme communautaire sous forme d'EPIC ;
— Pays d'Art et d'histoire (étude pour l'obtention du label Pays d'art et d'histoire) ;
— Loire à vélo : accompagnement de la mise en place ;
— Randonnée : développement touristique : itinéraire de randonnée d'intérêt communautaire. Sont déclarés
d'intérêt communautaire les itinéraires de randonnées caractérisés par un ou plusieurs des critères suivants : économique,
patrimonial, environnemental ou paysager. Ces itinéraires de randonnées devront permettre, in fine, une interconnexion
contribuant à constituer un réseau de découverte des territoires communaux dans leur ensemble :
La compétence communautaire s'exerce en :
x Entretien, excepté l'entretien des constructions implantées en bordure de ces chemins (fontaine, puits ...)
x Ouverture
x Promotion
x Balisages
Un inventaire des itinéraires de randonnées intercommunaux sera joint aux statuts de la communauté et approuvé par
celle-ci dès son élaboration réalisée. Il pourra être complété ou restreint selon l'approbation de la communauté.
Un nouvel inventaire sera établi lors de chaque modification.
> Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
Page 4 Arrêté N°2013337-0001 - 30/12/2013 . Sur les communes d'Amboise, Cangey, Chargé, Nazelles Négron, Neuillé le Lierre, Noizay, Pocé sur Cisse,
Saint Règle et Souvigny de Touraine la définition de la voirie communautaire et l'énumération des voies répondant à
cette définition font l'objet de l'annexe 1 aux statuts, complétée par les voies suivantes pour la commune d'Amboise :
— Rue des Martyrs de la Résistance (entre RD 751 et la Place Saint Denis incluse),
— Rue Bretonneau (de la place St Denis jusqu'au n° 118).
. Sur les communes de Limeray, Lussault sur Loire, Montreuil en Touraine, Mosnes et Saint Ouen les Vignes
sont d'intérêt communautaires :
— les voies communales dont la chaussée est couverte d'un revêtement et leurs dépendances ;
— les aménagement sécuritaires des entrées de bourg, des traversées de bourgs et hameaux, notamment
aménagements des voies y compris les trottoirs.
. Sur les communes de Limeray, Lussault sur Loire, Montreuil en Touraine, Mosnes et Saint Ouen les Vignes, est
d’intérêt communautaire l’élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces
publics (PAVE)
> Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire. en
faveur du logement des personnes défavorisées
° Gens du Voyage : acquisition, aménagement et gestion d'une aire des gens du voyage conforme au schéma
départemental
. Sur les communes d'Amboise, Cangey, Chargé, Nazelles Négron, Neuillé le Lierre, Noizay, Pocé sur Cisse,
Saint Règle et Souvigny de Touraine :
— Mise en oeuvre des Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat,
— Construction, acquisition, réhabilitation et gestion des hébergements d'urgence,
— Elaboration, gestion et suivi d'un Plan Local de l'Habitat,
— Association pour l'habitat des jeunes (ex-FJT) : acquisition, gestion et entretien des locaux.
. Sur les commune de Limeray, Lussault sur Loire, Montreuil en Touraine, Mosnes et Saint Ouen les Vignes :
— Politique du logement social par création des logements d'urgence
— Logement des personnes défavorisées :
x Réhabilitation et aménagement des immeubles appartenant aux communes,
x Réhabilitation, aménagements et gestion des immeubles appartenant à la communauté de communes,
— Suivi de l'offre et de la demande en logement par la création d'un observatoire du logement ;
— Accompagnement des politiques contractuelles de réhabilitation des logements (PLH, OPAH)) ;
— Construction des logements locatifs ;
— Mise en place d'une politique visant à promouvoir un équilibre démographique encourageant notamment le
maintien et l'accueil des jeunes et des personnes agées.
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
> Protection et mise en valeur de l'environnement
Arrêté N°2013337-0001 - 30/12/2013 . Sur les communes d'amboise, Cangé, Chargé, Nazelles Négron, Neuillé le Lierre, Noizay, Pocé-sur-Cisse, Saint
Règle et Souvigny de Touraine :
_ Assainissement collectif :
x Etudes, création, aménagement, gestion, construction et entretien du réseau d'assainissement collectif et des
stations d'épuration
_ Assainissement autonome :
x Contrôle des installations d'assainissement non collectif, gestion financière du traitement des matières de
vidange.
° Sur les communes de Limeray, Lussault sur Loire, Montreuil en Touraine , Mosnes et Saint Ouen les Vignes :
— création d'aménagements sur les bords de rivières et plan d'eau,
— Etude et réalisation des sentiers de randonnée reliant plusieurs communes,
— Aménagement des boucles de Loire liées au plan « Loire à vélo ».
> Petite Enfance — Accueil des enfants de moins de 3 ans
. Sur les communes d'Amboise, Cangey, Chargé, Nazelles Négron, Neuillé le Lierre, Noizay, Pocé sur Cisse,
Saint Règle et Souvigny de Touraine :
— Construction, aménagement, entretien et gestion des services et des équipements de petite enfance (0 à 3 ans),
— Soutien aux actions associatives en faveur de la petite enfance (0 à 3 ans).
° Sur les communes de Limeray, Lussault sur Loire, Montreuil en Touraine, Mosnes et Saint Ouen les Vignes :
_ Création d'un relai d'assistantes maternelles.
> Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse
. Sur les communes de Limeray, Lussault sur Loire, Montreuil en Touraine, Mosnes et Saint Ouen les Vignes :
— Animation d'une politique à destination de la jeunesse directement ou par voie de convention avec d'autres
collectivités ;
— Création, aménagement et gestion des accueils de loisirs sans hébergement.
> Culture
. Sur les communes d'Amboise, Cangey, Chargé, Nazelles Négron, Neuillé le Lierre, Noizay, Pocé sur Cisse,
Saint Règle et Souvigny de Touraine :
— Participation à la gestion associative des écoles de musique,
— Soutien à l'organisation de manifestations à caractère patrimonial ou culturel de rayonnement communautaire.
. Sur les communes de Limeray, Lussault sur Loire, Montreuil en Touraine, Mosnes et Saint Ouen les Vignes :
— Mise en place des moyens humains pour le développement et l'animation des projets culturels de rayonnement
communautaire et intercommunautaire.
— Mise en place des partenariats éventuellement sous forme conventionnelle, avec les collectivités avoisinantes
dans le domaine culturel.
Page 6 Arrêté N°2013337-0001 - 30/12/2013 — Organisation et soutien financier à des actions ou événements culturels d'intérêt communautaire.
Est d'intérêt communautaire la manifestation ou l'action qui répond à au moins trois des critères suivants :
1) Toutes les communes doivent être concernées par le projet communautaire, il doit s'adresser à tout le territoire.
2) Le projet doit présenter un lien avec le développement durable ou la culture ou le patrimoine dans une
dimension régionale, voire nationale, ou être à l'initiative de la communauté de communes.
3) Il doit permettre la mise en valeur d'un aspect d'une commune de la communauté de communes, exemples : lieu
naturel, fête traditionnelle, bâtiment, etc
4) Le projet doit favoriser les intérêts collectifs.
> Déchets des ménages et déchets assimilés
° Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
° La communauté de communes pourra effectuer des prestations de service, à titre accessoire, pour le compte de
collectivités et d'établissements publics de coopération intercommunale et dans le respect des règles de publicité et de
mise en concurrence.
> Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire
° La piscine Vallerey est déclarée d'intérêt communautaire.
. Sur les communes de Limeray, Lussault sur Loire, Montreuil en Touraine, Mosnes et Saint Ouen les Vignes,
sont d’intérêt communautaire :
— les équipements sportifs ayant vocation à satisfaire les besoins de l'ensemble des population des communes
adhérentes ainsi que l'aire multisports située à Limeray à l'exception des équipements sportifs commmunaux existants.
— La mise en place des partenariats, éventuellement sous forme conventionnelle, avec les collectivités
avoisinantes dans le domaine sportif.
> Etudes sur les communes de Limeray, Lussault sur Loire, Montreuil en Touraine, Mosnes et Saint Ouen les
Vignes
° Toute étude de faisabilité visant à une éventuelle nouvelle prise de compétence.
> Réalisation et gestion d'une cartographie numérisée notamment en matière de plans cadastraux sur les
communes de Limeray, Lussault sur Loire, Montreuil en Touraine, Mosnes et Saint Ouen les Vignes.
> Dématérialisation des marchés publics _ sur les communes de Limeray, Lussault sur Loire, Montreuil en
Touraine, Mosnes et Saint Ouen les Vignes :
° Gestion de la plateforme intercommunale dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics.
> Création, entretien et gestion d'une fourrière animale sur les communes de Limeray, Lussault sur Loire,
Montreuil en Touraine, Mosnes et Saint Ouen les Vignes.
> Création, aménagement. entretien et gestion des maisons médicales sur les communes de Limeray, Lussault sur
Loire, Montreuil en Touraine, Mosnes et Saint Ouen les Vignes.
ARTICLE 15 : Les communes sont représentées à la communauté de communes du Val d'Amboise de la façon suivante :
Pour les communes d’Amboise, Cangey, Chargé, Nazelles-Négron, Neuillé-le-Lierre, Noizay, Pocé-sur-Cisse, Saint-
Règle et Souvigny-de-Touraine :
Arrêté N°2013337-0001 - 30/12/2013 Page 7 0 à 1000 habitants 3 sièges (Saint-Règle, Souvigny-de-Touraine,
Neuillé-le-Lierre, Cangey, Chargé)
1001 à 1500 habitants 4 sièges (Noizay)
1501 à 3000 habitants 5 sièges (Pocé sur Cisse)
3001 à 4500 habitants 7 sièges (Nazelles Négron)
Au dessus de 4501 habitants 1 siège supplémentaire par tranche complète de
1000 habitants (Amboise : 14 sièges)
Pour les communes de Limeray, Lussault-sur-Loire, Montreuil-en-Touraine, Mosnes et Saint-Ouen-les-Vignes :
Moins de 3000 habitants : 4 représentants (Limeray, Lussault-sur-Loire,
Montreuil-en-Touraine, Mosnes et Saint-Ouen-les-
Vignes)
Chaque délégué titulaire aura un délégué suppléant qui disposera d'une voix délibérative en cas d'empêchement du
délégué titulaire ».
ARTICLE 16 : Les Ressources
Les ressources de la communauté de communes comprennent :
— Le produit de la fiscalité directe
— Les revenus des biens meubles et immeubles ;
— Les subventions et dotations de l'Etat, des collectivités régionale et départementale, de la communauté
européenne, des EPCI auxquels la «Communauté de Communes du Val d'Amboise » adhère ;
— Les sommes perçues au titre d'actions réalisées ou de services rendus ;
— Le produit de la vente de terrains, de lotissements et de bâtiments ;
— Le produit de dons ou de legs ;
— Le produit de taxes ou redevances correspondant aux services assurés ;
— Le produit des emprunts ;
— Toutes autres ressources qui pourraient être autorisées.
ARTICLE 17: Le Bureau Communautaire
Le bureau communautaire est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et éventuellement d'un ou
plusieurs autres membres.
Les Président et Vice-Présidents seront élus par le conseil communautaire parmi ses membres.
Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au Président, aux Vice-Présidents ayant reçu
délégation ou au bureau conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président rend compte des travaux du bureau.
ARTICLE 18 : Adhésion à un établissement de coopération intercommunale
L'adhésion de la communauté de communes à un établissement public intercommunal est décidée selon les dispositions
de l'article L 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 19 : Conditions financières et patrimoniales
Les biens nécessaires à l'exercice des compétences sont affectés à la communauté de communes.
Le cas échéant, ces biens ou tout ou partie de ces biens pourront être transférés en pleine propriété sous un délai d'un an
maximum à la communauté de communes.
En cas de reprise de l'actif et du passif d'un EPCI préexistant : les biens du SIVU, SIVOM ou District seront transférés
de plein droit à la communauté de communes.
Page 8 Arrêté N°2013337-0001 - 30/12/2013 ARTICLE 20 : Prestations de service
A titre exceptionnel, la communauté de communes pourra assurer, dans le cadre de ses compétences, des prestations à la
demande pour le compte de collectivités terrioriales ou d'établissements publics non membres et dans le respect des
règles de publicité et de mise en concurrence. Les modalités en seront réglées par voie de convention. La communauté
de communes pourra passer des conventions avec d'autres EPCI pour recevoir des prestations.
ARTICLE 21 : Un exemplaire des délibérations précitées et un exemplaire des statuts modifiés resteront annexés au
présent arrêté.
ARTICLE 22 : Des arrêtés complémentaires seront pris en tant que de besoin pour tenir compte de l’impact de la fusion
de la communauté de communes Val d'Amboise et de la communauté de communes des Deux Rives sur les structures
intercommunales dont elles sont membres ou auxquelles adhèrent leurs communes membres.
ARTICLE 23 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
- soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris
- soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans
peut-être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, il y a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 24 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, aux Maires des communes
concernées ainsi qu'à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Val d'Amboise, à Monsieur le Président
de la Communauté de Communes des Deux Rives et à Monsieur le Trésorier d’ Amboise. Cet arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 3 décembre 2013
Jean François DELAGE
Arrêté N°2013337-0001 - 30/12/2013 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013337-0002
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 03 Décembre 2013
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
Annexe n °1 à l'arrêté préfectoral n °13-64
Page 10 Arrêté N°2013337-0002 - 30/12/2013 Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral n°13-64
Structure ayant créé la régie
CC VAL AMBOISE (budget
principal)
CC VAL AMBOISE (budget
principal)
CC VAL AMBOISE (budget
annexe ordures ménagères)
Nature de la régie
Recettes
Libellé de la régie Objet de la régie
Crèche communautaire Participation des familles
Piscine Vallerey Perception des droits d'entrée de la piscine
Compostage déchets Mise à disposition de composteurs et badge accès
Arrêté N°2013337-0002 - 30/12/2013 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013337-0003
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 03 Décembre 2013
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Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
Annexe n °2 à l'arrêté préfectoral n °13-64
Page 12 Arrêté N°2013337-0003 - 30/12/2013 Annexe n°2 à l'arrêté préfectoral n°13-64
Budget annexe "Assainissement" non doté de l'autonomie financière et appliquant le plan de comptes
M49. Le présent budget reprendra l'intégralité de l'actif et du passif arrêté à la date du 31 décembre
2013 du budget annexe assainissement de la Communauté de Communes Val d'Amboise.
Budget annexe "SPANC" non doté de l'autonomie financière et appliquant le plan de comptes M49.
Le présent budget reprendra l'intégralité de l'actif et du passif arrêté à la date du 31 décembre 2013
du budget annexe SPANC de la Communauté de Communes Val d'Amboise.
Budget annexe "Ordures ménagères" non doté de l'autonomie financière et appliquant le plan de
comptes M14. Le présent budget reprendra l'intégralité de l'actif et du passif arrêté à la date du 31
décembre 2013 du budget annexe ordures ménagères de la Communauté de Communes Val
d'Amboise.
Budget annexe "Aménagement, gestion des locaux d'activités - Commerces" non doté de l'autonomie
financière et appliquant le plan de comptes M14. Le présent budget reprendra l'intégralité de l'actif et
du passif arrêté à la date du 31 décembre 2013 du budget annexe "Commerces" de la Communauté
de Communes des Deux Rives et du budget annexe "Aménagement et location de bâtiments" de la
Communauté de Communes Val d'Amboise.
Budget annexe "Zones d'activités" non doté de l'autonomie financière et appliquant le plan de
comptes M14. Le présent budget reprendra l'intégralité de l'actif et du passif arrêté à la date du 31
décembre 2013 du budget annexe "zone d'activité" de la Communauté de Communes Val d'Amboise
et du budget annexe "Zone d'activité de Mosnes" de la Communauté de Communes des Deux Rives.
Arrêté N°2013337-0003 - 30/12/2013 Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013338-0002
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 04 Décembre 2013
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
Arrêté n ° 13-65 - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE MONTRESOR - Modifications statutaires
Page 14 Arrêté N°2013338-0002 - 30/12/2013 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRIORIALES
Arrêté n° 13-65 - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE MONTRÉSOR - Modifications statutaires
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-17,
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2000 portant création de la Communauté de communes de Montrésor modifié
par les arrêtés préfectoraux du 4 juin 2002, 14 avril 2003, 31 décembre 2003, 20 décembre 2005, 1° mars 2006, 4 décembre
2006, 29 janvier 2008, 6 avril 2009, 6 août 2010, 26 mai 2011 et 28 février 2012,
VU la délibération du conseil communautaire du 23 juillet 2013 décidant d’étendre ses compétences et de modifier les statuts,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant l’extension de compétences et les
modifications statutaires,
Beaumont-Village, en date du 11 septembre 2013,
Chemillé-sur-Indrois, en date du 26 juillet 2013,
Genillé, en date du 30 juillet 2013,
Le Liège, en date du 27 septembre 2013,
Loché-sur-Indrois, en date du 29 août 2013,
Montrésor, en date du 18 octobre 2013,
Nouans-les-Fontaines, en date du 19 août 2013,
Orbigny, en date du 8 août 2013,
Villeloin-Coulangé, en date du 9 septembre 2013,
Considérant qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L. 5211-17 susvisé,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les dispositions de l'article 2 de l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2000 modifié sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« Article 2 - La Communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences
suivantes :
I/ Actions de développement économique
a) Sites Intercommunaux
- Création, aménagement, gestion et entretien des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales et
touristiques existantes et futures, et des réserves foncières existantes et futures, sur les terrains appartenant à la Communauté
de communes.
Sont d'intérêt communautaire les zones de Genillé, Nouans-les-Fontaines et Orbigny.
b) Aides aux entreprises
- La Communauté pourra soutenir la création et le développement d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales
et touristiques locales.
- Construction, extension, location et cession de locaux industriels, tertiaires et artisanaux sur des terrains appartenant à la
Communauté de communes.
- Création, réhabilitation, entretien et gestion du dernier commerce alimentaire dans chaque activité, sous réserve de la
viabilité du projet.
c) Aménagement rural
- Soutien par le financement, ou la maîtrise d'ouvrage, d'études de projet de développement des filières agricoles, agro-
alimentaires et forestières existantes et à créer.
d) Tourisme
- Aménagement, entretien et gestion de la « Maison de Pays du Val d'Indrois »
- Actions de promotion concernant l'ensemble du territoire communautaire en concertation avec les structures et partenaires
intéressés.
Arrêté N°2013338-0002 - 30/12/2013 Page 15 - Etude, construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements touristiques d'intérêt communautaire : est
d'intérêt communautaire la base de loisirs de Chemillé-sur-Indrois.
I/ Aménagement de l'espace communautaire
a) Logement et habitat
- Gestion des aides aux opérations facilitant la réhabilitation, la rénovation et la mise aux normes de logements :
O.P.AH., opérations « façades ».
- Programme local de l'habitat
- Elaboration et gestion d'un fichier de l'offre et de la demande locatives.
- Dans le cadre de la contribution au maintien du dernier commerce alimentaire, acquisition, réhabilitation, entretien et
gestion des logements locatifs annexés (opération mixte).
b) Elaboration, suivi et gestion d'une charte intercommunale d'aménagement et de développement.
IIT/ Création aménagement et entretien de la voirie
- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire et de ses dépendances.
Sont d'intérêt communautaire, sur la totalité de l'emprise, les places, les voies communales et les chemins ruraux, qui
sont pourvus d'un revêtement hydrocarboné du type enduits, bétons bitumineux ou similaires.
Sont exclus des compétences de la Communauté de communes et laissés à la charge des communes sur les voies
définies ci-dessus :
- l'entretien ou les travaux non courants, type pavé ou béton désactivé, réalisés dans le cadre d'un aménagement centre
bourg ou coeur de village.
IV/Protection et mise en valeur de l'environnement
a) Rivières et ruisseaux
- Etude, aménagement, entretien et suivi de la masse d'eaux de l'Indrois et ses affluents.
b) Alimentation en eau potable
- Gestion du service eau potable.
- Production, traitement, adduction et distribution d'eau potable.
- Etude et réalisation des travaux.
c) Assainissement — eaux usées
- Gestion du service assainissement — eaux usées.
- Assainissement collectif : étude, réalisation et entretien des équipements.
- Assainissement non collectif :
- Contrôle des systèmes d'assainissement non collectif conformément à la réglementation en vigueur
- Entretien des installations d'assainissement non collectif conformément à la réglementation en vigueur.
d) Déchets des ménages et déchets assimilés
- Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
- Création, aménagement, entretien et gestion des déchetteries situées à Genillé et Nouans-les-Fontaines.
V/ Collège de Montrésor
- Prise en charge des frais de fonctionnement limitée à l'éclairage de l'aire de circulation des cars scolaires, et aux taxes
foncières du terrain de sport.
- Remboursement des emprunts contractés pour la construction du collège.
- Promotion des actions éducatives.
VI/ Sport et culture
- Aménagement, entretien et gestion de la salle omnisports située rue du 8 mai à Montrésor, et du terrain de sport situé
rue de la Couteauderie à Montrésor.
- Organisation de manifestations et aides à l'organisation par des associations d'événements à caractères sportifs et
culturels de rayonnement intercommunal.
- Constitution et gestion de moyens matériels et humains pour initier et entraîner les jeunes à la pratique du sport.
- Participation financière au fonctionnement de l'association Ecole de Musique Intercommunale du Val d'Indrois et de
ses Environs (E.M.LV.LE.) dont le siège est situé à Montrésor.
Page 16 Arrêté N°2013338-0002 - 30/12/2013 VIT Action sociale
- Participation financière en matière d'emploi et d'insertion professionnelle des jeunes : adhésion à la Mission locale de
la Touraine Côté Sud.
VII Gens du voyage
- Création, acquisition, aménagement, entretien et gestion de l'ensemble des aires d'accueil.
IX/ Transports
Organisation de circuits de transports :
- Gestion en tant qu'organisateur secondaire du transport des élèves du collège de Montrésor.
- Transport à la demande selon une convention passée avec le Conseil Général d'Indre-et-Loire.
- Organisation et gestion de transports vers Les accueils de loisirs sans hébergement de Loché-sur-Indrois et Montrésor.
X/ Elaboration et négociation des contrats de pays
Cette compétence est déléguée au syndicat mixte de la Touraine Côté Sud.
XT/ Production d'énergies
- Accompagnement des inititatives visant à la mise en oeuvre d'énergies renouvelables sur le territoire communautaire.
- Création, aménagement, entretien et gestion d'unités de productions d'énergies renouvelables.
- Création d'une zone de développement éolien.
XIT/ Prestations de services
La Communauté de communes de Montrésor pourra effectuer, à titre accessoire et dans le cadre de ses compétences,
des prestations de service pour le compte de communes ou d'établissements extérieurs, dans le respect des règles de
publicité et de mise en concurrence.
XII Petite enfance et jeunesse
- Création, aménagement, entretien et gestion d'un relais assistantes maternelles (RAM)
- Entretien, gestion et animation dans le cadre des structures d'accueil destinées aux jeunes de 11 à 17 ans révolus ne
fréquentant plus un établissement scolaire primaire.
- Création, aménagement, entretien, gestion et animation des accueils de loisirs sans hébergement durant le temps
extrascolaire (le mercredi et pendant les congés des petites et grandes vacances scolaires) à compter du 1° janvier
2014. »
ARTICLE 2 - Un exemplaire des délibérations précitées et un exemplaire des statuts modifiés resteront annexés au
présent arrêté.
ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification,
-soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
-soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris.
-soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex I.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans
peut-être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, il y a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfèt de Loches, Monsieur le
Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président de la Communauté de communes de Montrésor
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et
Messieurs les Maires de Beaumont-Village, Chemillé-sur-Indrois, Genillé, Le Liège, Loché-sur-Indrois, Montrésor,
Nouans-les-Fontaines, Orbigny, Villedomain, Villeloin-Coulangé et à Madame la Trésorière de Loches. Cet arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 04 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jacques LUCBÉREILH
Arrêté N°2013338-0002 - 30/12/2013 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013338-0003
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 04 Décembre 2013
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
Arrêté COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE L'INDRE -Modifications statutairesN°13-66
Page 18 Arrêté N°2013338-0003 - 30/12/2013 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE L’INDRE - Modifications statutaires N°13-66
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17,
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2000 portant création de la Communauté de communes du Val de
l'Indre modifié par les arrêtés préfectoraux des 17 juin 2002, 10 octobre 2003, 19 février 2004, 23 juillet 2004, 24
avril 2006, 18 octobre 2006, 20 septembre 2007 et 15 décembre 2008, 20 juillet 2009, 7 juin 2012, 12 juillet 2012,
29 octobre 2012, 25 avril 2013 et 19 juillet 2013,
VU la délibération du conseil communautaire du Val de l'Indre en date du 13 juin 2013 approuvant la modification
statutaire n°16,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant les statuts modifiés,
Artannes-sur-Indre, en date du 9 juillet 2013,
Esvres-sur-Indre, en date du 11 septembre 2013,
Montbazon, en date du 30 septembre 2013,
Monts, en date du 5 septembre 2013,
Saint-Branchs, en date du 10 septembre 2013,
Sorigny, en date du 4 septembre 2013,
Truyes, en date du 25 septembre 2013,
Veigné, en date du 27 septembre 2013,
Considérant qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l'article L.5211-17 susvisé,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Les dispositions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2000 modifié sont remplacées
par les dispositions suivantes :
«Article 2 - La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
Développement économique
-Les actions de développement économique d'intérêt communautaire suivantes :
= Actions de promotion et de communication, recherche et accompagnement d'investisseurs et de porteurs de
projet en vue de l'implantation d'activités économiques, actions de commercialisation des Zones d'Activités
Economiques (ZAE) d'intérêt communautaire.
= Participation dans le cadre de conventions au financement des aides et régimes d'aides aux entreprises définis par
l'Union Européenne, l'Etat, la Région et le Département.
= Soutien à la création ou la reprise d'entreprises dans le cadre des dispositifs collectifs et conventionnels.
= Constitution de réserves foncières pour la création ou extension des ZAE d'intérêt communautaire.
= Etude, réalisation et gestion d'immobilier d'entreprises dans le périmètre des ZAE d'intérêt communautaire.
= Suivi de tous les dossiers soumis à l'avis de la Commission Départementale d'Equipement Commercial sur
l'ensemble du territoire de la Communauté de communes.
= Observation et analyse de l'activité économique sur le territoire.
La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires,
artisanales et touristiques qui sont d'intérêt communautaire;
L'entretien s'applique aux espaces verts, au réseau d'éclairage public, aux voiries internes, au réseau d'eaux
pluviales, au mobilier urbain et de signalétique.
Arrêté N°2013338-0003 - 30/12/2013 Page 19 - Sont d'intérêt communautaire, les zones suivantes dont le périmètre géographique est défini selon le document
joint en annexe |:
zone Even' Parc
zone de la Grange Barbier
zone La Bouchardière
zone des Perchées
zone des Coquettes
zone de Crétinay
zone de la Pinsonnière
zone des Petits Partenais
zone de la Tour Carrée
zone des Gués KO
XX
OK
À
%
+
XX
+
x
+
— Le parc d'activités prévu par le Syndicat mixte Sud Indre Développement sur les territoires des communes
de Sorigny et Monts est d'intérêt communautaire. En conséquence, la Communauté de Communes du Val de
l'Indre se substitue, au moment de sa création, au sein du conseil syndical aux communes d'Artannes-sur-Indre,
Montbazon, Monts, Saint-Branchs, Sorigny, et Veigné.
Aménagement de l'espace communautaire
- ZAC d'intérêt communautaire suivante :
= ZAC des Gués de Veigné
-Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), schéma de secteur
Hydraulique
a) Sur le territoire constitué par l’ensemble des cours d’eau situés sur le bassin versant de l’Indre sur le territoire
communautaire :
- Travaux généraux d’entretien et d’aménagement des boires et des lits majeurs des cours d’eau, y compris les
accès aux cours d’eau.
- Aménagement, entretien et gestion des ouvrages situés sur les boires et dans le lit mineur de chacun des cours
d’eau concernés.
b) Sur le territoire constitué par l’ensemble des fossés, mares et retenues collinaires situés au sud de l’Indre sur le
territoire communautaire:
- Travaux généraux d’entretien, d’aménagement et de gestion des retenues collinaires et des fossés collecteurs
situés sur le plateau de sainte Maure en rive gauche de l’Indre sur le territoire communautaire.
c) Toutes les actions ne pourront se faire que dans les buts suivants :
- participer à la défense contre les inondations.
- participer à la lutte contre la pollution et donc à la conservation et à la protection des cours d’eau.
- participer à la protection et à la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides et des
formations boisées riveraines. »
Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
- Sont d'intérêt communautaire :
= les voiries de liaison reliant les sites touristiques d'intérêt communautaire aux voies départementales, nationales
ou autoroutières,
= les voiries de liaison reliant les zones d'activités économiques d'intérêt communautaire aux voies
départementales, nationales ou autoroutières.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire en
faveur des personnes défavorisées
- Elaboration et mise en œuvre d'un PLH et d'OPAH
Page 20 Arrêté N°2013338-0003 - 30/12/2013 - Constitution de réserves foncières dans le périmètre des ZAC d'intérêt communautaire en vue de la réalisation de
logements sociaux
- Construction, acquisition et gestion des logements d'urgence
- Création et gestion d'un observatoire du logement social
- Logement : mise en réseau des offres et des demandes afin de mieux gérer la réponse.
Elimination des déchets des ménages et assimilés
_ Service public d'élimination et de valorisation des déchets des ménages et assimilés comprenant les
opérations de collecte, de traitement, de déchetteries, de transport, de tri et de stockage.
Le service de collecte des déchets des ménages et assimilés est assuré par une régie communautaire au moins sur
le territoire des communes de Montbazon et Veigné.
Action sociale
— Insertion : aide à l'insertion sociale et professionnelle des personnes défavorisées, incluant les actions
intercommunales, Point Information Service Emploi, Association Travail Solidarité, Point Accueil Emploi,
Mission locale ou futur PLIE ; aide à la mobilité des personnes en insertion ; création, aménagement, entretien et
gestion d'une maison de l'emploi destinée à accueillir les structures œuvrant en faveur de l'insertion dans le Val de
l'Indre.
- Enfance, Jeunesse : actions en direction des 0-20 ans :
#Elaboration d'un projet éducatif communautaire, contractualisation avec la Caisse d'Allocations Familiales
sPetite Enfance : gestion et évolution des structures d'accueil de la petite enfance, création de nouvelles structures
de type crèches, halte garderies, multiaccueil ou autres ; mise en place et animation d'un réseau d'assistantes
maternelles à l'échelle communautaire.
=Création, extension, aménagement, entretien, exploitation et gestion des accueils de loisirs avec ou sans
hébergement, habilités au regard du code de l'action sociale et des familles (art R 227-2),
“Accueil avec ou sans hébergement de jeunes mineurs âgés de quatorze ans ou plus, hors charges immobilières
(art R227-2),
“Intervention d'animateurs/éducateurs dans les collèges auxquels sont rattachées les communes du territoire
(collèges de Monts, Montbazon, Esvres et Cormery)
“Animation et équipement d'un Point Information Jeunesse (PIJ) communautaire.
- Personnes âgées ou handicapées : études de définition de la compétence communautaire à mettre en œuvre en
faveur de ces personnes.
Equipements sportifs
- Organisation ou aide à l'organisation associative de manifestations à caractère sportif de rayonnement
communautaire.
- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire suivants :
= Piscine - Lieu-dit "la Boire" à Saint Branchs
= Piscine couverte à Monts
= Base nautique - rue du Moulin à Veigné
= Salles multisports - secteur du plateau sportif à Truyes
= Salle multiactivité — commune de Esvres-sur-Indre- Pièces de la Haute Cour — parcelle cadastrée ZV 239
= Salle multiactivité — commune de Montbazon — 1 rue du Pr Guillaume Louis — parcelle cadastrée À 1612,
= Salle multiactivité — commune de Sorigny — Prairie du Cimetière — parcelle cadastrée YP 1
= Salle multiactivité — commune de Monts — 15 rue Honoré de Balzac — parcelle cadastrée BW 171
= Salle multiactivité — commune de Veigné — ZAC des Gués
= Salle multiactivité — commune de Artannes — ZAC du Clos Bruneau
= Salle multiactivité — commune de St Brabchs — ZAC des Archers
- Prise en charge des droits d'accès aux piscines communautaires et non communautaires pour les écoles du Val de
l'Indre maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat.
Arrêté N°2013338-0003 - 30/12/2013 Page 21 - Prise en charge des droits d'accès activités de canoë kayak sur l'Indre proposées par les occupants de la base
nautique communautaire pour les écoles du Val de l'Indre maternelles et élémentaires publiques ou privées sous
contrat.
- Subventions aux clubs sportifs à objet natatoire dont le siège est situé sur le territoire communautaire.
Culture
La Communauté de Communes du Val de l'Indre définit, coordonne, organise et gère le service de la lecture
publique sur son territoire en mettant en oeuvre :
- la construction, l'aménagement, l'entretien et le fonctionnement de la médiathèque intercommunale de Sorigny —
Rue de Louans — et de tout équipement à créer dans le cadre de la politique communautaire de développement de
la lecture publique ;
- l'aménagement, l'entretien et le fonctionnement des bibliothèques, médiathèques et points lectures publics
existants sur le territoire de la communauté de communes,
- la mise en place, la gestion et l'animation du réseau de lecture publique et du réseau de bénévoles ;
- la programmation et la mise en œuvre d'animations intercommunales visant à développer la lecture publique sur
le territoire du Val de l’Indre.
Dans le domaine de l’action culturelle, la communauté de communes :
- Organise ou aide à l’organisation associative de manifestations à caractère culturel de rayonnement
communautaire.
- Assure la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion du Cinéma le Générique, rue de Monts à
Montbazon.
- Subventionne les établissements existants de spectacle cinématographique prévus aux articles L. 2251-4 et
R. 1511-40 à R. 1511-43 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Transports
- Transport collectif des écoles du Val de l’Indre maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat,
des collèges en direction des manifestations de la saison culturelle organisées par la Communauté de Communes et
des établissements de spectacle cinématographique subventionnés par la Communauté de Communes.
- Transport collectif des écoles du Val de l’Indre maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat en
direction des équipements sportifs reconnus d’intérêt communautaire, des piscines situées dans le département de
l’Indre et Loire.
Tourisme
- Ensemble des compétences pouvant être confiées à un office de tourisme au sens de l’article 10 de la loi n° 92-
1341 du 23 décembre 1992, comprenant notamment :
e Accueil, hors structures d'hébergement, et information des touristes,
e Promotion touristique du territoire de la communauté de communes,
e Coordination des interventions des différents partenaires du développement touristique local,
e Elaboration et mise en œuvre d’une politique touristique dans la communauté de communes, avec la définition
de programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l’élaboration des produits
touristiques, de l’exploitation d’installations touristiques et de loisirs, des études, de l’animation des loisirs, de
l’organisation de fêtes et de manifestations artistiques,
- Dans le cadre du développement touristique du Val de l'Indre, réalisation et gestion des équipements d'intérêt
communautaire suivants :
= 22 circuits de randonnée pédestre homologués et inscrits au PDIPR
Page 22 Arrêté N°2013338-0003 - 30/12/2013 = Bâtiment de l'OTVI - Esplanade du Val de l'Indre - RN 10 à Montbazon.
= Circuits de randonnée cyclotouristique empruntant le territoire du Val de l'Indre.»
Eau potable
- Production, distribution, gestion de l'eau potable,
- Travaux d'entretien, de réparation, d'extension, de création de réseaux et d'ouvrages
- Réalisation d'études.
Assainissement
- Assainissement collectif des eaux usées : collecte, transport et traitement des eaux usées,
- Gestion et élimination des boues,
- Travaux d'entretien, de réparation, d'extension, de création de réseaux et d'ouvrages,
- Réalisation d'études ».
ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibérations précitées et un exemplaire des statuts modifiés resteront annexés au
présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, 1l est possible dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
-soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
-soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris
-soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Orléans peut-être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, il y a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances
Publiques, Monsieur le Président de la Communauté de communes du Val de l’Indre sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame et Messieurs les Maires
d'Artannes-sur-[ndre, Esvres-sur-Indre, Montbazon, Monts, Saint-Branchs, Sorigny, Truyes, Veigné et à Monsieur
le Trésorier de Montbazon. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-
Loire.
Fait à TOURS, le 04 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jacques LUCBÉREILH
Arrêté N°2013338-0003 - 30/12/2013 Page 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013338-0004
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 04 Décembre 2013
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
Arrêté N ° 13-67 - Communauté de
Communes d'Azay le Rideau- Modifications
statutaires
Page 24 Arrêté N°2013338-0004 - 30/12/2013 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté N° 13-67 - Communauté de Communes d’Azay le Rideau - Modifications statutaires
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-17,
VU l'arrêté préfectoral en date du 1” décembre 2000 portant création de la communauté de communes du pays d'Azay-le-
Rideau modifié par les arrêtés préfectoraux des 22 octobre 2002, 1° juillet 2004, 14 septembre 2006, 20 décembre 2007, 19
février 2008 et 26 décembre 2011,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 18 juillet 2013 adoptant les statuts modifiés de la communauté de
communes,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant les statuts modifiés de la
communauté de communes :
Azay-le-Rideau, en date du 17 septembre 2013,
Bréhémont, en date du 30 août 2013,
La Chapelle-aux-Naux, en date du 18 septembre 2013,
Cheillé, en date du 3 septembre 2013,
Pont-de-Ruan, en date du 1° octobre 2013,
Rigny-Ussé, en date du 4 septembre 2013,
Rivarennes, en date du 30 septembre 2013,
Thilouze, en date du 12 septembre 2013,
Vallères, en date du 3 septembre 2013,
Villaines-les-Rochers, en date du 19 septembre 2013,
VU la délibération du conseil municipal de Saché, en date du 30 septembre 2013, rejetant les statuts modifiés de la
communauté de communes,
Considérant qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l'article L.5211-17 susvisé,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du ler décembre 2000 modifié sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« Article 2 - La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences
suivantes :
Aménagement de l'espace communautaire :
- Schéma de Cohérence Territoriale et schémas de secteurs.
- Zone d'aménagement concerté de la Loge à Azay-le-Rideau.
- Suivi des opérations de sauvegarde des espaces naturels sensibles.
- Suivi et accompagnement des politiques de réduction des risques dans les zones inondables.
Développement économique :
- Actions de développement économique :
* Accompagnement technique et financier des entreprises artisanales, commerciales, industrielles, touristiques et agricoles
dans le cadre des politiques européenne, nationale, régionale et locales de développement économique,
* Opération de restructuration d'Artisanat et du Commerce (ORAC),
* Construction de locaux, aménagement de locaux, acquisition foncière et immobilière favorisant l'implantation d'activités
économiques. L'entretien des locaux et des terrains et leur gestion sont du ressort de la communauté,
* Actions en faveur de l'artisanat et du commerce de proximité : soutien technique et financier auprès des entreprises pour des
opérations de création et de développement.
* Action de maintien et de création de commerce alimentaire de première nécessité.
- Aménagement, extension, entretien, gestion et équipement de zones d'activités commerciales, artisanales, industrielles et
tertiaires d'intérêt communautaire :
sont d'intérêt communautaire :
* toutes les zones existantes et à créer,
Arrêté N°2013338-0004 - 30/12/2013 Page 25 * le parc d'activités sur le territoire des communes de Sorigny et Monts (ISOPARC) géré par le Syndicat Mixte Sud Indre
Développement.
- Actions en faveur de l'agriculture :
* Etudes de faisabilité destinées aux filières agricoles existantes et à créer,
* Accompagnement des politiques de développement et de diversification agricole.
- Actions en faveur du tourisme :
* Etude, construction, aménagement, extension, gestion et entretien des nouvelles structures d'accueil touristique du public à
l'exclusion des hébergements et de la restauration,
* Création des nouvelles bornes destinées à l'accueil des camping-cars. Amélioration et extension des bornes existantes,
* Création et aménagement des panneaux Relais Information Services (RIS),
* Réalisation des Centres d'Interprétation du Patrimoine Local,
* Mise en place des circuits de randonnées (pédestres, équestres, cyclables),
* Soutien et actions concourant à l'accueil, l'information et la promotion touristique du territoire intercommunal : création,
aménagement et gestion du siège de l'Office de Tourisme Syndicat d'Initiative Intercommunal et de ses antennes.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du
logement des personnes défavorisées :
-Elaboration du Programme Local de l'Habitat. Réalisation, suivi et évaluation du programme d'actions du Programme Local
de l'Habitat.
-Accompagnement des politiques contractuelles de réhabilitation des logements notamment des OPAH.
-Actions en faveur du logement social et notamment des personnes défavorisées, des personnes âgées et des personnes
handicapées :
- construction, gestion et entretien des logements d'urgence,
- construction, gestion et entretien des logements temporaires,
- actions en faveur de l'amélioration du logement des personnes défavorisées, des personnes âgées et des personnes
handicapées,
- mise en place d'un accueil de jour pour les personnes âgées.
-Actions en faveur du logement des jeunes et des apprentis.
-Assistance aux communes pour la réalisation de projets d'urbanisme et d'habitat :
- réalisation d'une charte de qualité favorisant le développement durable dans le cadre de la réalisation de lotissements,
- conseil en architecture auprès des communes dans le cadre de la réalisation de lotissements.
Elimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés.
- Organisation de la collecte, l'élimination, le traitement, la valorisation des déchets ménagers et assimilés. Pour l'exercice de la
compétence, la communauté de communes adhère au syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères.
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire :
— Sont déclarées d'intérêt communautaire les voies communales assurant le raccordement des zones d'activités, de la
zone d'aménagement concerté de la Loge à Azay-le-Rideau, de l'aire d'accueil des gens du voyage à Azay-le-Rideau, des aires
de petits passages des gens du voyage et des équipements d'intérêt communautaire au réseau départemental.
Le tableau ci-dessous énumère les voies d'intérêt communautaire existantes ou en projet :
Communes | Site Nom de la voie Portion comprise
Entre et
Azay-le- Aire Chemin de la prairie de| de la RD 84 La parcelle AW 204
Rideau d'accueil des | Péré
gens du | (voir plan annexé n°1)
voyage
ZAC de la! Voir plan annexé n°2 Voir plan annexé n°2 (voirie existante et voiries à
Loge créer de la ZAC)
Allée donnant accès au | Voir plan annexé n°3
Gymnase gymnase et parking +
Bellevue parcelle AY 471 (pour
futur parking)
Page 26 Arrêté N°2013338-0004 - 30/12/2013 Cheillé ZA. La | Voir plan annexe n°4 Parcelle ZV n° 1 (entre le cimetière et la VC n°12)
Croix et VC n° 12 (entre la parcelle ZV n°7 et la RD 17)
Pont-de- Site Chemin de la Prée (voir | La RD 17 La parcelle ZB n°846
Ruan d'activité plan annexé n°5)
Lignières- Z.A. de la| Voirie intérieure Parcelles ZC n°3 et 4 (voir plan annexe n°6)
de-Touraine | Motte
Rivarennes |Z.A. de la| Voirie intérieure Lot n° 6 (voir plan annexé n°7)
Gare
Saché Z.A. de la! Voiries du lotissement | Voir plan annexé n°8
Châtaignerai | d'activités
e
Thilouze Z.A du Parcelle n°244 (voir plan annexé n°9)
Plessis
Vallères Pôle Rue de la Corderie De la RD39 au chemin rural n°59 (voir plan annexé
d'activités n°10)
Rue de la Fossé des | De la rue de la Corderie à la parcelle n°209 (voir
Moulins plan annexé n°10)
A noter que la communauté de communes assure l'aménagement de l'éclairage public et des réseaux d'évacuation.
- Création, aménagement et extension, gestion et entretien des aires de stationnement des équipements d'intérêt
communautaire.
Développement et aménagement sportif de l'espace communautaire :
- Etude, construction, aménagement extension, gestion et entretien du gymnase "Bellevue" à Azay-le-Rideau.
Création, aménagement, gestion et entretien des aires d'accueil des gens du voyage :
- Création, aménagement, gestion et entretien de l'aire d'accueil d'Azay-le-Rideau et des aires de petits passages de Bréhémont,
Saché, Rivarennes et Lignières-de-Touraine.
Action sociale et socio-éducative :
- Accompagnement et orientation des publics en recherche d'emploi ou de formation, en relation avec les différents acteurs
sociaux et services de l'Etat.
- Portage de repas à domicile en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
- Accompagnement social et socio-éducatif des gens du voyage.
Petite enfance et jeunesse :
La communauté de communes est compétente pour la création et la gestion de structure d'accueil des 0-18 ans faisant l'objet
d'une contractualisation avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
Politique de l'enfance
- Mise en place, gestion et animation d'un relais assistantes maternelles intercommunal et mise en œuvre du contrat Petite
Enfance (volet RAM).
- Création, aménagement, gestion et entretien de nouveaux locaux d'accueil du RAM.
- Création, aménagement, gestion et entretien des structures d'accueil de la petite enfance, de type crêches, halte garderies,
multi accueil ou équivalents.
Politique de la jeunesse
- L'accueil des 3-12 ans : création, aménagement, gestion et entretien des structures d'accueil et de loisirs, avec ou sans
hébergement. Les garderies périscolaires cofinancées par la CAF et bénéficiant d'un contrat « enfance-jeunesse » (ou
équivalent) font partie intégrantes des ALSH et sont donc déclarées d'intérêt communautaire.
- L'accueil des 12-18 ans : création, aménagement, gestion et entretien des structures d'accueil des adolescents.
- Soutien technique et administratif aux structures associatives délégataires de la gestion des équipements d'accueil de l'enfance
et de la jeunesse déclarées d'intérêt communautaire.
Arrêté N°2013338-0004 - 30/12/2013 Page 27 Politique culturelle :
- Organisation de manifestations culturelles d'intérêt communautaire et soutien aux associations pour l'organisation de
manifestations culturelles d'intérêt communautaire dans le cadre d'une programmation définie annuellement. Les
manifestations d'intérêt communautaire sont celles qui potentiellement attirent une majorité d'habitants de la communauté de
communes.
- Actions de valorisation du patrimoine ethnologique et patrimoine naturel : missions d'inventaire, de protection, de recherches,
de restitution au public et d'accompagnement aux porteurs de projets.
- Mise en réseau informatique des bibliothèques communales.
Equipements culturels, touristiques et d'accueil de services publics ou services au public :
- Etude, construction, aménagement, extension, gestion et entretien d'équipements d'intérêt communautaire :
Les équipements suivants sont déclarés d'intérêt communautaire :
- les locaux de la perception,
- les locaux de la brigade de gendarmerie,
- les locaux du pôle social à Cheillé
- le multiaccueil d'Azay-le-Rideau
- le multiaccueil de Cheillé
- le centre Mermoz à Azay-le-Rideau
- les locaux de l'ALSH de Villaines les Rochers
- les locaux des accueils périscolaires des écoles Marcel Amice et Descartes pendant les plages horaires dédiées à l'accueil
périscolaire.
Protection et mise en valeur de l'environnement :
- Etudes, aménagement, gestion et entretien des cours d'eau suivants :
* Indre et ses affluents,
* Vieux Cher et ses affluents.
- Réalisation, aménagement et entretien des ouvrages hydrauliques (Vannes, clapets etc.) améliorant la qualité et l'écoulement
des eaux des bassins versants ( hors entretien courant et hors réseaux collecteurs par canalisations).
- Etudes et réalisation de travaux de restauration des ouvrages d'art. Seules, les actions liées à l'hydraulique (envasement,
atterrissements, réparations de dommages causés par la circulation de l'eau) sont de compétence intercommunale. La
surveillance des ouvrages hydrauliques est du ressort de la commune.
- Lutte contre les nuisibles en vue de la protection des berges du Vieux Cher, de l'Indre et de ses affluents.
- Etude d'un règlement des boisements en vue de la protection des berges des cours d'eau précités.
Elaboration et suivi des politiques contractuelles :
Réalisations d'études diagnostic, proposition d'orientations et participation à la mise en place d'actions et de documents
techniques dans le cadre des politiques de contractualisation avec l'Europe, l'Etat, le Conseil régional, le Conseil général et tout
organisme favorisant la structuration communautaire.
Numérisation du cadastre :
Organisation, financement et gestion de la numérisation du cadastre des communes.
Transports :
Organisation secondaire et gestion du transport et du transport scolaire. »
ARTICLE 2 - Un exemplaire des délibérations précitées et un exemplaire des statuts modifiés resteront annexés au présent
arrêté.
ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, 1l est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
-soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris.
-soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut-être
formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, il y
a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier
délai.
Page 28 Arrêté N°2013338-0004 - 30/12/2013 Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète de Loches, Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président de la Communauté de communes du Grand Ligueillois sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs
les Maires de Azay-le-Rideau, Bréhémont, La Chapelle-aux-Naux, Cheillé, Lignières-de-Touraine, Pont-de-Ruan, Rigny-Ussé,
Rivarennes, Saché, Thilouze, Vallères, Villaines-les-Rochers, et à Madame le Trésorier d'Azay-le-Rideau. Cet arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 04 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jacques LUCBÉREILH
Arrêté N°2013338-0004 - 30/12/2013 Page 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013338-0005
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 04 Décembre 2013
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
Arrêté n ° 13-68 - CC Grand Ligueillois -
Modifications statutaires
Page 30 Arrêté N°2013338-0005 - 30/12/2013 PREFECTURE A R R Ê T É
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET
DE L'AMÉNAGEMENT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LIGUEILLOIS
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
N° 13-68
Modifications statutaires
Le Préfet d’Indre et Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article
L.5211-17,
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2001 portant création de la
communauté de communes du Grand Ligueillois modifié par les arrêtés préfectoraux des
19 décembre 2002, 19 septembre 2006, 25 septembre 2008, 16 février 2009, 4 juin 2009,
5 octobre 2009, 2 novembre 2010, 16 décembre 2010, 21 décembre 2011, 26 avril 2013
et 29 avril 2013,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 18 juillet 2013
décidant d'étendre ses compétences et de modifier les statuts,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-
après, approuvant l'extension de compétences et les modifications statutaires,
Bossée, en date du 20 septembre 2013,
Bournan, en date du 13 août 2013,
Ciran, en date du 10 septembre 2013,
Civray-sur-Esves, en date du 27 septembre 2013,
Cussay, en date du 5 septembre 2013,
Draché, en date du 5 septembre 2013,
Esves-le-Moutier, en date du 29 juillet 2013,
La Chapelle-Blanche-Saint-Martin, en date du 27 août 2013,
Le Louroux, en date du 19 septembre 2013,
Ligueil, en date du 13 septembre 2013,
Louans, en date du 2 octobre 2013,
Manthelan, en date du 27 septembre 2013,
Marcé-sur-Esves, en date du 24 septembre 2013,
Mouzay en date du 24 septembre 2013,
Sepmes, en date du 5 septembre 2013,
Varennes, en date du 2 septembre 2013,
Vou, en date du 6 septembre 2013,
Considérant qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l'article
L. 5211-17 susvisé,
Arrêté N°2013338-0005 - 30/12/2013 Page 51 Page 32
2
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2001 modifié
sont remplacées par les dispositions suivantes :
“Article 2 : La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des
communes membres les compétences suivantes :
Aménagement de l'espace communautaire
> Elaboration, gestion et suivi d'une charte intercommunale de développement et
d'aménagement :
réalisation d'un audit-aménagement communautaire des centres bourgs des dix-
sept communes,
élaboration d'un schéma territorial des services publics et privés de proximité,
conception et suivi d'une charte paysagère, architecturale et environnementale.
> numérisation du cadastre des communes.
Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté
> Sites d'activités économiques d'intérêt communautaire :
e la création, l'aménagement, la viabilisation, la commercialisation, l'extension, la
gestion, l'entretien des zones d'activités industrielles, artisanales, tertiaires,
commerciales, touristiques d'intérêt communautaire, y compris les acquisitions
foncières préalables :
© Zones d'activités économiques existantes
& sont d'intérêt communautaire les zones suivantes :
m toutes les parcelles sur lesquelles ont été construits, au
31 décembre 2001, des bâtiments artisano-industriels, par le
Syndicat du Pays de Ligueil.
D Zones d'activités économiques nouvelles
& sont d'intérêt communautaire les zones et parcelles suivantes :
m extension des zones d'activités économiques existantes,
m toutes les nouvelles zones d'activités économiques.
> Actions de développement économique d'intérêt communautaire :
L'acquisition des bâtiments artisano-industriels, désaffectés, vacants, en vue de
leur réhabilitation puis leur cession ou mise à disposition au profit de tiers sous
quelque forme juridique que ce soit.
La construction des bâtiments artisano-industriels, sur les zones d'activités
économiques d'intérêt communautaire, en vue de leur cession ou de leur mise à
disposition au profit de tiers sous quelque forme juridique que ce soit.
L'extension des bâtiments artisano-industriels, construits sur les zones d'activités
économiques d'intérêt communautaire.
Soutien aux actions de développement et de diversification des filières agricoles
et forestières.
Création, aménagement et entretien de voirie
> Création, aménagement, entretien, recalibrage des voies d'accès aux zones d'activités
économiques d'intérêt communautaire, à partir de la voirie communale,
départementale ou nationale la plus proche.
Arrêté N°2013338-0005 - 30/12/2013 Politique du Logement Social d'intérêt communautaire et action, par des opérations
d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
Programme local de l'habitat (P.L.H.).
Opération programmée d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.).
Initiative, suivi et gestion d'une "opération façades" sur les centres bourgs.
Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes : Dans le cadre de la résorption de
la vacance dans les centres bourgs, opération d'acquisition et de réhabilitation de
logements locatifs sociaux pour un public ciblé, en priorité les personnes âgées ou à
mobilité réduite, les apprentis et les jeunes travailleurs.
VNVYNVY
YV
Services à la population et cadre de vie
> Etudes et missions de conseil concernant la recherche et le choix des candidats à la
reprise du dernier commerce de proximité d’une commune : boulangerie, boucherie,
charcuterie, épicerie, multiservices.
Acquisition, réalisation, gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
Mise en place d’un relais d’assistantes maternelles.
Aménagement, entretien, gestion et fonctionnement des micro-crèches de Manthelan
et Sepmes à partir du ler janvier 2014.
Création, extension, aménagement, entretien, gestion et fonctionnement des accueils
de loisirs sans hébergement (ALSH)) à partir du 1” janvier 2014
Création, aménagement et gestion d'un relais de services publics.
Construction, aménagement, entretien et gestion des locaux des gendarmeries.
Gestion et entretien du centre de tri de Ligueil.
Fonctionnement et investissement du gymnase de Ligueil.
Construction, aménagement, entretien et gestion de la Maison de santé
pluridisciplinaire à Ligueil.
VNNVYNNYNNON
NN NV
Tourisme et culture
> Réalisation d'études de programmation corollaire de la sauvegarde et de la mise en
valeur du site du Louroux.
> Travaux de réhabilitation, de sauvegarde et de mise en valeur des bâtiments et
annexes, constitutif du "Prieuré" et de ses abords (commune du Louroux).
> Aménagement, entretien et mise en réseaux des sentiers de randonnées.
Réalisation d'une signalétique et de documents de communication adaptés
> Etude et réalisation des projets touristiques d'intérêt communautaire, "périphériques"
du pôle structurant du Louroux et conformes aux orientations de la charte de
développement du Pays de la Touraine Côté Sud.
Aide à la création, l'aménagement et la promotion des gîtes ruraux, gîtes d'étape et
chambres d'hôtes privés sur le territoire communautaire.
Organisation et aides à l'organisation par des associations, d'événement à caractère
sportif ou culturel, de rayonnement intercommunal.
> Actions de promotion touristique et culturelle d'intérêt communautaire:
e est d'intérêt communautaire l'aide au fonctionnement associatif de l'école de
musique communautaire.
Alimentation en eau potable :
- Gestion du service eau potable
- Production, traitement, adduction et distribution d'eau potable
- Etude et réalisation des travaux.
Protection, sauvegarde et mise en valeur de l'environnement
Elimination des déchets ménagers (collecte, traitement, tri, déchetteries)
Arrêté N°2013338-0005 - 30/12/2013 Page 33 Page 34
4
Elaboration et mise en œuvre des contrats de pays régionaux
Cette compétence est prise pour être déléguée au Syndicat mixte du Pays de la Touraine
Côté Sud.
Prestations de service :
La communauté de communes pourra effectuer, à titre accessoire et dans le cadre de ses
compétences, des prestations de service pour le compte de communes ou d'établissements
extérieurs, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence.
ARTICLE 2 - Un exemplaire des délibérations précitées et un exemplaire des statuts modifiés
resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, 1l est possible dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
-soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
-soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau
75800 Paris.
-soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie
45057 Orléans Cedex I.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Orléans peut-être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi
dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète de Loches,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président de la
Communauté de communes du Grand Ligueillois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires de
Bossée, Bournan, La Chapelle-Blanche-Saint-Martin, Ciran, Civray-sur-Esves, Cussay, Draché,
Esves-le-Moutier, Ligueil, Louans, Le Louroux, Manthelan, Marcë-sur-Esves, Mouzay, Sepmes,
Varennes, Vou et à Madame la Trésorière de Ligueil. Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 04 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jacques LUCBÉREILH
Arrêté N°2013338-0005 - 30/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013347-0002
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 13 Décembre 2013
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
[e]
Arrêté n 13-73 portant dissolution du
Syndicat Intercommunal du VAL DE
VIENNE
Arrêté N°2013347-0002 - 30/12/2013 Page 35 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté n° 13-73 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du VAL DE VIENNE
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-41 et L. 5214-21,
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1988 portant création du syndicat intercommunal du val de Vienne, modifié par les arrêtés
préfectoraux des 22 septembre 1989, 1* août 1991, 11 mai 1992, 8 avril 2002, 19 mai 2004 et 19 novembre 2010,
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2013 portant fusion de la Communauté de communes de la Rive Gauche de la Vienne,
de la Communauté de communes Rivière-Chinon-Saint-Benoît-la-Forêt et de la Communauté de communes du Véron,
Considérant que le périmètre du Syndicat Intercommunal du Val de Vienne sera identique à celui de la Communauté de
communes Chinon, Vienne et Loire au ler janvier 2014,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La dissolution du Syndicat Intercommunal du Val de Vienne est prononcée au ler janvier 2014.
ARTICLE 2 : La Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, dont le périmètre est identique à celui du Syndicat
Intercommunal du Val de Vienne est substituée de plein droit à ce syndicat mixte pour la totalité des compétences qu’il exerce.
ARTICLE 3 : L'actif et le passif du Syndicat Intercommunal du Val de Vienne ainsi que le solde de trésorerie, les excédents ou
déficits de fonctionnement et d'investissement constatés à la date de la dissolution sont intégralement versés à la Communauté
de communes Chinon, Vienne et Loire.
ARTICLE 4 : L'ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat Intercommunal du Val de Vienne est transféré à la
Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire qui est substituée dans toutes les délibérations et tous les actes du
Syndicat Intercommunal du Val de Vienne.
ARTICLE 5 : L'ensemble des personnels du Syndicat Intercommunal du Val de Vienne est réputé relever de la Communauté
de communes Chinon, Vienne et Loire dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes
ARTICLE 6 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
- soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris
- soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut-être
formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, il y
a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier
délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de Chinon, Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal du Val de Vienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté de
communes de la Rive Gauche de la Vienne, à Monsieur le Président de la Communauté de commune Rivière-Chinon-Saint-
Benoît-la-Forêt, à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Véron ainsi qu'à Madame la Trésorière de
Chinon. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 13 décembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jacques LUCBÉREILH
Page 36 Arrêté N°2013347-0002 - 30/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013347-0003
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 13 Décembre 2013
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
Arrêté n ° 13-72 Communauté de communes
du Pays de BOURGUEFIL portant extension
des compétences de la CC du Pays de
Bourgueil et dissolution : - du SIAEP de la
Région de Bourgueil - du SI Assainissement
des Communes du Bourgueillois - du SIAEP
et assainissement de la Vallée du Changeon
Arrêté N°2013347-0003 - 30/12/2013 Page 37 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté n° 13-72 Communauté de communes du Pays de BOURGUEIL portant extension des compétences de la
CC du Pays de Bourgueil et dissolution :
- du SIAEP de la Région de Bourgueil
- du SI Assainissement des Communes du Bourgueillois
- du SIAEP et assainissement de la Vallée du Changeon
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211-41, L.5212-33 et L.5214-
21,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2001 portant création de la Communauté de communes du Pays de Bourgueil
modifié par les arrêtés préfectoraux des 24 décembre 2002, 22 mai 2003, 20 avril 2004, 8 août 2006, 21 décembre
2007, 27 janvier 2009, 19 mars 2010, 20 décembre 2011 et 23 janvier 2013,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Bourgueil en date du 5
septembre 2013 décidant :
— l’extension des compétences de la Communauté de communes du Pays de Bourgueil aux domaines de l’eau potable,
de l’assainissement collectif et non collectif et la faculté d’effectuer des prestations de service à titre accesssoire dans le
cadre de ces compétences, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence , en particulier sur la
commune de Saint-Patrice, à compter du 1° janvier 2014,
— le transfert du patrimoine, suite à leur dissolution, du SIAËEP de la région de Bourgueil, du SI Assainissement des
Communes du Bourgueillois et du SI du Changeon à la Communauté de communes du Pays de Bourgueil dans les
conditions suivantes :
— transfert direct de leur patrimoine en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature de l’actif et
transfert direct du passif,
— transfert des budgets annexes, des excédents ou déficits de fonctionnement et d’investissement, des soldes de
comptes de tiers et de trésorerie afférents aux compétences alimentation en eau potable, assainissement collectif et non
collectif,
— le principe d’une convention entre la Communauté de communes du Pays de Bourgueil et la commune de Saint-
Patrice afin de permettre la continuité du service aux usagers,
VU la délibération du comité syndical du SIAEP de la Région de Bourgueil en date du 26 septembre 2013 acceptant :
— la dissolution du SIAEP de la Région de Bourgueil au 31 décembre 2013,
— le transfert direct en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature de l’actif et le transfert direct du
passif pour une valeur à chiffrer (fin 2013) tenant compte des équipements sis sur le territoire de Saint-Patrice,
— le transfert des budgets annexes, des excédents ou déficits de fonctionnement et d’investissement, des soldes de
comptes de tiers et de trésorerie afférents à la compétence eau potable,
VU la délibération du comité syndical du SI d’Assainissement des Communes du Bourgueillois (SIACB) en date du 26
septembre 2013 acceptant :
— la dissolution du SIACB au 31 décembre 2013,
— le transfert direct en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature de l’actif et le transfert direct du
passif pour une valeur à chiffrer (fin 2013) tenant compte des équipements sis sur le territoire de St Patrice,
— le transfert des budgets annexes, des excédents ou déficits de fonctionnement et d’investissement, des soldes de
comptes de tiers et de trésorerie afférents à la compétence assainissement,
VU la délibération du comité syndical du SIAEPA de la Vallée du Changeon en date du 7 novembre 2013 décidant :
— la dissolution du SIAEPA de la Vallée du Changeon au 31 décembre 2013,
— le transfert direct en pleine proprièté et à titre gratuit sous forme d’apport en nature de l’actif et le transfert direct du
passif,
— le transfert des budgets annexes, des excédents ou déficits de fonctionnement et d’investissement, des soldes de
comptes de tiers et de trésorerie en liaison avec les services de la Trésorerie de Bourgueil,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après aprouvant :
— l’extension des compétences de la Communauté de communes du Pays de Bourgueil aux domaines de l’eau potable,
de l’assainissement collectif et non collectif et la faculté d’effectuer des prestations de service à titre accesssoire dans le
cadre de ces compétences, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence, en particulier sur la
commune de Saint-Patrice, à compter du 1° janvier 2014,
— le transfert du patrimoine, suite à leur dissolution, du SIAEP de la région de Bourgueil et du ST Assainissement des
Communes du Bourgueillois à la Communauté de communes du Pays de Bourgueil dans les conditions suivantes :
Page 38 Arrêté N°2013347-0003 - 30/12/2013 — transfert direct de leur patrimoine en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature de l’actif et transfert
direct du passif,
— transfert des budgets annexes, des excédents ou déficits de fonctionnement et d’investissement, des soldes de comptes de
tiers et de trésorerie afférents aux compétences alimentation en eau potable, assainissement collectif et non collectif,
Benais, en date du 9 septembre 2013,
Chouzé-sur-Loire, en date du 17 septembre 2013,
Continvoir, en date du 23 septembre 2013,
Gizeux, en date du 8 octobre 2013,
Ingrandes-de-Touraine, en date du 19 septembre 2013,
La Chapelle-sur-Loire, en date du 9 septembre 2013,
Restigné, en date du 9 septembre 2013,
Saint-Nicolas-de-Bourgueil, en date du 11 septembre 2013,
VU la délibération du conseil municipal de Bourgueil, en date du 23 septembre 2013 :
— acceptant l’extension à compter du 1°” janvier 2014 des compétences de la Communauté de communes du Pays de
Bourgueil aux domaines de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif, et la faculté d’effectuer des prestations
de service à titre accessoire, et dans le cadre de ces compétences, dans le respect des règles de publicité et de mise en
concurrence, en particulier sur la commune de Saint-Patrice,
— approuvant la dissolution du syndicat d’eau qui exerçait jusqu’à lors pour le compte de la commune les compétences eau et
acceptant, du fait de la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Bourgueil, que l’EPCI exerce
désormais cette compétence à compter du 1° janvier 2014,
— acceptant les conditions de transfert du patrimoine du SIAEP et du budget assainissement de la commune, sous-couvert de
Monsieur le Trésorier Municipal dans les conditions suivantes :
— transfert direct en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature de l’actif et transfert direct du passif,
— transfert des budgets annexes, des excédents ou déficits de fonctionnement et d’investissement, des soldes de comptes de
tiers et de trésorerie afférents aux compétences alimentation en eau potable, assainissement collectif et non collectif,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Patrice, en date du 29 novembre 2013 :
— autorisant le maire à signer la convention entre la Communauté de communes du Pays de Bourgueil et la commune afin de
permettre la continuité du service aux usagers de Saint-Patrice,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 septembre 2013 approuvant la modification des statuts de la
Communauté de communes du Pays de Bourgueil,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant la modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de Bourgueil,
Benais, en date du 9 septembre 2013,
Bourgueil, en date du 23 septembre 2013,
Chouzé-sur-Loire, en date du 17 septembre 2013,
Continvoir, en date du 23 septembre 2013,
Gizeux, en date du 8 octobre 2013,
Ingrandes-de-Touraine, en date du 19 septembre 2013,
La Chapelle-sur-Loire, en date du 9 septembre 2013,
Restigné, en date du 9 septembre 2013,
Saint-Nicolas-de-Bourgueil, en date du 11 septembre 2013,
Considérant qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues aux articles L.5211-17 et L.5212-33 susvisés,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2001 modifié sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« Article 2 : La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences
suivantes :
1° Développement économique :
Arrêté N°2013347-0003 - 30/12/2013 Page 39 = Aménagement, entretien, extension et gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales
actuelles et futures.
" Actions de développement économique :
- Toute action de prospection et de promotion visant à renforcer ou à revitaliser le tissu économique du territoire de la
Communauté
-Participation à tout dispositif relatif à des Opérations Collectives de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce & des
Services (O.C.M.A.C.S.) ou équivalent.
- Accueil d’entreprises sur les zones : aide à l’installation d’entreprises, construction de bâtiments, mise à disposition ou
cession de locaux
- Actions de maintien du dernier commerce et de création du premier commerce de première nécessité
- Participation au dispositif INITIATIVE TOURAINE CHINONAIS ou de tout autre dispositif de même type qui s’y
substituerait.
" Création, extension, entretien et gestion de l’abattoir, et soutien aux démarches visant à pérenniser et développer cet
équipement sur le territoire.
" Tourisme :
- Aménagement, extension, gestion et entretien de l’Office de Tourisme de Bourgueil
- Promotion touristique du territoire et de son patrimoine tant culturel, que naturel.
- Gestion et entretien de l’unité foncière de la Cave Touristique du Pays de Bourgueil,
- Création, extension, communication promotionnelle et gestion des circuits équestres, VTT et cyclotouristiques & des sentiers
de randonnées pédestres,
- Création, extension, gestion et entretien de bornes de services pour les aires camping-cars (hors campings municipaux),
- Participation à toutes manifestations d’intérêt touristique impactant plusieurs communes du territoire.
2° Aménagement de l’espace communautaire :
- Elaboration, suivi et révision d’un Schéma de Cohérence Territoriale (S.CO.T.) et des schémas de secteur
- Réalisation de Zones d’ Aménagement Concerté (Z.A.C.)
- Aménagement rural :
- Coordination des plans d’aménagement forestier
- Coordination des opérations de remembrement
- Actions visant au maintien et au développement de l’agriculture en Bourgueillois
3° Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire :
Sont d’intérêt communautaire les voiries de desserte reliant les zones d’activités dénommées parcs d’activités, l’aire d’accueil
et les aires de passage pour les gens du voyage, les ZAC aux voiries communales, départementales, nationales ou autoroutières
les plus proches.
Pour le Parc d’activités « La Petite Prairie » de Bourgueil, ces voies sont :
- rue d’Anjou
- rue Baptiste Marcet
- rue de Touraine
Pour le Parc d’activités « Benaiïs - Restigné », ces voies sont :
- rue des Boires
- rue du Changeon
- Rue du Lane
- Rue du Douet
(voir plans annexés)
4° Politique du logement :
a) Habitat:
" Elaboration, mise en œuvre et suivi du PLH
= Opérations d’aides à la réhabilitation du parc privé type Opérations Programmées de l’ Amélioration de l’Habitat (OPAH)
ou similaires,
b) Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions en faveur du logement des personnes défavorisées
Page 40 Arrêté N°2013347-0003 - 30/12/2013 En matière de politique du logement social, sont définies d’intérêt communautaire les actions et opérations suivantes :
" Création, aménagement, entretien et gestion des logements réhabilités à l’aide d’un financement d’Etat
= Création, aménagement, entretien et gestion de locaux destinés à recevoir les personnes Sans Domicile Fixe, et de
logements d’urgence.
. Suivi de la programmation annuelle des opérations de logements sociaux répondant aux objectifs du PLH
= Création, gestion de logements destinés à l’hébergement temporaire.
5° Services à la Population : Action sociale & Petite Enfance, Enfance et jeunesse _:
= Participation à la Maison de l’Emploi du Pays du Chinonais
= Participation financière en lieu et place des communes dans le cadre des interventions du R.A.S.E.D. (Réseau d’Aiïdes
aux Elèves en Difficulté des écoles élémentaires)
= Etude, création, aménagement, extension, gestion des services d’accueil et de loisirs à destination de la petite enfance,
de l’enfance & la jeunesse, des garderies périscolaires et Relais d’Assistantes Maternelles.
. Contractualisation avec toutes structures publiques ou privées favorisant la mise en œuvre de la politique
communautaire en faveur de la petite enfance, de l’enfance et la jeunesse.
. La communauté assure toutes les actions concernant la jeunesse, la petite enfance et l’enfance dans le cadre du relais
assistantes maternelles, les enfants qui fréquentent le pôle multi-accueil, du temps périscolaire, des accueils de loisirs et du
foyer des adolescents.
En matière de prévention la communauté de communes pourra conduire des actions ponctuelles, pour le bien-être des enfants,
des jeunes et des familles, sur l’ensemble des structures du territoire.
6° Alimentation en eau potable — assainissement collectif et non collectif des eaux usées :
" Réalisation d'une étude de faisabilité en vue de la mise en place de la gestion de l'assainissement et de l'eau pour la
totalité du périmètre, en excluant le financement des études communales
. Gestion du service d’alimentation en eau potable comprenant la production, le traitement, l’adduction et la distribution
d’eau potable, ainsi que l’entretien des équipements, les études et la réalisation des travaux.
. Gestion du service d’assainissement collectif des eaux usées comprenant la collecte, le transport et le traitement des
eaux usées ainsi que l’entretien des équipements, les études et la réalisation des travaux.
= Mission obligatoire du contrôle du service d’assainissement non collectif des eaux usées sur l’ensemble du périmètre de
la compétence.
= La Communauté de communes est autorisée à adhérer à un syndicat mixte dans le cadre de ses compétences.
" La Communauté de communes est autorisée à effectuer des prestations de service à titre accessoire et dans le cadre de
ses compétences, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence.
7° Environnement et cadre de vie :
" Réalisation d'une étude de faisabilité en vue de la mise en place de la gestion de l'assainissement et de l'eau pour la
totalité du périmètre, en excluant le financement des études communales
. Coordination des actions d’animation, de mise en valeur et de restauration du petit patrimoine rural
= Représentation au sein du comité départemental de suivi du réseau Natura 2000
= Organisation de l’élimination et de la valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés.
. Création, gestion et financement de ruchers visant à suivre l’évolution environnementale du territoire dans sa
biodiversité, à encourager le développement de l’apiculture amateur, et favoriser des actions pédagogiques sur l’importance du
rôle des abeilles dans la nature et particulièrement leur fonction de sentinelles de l’environnement.
8° Sport et culture :
Organisation, gestion et financement de manifestations socio-culturelles et sportives à l’échelle du pays de Bourgueil.
9° Accueil des gens du voyage :
Création, gestion et entretien de l’aire d’accueil et des aires de passages pour les gens du voyage.
10° Transport:
Organisation de circuits de transports non urbains dans le cadre d’un partenariat avec le Département, compétent en
matière de transport au terme de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 modifiée.
11° Bâtiments publics et services publics :
= Extension, gestion et entretien de l’Espace Communautaire de La Villatte
Arrêté N°2013347-0003 - 30/12/2013 Page 41 . Création, gestion et entretien des installations sportives extérieures du collège Ronsard dit « Espace sportif
communautaire Norbert ECHAPT », rue J. Carmet à Bourgueil : terrains de rugby football, de handball, de volley-ball, de
basket-ball, piste d’athlétisme, sautoirs.
= Extension, gestion et entretien du bâtiment du centre médico-social à Bourgueil
= Extension, gestion et entretien des bâtiments du pôle multi-accueil & du R.A.M. et des Accueils de Loisirs et Garderies
périscolaires du territoire
" Extension, aménagement, entretien et gestion des bâtiments de la trésorerie de Bourgueil
= Extension, aménagement, gestion et entretien des locaux affectés à la Brigade de Gendarmerie de Bourgueil
La communauté de communes est autorisée à effectuer des prestations de service à titre accessoire et dans le cadre de ses
compétences, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence. »
ARTICLE 3 : Le SIAEP de la Région de Bourgueil, le SI assainissement des communes du Bourgueillois et le SIAEP et
assainissement de la Vallée du Changeon sont dissous de plein droit à la date de prise d’effet du présent arrêté.
L’ensemble des biens, droits et obligations du SIAEP de la Région de Bourgueil, du SI assainissement des communes du
Bourgueillois et du SIAEP et assainissement de la Vallée du Changeon sont transférés à la Communauté de communes du Pays
de Bourgueil.
L’ensemble des personnels du SIAEP de la Région de Bourgueil, du SI assainissement des communes du Bourgueillois et du
SIAEP et assainissement de la Vallée du Changeon est réputé relever de la communauté de communes dans les conditions de
statut et d’emploi qui sont les siennes.
ARTICLE 4 : Le transfert du patrimoine du SIAEP de la Région de Bourgueil, du SI assainissement des communes du
Bourgueillois et du SIAËEP et assainissement de la Vallée du Changeon s’effectue dans les conditions suivantes :
- transfert direct en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature de l’actif et transfert direct du passif,
- transfert des budgets annexes, des excédents ou déficits de fonctionnement et d’investissement, des soldes de comptes de tiers
et de trésorerie afférents aux compétences alimentation en eau potable et assainissement collectif et non collectif.
ARTICLE 5 : La Communauté de communes du Pays de Bourgueil et la commune de Saint-Patrice définiront, dans le cadre
d’une convention, les conditions de maintien du service afin d’en garantir la continuité.
ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1° janvier 2014.
ARTICLE 7 - Un exemplaire des délibérations précitées et un exemplaire des statuts modifiés resteront annexés au présent
arrêté.
ARTICLE 8 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
-soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris
-soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut-être
formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, il y
a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier
délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 9 — Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Chinon, Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Bourgueil, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs
les Maires de Benais, Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Continvoir, Gizeux, Ingrandes-de-Touraine, La Chapelle-sur-Loire,
Restigné, Saint-Nicolas-de-Bourgueil et à Monsieur le Trésorier de Bourgueil.
Fait à TOURS, le 13 décembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Jacques LUCBÉREILH
Page 42 Arrêté N°2013347-0003 - 30/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013347-0004
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 13 Décembre 2013
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
Arrêté n ‘© 13-74 portant dissolution du
SIVOM de Montbazon- Veigné
Arrêté N°2013347-0004 - 30/12/2013 Page 43 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté n° 13-74 portant dissolution du SIVOM de Montbazon-Veigné
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-41 et L. 5214-21,
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 1965 portant création du syndicat intercommunal à vocation
multiple de Montbazon-Veigné modifié par les arrêtés préfectoraux des 8 novembre 1977, 3 mai 1984, 7
décembre 1994, 10 octobre 2003, 11 août 2004, 17 mars 2009 et 12 juillet 2012,
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2000 portant création de la Communauté de communes du
Val de l'Indre modifié par les arrêtés préfectoraux des 17 juin 2002, 10 octobre 2003, 19 février 2004, 23
juillet 2004, 24 avril 2006, 18 octobre 2006, 20 septembre 2007 et 15 décembre 2008, 20 juillet 2009, 7 juin
2012, 12 juillet 2012, 29 octobre 2012, 25 avril 2013 et 4 décembre 2013,
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2013 portant modifications des statuts du SIVOM de
Montbazon-Veigné, et limitant l’objet du syndicat à l’alimentation en eau potable et l’assainissement
collectif des eaux usées à compter du 1° janvier 2014,
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2013 portant modifications des statuts de la Communauté de
communes du Val de l'Indre, et transférant les compétences des communes membres en matière d’eau
potable et d’assainissement collectif à la Communauté de communes du Val de l’Indre à compter du 1°
janvier 2014,
Considérant que le SIVOM de Montbazon-Veigné est inclus en totalité dans le périmètre de la Communauté
de communes du Val de l’Indre,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La dissolution du SIVOM de Montbazon-Veigné est prononcée au 1° janvier 2014.
ARTICLE 2 : La Communauté de communes Val de l’Indre se substitue au 1° janvier 2014 au SIVOM de
Montbazon-Veigné, inclus en totalité dans son périmètre, pour les compétences qu’elle vient à exercer.
ARTICLE 3 : L'actif et le passif du SIVOM de Montbazon-Veigné, les excédents ou déficits de
fonctionnement et d'investissement constatés à la date de la dissolution sont intégralement versés à la
Communauté de communes du Val de l’Indre, à l’exception des de ceux afférents aux compétences
suivantes : « Assainissement non collectif : contrôle des dispositifs », « Traitement des matières de vidange
issues de systèmes d'assainissement non collectif » et « Assainissement eaux pluviales urbaines : curage des
réseaux » dont le partage fera l’objet d’un arrêté complémentaire à l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2013
SUSVISÉ.
ARTICLE 4 : L'ensemble des biens, droits et obligations du SIVOM de Montbazon-Veigné est transféré à la
Communauté de communes du Val de l'Indre qui est substituée dans toutes les délibérations et tous les actes
du SIVOM de Montbazon-Veigné.
ARTICLE 5 : L'ensemble des personnels du SIVOM de Montbazon-Veigné est réputé relever de la
Communauté de communes du Val de l'Indre dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
ARTICLE 6 : En cas de contestation du présent arrêté, 1l est possible dans un délai de deux mois à compter
de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
- soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris
- soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Orléans peut-être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les
deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Page 44 Arrêté N°2013347-0004 - 30/12/2013 ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances
Publiques et Monsieur le Président du SIVOM de Montbazon-Veigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Val de
l’Indre, à Messieurs les Maires des communes de Montbazon et Veigné ainsi qu'à Monsieur le Trésorier de
Montbazon. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 13 décembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jacques LUCBÉREILH
Arrêté N°2013347-0004 - 30/12/2013 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013350-0001
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 16 Décembre 2013
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
Arrêté n ° 13-71 - Périmètre de transports
urbains
Page 46 Arrêté N°2013350-0001 - 30/12/2013 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté n° 13-71 — Périmètre de transports urbains
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée,
VU les articles L 1231-1 à L 1231-7 du code des transports,
VU l’article L 5216-S du CGCT relatif aux compétences des Communautés d’Agglomération
VU l'article 22 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports
routiers non urbains de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 734-10 du 31 octobre 1973 portant création du Syndicat intercommunal pour la participation des
communes suburbaïines à l'étude et à la gestion des transports en commun de l'agglomération tourangelle (SITCAT), modifié
notamment par l'arrêté préfectoral n° 01-93 du 31 décembre 2001 relatif à l'adhésion de la Communauté d'Agglomération
Tours (Plus),
VU les arrêtés préfectoraux n° 09-125 et 13-06 des 21 décembre 2009 et 12 mars 2013 relatif à l'extension du périmètre de la
Communauté d'Agglomération Tour(s) Plus,
VU l'arrêté préfectoral n° 10-17 du 6 juillet 2010 portant création d’un périmètre de transports urbain conforme au périmètre
du SITCAT,
VU l'arrêté préfectoral n° 13-70 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal des Transports en
Commun de l’Agglomération Tourangelle et transférant l’ensemble du patrimoine du syndicat à la Communauté
d'Agglomération Tour(s) Plus au 1° janvier 2014,
VU la délibération du Conseil Général du 15 novembre 2013 émettant un avis favorable sur la modification du Périmètre de
Transports Urbains à l’échelle de la Communauté d'Agglomération,
CONSIDERANT qu’à compter du 1° janvier 2014, en application de l’arrêté préfectoral n° 13-70 susvisé, la Communauté
d'Agglomération est de nouveau compétente dans le domaine des transports urbains, et par conséquent son périmètre vaut
Périmètre de Transports Urbains.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est créé, à compter du 1° janvier 2014, au lieu et place de l'actuel périmètre de Transports Urbains, un nouveau
Périmètre de Transports Urbains conforme au périmètre de la Communauté d'Agglomération Tour(s) Plus. Ce périmètre
comprend les communes suivantes :
Ballan-Miré, Berthenay, Chambray-les-Tours, Chanceaux-sur-Choisille, Druye, Fondettes, Joué-les-Tours, la Membrolle-sur-
Choisille, La Riche, Luynes, Mettray, Notre Dame D'Oé, Parçay Meslay, Rochecorbon, Saint Avertin, Saint Cyr-sur-Loire,
Saint-Etienne-de-Chigny, Saint Genouph, Saint Pierre-des-corps, Savonnières, Tours, Villandry.
ARTICLE 2 : Les dispositions des articles 27 et 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, susvisée, s'appliquent
de droit pour l'organisation des transports urbains à l'intérieur du périmètre cité à l'article ler.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
- soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris
- soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut-être
formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, il y
a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier
délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4: Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Tour(s) Plus et à Monsieur le Président du Conseil Général d'Indre-
et-Loire. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à TOURS, le 16 décembre 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
Jacques LUCBEREILH
Arrêté N°2013350-0001 - 30/12/2013 Page 47 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013350-0002
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 16 Décembre 2013
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
Arrêté n ° 13-70 mettant fin à l'exercice des
compétences du Syndicat Intercommunal des
Transports en Commun de l'Agglomération
Tourangelle et transférant l'ensemble du
patrimoine du syndicatà la Communauté
d'Agglomération Tour(s) Plus au ler janvier
2014
Page 48 Arrêté N°2013350-0002 - 30/12/2013 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté n° 13-70 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal des Transports en Commun de
l’Agolomération Tourangelle et transférant l’ensemble du patrimoine du syndicatà la Communauté d’Agglomération
Tour(s) Plus au 1° janvier 2014
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5216-5, L.5212-33, L. 5211-25-1, L 5211-26 et
R.5211-9,
VU l'arrêté préfectoral n° 734-10 du 31 octobre 1973 portant création du Syndicat intercommunal pour la participation des
communes suburbaïines à l'étude et à la gestion des transports en commun de l'agglomération tourangelle (SITCAT), modifié
notamment par l'arrêté préfectoral n° 01-93 du 31 décembre 2001 relatif à l'adhésion de la Communauté d'Agglomération
Tour(s) Plus,
VU les arrêtés préfectoraux n° 09-125 et 13-06 des 21 décembre 2009 et 12 mars 2013 relatif à l'extension du périmètre de la
Communauté d'Agglomération Tour(s) Plus,
VU la délibération du comité syndical du SITCAT en date du 13 juin 2013 approuvant le projet de principe de dissolution du
syndicat intercommunal des transports en commun de l’agglomération tourangelle,
VU les délibérations des conseils municipaux des collectivités désignées ci-après approuvant la dissolution du SITCAT :
Rochecorbon en date du 11 juillet 2013
Chanceaux-sur-Choisille en date du 19 septembre 2013
Parçay Meslay en date du 19 septembre 2013
Vernou-sur-Brenne en date du 18 novembre 2013
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Tour(s) Plus en date du 27 juin 2013
approuvant la dissolution du SITCAT
VU la délibération du conseil municipal de Vouvray en date du 19 juin 2013 refusant la dissolution du SITCAT,
VU les délibérations du conseil municipal de La Ville-aux-Dames en date des 2 septembre et 4 novembre 2013 refusant la
dissolution du SITCAT,
VU la délibération du comité syndical du SITCAT en date du 26 septembre 2013,
— proposant, dans le cadre du partage patrimonial, de transférer à la Communauté d'Agglomération Tour(s) Plus, à
compter du 1° janvier 2014, l’ensemble de l’actif et du passif du SITCAT,
— précisant que les communes appartenant actuellement au SITCAT et qui n’intègrent pas la Communauté
d'Agglomération au 01/01/2014 continueront à bénéficier jusqu’à la fin de la délégation de service public relative à la gestion
du réseau de transport urbain actuel, du même niveau de service sans aucune contribution financière de leur part,
— indiquant que les entreprises situées sur le territoire des communes ne rejoignant pas le périmètre de la Communauté
d'Agglomération au 1° janvier 2014, n’acquitteront plus à compter de cette date de versement transport,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Tour(s) Plus en date du 17 octobre 2013 se
prononçant favorablement sur les conditions de partage patrimonial proposé par le SITCAT ,
VU les délibérations des conseils municipaux de Chanceaux-sur-Choisille, Parçay Meslay, Rochecorbon et Vernou-sur-Brenne
en date respectivement des 24 octobre, 13 et 18 novembre 2013 se prononçant favorablement sur les conditions de partage
patrimonial proposé par le SITCAT ,
VU la délibération du conseil municipal de Vouvray en date du 22 octobre 2013 refusant les conditions de partage patrimonial
proposé par le SITCAT,
VU la délibération du conseil municipal de La Ville-aux-Dames en date du 4 novembre 2013 refusant les conditions de
partage patrimonial proposé par le SITCAT,
Considérant qu’en application de l’article L 5212-33 susvisé, une majorité des membres du SITCAT s’est prononcée en faveur
de la dissolution du syndicat,
Considérant qu’en l’absence d’accord unanime des conseils municipaux des collectivités membres du SITCAT sur les
conditions financières de la dissolution, les conditions de la liquidation mentionnées à l’article L 5211-26 susvisé ne sont pas
réunies à ce Jour,
Considérant la nécessité de maintenir le fonctionnement du service public de transport urbain sur l’ensemble du périmètre du
syndicat,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — À compter du 1° janvier 2014, il est mis fin à l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal de
Transports en commun de l’Agglomération Tourangelle, à son régime fiscal et à ses droits à percevoir des dotations de l’Etat.
Arrêté N°2013350-0002 - 30/12/2013 Page 49 ARTICLE 2 : À compter du 1° janvier 2014, l’actif et le passif ainsi que l’ensemble des droits et obligations, et
notamment les contrats et le versement transport, du Syndicat Intercommunal de Transports en commun de
l’Agglomération Tourangelle, tels qu’ils ressortiront au 31 décembre 2013, sont transférés à la Communauté
d'Agglomération Tour(s) Plus, dans l’attente de la dissolution du syndicat.
A compter du 1” janvier 2014, la Communauté d'Agglomération Tour(s) Plus prendra en charge les éventuelles
dépenses non réglées et les recettes non encaissées par le Syndicat Intercommunal de Transports en commun de
l’Agglomération Tourangelle au 31 décembre 2013.
L’ensemble des opérations budgétaires et comptables dédiées à ces compétences sera retracé dans un budget annexe de
la Communauté d'Agglomération,
A compter du 1” janvier 2014, l’ensemble des personnels du SITCAT est transféré à la Communauté d’Agglomération
Tour(s) Plus, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
La dissolution du SITCAT sera prononcée ultérieurement, après vote du compte administratif et du compte de gestion
2013, et dès lors que les conditions de la liquidation seront réunies, après nomination d’un liquidateur, le cas échéant.
La Communauté d'Agglomération Tour(s) Plus devra assumer les dispositions relatives au partage patrimonial du
SITCAT, le cas échéant après intervention du liquidateur.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
- soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris
- soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans
peut-être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, il y a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le
Président du SITCAT, à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Tour(s) Plus ainsi qu’à Messieurs
les maires de Chanceaux-sur-Choisille, Parçay-Meslay, Rochecorbon, Vernou-sur-Brenne, Vouvray et La Ville-aux-
Dames ainsi qu'à Monsieur le Comptable Public de Tours Municipale. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 16 décembre 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
Jacques LUCBEREILH
Page 50 Arrêté N°2013350-0002 - 30/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013353-0002
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur, Le Directeur Départemental des
Territoires Adjoint- Signé : Jean- Luc CHAUMIER
le 19 Décembre 2013
37_ Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
Arrêté n ° 13-69 complémentaire portant
répartition du patrimoine du SI CEG de
Descartes
Arrêté N°2013353-0002 - 30/12/2013 Page 51 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté n° 13-69 complémentaire portant répartition du patrimoine du SI CEG de Descartes
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5212-33,
VU l'article L.213-3 du code de l'éducation,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal du Collège d'Enseignement Général de Descartes en date du
21 février 2012 décidant que l’actif et le passif dudit Syndicat ainsi que le solde de trésorerie, les excédents ou déficits de
fonctionnement et d’investissement constatés à la date de la dissolution sont intégralement versés au Conseil Général d’Indre-
et-Loire,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après acceptant la répartition de l'actif et du passif
du Syndicat intercommunal du Collège d'Enseignement Général de Descartes,
Abilly, en date du 3 mai 2012,
Civray-sur-Esves, en date du 13 avril 2012,
Cussay, en date du 5 avril 2012,
Descartes, en date du 11 mai 2012,
La Celle-Saint-Avant, en date du 2 avril 2012,
Marcé-sur-Esves, en date du 29 mars 2012,
Neuilly-le-Brignon, en date du 2 avril 2012,
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2012 portant dissolution du Syndicat intercommunal du Collège d'Enseignement
Général de Descartes,
VU la délibération du conseil municipal de Descartes en date du 1° février 2013 décidant de procéder au transfert de droit en
pleine propriété et à titre gratuit des parcelles cadastrées À 403 et AW 437 au profit du Département d’Indre-et-Loire,
VU la délibération du conseil municipal de Descartes en date du 27 septembre 2013 décidant d’étendre ce transfert aux
bâtiments situés sur lesdites parcelles,
VU la délibération du Conseil Général d'Indre-et-Loire en date du 15 mars 2013 donnant son accord au transfert de propriété à
titre gratuit du collège « Roger Jahan » de Descartes,
VU la délibération du Conseil Général d'Indre-et-Loire en date du 18 octobre 2013 décidant la reprise de l’excédent de
trésorerie ainsi que des comptes d’actif et de passif du Syndicat intercommunal du Collège d'Enseignement Général de
Descartes,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'actif et le passif du Syndicat Intercommunal du Collège d'Enseignement Général de Descartes ainsi que le
solde de trésorerie, les excédents ou déficits de fonctionnement et d'investissement constatés à la date de la dissolution sont
intégralement versés au Conseil Général d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 2 - Les bâtiments et les terrains situés sur les parcelles cadastrées À 403 et AW 437 sont transférés en pleine
propriété et à titre gratuit au profit du Conseil Général d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 - Un exemplaire des délibérations restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
- soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris.
- soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut-être
formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, il y
a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier
délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfèt de Loches, Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée, à Monsieur le Président du Conseil Général d’Indre-et-Loire, à Mesdames et Messieurs les Maires de
Abilly, Civray-sur-Esves, Cussay, Descartes, La Celle-Saint-Avant, Marcé-sur-Esves, Neuilly-le-Brignon ainsi qu’à Monsieur
le Payeur Départemental et à Monsieur le Trésorier de la Touraine du Sud. Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 19 décembre 2013
Page 52 Arrêté N°2013353-0002 - 30/12/2013 Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jacques LUCBEREILH
Arrêté N°2013353-0002 - 30/12/2013 Page 53 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013353-0003
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 19 Décembre 2013
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
Arrêté n © 13-76 portant dissolution du
Syndicat Intercommunal du Bassin du
Savignéen
Page 54 Arrêté N°2013353-0003 - 30/12/2013 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté n° 13-76 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Bassin du Savignéen
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5212-33,
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 1976 portant création du syndicat intercommunal du Bassin du Savignéen modifié par les
arrêtés préfectoraux du 23 décembre 1997 et 11 décembre 2003,
VU la délibération du comité syndical en date du 13 décembre 2011 décidant la dissolution du Syndicat Intercommunal du
Bassin du Savignéen,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après, approuvant la dissolution et les modalités de
répartition de l’actif et du passif du Syndicat Intercommunal du Bassin du Savignéen,
Channay-sur-Lathan, en date des 10 juin et 8 octobre 2013,
Courcelles-de-Touraine, en date des 8 juillet et 2 décembre 2013,
Hommes, en date du 14 juin et 11 octobre 2013,
Lublé, en date du 4 juillet et 5 décembre 2013,
Marcilly-sur-Maulne, en date des 9 juillet et 8 octobre 2013,
Saint-Laurent-de-Lin, en date des 18 juin et 5 novembre 2013,
Savigné-sur-Lathan, en date des 19 juin et 6 novembre 2013,
Considérant qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L.5212-33 susvisé,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le Syndicat Intercommunal du Bassin du Savignéen est dissous au 31 décembre 2013.
ARTICLE 2 : Le solde du compte d’actif 2152 « réseaux de voirie », les soldes de comptes de passif 1021, 10222, 1068, 110 et
1341 et la trésorerie de 850,18 euros figurant au compte 515 « caisse » sont répartis entre les communes de Channay-sur-
Lathan à 74 % et de Lublé à 26 %, selon le tableau suivant :
Comptes Soldes 74% Channay 26 % Lublé Total
1021 9 771,52 7 230,92 2 540,60 9 771,52
10222 10 527,33 7 790,23 2 737,10 10 527,33
1068 70 956,65 52 507,92 18 448,73 70 956,65
110 850,18 629,13 221,05 850,18
1341 975,67 722,00 253,67 975,67
2152 92 231,17 68 251,07 23 980,10 92 231,17
515 850,18 629,14 221,04 850,18
186 162,70 137 760,41 48 402,29 186 162,70
ARTICLE 3 : Un exemplaire des délibérations précitées restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
- soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris
- soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut-être
formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, il y
a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier
délai.
Arrêté N°2013353-0003 - 30/12/2013 Page 55 Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances
Publiques, Monsieur le Président du Syndical Intercommunal du Bassin du Savignéen, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les maires des
communes de Channay-sur-Lathan, Courcelles-de-Touraine, Hommes, Lublé, Marcilly-sur-Maulne, Saint-Laurent-de-
Lin, Savigné-sur-Lathan et à Madame la Trésorière de Touraine Nord Ouest. Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 19 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jacques LUCBÉREILH
Page 56 Arrêté N°2013353-0003 - 30/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013353-0004
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 19 Décembre 2013
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
Arrêté n ° 13-77 - communautés de communes
de l'Est Tourangeau
Arrêté N°2013353-0004 - 30/12/2013 Page 57 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté n° 13-77 —- communautés de communes de l’Est Tourangeau
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-17,
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 1999 portant création de la Communauté de communes de l'Est Tourangeau
modifié par les arrêtés préfectoraux des 12 juin 2001, 28 septembre 2001, 12 avril 2002, 16 décembre 2002, 15 avril 2004, 4
août 2004, 15 décembre 2004, 29 avril 2005, 11 août 2005, 22 décembre 2005, 2 octobre 2006, 19 mai 2008, 9 juin 2010, 18
novembre 2010, ler décembre 2011, 3 janvier 2012, 14 mai 2012, 30 juillet 2012, 5 septembre 2012, 28 décembre 2012 et 28
juin 2013,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 mai 2013 adoptant les modifications des statuts de la Communauté
de communes de l’Est Tourangeau, relatives aux voiries d’intérêt communautaire,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après, approuvant les statuts modifiés de la
communauté de communes,
Azay-sur-Cher, en date du 20 septembre 2013,
Larçay, en date du 12 juillet 2013,
Montlouis-sur-Loire, en date du 24 juin 2013,
Véretz, en date du 6 juillet 2013,
La Ville-aux-Dames, en date du 2 septembre 2013,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 10 juillet 2013 adoptant les modifications des statuts de la
Communauté de communes de l’Est Tourangeau, relatives aux prestations de services,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après, approuvant les statuts modifiés de la
communauté de communes,
Azay-sur-Cher, en date du 20 septembre 2013,
Larçay, en date du 8 octobre 2013,
Montlouis-sur-Loire, en date du 16 septembre 2013,
La Ville-aux-Dames, en date du 2 septembre 2013,
Considérant qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l'article L.5211-17 susvisé,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1999 modifié sont remplacées par les
dispositions suivantes :
ARTICLE 2 : La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
« Aménagement de l'espace communautaire :
- Etude et élaboration d'une charte intercommunale d'aménagement et de développement.
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur.
- création de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire. Sont déclarées d'intérêt communautaire les zones
d'aménagement concertées destinées exclusivement à la réalisation d'actions ou d'opérations d'intérêt communautaire définies
par la compétence "développement économique" de la communauté de communes.
- Actions liées à l'aménagement rural : étude, réalisation et mise en œuvre d'un projet agri-urbain de la communauté de
commune.
- Instruction des demandes d'autorisation d'utilisation des sols et de tous actes individuels relatifs à cette utilisation, sans
préjudice du pouvoir de décision qui demeure de la compétence exclusive des maires des communes membres et, à cet effet,
gestion d'un service instructeur intercommunal.
- Création et gestion d'un système d'information géographique pouvant intégrer des données partagées avec les communes
membres (données graphiques et statistiques liées aux compétences de la communauté de communes de l'Est Tourangeau)
permettant la réalisation de documents cartographiques.
Développement économique : Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté :
- Mise en place d'un observatoire économique afin d'établir les bases d'une politique économique commune.
- Etude, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités d'intérêt communautaire. Sont déclarées d'intérêt
communautaire, la zone d'activité des Fougerolles, la zone d'activité du Bois de Plantes, l'extension des zones d'activités
existantes ainsi que les futures zones d'activités.
- Actions de développement économique d'intérêt communautaire. Sont déclarées d'intérêt communautaire les actions suivantes
* l'aide à la création, à la transmission et au développement des entreprises,
Page 58 Arrêté N°2013353-0004 - 30/12/2013 * l'acquisition, la construction, la réalisation et la gestion de locaux à usage commercial, industriel, artisanal, et agricole en cas
de défaillance de l'initiative privée,
* Ja commercialisation les actions de promotion et de communication des zones d'activités,
* l'étude et la création de commerces de proximité; le commerce devra répondre à des besoins de première nécessité qui ne sont
pas ou ne seront plus satisfaits.
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire :
- Aménagement et maintien de la pérennité des chaussées, trottoirs, caniveaux, grilles, signalisation routière de police,
aménagement de sécurité (ex : les ralentisseurs), réseau d'eaux pluviales, pistes cyclables déclarées d'intérêt communautaire
ainsi que les parcs à voiture situés en prolongement de la voirie.
- Aménagement et maintien de la pérennité de la bande de roulement, des trottoirs et du fil d'eau des ronds points situés sur la
voirie déclarée d'intérêt communautaire.
> Sont exclus de cette compétence :
* les réseaux aériens et souterrains (sauf réseau d'eaux pluviales),
* l'entretien courant (nettoiement,balayage, ramassage de feuilles, curage du réseau pluvial) de la voirie d'intérêt
communautaire et des trottoirs et talus bordant cette voirie,
*la signalisation publicitaire, les panneaux de rues, la signalisation routière directionnelle
* les aménagements paysagers (création et entretien d'espaces verts)
*Le mobilier urbain d'agrément (bancs, tables, poubelles, accroche vélos, jardinières )
* Le déneigement de la voirie d'intérêt communautaire
* Les pouvoirs de police.
> Sont déclarées d'intérêt communautaire les voies suivantes :
Commune de Montlouis-sur-Loire :
- Chemin du Pas d'Amont
- RD 85 (du chemin rural du Château de Thuisseau au giratoire avec l'avenue Appenweier)
- Rue des Rocheroux
- Rue des Aîtres
- Rue des Marronniers (partie située en agglomération)
- Rue Anatole France
- Rue de Greux dans sa partie en agglomération
- Avenue Victor Laloux
- Rue du Clos du Houx (de la rue d'Azay au Chemin des Ruisseaux)
- Rue Madeleine Vernet
- Rue d'Azay de la rue du clos du Houx au n° 69 (lotissement la Maillette)
- Rue de la Closerie de la rue du Clos du Houx à la rue d'Azay
- Place Courtemanche et rue Courtemanche du quai Albert Baillet à l'Eglise Saint Laurent
- Rue de la Pousterie : de la voie communale n° 15 au pont SNCF de la ligne Tours/Vierzon
- Voie communale n° 93 : du pont SNCF de la ligne Tours/Vierzon à la route départementale 140
- Voie communale n°10 (de la voie communale n°93 à la route départementale n°140)
- Rue du Saule Michaud (de la rue Descartes à la rue Georges Courteline)
Commune de La Ville-aux-Dames :
- Rue Gabrielle d'Estrées (de Montbazon à Colette + À. de Noailles) et impasse d'Estrées
- Rue Louise de Savoie (de Valadon à Maryse Bastié)
- Rue Suzanne Valadon
- Rue George Sand de la rue Louise de la Vallière à la rue Maryse Bastié et du n°167 au n°171
- Avenue Jeanne d'Arc : du n° 175 au n° 215 de l'avenue Jeanne d'Arc et de la rue Laure de Balzac à la rue Marie Curie et du
n°105 au n°107
Commune de Véretz :
- Rue Marie Curie dans son ensemble de la Rue Françoise Dolto à l'avenue de la Guérinière
- Chemin du Clairault de la Route du Placier jusqu'à l'intersection avec le Chemin de la Vitrie
- Chemin Fier de Pied de son intersection avec la RD 85 jusqu'au Chemin de l'Harmerie
- Rue de la Mercanderie entre l'Avenue de la Guérinière et le Chemin des Ruaux
- Rue du Verger entre la Rue de la Ferranderie et le Chemin Fier de Pied.
- Impasse de la Mercanderie
- Chemin des Acacias (dans sa totalité)
- Chemin de la Presle de la rue Lavoisier au CR48
- CR48 du chemin de la Presle à la maison de la petite enfance
- Voie d'accès au multi accueil « la souris verte », de la rue du Professeur Robert Debré jusqu'au parking du gymnase inclus.
Arrêté N°2013353-0004 - 30/12/2013 Page 59 Commune d'Azay-sur-Cher :
- CS : Rue du Bourg Neuf de la RN 76 à la rue Rochecave
- Rue de la Poste
- Rue du Vieux Bourg (partie nord) : de la RD 82 (fleuriste) à la Rue de la Poste
- Rue du Fauvin
- Allée du Fauvin
- Rue du 8 mai 1945
- Rue du 11 novembre
- Rue des Anciens d'AFN
- Grande Rue (entre RD 976 et RD 82)
- Rue de Cormery (R.D. 82) entre la Grande Rue et la R.D. 976
- Parking du centre de loisir et de la petite enfance au droit de la place de la Poste
- Rue des Carneaux (de l'intersection avec la Grande rue (RD 82) jusqu'au n° 22)
Commune de Larcay :
- Rue du Parquet (de la VC n°3 au n°22)
- Rue des Belles Maisons (de la Rue des Grands Champs à la Rue de la Bergerie)
- Rue de la Croix ( du carrefour RN 76 à la rue du Castellum)
- Rue de Cangé ( de la rue du Val Joli jusqu'au N° 15 inclus)
- Rue des Landes (V.C.3) : de la rue Paul Louis Courrier au pont SNCF inclus,
- Rue du Val Joli entre la rue Pierre Bérégovoy et le carrefour des rues du Parquet ,des Landes et Paul Louis Courrier.
- Zones d'activités communales : Etude, construction, rénovation, entretien et maintenance de la structure et de tous les
éléments composant la voirie, de ses dépendances et des espaces verts des Z.A. communales existantes.
Ces éléments comportent : la chaussée, les trottoirs, les accotements, les espaces verts, les réseaux d'eaux pluviales, la
signalisation verticale, le marquage horizontal, le mobilier urbain.
Sont exclus de cette compétence et restent à la charge des communes :
° les réseaux aériens et souterrains (sauf réseau d'eaux pluviales)
° les pouvoirs de police
° le déneigement de la voirie
° les panneaux de rues, la signalisation directionnelle non liée à l'activité économique.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du
logement des personnes défavorisées et des jeunes :
Sont d'intérêt communautaire :
- L'étude, la réalisation et la mise en œuvre d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté de communes de l'Est
Tourangeau.
- La coordination de la programmation du logement social.
- La mise en oeuvre d'un dispositif en faveur du logement aidé comportant des actions destinées à :
- Favoriser la production de logements locatifs aidés
- Inciter l'accession sociale à la proprièté
- Faciliter les acquisitions foncières.
Les mesures et modalités de mise en oeuvre sont définies par un règlement d'application.
Elimination des déchets ménagers et assimilés :
- Collecte, traitement (tri, Valorisation, élimination) des déchets ménagers et assimilés.
création et gestion des déchetteries (y compris points d’apport volontaire).
Gens du voyage :
— Création, aménagement, gestion des équipements destinés à l'accueil des gens du voyage, sur le territoire des communes
membres, sans préjudice des compétences propres à chaque maire au titre des pouvoirs de police et dans le respect des
orientations figurant au schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
Politique culturelle et de loisirs :
- Gestion de l'école intercommunale de musique.
- Soutien aux associations musicales à rayonnement communautaire
- Intervention musicale en milieu scolaire.
Page 60 Arrêté N°2013353-0004 - 30/12/2013 Action Sociale :
> Prévention de la délinquance
* Animation et gestion d'un conseil intercommunal local de sécurité et de prévention de la délinquance
> Politique en faveur des personnes âgées
* Achat d'un mini-bus pour l'Etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) intercommunal "La
Bourdaisière"
* Participation à la gestion de l'Etablissement hébergeant des Personnes Agées Dépendantes " La Bourdaisière" (EHPAD)
> Politique en faveur de la petite enfance
Actions, services et équipements en faveur de la petite enfance et notamment :
* La gestion et l'animation des équipements "multi-accueil", crèches collectives, haltes-garderies,
* L'étude et la réalisation des futurs équipements,
* La création, la gestion et l'animation des Réseaux d'Assistantes Maternelles Intercommunaux,
* La participation aux actions et services en direction de la petite enfance sur le territoire intercommunal développés par
l'association Camille Claudel.
Gendarmerie :
- Construction et gestion des immeubles abritant des locaux de service, techniques et de logements de la gendarmerie
intercommunale de l'Est Tourangeau.
Etudes et prestations de services :
La Communauté de Communes de l'Est Tourangeau se réserve la possibilité de procéder à toute étude de faisabilité impliquée
par une prise de compétence nouvelle.
La Communauté de communes peut réaliser, à titre accessoire et dans le cadre de ses compétences, des prestations de services
pour le compte d’autres collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes
dans le respect des règles de la commande publique.
Pour chacune de ces prestations de service une convention précisera les conditions de mise en œuvre.
Eclairage Public :
Gestion, maintenance, rénovation et aménagement des installations d'éclairage public, d'éclairage sportif et de signalisation
lumineuse tricolore.
Sont pris en considération les installations situées sur les domaines définis comme suit :
> les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique automobile et/ou piétonne, au sens du code de la route, ainsi
que leurs dépendances,
> le domaine public immobilier dont les installations sont raccordées au réseau d'éclairage public,
> les espaces publics ou privés appartenant aux communes.
Sont exclus de cette compétence :
> la réalisation de travaux ou prestations relatifs à la production, au transport, à la distribution et à l'utilisation de l'énergie
électrique,
> les réseaux de distribution d'électricité.
Enfance-Jeunesse :
La CCET est compétente en matière de politique Enfance-Jeunesse d'intérêt communautaire.
Sont déclarées d'intérêt communautaire les fonctions de pilotage et d'accueil des jeunes de 3 à 17 ans pouvant être soutenus par
la CAF dans le cadre des dispositifs contractuels :
- L'ALSH le mercredi et les vacances scolaires
- L'accueil périscolaire le matin et le soir
- Les accueils de jeunes. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibérations précitées et un exemplaire des statuts modifiés resteront annexés au présent
arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
- soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris
- soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut-être
formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Arrêté N°2013353-0004 - 30/12/2013 Page 61 Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, 1l y
a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier
délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et
Monsieur le Président de la Communauté de communes de l'Est Tourangeau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Messieurs les Maires d'Azay-sur-Cher, Larçay, Montlouis-sur-
Loire, Véretz, La Ville-aux-Dames et à Monsieur le Trésorier de Tours Banlieue-ouest.
Fait à TOURS, le 19 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jacques LUCBÉREILH
Page 62 Arrêté N°2013353-0004 - 30/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013353-0005
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 19 Décembre 2013
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
Arrêté n ° 13-78 - Communauté de communes
de Ste Maure - Modifications statutaires
Arrêté N°2013353-0005 - 30/12/2013 Page 63 Direction
des Collectivités
territoriales et
de l'Aménagement
BUREAU DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
N°13-78
Page 64
ARRÉÊTÉ
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
Modifications statutaires
Le Préfet d’Indre et Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article
L.5211-17,
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2002 portant création de la
Communauté de communes de Sainte-Maure-de-Touraine modifié par les arrêtés
préfectoraux des 2 décembre 2003, 21 septembre 2006, 21 février 2007, 16 décembre
2008, 23 décembre 2008, 30 juillet 2009 et 4 mai 2012,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 février 2013
prenant acte d’une nécessaire révision des statuts de la Communauté de communes de
Sainte-Maure-de-Touraine, pour prendre la compétence « protection et mise en valeur de
l’environnement », avec « l’assistance à maîtrise d’ouvrage auprès des communes pour
mobiliser une expertise environnementale dans le cadre d’études et de leur financement,
études dont l’intérêt et l’impact dépasse l’échelle d’une seule commune »,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 2 septembre 2013
approuvant la prise de compétence ALSH et proposant la révision des statuts de la
Commuanuté de communes de Sainte-Maure-de-Touraine,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées
ci-après approuvant la révision des statuts relative à la prise de compétence « protection
et mise en valeur de l’environnement » et « ALSH et actions jeunes » par la Communauté
de communes de Sainte-Maure-de-Touraine,
Antogny-le-Tillac, en date du 7 octobre 2013,
Maillé, en date du 3 octobre 2013,
Marcilly-sur-Vienne, en date du 12 septembre 2013,
Neuil, en date du 28 octobre 2013,
Nouître, en date du 12 septembre 2013,
Noyant-de-Touraine, en date du 13 septembre 2013,
Ports-sur-Vienne, en date du 2 octobre 2013,
Pussigny, en date du 16 septembre 2013,
Saint-Epain, en date du 25 septembre 2013,
Sainte-Catherine-de-Fierbois, en date des 26 septembre et 10 décembre 2013,
Sainte-Maure-de-Touraine, en date du 9 septembre 2013,
Villeperdue, en date du 13 septembre 2013,
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale: PRÉFECTURE D’ INDRE- ET- LOIRE — 37925 TOURS CEDEX 9
Jours et horaires d’ ouverture : 0821. 80. 30. 37 ou ü http ww. indre-et-loire.gouv.fr VU la délibération du conseil municipal de la commune de Pouzay, en date
du 31 octobre 2013 approuvant la révision des statuts relative à la prise de compétence
«ALSH et actions jeunes » par la Communauté de communes de Sainte-Maure-de-
Touraine,
Considérant qu'il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article
L 5211-17 susvisé,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÉÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2002
modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
«Article 2 : La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des
communes membres les compétences suivantes :
Développement économique
> Aménagement, extension, entretien, gestion, équipement et commercialisation des
zones d'activités commerciales, artisanales, touristiques, industrielles et tertiaires d'intérêt
communautaire :
- Zone de Talvois à Nouâtre
- Zone de la Justice à Noyant-de-Touraine
- Pôle économique sud de Sainte-Maure-de-Touraine comprenant les zones des
Saulniers 1, des Saulniers 2 et de la Canterie,
- Isoparc à Monts — Sorigny ?
- Les nouvelles zones d'activités dont l'emprise est égale ou supérieure à 5 ha d'un seul
tenant.
> Actions de développement économique :
- Travail avec les structures existantes chargées de l'économie pour permettre un meilleur
accueil et des implantations d'entreprises ou d'activités commerciales sur le territoire de
la communauté de communes,
- La construction de bâtiments artisano-industriels, sur les ZA d'intérêt communautaire,
en vue de leur cession ou de leur mise à disposition au profit de tiers quelle que soit la
forme juridique,
- Achat, reconversion et mise en valeur de friches militaires attenantes à la ZA de Talvois
à Nouître.
> Actions en faveur de l'artisanat et du commerce de proximité :
- Dispositif ORAC.,
- Soutien technique aux montages d'opérations de création et de gestion de commerces et
d'artisanat à l'initiative des communes de la communauté de communes,
- Aux côtés des communes de la communauté de communes et dans le cadre d'une
contractualisation, appui technique et financier dans des opérations de création et de
gestion du « dernier commerce de proximité » nécessaires à la satisfaction des besoins en
milieu rural dans des conditions viables pour le futur exploitant.
- Soutien à des commerces et services de proximité dans le cadre des dispositions légales
en vigueur selon les critères suivants :
- le champ d'intervention est limité aux communes rurales qui ont un tissu
commercial fragile,
Arrêté N°2013353-0005 - 30/12/2013 Page 65 Page 66
- le commerce et service devront répondre à des besoins qui ne sont pas satisfaits
ou ne le seraient plus à l'échelle de la zone de chalandise,
- le projet doit être apprécié dans les conditions viables pour le futur exploitant
et doit être apprécié dans un contexte d'évolution des besoins de la population.
> Actions en faveur de l'agriculture :
- Soutien, par le financement d'études de projet de développement dans le cadre des
dispositions légales en vigueur, des filières agricoles organisées :
- fromage de Sainte Maure,
- filière caprine,
- les filières du pôle "qualité élevage Touraine"
- les nouvelles filières organisées en devenir sur le territoire,
- Politiques de développement et de diversification agricole dans le cadre des dispositions
légales en vigueur,
- Développement des bioénergies, des énergies renouvelables des filières organisées.
Aménagement de l'espace
> Elaboration, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territorial et schémas de
secteur.
> Création d'une charte graphique, mise en place et gestion d'une signalétique
intercommunale en cohérence avec les schémas départementaux, régionaux, nationaux,
européens.
> Assistance-conseil aux communes pour l'intégration des grandes infrastructures.
> Réalisation de zones d'aménagement concerté : la ZAC des Saulniers II est déclarée
d'intérêt communautaire.
Création, aménagement et entretien des voiries d'intérêt communautaire
> Sont d'intérêt communautaire les voiries de desserte jusqu'à la voirie départementale
la plus proche :
- des ZA d'intérêt communautaire,
- des terrains d'accueil des gens du voyage,
- des équipements structurants d'intérêt communautaire :
- le site de l'ancienne décharge de Castille à Noyant de Touraine,
- le site de la Chaume devant accueillir la Maison des initiatives locales et de
l'emploi et le site de promotion des produits du terroir à Sainte-Maure-de-
Touraine,
- Déchetterie de Ports-sur-Vienne.
Politique du logement et cadre de vie
> Elaboration, mise en œuvre et suivi du PLH (Programme Local de l'Habitat)
Action sociale
> Mise en œuvre et suivi d'une politique d'accompagnement et d'orientation des publics
en difficulté, en relation avec les différents services sociaux communaux et
départementaux et les services de l'Etat en charge des actions à caractère social, de
recherche d'emploi, de formation et d'insertion.
Enfance - jeunesse
> Accompagnement communautaire du multi accueil Pirouette,
> Extension du Relais d’Assistante Maternelle (RAM) de Sainte-Maure à l’ensemble
du territoire,
> Création de places d’accueil en matière de garde collective
> Coordination des actions liées à la compétence « petite enfance »
> Etude de faisabilité sur la prise de compétence Jeunesse.
Arrêté N°2013353-0005 - 30/12/2013 > Gestion en régie directe de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (l’activité
périscolaire est exclue de la prise de compétence) pour :
- les ALSH 3-11 ans,
- les ALSH 12-17 ans : la prise de compétence porte sur l’ALSH jeune ainsi que
sur les actions suivantes : animation de rue, animation au collège de Ste Maure
ainsi que la fête du jeu. Les actions seront élargies à l’ensemble du territoire,
notamment sur le collège de Nouûâtre.
Création, gestion et entretien des aires d'accueil des gens du voyage 9
Tourisme
> Etude, création, modification, promotion et extension d'itinéraires de sentiers de
randonnée sur tout le territoire en collaboration avec le PDIPR ( Plan départemental
d'itinéraire de promenade et de randonnée) à l'exclusion des circuits des villes,
> Protéger et réhabiliter les éléments du patrimoine aux abords immédiats des sentiers,
> Développement de l'activité nautique (baignade, canoë-kayak) des bords de Vienne
> Organisation, accueil, information animation et promotion touristique, en lien avec
l'office de Tourisme intercommunautaire conformément à la convention d'objectifs,
Promouvoir le développement et l'attractivité de l'Office de Tourisme Intercommunal,
Création, aménagement, gestion, extension et entretien d'une "Maison des Produits du
Terroir"
ÿ Aménagement, entretien, gestion et extension du terrain de camping « La Croix de la
Motte » à Marcilly-sur-Vienne.
>
>
Elimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés
> Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés :
- collecte
- traitement
- déchetteries.
> Gestion et réhabilitation des décharges de gravats et d'ordures ménagères.
Protection et mise en valeur de l’environnement
- Assistance à maitrise d'ouvrage auprès des communes pour mobiliser une expertise
environnementale dans le cadre d’études et de leur financement, études dont l’intérêt et
l’impact dépasse l’échelle d’une seule commune.
Développement culturel, sportif et qualité de vie
> Conception et mise en œuvre des manifestations et des activités culturelles entrant
dans le cadre de la saison culturelle
> Développement de l'enseignement musical spécialisé
> Conception et mise en œuvre des manifestations et des activités culturelles et
sportives contribuant à la promotion du territoire et intéressant au minimum 6
communes
> Participation à l'organisation des manifestations culturelles ou sportives contribuant à
la promotion du territoire, intéressant au minimum 6 communes, et soutenue par au
minimum 2 partenaires
> Mise en œuvre d'animations pédagogiques auprès des écoles en concertation avec les
enseignants
> Transports des enfants scolarisés en direction des établissements de spectacles et des
établissements cinématographiques pour les animations proposées par la CCSMT
> Soutien aux structures existantes de spectacle cinématographique
> Soutien à la mise en réseau des bibliothèques et médiathèques existantes sur le
territoire de la CCSMT
> Coopération décentralisée
> Etude, construction, réhabilitation et gestion des équipements sportifs suivants :
Arrêté N°2013353-0005 - 30/12/2013 Page 67 - Projet de réhabilitation du gymnase de Sainte Maure et Villeperdue
- Projet de construction d'un gymnase à Nouâtre
- Projet de création d'une nouvelle piscine
> Soutien aux associations regroupant plusieurs clubs de football ayant pour objectif
l'encadrement des jeunes par des professionnels
> Prise en charge du matériel utilisé par la section pêche du collège de Nouâtre :
entretien et investissement.
Transports
> Etudes et propositions pour un développement des transports publics intéressant
l'espace communautaire, instance de représentation auprès des différentes autorités
organisatrices des transports publics.
Elaboration et suivi des politiques contractuelles
> Réalisation d'études, diagnostics, propositions d'orientations et participation à la mise
en place d'actions et de documents techniques dans le cadre des politiques de
contractualisation avec l'Etat, le Conseil régional, le Conseil général et tout autre
organisme favorisant la structuration communautaire.
ARTICLE 2 - Un exemplaire des délibérations précitées et un exemplaire des statuts
modifiés resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, 1l est possible dans un délai de
deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9.
- soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau
75800 Paris.
- soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie
45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Orléans peut-être formé dans les deux mois suivant la notification
de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le Tribunal
administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfèt
de Chinon, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le
Président de la Communauté de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à Mesdames et Messieurs les Maires d'Antogny-le-Tillac, Maillé, Marcilly-sur-
Vienne, Neuil, Nouâtre, Noyant-de-Touraine, Ports-sur-Vienne, Pouzay, Pussigny,
Saint-Epain, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sainte-Maure-de-Touraine, Villeperdue et
à Monsieur le Trésorier de Sainte-Maure-de-Touraine. Cet arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 19 décembre 2013
Page 68
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jacques LUCBEREILH
Arrêté N°2013353-0005 - 30/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013354-0001
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 20 Décembre 2013
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
Arrêté n ‘© 13-75 - (Communautés de
communes de Gâtine et Choisilles -
modifications statutaires
Arrêté N°2013354-0001 - 30/12/2013 Page 69 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté n° 13-75 — Communautés de communes de Gâtine et Choisilles — modifications statutaires
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-17,
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1999 portant transformation du District de Gâtine et Choisilles en communauté de
communes modifié par les arrêtés préfectoraux des 31 octobre 2002, 28 décembre 2004, 27 octobre 2005, 13 mars 2008 et 3
janvier 2012,
VU les délibérations du conseil communautaire de la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles, en date des 8 juillet
et 9 septembre 2013 approuvant les modifications statutaires,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres désignées ci-après approuvant les statuts modifiés de la
communauté de communes de Gâtine et Choisilles :
Beaumont-la-Ronce, en date du 18 septembre 2013,
Cérelles, en date du 17 octobre 2013,
Charentilly, en date du 23 septembre 2013,
Neuillé-Pont-Pierre, en date du 1° octobre 2013,
Pernay, en date du 4 octobre 2013,
Rouziers-de-Touraine, en date du 10 septembre 2013,
Saint-Antoine-du-Rocher, en date du 17 septembre 2013,
Saint-Roch, en date du 17 octobre 2013,
Semblançay, en date du 14 novembre 2013,
Sonzay, en date du 6 novembre 2013,
Considérant qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l'article L.5211-17 susvisé,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’articles 2 de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1999 modifié sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« Article 2 : La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences
suivantes :
Aménagement de l’espace :
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur.
-Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire : sont d'intérêt communautaire les ZAC d'une superficie au
moins égale à un hectare, à vocation économique et les ZAC que la communauté destine à recevoir des aménagements et
équipements publics (équipements culturels, sportifs et services à la population).
Développement économique :
- Etudes, acquisition, création, aménagement, gestion et entretien des zones d'activités industrielles, commerciales,
artisanales, tertiaires et touristiques d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les zones d'activités existantes
ou à créer d'une surface au moins égale à un hectare.
- Actions économiques d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire :
* les acquisitions, aménagements, entretien et gestion des bâtiments industriels, commerciaux ou artisanaux en vue de
l'implantation d'entreprises sur les zones d'activités d'intérêt communautaire.
° à l'extérieur des zones d'activités communautaires : acquisitions ou constructions, aménagement, entretien et gestion
d'ateliers relais destinés à l'installation d'entreprises.
* aides à l'implantation de PME, d'entreprises artisanales ou commerciales comportant six salariés et plus.
* aides au financement des projets immobiliers dans le cadre de contrat de crédit-bail ou de location vente.
- OCMACS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et de ses services : Etude et participation aux
actions de restructuration et maintien des activités de l'artisanat et du commerce.
- Actions économiques dans le domaine touristique :
Page 70 Arrêté N°2013354-0001 - 30/12/2013 ° équipements touristiques d'intérêt communautaire : sont d'intérêt communautaire la création, l'aménagement,
l'entretien et la gestion des équipements à réaliser sur le territoire de la communauté de communes (syndicat
d'initiative, office de tourisme, bureau d'informations touristiques).
* aides aux projets privés liés à l'hébergement touristique et projets ayant un impact touristique (parcs de loisirs).
- Subventions d'études et promotion de communication des énergies renouvelables et du développement soutenable dans le
domaine économique.
Création ou aménagement et entretien des voiries d'intérêt communautaire :
- Sont d'intérêt communautaire les voiries de liaison entre les communes, autres que départementales, ainsi que les voiries
de raccordement de la communauté en direction des centres d'activités périphériques et les voies internes des sites
d'activités (selon tableau joint — annexe 1).
- Création, aménagement, gestion et entretien de circuits de cyclotourisme d'intérêt communautaire ( selon plan Joint -
annexe 2).
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire , en faveur des
personnes défavorisées :
Sont d'intérêt communautaire :
- PLH
- OPAH
- Construction ou acquisition, aménagement, entretien et gestion des logements de dépannages communautaires.
Déchets ménagers :
- Elimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés.
- Déchetterie et centre de tri : étude, réalisation et gestion (directe ou déléguée).
- Promotion des actions de tri sélectif et de réduction des déchets à la source.
Développement et aménagement sportif :
- Création, aménagement, entretien et gestion d'équipements ou réhabilitation des équipements sportifs d'intérêt
communautaire. Sont d'intérêt communautaire les équipements utilisés par trois communes au moins.
- Recrutement et gestion des intervenants sportifs, dans le cadre des actions programmées par la communauté de
communes au bénéfice de trois communes au moins.
- Acquisition, entretien et mise en commun de matériels, ces matériels devant être utilisés par trois communes au moins.
Protection et mise en valeur de l'environnement :
- Acquisition, aménagement, entretien et gestion d'espaces naturels sensibles d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt
communautaire les espaces naturels sensibles qui ont une notion de biodiversité à sauvegarder pour notre territoire
reconnus par le biais d'organismes agréés.
- Acquisition, aménagement, entretien et gestion d'immeubles voués à l'éducation à l'environnement.
- Création, entretien et gestion de circuits de randonnées pédestres communautaires (selon tableau joint - annexe 3).
- Actions inscrites dans la charte d'environnement établie par le Pays Loire Nature concernant le territoire de la
communauté de communes de Gâtine et Choisilles.
- Actions inscrites dans le cadre de l'intégration paysagère autoroutière au titre du 1% paysager.
Action sociale :
Politique en faveur de la petite enfance, enfance jeunesse :
Coordination des actions et acteurs de la petite enfance, enfance et jeunesse.
- Petite enfance : la communauté exerce la compétence petite enfance. A ce titre, elle assure les actions suivantes :
- Création, aménagement, entretien, gestion et animation de relais d’assistantes maternelles (RAM),
- Création, aménagement, entretien, gestion et animation des structures multi-accueil recevant des enfants de moins de six ans,
- Enfance : la communauté exerce la compétence enfance. A ce titre, elle assure les actions suivantes :
- Accueil sans hébergement des enfants de 3 à 12 ans, hors accueil périscolaire NB : le temps périscolaire étant énetendu
comme immédiatement avant ou après l’école soit : le temps de transport scolaire, la période d'accueil avant la classe, le
temps de restauration à l'école, puis, après la classe : les études surveillées, l'accompagnement scolaire, les activités
culturelles ou sportives.
- Jeunesse :
- Elaboration d'un projet éducatif communautaire
- Coordination du CETJS (Contrat Educatif Territorial Jeunesse et Sports) du territoire
Arrêté N°2013354-0001 - 30/12/2013 Page 71 - Accueil de loisirs, avec ou sans hébergement, des jeunes de 11 à 17 ans, associatifs ou non pendant les vacances scolaires
Accueil sans hébergement, des jeunes de 14 ans à 17 ans, pendant la période scolaire sur des sites communaux et information
sur ces actions.
Gens du voyage :
- Mise en œuvre des préconisations du schéma départemental d’accueil des gens du voyage : crétaion, aménagement,
gestion de sites d’accueil.
Bâtiments trésor public :
- Acquisition aménagement, entretien et gestion de l'immobilier abritant le Trésor Public.
Loisirs et Culture :
- Création, aménagement, entretien et gestion ou réhabilitation des équipements culturels ; ces équipements devant être
utilisés par trois communes au moins.
— Recrutement et gestion des intervenants musicaux et culturels dans le cadre des actions programmées par la
communauté de communes au bénéfice de trois communes au moins.
— Organisation et l’aide à l’organisation d’actions et d’évènements à caractère sportif et culturel de rayonnement
communautaire (pour le tournoi, la scénoféérie, le comité de jumelage, l’école de musique intercommunale Neuillé-Pont-
Pierre / Neuvy-le-Roi).
— Acquisition, entretien et mise en commun de matériels, ces matériels devant être utilisés par trois communes au
moins.
Réalisation de prestations de services :
Dans le cadre de ses compétences, la communauté de communes pourra effectuer, des prestations de service à titre accessoire,
pour le compte des communes adhérentes, des collectivités ou établissements publics intercommunaux extérieurs dans le
respect des règles de publicité et de mise en concurrence. »
ARTICLE 2 : L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1999 modifié est abrogé.
ARTICLE 3 : Un exemplaire des délibérations précitées et un exemplaire des statuts modifiés resteront annexés au présent
arrêté.
ARTICLE 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
-soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris.
-soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut-être
formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, 1l y
a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier
délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Monsieur le Président de la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, à Mesdames et Messieurs les Maires de Beaumont-la-Ronce,
Cérelles, Charentilly, Neuillé-Pont-Pierre, Pernay, Rouziers-de-Touraine, Saint-Antoine-du-Rocher, Saint-Roch, Semblançay,
Sonzay et à Madame la Trésorière de Neuillé-Pont-Pierre. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 20 décembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jacques LUCBÉREILH
Page 72 Arrêté N°2013354-0001 - 30/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013354-0006
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 20 Décembre 2013
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE n ° 13-79 portant dissolution du
SIVOM de PORT- BOULET
Arrêté N°2013354-0006 - 30/12/2013 Page 73 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE n° 13-79 portant dissolution du SIVOM de PORT-BOULET
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5212-33,
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 1977 portant création d'un syndicat en vue de la gestion des équipements de Port-
Boulet modifié par les arrêtés préfectoraux des 12 septembre 1989, 11 avril 2003, 6 janvier 2005, 30 juillet 2009 et 19
octobre 2009,
VU la délibération du comité syndical en date du S novembre 2013 relative à la dissolution du SIVOM de Port-Boulet et
au transfert de l’agence postale intercommunale,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant l'ensemble de ces
dispositions :
Chouzé-sur-Loire, en date du 2 décembre 2013,
La Chapelle-sur-Loire, en date du 2 décembre 2013,
Considérant qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L.5212-33 susvisé,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La dissolution du SIVOM de Port-Boulet est prononcée au 31 décembre 2013.
ARTICLE 2 - A compter du 1° janvier 2014, l’agence postale du SIVOM de Port-Boulet, sise 13 bis Avenue de Verdun à
Chouzé-sur-Loire, est transférée en pleine propriété à la commune de Chouzé-sur-Loire. Ce transfert est réalisé par débit
du compte 1068 pour la valeur comptable de l’agence postale inscrite à l’actif du Syndicat.
ARTICLE 3 - Le résultat cumulé à la date de la dissolution est réparti à hauteur de 50 % pour chacune des communes de
La Chapelle-sur-Loire et Chouzé-sur-Loire, après approbation du compte administratif et du compte de gestion 2013 du
receveur courant février 2014.
ARTICLE 4 - L'ensemble des comptes de classe 1 (comptes de capitaux après la procédure de transfert de l’agence
postale intercommunale), classe 2 (comptes d’immobilisation sauf pour l’agence postale intercommunale), classe 5
(compte au Trésor) et opérations d’ordre budgétaires est réparti entre les communes de La Chapelle-sur-Loire et Chouzé-
sur-Loire à hauteur de 50 % pour chacune des deux communes.
ARTICLE 5 - La commune de Chouzé-sur-Loire est autorisée à prendre en charge les restes à payer et les restes à
recouvrer par le SIVOM de Port-Boulet après le 31 décembre 2013. La commune de Chouzé-sur-Loire procèdera au
remboursement des restes à recouvrer pour moitié à la commune de La Chapelle-sur-Loire et sollicitera le remboursement
de la moitié des restes à payer auprès de la commune de La Chapelle-sur-Loire.
ARTICLE 6 - Un exemplaire des délibérations précitées restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 7 - En cas de contestation du présent arrêté, 1l est possible dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
- soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris
- soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans
peut-être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, il y a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 8 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances
Publiques et Madame la Présidente du STVOM de Port-Boulet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié à Messieurs les Maires des communes de La Chapelle-sur-Loire et Chouzé-sur-Loire et
à Monsieur le Trésorier de Bourgueil. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture d'Indre-
et-Loire.
Fait à TOURS, le 20 décembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jacques LUCBEREILH
Page 74 Arrêté N°2013354-0006 - 30/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013360-0001
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Sous- Préfet de Chinon, signé : Claude VO- DINH
le 26 Décembre 2013
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE n ° 13-81 portant dissolution du
SMICTOM du Val d'Indrois
Arrêté N°2013360-0001 - 30/12/2013 Page 75 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE portant dissolution du SMICTOM du Val d’Indrois
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-19, L.5212-33, L 5211-25-1, L 5211-
26 et L.5711-1,
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 décembre 1969 portant création du Syndicat intercommunal d’étude des moyens
propres à assurer le ramassage et la destruction des ordures ménagères de la région lochoise modifié par les arrêtés
préfectoraux des 22 décembre 1972, 23 novembre 1973, 13 juillet 1976, 24 septembre 1980, 9 octobre 1984, 22 août
1994, 6 juin 1996, 4 juin 2002, 4 octobre 2002, 29 juillet 2003 et 25 mai 2009,
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2013 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Bléré
Val de Cher à la commune de Céré-la-Ronde au 1° janvier 2014,
VU la délibération du conseil municipal de Céré-la-Ronde, en date du 20 juin 2013, demandant le retrait de la commune
du SMICTOM du Val d’Indrois,
VU la délibération du comité syndical du SMICTOM du Val d’Indrois, en date du 24 juin 2013 acceptant le retrait de la
commune de Céré-la-Ronde au 1° janvier 2014,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de Montrésor en date du 23 juillet 2013
acceptant le retrait de la commune de Céré-la-Ronde au 1° janvier 2014,
VU la délibération du conseil municipal de Céré-la-Ronde, en date du 14 novembre 2013, acceptant le partage de l’actif
et du passif du SMICTOM du Val d’Indrois et le transfert de biens entre la Communauté de communes de Montrésor et
la commune de Céré-la-Ronde,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de Montrésor en date du 17 décembre
2013 acceptant le partage de l’actif et du passif du SMICTOM du Val d’Indrois et le transfert de biens entre la
Communauté de communes de Montrésor et la commune de Céré-la-Ronde,
Considérant que les conditions de dissolution du SMICTOM du Val d’Indrois prévues à l’article L 5212-33 du CGCT
sont réunies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La dissolution du SMICTOM du Val d’Indrois est prononcée au ler janvier 2014.
ARTICLE 2 - À compter du 1* janvier 2014, l'actif et le passif du SMICTOM du Val d'Indrois sera réparti dans les
conditions suivantes :
— Les biens immobiliers et mobiliers du syndicat sont transférés par opération d’ordre non budgétaire pour leur
valeur nette comptable à la date de la dissolution juridique du SMICTOM du Val d’Indrois, de la façon suivante :
- Les déchetteries de Genillé et Nouans les Fontaines et 2 colonnes acquises en 2013 sont transférées en totalité à la
Communauté de Communes de Montrésor ;
- L’ancienne décharge contrôlée située à Chanceaux-près-Loches (37600) — lieu-dit La Baillaudière est transférée en
totalité à la Communauté de Communes de Montrésor.
- Les autres biens immobiliers et mobiliers sont transférés à la communauté de communes de Montrésor (exemple :
piézomètre).
— L'ensemble des immobilisations financières présentes à l’actif du SMICTOM du Val d’Indrois à la date de sa
dissolution juridique sont transférées à la Communauté de Communes de Montrésor.
— La trésorerie (compte 515) restante du syndicat à la date de la dissolution juridique est répartie entre la
Communauté de communes de Montrésor et la commune de Céré-la-Ronde, après vérification des soldes et accord de la
Commune de Cëré la Ronde sur les montants à retenir, de la façon suivante :
- Communauté de Communes de Montrésor : 92,50%
- Commune de Céré la Ronde : 7,50 %
Page 76 Arrêté N°2013360-0001 - 30/12/2013 — Le résultat de fonctionnement : la répartition du résultat de fonctionnement (compte 110 ou compte 119) à la
date de la dissolution juridique est effectuée de la façon suivante :
- Communauté de Communes de Montrésor : 92,50%
- Commune de Céré la Ronde : 7,50 %
— Les subventions d’investissement reçues (solde des comptes 13 à la date de la dissolution juridique) sont
intégralement transférées à la Communauté de Communes de Montrésor.
ARTICLE 3 - Les opérations de répartition des éléments du patrimoine du SMICTOM du Val d’Indrois à la date de sa
dissolution juridique constituent des opérations d’ordre non budgétaires qui seront équilibrées en dépenses et recettes.
L'équilibre de ces opérations sera obtenu en reprenant prioritairement :
- soit les soldes des comptes de passif suivants : compte 1021 « Dotation », compte 10222 « FCTVA », compte 1068
« Excédents de fonctionnement capitalisés » (sans que le solde de ces comptes soit rendu anormalement débiteur) ;
- soit les soldes des comptes d’actif suivants : compte 192 « Plus ou moins-values sur cessions d’immobilisations »,
compte 193 « Autres différences sur réalisations d’immobilisations » (sans que le solde de ces comptes soit rendu
anormalement créditeur).
Le solde résiduel des comptes précités est intégralement transféré à la Communauté de Communes de Montrésor.
ARTICLE 4 - À compter du 1° janvier 2014, la Communauté de Communes de Montrésor percevra l’intégralité des
recettes afférentes aux activités du SMICTOM du Val d'Indrois, dont elle va assurer l'exploitation en lieu et place du
SMICTOM du Val d’Indrois.
Les titres de recettes qui n’auraient pu être émis par le SMICTOM du Val d’Indrois avant sa dissolution juridique seront
émis par la Communauté de communes de Montrésor lors de l’exercice 2014.
Les mandats de paiement qui n’auraient pu être émis par le SMICTOM du Val d’Indrois avant sa dissolution juridique
seront émis par la Communauté de communes de Montrésor lors de l’exercice 2014.
La Communauté de Communes de Montrésor fera son affaire de la reprise des marchés et conventions signés par le
SMICTOM du Val d’Indrois.
Les dettes d'investissement envers les fournisseurs qui n'auront pas pu être réglées au terme de l'exercice 2013 seront
prises en charge par la Communauté de Communes de Montrésor.
Les dettes d'exploitation envers les fournisseurs qui n'auront pas pu être réglées au terme de l'exercice 2013 seront
prises en charge par la Communauté de Communes de Montrésor.
La Communauté de Communes de Montrésor est bénéficiaire du F.C.T.V.A. restant à percevoir sur les immobilisations
du SMICTOM du Val d’Indrois qui lui auront été affectés.
Après encaissement, le montant de F.C.T.V.A. est ensuite réparti de la façon suivante :
- Communauté de Communes de Montrésor : 92,50%
- Commune de Céré la Ronde : 7,50 %
La Communauté de Communes de Montrésor est seule bénéficiaire des subventions accordées au SMICTOM non
encore encaissées. Les éventuels soldes des comptes de tiers de créance sont transférés à la communauté de communes
de Montrésor.
ARTICLE 5 - Les parcelles section « C », mentionées ci-après, constituant le site de l’ancienne décharge contrôlée ,
situées à Chanceaux-près-Loches, lieu-dit « la Baïllaudière», sont intégrées dans le patrimoine de la Communauté de
Communes de Montrésor :
- n° 25 d’une superficie de 2ha 96a 4Sca
- n° 283 d’une superficie de 87a 90ca
- n° 290 d’une superficie de 12a 55ca
- n° 329 d’une superficie de 1ha 79a 98ca
- n° 331 d’une superficie de 16a 4Sca
- n° 452 d’une superficie de 98a 06ca,
Arrêté N°2013360-0001 - 30/12/2013 Page 77 soit au total une superficie de 6ha 91a 39ca.
ARTICLE 6 - Les frais afférents au transfert de propriété prévu à l’article 6 sont à la charge de la Communauté de
Communes de Montrésor.
ARTICLE 7 - La Communauté de communes de Montrésor intégrera dans son tableau des effectifs un agent de l'effectif
du SMICTOM du Val d’Indrois (agent actuellement détaché auprès de la société COVED).
ARTICLE 8 - Conformément à la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement, les
communes ayant utilisé la décharge de la Baïllaudière à Chanceaux-près-Loches pour le traitement de leurs déchets
ménagers demeurent responsables et solidaires dans la gestion de la réhabilitation et du suivi de cette ancienne
décharge. Cette responsabilité sera transférée par convention à la Communauté de Communes Bléré Val de Cher.
ARTICLE 9 - Un exemplaire des délibérations précitées restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 10 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
- soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris
- soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans
peut-être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, 1l y a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 11 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfèt de Loches, Monsieur le
Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du SMICTOM du Val d'Indrois sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, à
Monsieur le Président de la Communauté de communes de Montrésor, à Monsieur le maire de Céré-la-Ronde et à
Madame la Trésorière de Loches. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-
Loire.
Fait à TOURS, le 26 décembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Chinon,
Signé : Claude VO-DINH
Page 78 Arrêté N°2013360-0001 - 30/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013361-0001
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Sous- Préfet de Chinon, signé : Claude VO- DINH
le 27 Décembre 2013
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
Arrêté n ° 13-82 - Syndicat mixte TOURAINE
SUD OUEST - Dissolution
Arrêté N°2013361-0001 - 30/12/2013 Page 79 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté n° 13-82 — Syndicat mixte TOURAINE SUD OUEST - Dissolution
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5212-33 et L.5711-1,
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 1990 portant création du Syndicat intercommunal à vocation multiple Touraine Sud Ouest,
modifié par les arrêtés préfectoraux du 7 décembre 1998, 29 octobre 1999, 15 novembre 2002, 4 mai 2004 et 20
décembre 2012,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte Touraine Sud Ouest, en date des 11 avril et 8 novembre 2013
décidant de dissoudre le syndicat au 31 décembre 2013 et de répartir l’actif et le passif,
VU les délibérations des communauté de communes désignées ci-après acceptant la dissolution du syndicat au 31 décembre
2013 et la répartition de l’actif et du passif,
Communauté de communes du Bouchardais, en date du 18 novembre 2013,
Communauté de communes du Pays de Richelieu, en date du 22 novembre 2013,
Communauté de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, en date du 16 décembre 2013,
Considérant qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l'article L.5212-33 susvisé,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La dissolution du Syndicat Mixte Touraine Sud Ouest est prononcée au 31 décembre 2013.
ARTICLE 2 : L'actif et le passif du Syndicat Mixte Touraine Sud Ouest est réparti ainsi qu’il suit :
l- en priorité, les créances redevables à la date de dissolution (comptes 411 et 467) seront reprises par les Communautés de
communes en fonction du siège social de l’entreprise concernée. Le transfert des restes à recouvrer relatifs au remboursement
de ces créances s’effectuera selon ce critère et dans le cadre d’opérations non budgétaires.
L'équilibre de ces opérations sera obtenu en reprenant prioritairement les soldes, à la date de la dissolution juridique, des
comptes 10x « Dotations, fonds divers et réserves » et 13x « Subventions d'investissement » sans que le solde de ces comptes
soit rendu anormalement débiteur. Dans l’hypothèse où le solde des comptes précités ne permettrait pas l’équilibre des
opérations, cet équilibre serait obtenu en reprenant une partie du solde du compte 110 « Report à nouveau ».
2- par suite, le solde des autres éléments d’actifs (compte au Trésor 515) sera réparti entre les Communautés de communes
composant le syndicat selon la clé de répartition suivante :
- 50 % par tiers équitables (montant identique pour chacune des trois Communautés de communes)
- 50 % au prorata de la population municipale légale 2010 :
Communauté de communes du Bouchardais : 7438 habitants
Communauté de communes du Pays de Richelieu : 8287 habitants
Communauté de communes de Ste-Maure-de-Touraine : 12654 habitants.
Le résultat de fonctionnement résiduel (après comptabilisation de l’opération visée au 1) sera réparti et intégré par opérations
non budgétaires selon la clé de répartition visée au point 2.
ARTICLE 3 : Un exemplaire des délibérations précitées restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
- soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris
- soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut-être
formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, 1l y
a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier
délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfèt de Chinon, Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques, Madame la Présidente du Syndicat Mixte Touraine Sud Ouest sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, à Messieurs les présidents de la Communauté
de communes de Sainte Maure-de Touraine, de la Communauté de Communes de Richelieu, de la Communauté de Communes
du Bouchardais et à Monsieur le Trésorier de l’Ile-Bouchard. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
Page 80 Arrêté N°2013361-0001 - 30/12/2013 Fait à TOURS, le 27 décembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Chinon
Claude VO-DINH
Arrêté N°2013361-0001 - 30/12/2013 Page 81 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013364-0001
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 30 Décembre 2013
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
Arrêté n ° 13-80 portant conditions financières
et patrimoniales du retrait des communes de
Chanceaux- sur- Choisille, Parçay- Meslay et
Rochecorbon de la Communauté de
Communes du Vouvrillon
Page 82 Arrêté N°2013364-0001 - 30/12/2013 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté n° 13-80 portant conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Chanceaux-sur-Choisille,
Parçay-Meslay et Rochecorbon de la Communauté de Communes du Vouvrillon
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.5211-19, L 5214-26, L
5211-25-1
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1212-1,
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2013 portant réduction du périmètre de la Communauté de Communes du Vouvrillon,
autorisant les communes de Chanceaux-sur-Choisille, Parçay-Meslay et Rochecorbon à se retirer de la Communauté de
Communes,
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2013 portant extension du périmètre de la Communauté d'Agglomération Tour(s) Plus, aux
communes de Chanceaux-sur-Choisille, Parçay-Meslay et Rochecorbon,
VU la délibération de la commune de Rochecorbon en date du 1° juillet 2013 demandant au Préfet l'application des
dispositions de l'article L 5211-25-1 2°,
VU la délibération de la commune de Chanceaux-sur-Choisille en date du 4 juillet 2013 demandant au Préfet l'application des
dispositions de l'article L 5211-25-1 2°,
CONSIDERANT les réunions de concertation organisées de janvier à juin 2013 par la Préfecture, qui n'ont pu aboutir à un
accord sur la répartition patrimoniale et financière,
CONSIDERANT qu'il revient, dans ces conditions, au représentant de l'Etat d'arrêter les conditions patrimoniales et
financières de ce retrait, conformément aux dispositions de l'article L 5211-25-1 du CGCT,
CONSIDERANT que le principe d'équité doit guider la répartition patrimoniale,
CONSIDERANT qu'il convient à ce titre de tenir compte de la répartition géographique et de l'usage des biens, du poids
démographique respectif et de la part contributive des communes au sein des ressources financières et fiscales de la
Communauté de Communes du Vouvrillon,
CONSIDERANT par ailleurs que la communauté de communes du Vouvrillon n° aura plus vocation à exercer ses compétences
sur le territoire des communes qui se retirent,
CONSIDERANT en outre que les communes qui se retirent doivent pouvoir disposer de l’ensemble des biens, équipements et
services publics nécessaires à l’exercice des compétences :
-soit qu’elles reprennent en propre
-soit qu’elles devront transférer à la communauté d’agglomération, EPCI d’accueil,
CONSIDERANT enfin que la communauté de communes du Vouvrillon doit pouvoir disposer des biens, équipements et
services nécessaires à la poursuite de ses compétences et de son fonctionnement sur son nouveau périmètre,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 — La répartition des biens meubles et immeubles (y compris immobilisations incorporelles), mis à disposition,
acquis et valorisés par la Communauté de communes du Vouvrillon est fixée pour leur valeur nette comptable arrêtée au
31/12/2013, selon les tableaux précisés en annexes au présent arrêté. :
— annexe | : répartition des biens meubles et immeubles du budget général
— annexe 2 : répartition des biens meubles et immeubles du budget annexe « zones d'activité »
— annexe 3 : répartition des biens meubles et immeubles du budget annexe « déchets ménagers et assimilés ».
Le capital restant du au 31/12/2013 des contrats de prêts, le montant des subventions d'équipement transférables au 31/12/2013
(comptes 131x et 133x) et celui des subventions d'investissement transférées au compte de résultat au 31/12/2013 (comptes
139x) afférents à ces biens seront répartis selon les mêmes modalités que les biens.
ARTICLE 2 : Pour les dettes non affectées à un bien visé à l'article ler ou affectées à plusieurs biens, leur capital restant dû au
31 décembre 2013 est réparti à part égale entre la Communauté de communes du Vouvrillon et les trois communes sortantes,
conformément au tableau ci-dessous.
Communauté de Chanceaux sur | Parçay-Meslay | Rochecorbon
communes du Vouvrillon Choisille
Capital restant dû au 31 décembre 2013 1/2 1/6 1/6 1/6
des dettes non affectées à un bien visé à
l’article ler ou affectées à plusieurs biens
Arrêté N°2013364-0001 - 30/12/2013 Page 83 ARTICLE 3 : Les résultats cumulés de la section de fonctionnement arrêtés au 31/12/2013 (solde des comptes 110, 119 et 12
au ler janvier 2014) du budget principal, des budgets ordures ménagères et zones d’activités, seront répartis selon le tableau ci-
dessous
Communauté de Chanceaux sur Parçay- Rochecorbon
communes du Vouvrillon Choisille Meslay
Répartition des résultats cumulés de la
section de fonctionnement au 31/12/2013 12 116 116 116
ARTICLE 3 bis : Une fois dégagés les besoins de financement des opérations décidées avant la date de la répartition et qui
n'auraient pas été retracées au bilan de la communauté de communes à la date du 31 décembre 2013, le solde du compte au
Trésor (compte 515) au 31/12/2013 figurant au budget principal sera réparti selon le tableau ci-dessous :
Communauté de Chanceaux sur Parçay- Rochecorbon
communes du Vouvrillon Choisille Meslay
Répartition du solde du compte au Trésor
(compte 515) au 31/12/2013 12 1/6 1/6 1/6
ARTICLE 4 : Les opérations de répartition des éléments du patrimoine de la communauté de communes du Vouvrillon au
profit des communes de Chanceaux-sur-Choisille, Parçay-Meslay et Rochecorbon constituent des opérations d'ordre non
budgétaires qui seront équilibrées en dépenses et en recettes.
L'équilibre de ces opérations sera obtenue, le cas échéant, en reprenant prioritairement les soldes au 31/12/2013 des comptes
1021 « Dotation », 10222 « FCTVA » et 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » sans que le solde de ces comptes
soit rendu anormalement débiteur.
ARTICLE 5 : Les modalités de répartition des actifs et de la dette de la Communauté de communes du Vouvrillon, pourront
donner lieu à versement d’une compensation financière par l’une ou l’autre des parties.
Cette compensation interviendra dès lors qu'un écart mettant en cause le principe d'équité dans le partage patrimonial sera
constaté entre les parties; ce constat résultant de la comparaison entre la répartition géographique des biens telle qu'elle
apparaît dans les annexes au présent arrêté et une répartition des biens fondée sur le poids démographique des communes
sortantes combiné à leur part contributive au sein des richesses de la communauté de communes.
Le montant de la compensation sera précisé par arrêté préfectoral, à intervenir à l'issue du vote du compte administratif et du
compte de gestion.
ARTICLE 6 : La collectivité bénéficiaire du transfert de biens immeubles, conformément à l'article 1, a la charge de passer en
la forme administrative ou par acte notarié l'acte d'acquisition de l'immeuble concerné.
ARTICLE 7 _: La collectivité bénéficiaire du transfert de biens meubles et immeubles est substituée à la collectivité
antérieurement compétente dans ses droits et obligations découlant pour celle-ci à l’égard de tiers, de l’octroi des garanties
d'emprunt, de concessions ou d’autorisations de toutes nature sur tout ou partie des biens remis conformément à l'article
L. 1321-2 susvisé.
ARTICLE 8 : La situation des agents de la Communauté de communes du Vouvrillon, dont le poste est supprimé, est réglée
conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
La charge financière qui en résulte est prise en charge par la Communauté de Communes et les trois communes selon le
tableau ci-dessous, dès lors que le tableau des effectifs de la Communauté de communes du Vouvrillon est adopté :
Communauté de Chanceaux sur Parçay-Meslay | Rochecorbon
communes du Vouvrillon Choisille
Charge financière résultant des 1/2 L/6 1/6 1/6
suppressions de postes
La Communauté de communes du Vouvrillon refacturera aux communes, selon une périodicité trimestrielle, le montant des
charges dû sur la base d’un décompte établi par ses soins.
Page 84 Arrêté N°2013364-0001 - 30/12/2013 ARTICLE 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du ler janvier 2014.
ARTICLE 10: En cas de contestation du présent arrêté, 1l est possible dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
- soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris
- soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut-être
formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, il y
a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier
délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 11: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Monsieur le Président de la Communauté de communes du Vouvrillon, Messieurs les Maires de Chanceaux-sur-Choisille,
Parçay Meslay, Rochecorbon et Monsieur le Trésorier de Vouvray sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 30 décembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
Arrêté N°2013364-0001 - 30/12/2013 Page 85 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013364-0002
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 30 Décembre 2013
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n °13-80 du 30
décembre 2013 portant conditions financières
et patrimoniales du retrait des communes de
Chanceaux- sur- Choisille, Parçay- Meslay et
Rochecorbonde la Communauté de
Communes du Vouvrillon - répartion des biens
meubles et immbles relevant du budget
général
Page 86 Arrêté N°2013364-0002 - 30/12/2013 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°13-80 du 30 décembre 2013
portant conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Chanceaux-sur-Choisille, Parçay-
Meslay et Rochecorbonde la Communauté de Communes du Vouvrillon
Répartition des biens meubles et immeubles relevant du budget général
Biens attribués à la commune de Chanceaux-sur-Choisille
* ZA Le Cassantin : 1/3 des surfaces totales du foncier de la ZA
* Equipements accessoires à la ZA Le Cassantin, dans la limite de la répartition des surfaces entre
Chanceaux/Choisille et Parcay-Meslay
* Voirie - Chemin de la Bergerie (VC 301) pour 1923m, Chemin de Couleur (VC 14) pour 1842m.
Biens attribués à la commune de Parcay-Meslay
* ZA Le Cassantin : 2/3 des surfaces totales du foncier de la ZA, (y compris les voiries, espaces verts et
espaces communs)
° ZA La Coudrière (y compris les voiries, espaces verts et espaces communs)
° ZA La Fosse Neuve (y compris les voiries, espaces verts et espaces communs)
* ZA Les Aïles (y compris les voiries, espaces verts et espaces communs)
° ZA Martigny (y compris les voiries, espaces verts et espaces communs)
° ZA Chizay (y compris les voiries, espaces verts et espaces communs)
° ZAC Le Papillon (parcelles n°ZL232, ZL224, ZL234) (y compris les voiries, espaces verts et espaces
communs)
* Equipements accessoires aux ZA précitées, dans la limite de la répartition des surfaces entre Parcay-
Meslay et Chanceaux-sur-Choisille.
* __ Voirie - Rue de la Logerie dite de la Chanterie VC3 arrivée CD 79 ; Rue de la Charonnerie départ de la
RD 129 jusqu’à l’entrée de la déchetterie.
Piste cyclable rue de la Logerie dite de la Chanterie VC3 arrivée CD 79
* Terrain de Bellevue et Terrains de la Thomassière (acquisition et étude) : parcelles N° ZBSS et ZN n°1
* __ vidéoprotection sise sur le territoire de Parcay-Meslay
Biens attribués à la commune de Rochecorbon
°* ZA Chatenay (parcelles n° ZB 318, ZB 0382, ZB 0384, ZB 0385, ZB 0392, ZB 0394, ZB 0395, ZB
0396) y compris les voiries, espaces verts et espaces communs
* Equipements accessoires à la ZA Chatenay
* Voirie (VC 12, VC 302, rue des Pélus, Petit tronçon Logerie La Roche Deniau La Bouquinière,
mitoyen Rochecorbon/Monnaie, VC 15 des Chapelles à Montauran, Mitoyen Rochecorbon/Vouvray)
* __ Observaloire (parcelle section AS n°26)
Biens maintenus dans l'actif de la Communauté de Communes du Vouvrillon
° ZA Etang Vignon (y compris les voiries, espaces verts et espaces communs)
* Equipements accessoires à la ZA Etang Vignon
* Siège social — ferme du Papillon (parcelle ZL339)
* Locaux annexes au siège social (parcelle ZL340)
* Voirie d'intérêt communautaire sur le territoire des communes de Chancay, Monnaie, Reugny, Vernou-
sur-Brenne et Vouvray (précisez les voies)
° _ Gymnase intercommunal sis à Reugny : parcelles ZB62 (ex-ZB22), ZB60.
° Tennis couvert sis à Vernou-sur-Brenne (parcelle AN 505 en partie)
° Terrain de rugby sis à Chançay (parcelle ZL115)
° Piscine intercommunale sise à Vouvray (parcelle BLS13)
° _. Multi-accueil intercommunal sis à Monnaie (parcelle D1193)
* Aire d'accueil des gens du voyage sis à Vouvray : étude et acquisition (parcelles Z014,Z015)
° _ Déchetterie intercommunale sis à Vernou-sur-Brenne (parcelles D1670, D1695, D1708)
* _ Vidéoprotection sise sur le territoire des communes de Chancay, Monnaie, Reugny, Vernou-sur-
Brenne et Vouvray).
* autres équipements
Arrêté N°2013364-0002 - 30/12/2013 Page 87 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013364-0003
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 30 Décembre 2013
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n °13-80 du 30
décembre 2013 portant conditions financières
et patrimoniales du retrait des communes de
Chanceaux- sur- Choisille, Parçay- Meslay et
Rochecorbonde la Communauté de
Communes du Vouvrillon - répartition des
biens meubles et immeubles relevant du
budget annexe zones d'activités
Page 88 Arrêté N°2013364-0003 - 30/12/2013 Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n°13-80 du 30 décembre 2013
portant conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Chanceaux-sur-Choisille, Parçay-
Meslay et Rochecorbonde la Communauté de Communes du Vouvrillon
Répartition des biens meubles et immeubles relevant du budget annexe « zones d'activité »
Biens attribués à la commune de Chanceaux-sur-Choisille
° ZA La Duquerie (y compris les voiries, espaces verts et espaces communs)
* Equipements accessoires à la ZA La Duquerie
Biens attribués à la commune de Parcay-Meslay
Biens attribués à la commune de Rochecorbon
Biens maintenus dans l'actif de la Communauté de Communes du Vouvrillon
* ZA Foujoin (parcelle ZL64) (y compris les voiries, espaces verts et espaces communs)
° ZA Launay (parcelle ZM12) (y compris les voiries, espaces verts et espaces communs)
* autres équipements
Arrêté N°2013364-0003 - 30/12/2013 Page 89 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013364-0004
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 30 Décembre 2013
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n °13-80 du 30
décembre 2013 portant conditions financières
et patrimoniales du retrait des communes de
Chanceaux- sur- Choisille, Parçay- Meslay et
Rochecorbonde la Communauté de
Communes du Vouvrillon - répartition des
biens meubles et immeubles relevant du
budget annexe déchets ménagers et assimilés
Page 90 Arrêté N°2013364-0004 - 30/12/2013 Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°13-80 du 30 décembre 2013
portant conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Chanceaux-sur-Choisille, Parçay-
Meslay et Rochecorbonde la Communauté de Communes du Vouvrillon
Répartition des biens meubles et immeubles relevant du budget annexe « déchets ménagers et assimilés »
Biens attribués à la commune de Chanceaux-sur-Choisille
° Colonnes de tri
- verre : 8
- papiers et cartons : |
- emballages : 1
* Bacs
Bacs ordures ménagères : 1066
Bacs jaunes : 9
Bacs bleus : 33
+ ___ Déchetterie du Cassantin
Biens attribués à la commune de Parcay-Meslay
° Colonnes de tri: 7 colonnes à verre situées : - Frasne — station d'épuration Rue de la Frasne
- La Chanterie — Quillonnière Rue de la Quillonnière
- Terrain de tennis de Parçay-Meslay
- Le Bourg — Enterré Parçay-Meslay
- Rue de la Mulocherie
- La Charonnerie (2)
° Bacs : 1050
Bacs ordures ménagères : 954
Bacs jaunes : 45
Bacs bleus : 51
Biens attribués à la commune de Rochecorbon
° Colonnes de tri : 6 colonnes à verre situées : - Le Fourneau-La Millardière rue de la Millardière
- Rue de Vauvert
- ZA Chatenay — au niveau de la discothèque Melle H
- Le Grand Vaudasnière
- Stade rue de l’Eglise
- Rue de la Croix Rouge)
Biens maintenus dans l'actif de la Communauté de Communes du Vouvrillon
° Colonnes de tri + stock
° bacs + stock
° Déchetterie sise à Vernou-sur-Brenne (parcelles D1670, D1695, D1708)
° matériel de transport
* autres équipements
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