Arrêté - AP 22 07 08

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Arrêté - AP 22 07 08 Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Fanjeaux. Lien du pdf (Arrêté - AP 22 07 08)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, E = Direction Départementale des

x Territoires et de la Mer

PRÈFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2022-0042

portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées

à l'état de la sécheresse

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214- 1 et6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70;

VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mr BONNIER Thierry, préfet de l'Aude :

VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière

vitivinicole ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du

bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 :

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du

Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

VU l'arrêté-cadre n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude :

VU l'arrêté-cadre n° DDTM/SER/2018150-0002 fixant en période de sécheresse le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département

des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté cadre n° DDTM34-2018-06-09577 portant définition du cadre de mise en

œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de

sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté-cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne :

VU l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour les Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) du 18 octobre 2018 ;VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010;

VU arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA:-2016-0042 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluent en date du 9 juin 2016

VU la circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique .pour la prise des mesures exceptionnelles pour les prélèvements d’eau en période de sécheresse ;

VU la circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;

VU la circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de sécheresse susceptible de conduire à des limitations des usages de l'eau ;

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation où de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse :

VU l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2022166-0001 du 15 juin 2021 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines dans le département des Pyrénées Orientales;

VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2022 portant restriction des prélèvements dans le département de la Haute-Garonne ;

VU l'absence de remarque des membres du comité de gestion de l'eau de l'Aude sollicités en séance le 30 juin 2022 et la situation hydrologique observée;

CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 19 juillet 2021 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin :

CONSIDÉRANT que léquité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout ie territoire couvert par ie présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe.

CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;

SUR proposition de monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de sécheresse dans le département de l'Aude.

ARTICLE 2 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION

Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises

en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les niveaux suivants :

Zone de gestion audoises Niveau défini

Axe réalimenté de l’Aude amont Vigilance Axe réalimenté de l’ Aude médiane ett aval et canal du Midi y compris ses | Vigilance _annexes {canal de jonction, canal de la Robine)

Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) [Alerte

| Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté) Vigilance

Bassin versant du-Fresquel Vigilance ]

| Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur _ Vigilance

Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur _ Vigilance me

Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur Vigilance

Secteur Cesse et affluents rive gauche de l”’Aude sur ce secteur Vigilance

[ © Zone de gestion sous pilotage «de l'Hérault __ Niveau défini

|Se Secteur de la nappe Astienne _.. Vigilance

| Secteur du système Orb réalimenté | Vigilance

LS Zone de gestion sous pilotage des des Pyrénées-Orientales _

Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon

. Niveau défini

Bassin versant de l'Agly _ Vigilance | .. Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau défini _

Bassin versant de l’Hers Vif y compris Vixiège Vigilance

Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini

Bassin versant de l’Hers Mort

_Zone de gestion sous pilotage du Tarn _ Niveau défini

Bassin versant du Sor Vigilance

Bassin versant du Thoré _ Vigilance _Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents et sous affluents, ainsi que leurs nappes d'accompagnement.

Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.

ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE

Sur le territoire des communes listées en annexe 2 pour les ressources citées à l'article 2

qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s'appliquent.

Il est demandé :

* à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict

nécessaire, qu’elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;

* aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs installations ;

* aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de l’eau potable, de

réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur

. réservoir ;

* aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau ;

* aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10

heures à 18 heures.

Il est rappelé aux bénéficiairés de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation de respecter les débits réservés régiementaires.

Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées, d'être

exemplaires dans leur consommation, et de relayer par tout moyen de communication appropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l'objet d’une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE

Par cohérence interdépartementale s'agissant des ressources citées à l’article 2 (Secteur Aude amont et Nappes plio-quaternaire du Roussillon), et pour le territoire des communes listées en annexe 3 placées en niveau d'alerte, les différentes mesures qui s'appliquent

sont définies aux paragraphes ci-dessous.

Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte. +

4.1 Mesures applicables à la zone « Nappes plio-quaternaire du Roussillon.

4.1.1 Mesures générales de limitations des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau

potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines :

Sont interdits :

* Le prélèvement de l'eau pour le remplissage des piscines privées à usage

unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du

bassin. Cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la

saison quelle que soit la ressource mobilisée ;

* Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans

d'eau de loisirs à usage personnel ;

* Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire {véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière ...) et pour les organes liés à

la sécurité ;

+ __Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;

* Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux :

* Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses

laveuses automatiques ; :

* Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de

carénage ;

* __L’arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément, des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature de 08 h à

20 h. Ne sont pas concernés: les plantes en pots, les « greens et départs » de

golfs, les travaux de génie végétal et de plantation de berges de cours d'eau de

moins de trois ans réalisés par des établissements publics gestionnaire de rivière :Sont interdits :

dispositions particulières pour les cours d'eau :

les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les cours

d'eau à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;

les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à

constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers »,

endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront être

autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ;

l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques tels que moulins,

étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où

celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement. sur les cours d'eau. Des

dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande düment

motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la côte

légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains

amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;

la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.

Usages réglementés :

Sous couvert du respect des dispositions des règlements d'eau, toute centrale hydroélectrique, moulin, barrage ou aménagement autre que ceux destinés à

l'irrigation agricole et faisant obstacle au libre écoulement des eaux sont tenus de

restituer à l'aval des ouvrages la totalité du débit amont.

Les tests de poteau incendie sont à reporter dans ia mesure du possible mais

restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la

police de l'eau.

Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des

renouvellements d'eau réguliers liés à des contraintes imposées par l'ARS. Ces remplissages doivent se limiter strictement aux quantités imposées. Les

pataugeoires sont exemptées.

Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable

sont limités au strict nécessaire.

Les douches de plage doivent être équipées d'un compteur et afficher les

informations relatives au présent arrêté.

Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée par le

maître d'ouvrage.

Les gestionnaires d'installations signalent préalablement au service police de l'eau les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur les organes de traitement ou les

opérations d'entretien de réseaux (curages ..).

Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à

autorisation préalable du service police de l'eau et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.

La vidange des piscines reste ‘autorisée sur justification sanitaire ; le rejet doit impérativement faire l'objet d'une neutralisation préalable du chiore et du pH afin de respecter les dispositions du décret du 19 décembre 1991.4.1.2 Mesures de limitations des usages de l’eau concernant les usages industriels :

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de limitation ou d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des véhicules, nettoyage des voiries.) pour les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation.

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour. leur

fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des

installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de

l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de

ces consommations d’eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.

Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) disposant dans leurs arrêtés préfectoraux de modalités de limitation de leurs

prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur plan d'économie.

Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages.

En l'absence de mesures de restriction d'eau en période de sécheresse stipulées dans leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.

Les entreprises soumises par l'inspection des Installations Classées à la fourniture d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action national sécheresse doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur afin d'éviter les pollutions.4.1.3 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole :

Pour le mode d'irrigation gravitaire, les prélèvements sont réduits de 25 %. Cette réduction se traduit :

+ soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalités

suivantes: la journée commence à 8h 00 et finit le lendemain à 8h 00. Le calendrier des jours autorisés et interdis figure en annexe 5 Les communes du département de l'Aude correspondent au secteur 2.

* soit par la réduction volumétrique à hauteur de 25 % (calculée sur la moyenne

mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les

prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à laide d'un

dispositif de comptage et d’un registre.

Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis (jeunes

plants) et aux modes d'irrigation suivants: sous-pression, micro-aspersion et goutte-à- goutte.

Les organisations collectives sont soumises aux mesures de limitation des usages de

l'eau à des fins de production agricole quel que soit l'usage final effectif de l’eau (jardins

potagers, jardins d'agrément.…).

Pour les eaux superficieiles, les organisations collectives peuvent soumettre à la

validation du service chargé dela police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours

d'eau » établi selon l'annexe 6 du présent arrêté et produisant globalement pour le

périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 25 %. Une fois le

règlement d'arrosage validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises

d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se

substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.4.2 Mesures applicables à la Zone Secteur Aude amont.

4.2.1 Mesures générales de limitations des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau

potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines :

Sont interdits :

Le prélèvement de l'eau pour le remplissage des piscines privées à usage

unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du

bassin. Cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la

saison quelle que soit la ressource mobilisée :

Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans

d'eau de loisirs à usage personnel ;

Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules

ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière ….) et pour les organes liés à

la sécurité : |

Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;

Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux ;

Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses

laveuses automatiques ; ,

Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de

carénage ;

L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément, des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature de 08 h à

20 h. Ne sont pas concernés : les plantes en pots, les « greens et départs » de

golfs, les travaux de génie végétal et de plantation de berges de cours d’eau de

moins de trois ans réalisés par des établissements publics gestionnaire de rivière :Sont interdits :

dispositions particulières pour les cours d'eau :

les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les cours d’eau à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux : les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les: prises d'eau où à constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection d'aménagements de prise d’eau d'irrigation de type «merlons en graviers », endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d’eau », pourront être autorisés après validation par le service en charge de la police de l’eau ; léclusage où la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques tels que moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l’eau, dans la mesure où celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d’eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la côte légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;

la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.

4.2.2 Mesure de limitation par usages

Usages Mesures d'ALERTE |

Usages de l’eau

domestique .

Usages de loisir * Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l’eau (canyoning et ruisseling....) et

* L’arrosage des pelouses, des espaces sportifs, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément est interdit de 8 heures à 20 heures (les jardins potagers ne sont pas concernés). Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. . * Le lavage des voitures est interdit hors des installations professionnelles sauf pour les véhicules ayant uné obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique.

+ Le remplissage des piscines est interdit; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites et la remise à niveau des piscines existantes sont autorisés entre 20 heures à 8 heures. | Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.

* Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux est interdit. | * L'alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d'agrément, en particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux. | *__Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être arrêtées.

* L’arrosage des golfs est interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. .

l'orpaillage sont interdits dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole.

°_Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 25 %.

+ Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement..

ent

: Usages | * Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques autorisables (par industriels opposition aux concessions) est interdit.

* Les ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d’autorisation.

Stations * Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, aux services de

d’épuration des

eaux usCes traitement ou les opérations d'entretien des réseaux {curages…).

police des eaux, de réaliser des interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations portant sur les organes deARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE

Sur le territoire des communes listées en annexe 4 et pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau d'alerte renforcée, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies au paragraphe :

5.2 pour tous les usages non agricoles,

5.3 pour les usages agricoles.

Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte renforcée.

5.1 Mesures générales de limitations des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau

potable ou prélèvement dans les cours d’eau ou dans les nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines :

Sont interdits : |

dispositions particulières pour les cours d'eau :

*__les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les cours d'eau à l'exception de ceux effectués pour l’abreuvement des animaux : * les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d’eau ou à constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers », endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d’eau », pourront être autorisés après validation par le service en charge de la police de l’eau : + _ l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques tels que moulins, _ étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la côte légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;

. la vidange de plans d’eau de toute nature dans les cours d'eau.5.2 — Mesures mises en place pour tous usages non agricoles

Usages Mesures d’'ALERTE RENFORCEE

Usages de

l’eau

domestique

L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins d'agrément est interdit. Pour les secteurs compensés, l'arrosage est interdit de 8 heures à 20 heures.

L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement formulée auprès du service de police de }” eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures. Pour les secteurs compensés, cet usage est interdit de 11 heures à 18 heures. Le lavage des voitures est interdit hors des installations professionnelles| sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique. |

Le remplissage des piscines privées à usage familial est interdit ;,

Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à| l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques. oo

.Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux est interdit.

L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément, en particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.

Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être arrêtées.

Usages de

loisir

L’arrosage des golfs est interdit sauf les greens et départs (un registre de| | prélèvement devra être rempli hebdomadairement).

Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l'eau (canyoning | randonnées aqua-ludiques..…) sont interdits dans les cours d’eau de 1ère | catégorie piscicole.

L'orpaillage est interdit dans les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole. |

Le prélèvement d’eau en vue du remplissage où du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel est interdit.

La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau.

Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50 %.

Le remplissage des piscines à usage collectif est autorisé ainsi que les vidanges et le renouveilement d'eau régulier nécessaires ou liés à des| contraintes ARS.

Usages

industriels

Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les activités industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement de 50% (le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement)

Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques autorisables (par opposition aux concessions) est interdit.

Les ICPE devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d'autorisation.

Stations

d'épuration

des eaux usées

|

services de police des eaux, de réaliser des interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations portant sur les organes de traitement ou les opérations | d'entretien des réseaux (curages….).

Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, ae5.3 — Mesures mises en place pour tous usages agricoles

Les prélèvements agricoles non compensés sont réduits de 50 %. La réduction de 50 %

des prélèvements se traduit :

* soit par une interdiction de prélever 3,5 jours par semaine selon les modalités

suivantes : la journée commence à 08 h 00 et finit le lendemain à 08 h 00.

Les 3 journées interdites sont les lundi, mercredi et vendredi.

La demi-journée interdite est le dimanche de 08h à 20h.

Les 3 journées autorisées sont les mardi, jeudi et samedi

La demi-journée autorisée est le dimanche de 20h à jeudi 08h.

*__ soit par une réduction volumétrique ou débit-métrique à hauteur de 50 % (calculés sur la moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif de comptage.

Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la

validation du service chargé de la police de l'eau un réglement d'arrosage ou "tours d'eau" établi selon celui défini dans l'arrêté cadre sécheresse et produisant globalement pour le périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 50 %.

Une fois le règlement validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises

d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.

ARTICLE 6 : DÉROGATIONS

Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans cet arrêté.

Sauf exception, ces mesures ne s'appliquent pas aux usages, qui par une contractualisation avec un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d'une compensation intégrale de leur prélèvement par des lâchers d'eau depuis un barrage. Les prélèvements d’eau destinés à l'adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie et l'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.

ARTICLE 7 : CONTRÔLES

Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent et constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées par l’article L.172-5 du code de l'environnement.

ARTICLE 8 : PÉRIODE DE VALIDITÉ

Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au 31 octobre 2022. En fonction des données de débits et d'une projection d'évolution favorable, la levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente par les cellules de crise sécheresse concernées.ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS.

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot —- CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d’un délai de deux mois.

ARTICLE 10 : SANCTIONS

9.1 - Sanctions administratives :

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

9.2 - Sanctions pénales :

En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt

une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.

ARTICLE 11 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-

delà de la durée d'affichage. |

Un certificat d'affic age constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article R211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.

l'est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État mww.aude gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

ARTICLE 12 : AUTRES MESURES POSSIBLES

Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités

territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.

Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.ARTICLE 13 : EXÉCUTION

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, monsieur le sous-préfet de

Narbonne, monsieur le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental des territoires et

de la mer de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la

sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,

le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur

territorial sud-ouest de Voies Navigables de France, le président de la fédération

départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aude, les maires

des communes dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Aude.

Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux Préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).

Carcassonne, le 0 8 JUIL. 2022

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3X2NNVYANNEXE 2 :

liste des communes situées dans un secteur en vigilance

Aigues Vives

Argens Minervois

Azille

Badens

Bagnoles

Blomac

Cabrespine

Caunes Minervois

Citou

Albas

Argeliers

Armissan

Bages

Bizanet

Bize Minervois .

Cascastel des Corbières

Caves

Coursan

Cuxac d’Aude

Durban des Corbières

Embres et Castelmaure

Feuilla

Fitou

Fleury

Argens Minervois

Bize Minervois

Ginestas

Mailhac

Secteur Argent Double et affluents de l'Aude

Homps

La Redorte

Laure Minervois

Lespinassière

Marseillette ‘

Pépieux

Peyriac Minervois

.Puichéric

__ Secteur Aude aval

Fontjoncouse

Fraisse des Corbières

Ginestas

‘Gruissan

La Palme

Mirepeisset

Montredon des

Corbières

Moussan

Narbonne

Névian

Ouveillan

Peyriac de Mer

Port La Nouvelle

Portel des Corbières

Quintillan

Secteur Cesse et affluents de l'Aude

Marcorignan

Mirepeisset

Paraza

Pouzols Minervois

Roubia

Rieux Minervois

Rustiques

Saint Frichoux

Trausse

Trèbes

Villarzel Cabardès

Villeneuve Minervois

Roquefort des Corbières

Saint André de Roquelongue

Saint Jean de Barrou

Saint Marcel d’Aude

Sallèles d’Aude

Salles d’Aude

Sigean

Talairan

Thézan des Corbières

Treilles

Villeneuve les Corbières

Villesèque des Corbières

Vinassan

Leucate

Saint Marcel

Saint Nazaire

Sainte Valière

Sallèles d’Aude

Ventenac en MinervoisAiroux

Alairac

Alzonne

Aragon

Arzens

Baraigne

Bram

Brézilhac

Brousses et Villaret

Cailhau

Cailhavel

Carcassonne

Carlipa

Castelnaudary

Caudebronde

Caux et Sauzens

Cenne Monestiés

Cuxac Cabardès

Fanjeaux

Fendeille

Ferran

Fontiers Cabardès

Issel

La Cassaigne

Secteur Fresquel

La Force

La Pomarède

Labastide d’Anjou

Labécède Lauragais

Lacombe

Laprade

Lasbordes

Lasserre de Prouilhe

Laurabuc

Laurac :

Lavalette

Les Brunels

Les Cassés

Les Martys

Mas Saintes Puelles

Mireval Lauragais

Montferrand

Montmaur

Montolieu

Montréal

Moussoulens

Pennautier

Pexiora

Peyrens

Pezens

Puginier

Raissac sur Lampy

Ricaud

Saint Denis

Saint Martin Lalande

Saint Martin le Vieil

Saint Papoul

Saint Paulet

Sainte Eulalie

Saissac

Souilhanels

Souilhe

soupex

Tréville

Ventenac Cabardès

Verdun en Lauragais

Villasavary

-_ Villemagne

Villemoustaussou

Villeneuve la Comptal

Villeneuve les Corbières

Villepinte

Villesèquelande

Villesiscle

VillespyBassin versant de l’Hers Vif y compris Vixiège

Belcaire

Belpech

Belvis

. Bourigeolë

Cahuzac

La Cassaigne

Camurac

Caudeval

Cazalrenoux

Chalabre

Comus

Corbières

Coudons

Courtauly

La Courtète

Escueillens et Saint Just de

Belengard

Espezel

Fanjeaux

Fenouillet du Razès

Fontès du Razès

Gaja la Selve

Generville

Gueytes et Labastide

Hounoux

La Bezole

La Louvière

Lafage

Laurac

Lignairolles

Mayreville

Mézerville

Molandier

Monthaut

Montjardin

Nébias

Orsans

Pécharic et le Py

Pech Luna

Peyrefitte du Razès

Peyrefitte sur l’Hers

Plaigne

Plavilla

Pomy

Puivert

Ribouisse

Rivel

Saint Amans

Saint Benoit

Sainte Camelle

Saint Gaudéric

Saint Julien de Briola

Saint Sernin

Sainte Colombe sur l’Hers

Saint Sernin

Seignalens

Sonnac sur l’Hers

Tréziers

Villautou

Villefort

Communes desservies par la nappe Astienne

Argeliers

Bages

Bize :

Caves

Coursan

Cuxac d’Aude

Fitou

Fleury d’Aude

Ginestas

Fleury d'Aude

Gruissan

La Palme

Leucate

Mirepeisset

Narbonne

Ouveillan

Peyriac de Mer

Communes desservies par le système Orb

Port la Nouvelle

Roquefort des Corbières

Saint Nazaire

Sallèles d’Aude

Saint Marcel.

Sigean

Treilles= _ Secteur Orbiel et affluents de P Aude

Aragon

Bagnoles

Bouïlhonnac

Brousses et Villaret

Cabrespine

Carcassonne

Castans

Caudebronde

Conques-sur-Orbiel

Cuxac Cabardès

Fontiers Cabardès

Fournes Cabardès

Fraisse Cabardès

La Tourette-

Labastide Esparbairenque

Albas

Albières

Arquettes en Val

Auriac

Barbaira

Berriac

Bizanet

Bouisse

Boutenac

Camplong d’Aude

Canet

Capendu

Carcassonne

Castelnau d’Aude

Caunettes en Val

Clermont sur Lauquet

Comigne

Conilhac Corbières

Coustouge

Cruscades

Davejean

Douzens

Escales

Fabrezan

Félines Termenès

Ferrals les Corbières

Lastours

Laure Minervois

Les Ilhes

Les Martys

Limousis

Malves en Minervois

Mas Cabardès

Miraval Cabardès

Montolieu

Pennautier

Pradelles Cabardès

Roquefère

Rustiques :

Sallèles Cabardès

” Floure

Fontcouverte

Fontiès d’Aude

Fontjoncouse

Fourtou

Jonquières

Labastide en Val

Lagrasse

Lairière

Lanet

Laroque de Fa

Lézignan Corbières

Luc-sur-Orbieu

Marcorignan

Massac

__. Mayronnes

Montbrun des Corbières

Montirat

Montjoi

Montlaur

Montséret

Monze

Moussan

Mouthoumet

Moux

Narbonne

Névian

Salsigne

Trassanel

Trèbes

Villalier

Villanière

Villardonnel

Villarzel Cabardès

Villedubert

Villegailhenc

Villegly

Villemoustaussou

Villeneuve Minervois

Secteur Orbieu et affluents de l'Aude E

Ornaisons

Palairac

Palaja

Pradelles en Val

Raissac d’Aude

Ribaute

Rieux en Val

Roquecourbe

Saint André de Roquelongue

Saint Couat d’Aude

Saint Laurent de la Cabrerisse

Saint Martin des Puits

Saint Pierre des Champs

Salza

Serviès en Val

Talairan

Taurize

Termes

Thézan des Corbières

Tournissan

Tourouzelle

Trèbes

Vignevieille

Villar en Val

Villedaigne

Villerouge Termenès

VilletritoulsAlet les Bains

Artigues

Aunat

Axat

Belvianes et Cavirac

Bessède de Sault

Campagne sur Aude

Carcassonne

Cavanac

Cépie

Argens Minervois

AZille

Barbaira

Berriac

Blomac

Canet

Capendu

Carcassonne

Castelnau d’Aude

Coursan

Cuxac d’Aude

Douzens

_Secteur du Sor

Les Brunels

Labecède Lauragais

La Pomarède

Saissac

Villemagne

Secteur du Thoré

Castans

Labastide Esparbairenque

Pradelles Cabardès

Axe Aude Amont

Couffoulens

Couiza

Cournanel

Escouloubre

Espéraza

Fontanès de Sault

Le Clat

Limoux

Luc sur Aude

Montazels

Axe Aude Médiane et Aval

Fleury

Floure

Fontiès d’Aude

Homps

La Redorte

Lézignan

Marcorignan

Marseillette

Moussan

Narbonne

Paraza

Puichéric

Pieusse

Pomas

Preixan

Quillan

Quirbajou

Roquefort de Sault

Rouffiac d’Aude

Saint Martin Lys

Sainte Colombe sur Guette

Raïissac d’Aude

Roquecourbe Minervois

Roubia

Saint Couat d’Aude

Saint Marcel sur Aude

Saint Nazaire d’Aude

Sallèles d’ Aude

Salles d’'Aude

Tourouzelle

Trèbes

Ventenac en Minervois

VilledubertSecteur Agly et affluents de l’Aude

Secteur : Agly et Boulzane | Secteur : Verdouble

Bugarach Cubières-sur-Cinoble

Camps-sur-l’Agly Cucugnan

Cubières-sur-Cinoble Davejean

Gincla Dernacueillette

Montfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Puilaurens Maisons

Salvezines Massac

Montgaillard

Padern

Palairac

Paziols

Quintillan

Rouffiac-des-Corbières

Soulatgé

TuchanANNEXE 3 :

liste des communes situées dans un secteur en alerte

Communes desservies par la nappe Plioquaternaire

Leucate

_ Secteur Aude amont pa

Ajac Espéraza

Alaigne Espezel

Alairac Fa

Albièrres Fajac en Val

Alet-les-Bains Fenouillet du Razès

Antugnac Ferran

Arques Festes et Saint André

Artigues Fontanès de Sault

Aunat Fourtou

Axat Gaja et Villedieu

Belcaire Galinagues

Belcastel et Buc Gardie

Belfort-sur-Rebenty Ginoles

Bellegarde du Razès Gramazie

Belvèze du Razès Granès

Belvianes et Cavirac Greffeil

Belvis Hounoux

Bessède de Sault Joucou

Bouisse La Bezole

Bouriège La Courtète

Bourigeole La Digne d’Amont

Brenac La Digne d’Aval

Brézilhac La Fajolle

Brugairolles La Serpent

Bugarach Ladern sur Lauquet

Caïlhau ‘ Lauraguel

Cailla Lavalette

Cambieure Le Bousquet

Campagna de Sault Le Clat

Campagne sur Aude Leuc

Camurac Lignairolles

Carcassonne Limoux

Cassaignes Loupia

Castelreng | Luc sur Aude

Caunette sur Lauquet Magrie

Cavanac Maras

Cazilhac Malviès

Cépie Marsa

Clermont sur Lauquet Mas des Cours

Comus : Mazerolles du Razès

Conilhac de la Montagne Mazuby

Coudons Mérial

Couffoulens Missègre

Couiza Montazels

Pauligne

Peyrolles

Pieusse

Pomas

Pomy

‘Preixan

Puilaurens

Puivert

Quillan

. Quirbajou

Rennes le Château

Renne les Bains

Rivel

Rodome

Roquefeuil

Roquefort de Sault

Roquetaïillade

Rouffiac d’Aude

Roullens

Routier

Rouvenac

Saint Couat du Razès

Saint Ferriol

Saint Hilaire

Saint Jean de Paracol

Saint Julia de Bec

Saint Just et le Bézu

Saint Louis et Parahou

Saint Martin de Villereglan

Saint Martin Lys

Saint Polycarpe

Sainte Colombe sur Guette

Salvezines

Serres

Sougraigne

Terroles

Toureilles.

Valmigère

Véraza

Verzeille

Villar Saint Anselme

Villlardebelle

Villarzel-du-Razès

VillebazyCounozouls

Cournanel

Coustaussa

Donazac

Escouloubre

Escueillens et Saint Just

Montclar Villefloure

Montgradail Villelongue d’Aude

Monthaut

Nébias

Niort de Sault

PalajaANNEXE 4 :

liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée

Baraigne

Belflou

Cumiès

Fajac la Relenque

Fonters du Razès

Gourvieille

La Louvière Lauragais

Laurac

Les Cassès

Secteur de l’Hers Mort

Marquein

Mas Saintes Puelles

Mayreville

Mézerville

Molandier

Molleville

Montauriol

Montferrand

Montmaur

Payra-sur-l’Hers

Peyrefitte sur l’Hers

Saint-Amans

Saint Michel de Lanes

Saint Paulet

Sainte Camelle

Salles-sur-L’Hers

Villeneuve la ComptalANNEXE 5 :

Calendrier des restrictions correspondant au niveau d’alerte selon les secteurs CalenHrier de restrictions correspondant su niveau d'alerte selon tes secteurs {

DvABhOO AuÂShO

o8j06/22 09/06/22 dj0622 100622 | F | Autorisé l

10/06/22 10822 î 77777 Autorisé nu

} 4

Autorisé ausÀ

|

11/06/22 12/06/23 7 Autorisé ii l’Autorisé

12/06/22 13/0622 | SM Autorisé

13/06/22 14/06/22 | Autorisé Autorisé

14/05/22 15/06/22 Autor ETET

15/06/22 16/06/22 Autorisé Autorisé

16/06/22 17/06/22 Autorisé

17/06/22 18/06/22 Autorisé | Autorsé

18/06/22 19/06/22 UT Autorisé

18/06/22 [20/06/22 7 Autorisé |. Autorisé

20/06/22 2106722 __ A [7 Autorisé |

21/06/22 22/06/22 Autorisé b Autorisé

22/06/22 23/06/22 Autarisé TER

23/06/22 24/08/22 Autorisé Autorisé

24/06/22 25/06/22 777777 Autorisé

25/06/22 | 26/06/22 Autorisé Autorisé

26/06/22 27/06/22 Autorisé

27/06/22 28/06/22 ; Autorisé Autorisé

28/06/22 29/06/22 Autorisé

29/06/22 30/06/22 Autorisé Autorisé

30/08/22 0W07/22 | 7 Autorisé I

Oo7/22 02/07/22 | Autorisé Autorisé

02/07/22 03j07/22 RER Autorisé

03/07/22 04/07/22 Autorisé Autorisé

09/07/22. |0S7/22 _ Autorisé | 05/07/22 06/07/22 Autorisé

06/07/22 07/07/22 | . l

07/07/22 08/07/22 Autorisé L

08/07/22 09/07/22 Autorisé

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12/07/22 ‘22/07/22 | Autorisé TT Autorisé

(22107122 F23/07P22 Desrd sh . | Autorisé

7e 24/07/22 Je “Autorisé Autorisé

24/07/22 25/07/22 i ‘Autorisé

‘25/07/22 26/07/22 17777 Autorisé Autorisé

260722 ‘2072 EN Autorisé

27/07/22 (28/07/22 Autorisé Autorisé

28/07/22 29/07/22 Autorisé

29/07/22 30/07/22 _ Autorisé :

Autorisé ‘30/07/22 -31/07/22

-(rninuit}ANNEXE 6

Règlement d'arrosage sur les prélèvements en cours d'eav

_ etmesures de restriction associées

a) Périmètre du réglement d'arrosage

Les règlements d'arrosage pourront être praposés à l'initiative des préleveurs individuels

ou collectifs ou du représentant de ces derniers, sur la base des périrnètres suivants :

. Préleveur individuel : périmètre desservi par la prise d'eau,

Préléveur collectif : périmètre de l'ASA où du réseau d'irrigation collectif,

Représentant des préleveurs : tout ou partie d'un cours d'eau.

Les règlements d'arrosage devront être cohérents sur le même secteur hydrographique.

b) Cadre des règlements d'arrosage

Ce règlement d'arrosage devra être élaboré sur le schéma général suivant :

. Définition du volume ou du débit de prélèvement où de la hauteur d'eau de

référence permettant d'appliquer la réduction.

+ Prélèvements gravitaires : la réduction du prélèvement est réalisée sur le débit

d'irrigation, à l'exclusion du débit nécessaire au maintien en eau du canal. Les

préleveurs doivent fournir à l& DDTM les hauteurs de référence He

correspondant aux débits de prélèvements moyens mensuels mesurés entre le

‘er juin et le 31 octobre sur une période allant de 3 à 5 ans, HA correspondant

au débit nécessaire au maintien en eau du canal.

+ Prélèvements par pompage: la réduction du prélèvement est réalisée sur le

débit ou le volume d'irrigation. Les préleveurs doivent fournir à la DOTM les

débits de référence Q ou volumes de référence Va correspondant aux

prélèvements moyens mensuels mesurés entre le der juin et le 31 actobre sur une période allant de 3 à S ans.

+ La réduction du prélèvement s'applique sur ls base des valeurs de référence (Ho,

Qo, Vo).

+ Définition du volume, .du débit ou de la hauteur d'eau correspondant au

prélèvement soumis à restriction (H, Q, Ve}

Protocole envisagé permettant la réduction volumétrique des prélèvements,

Moyens mis à disposition des agents des services de l'État pour effectuer un

contrôle effectif des mesures prises (accès aux installations, aux données de

prélèvement ….}

La validation du règlement d'arrosage par la DDTM reposera sur lé respect dés points précédents,

c} Contrôle des installations de prélèvements ayant un règlement d'arrosage

Le règlement d'arrosage validé ainsi que les autorisations de pompage devront pouvoir être présentés aux agents chargés de contrôle.

Un compteur volumétrique (prélèvements par pompage) ou un dispositif d'évaluation des volumes prélevés (canaux gravitaires) devra être mis en place.

Pour les prélèvements par canaux gravitaires, les contrôles seront réalisés à partir du dispositif d'évaluation des volumes prélevés, situé au point de prélèvement. Pour les prélèvements par pompage, les contrôles seront réalisés par tout moyen utile {marchefarrêt des pompes, temps de fonctionnement, registre...) précisé par le préleveur dans son règlement d'arrosage,d) Objectifs à atteindre

Dans le cadre de ces règlements d'arrosage, l8 réduction volumétrique de prélèvement devra être de :

25% en situation d'alerte,

50% en situation d'alerte renforcée.