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unknown - Communauté de communes - Grand Langres - DEC BD 2024 17 DEMANDEDESUBVENTIONSBATIMENT10APEI MODIFICATIF postMarque
Document publié le Mercredi 26 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Langres - DEC BD 2024 17 DEMANDEDESUBVENTIONSBATIMENT10APEI MODIFICATIF postMarque)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
_______
DEC-BD-2024-17
BATIMENT 10 CITADELLE – AMENAGEMENT D’UN ETATBLISSEMENT D’ACCUEIL MEDICALISE DE JOUR (APEI)
Demande de subventions
Décision n° DEC-BD-2023-14 en date du 26 avril 2023 – Modification
VU l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres annexés à l’arrêté préfectoral n° 2661 du 13 décembre 2016 modifiés par l’arrêté préfectoral n° 52.2022.12.00223 en date du 27 décembre 2022 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-57 en date du 16 juillet 2020 portant délégations de pouvoir du conseil communautaire vers le Président l’autorisant à demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales et partenaires financiers, l’attribution de subventions pour des projets, d’un montant maximum de subvention de 1 000 000 € HT (sur la base d’un plan de financement prévisionnel), entrant dans le cadre de la compétence de la Communauté de Communes,
VU le contrat territorial 2022-2024 instauré entre le Département de Haute-Marne et la Communauté de Communes du Grand Langres,
VU le contrat de centralité 2021-2026 instauré entre le GIP Haute-Marne et la Communauté de Communes du Grand Langres,
VU la Décision n° DEC-BD-2023-14 en date du 26 avril 2023 relative à la demande de subventions pour l’aménagement d’un Etablissement d’Accueil Médicalisé de Jour (APEI) au sein du bâtiment 10 de la Citadelle,
VU la Décision n° DEC-BD-2024-14 en date du 25 avril 2024 relative à l’avenant n° 1 au Contrat Territorial 2022-2024 instauré entre le Département de la Haute-Marne et la Communauté de Communes du Grand Langres, modifiant notamment le montant de l’opération relative à l’aménagement d’un Etablissement d’Accueil Médicalisé de Jour (APEI) au sein du bâtiment 10 de la Citadelle,
CONSIDERANT la volonté de la collectivité d’améliorer l’offre médico-sociale en faveur des personnes en situation de handicap,
CONSIDERANT la programmation en 2023 des travaux d’aménagement d’un établissement d’accueil médicalisé de jour (APEI) au sein du bâtiment 10 de la Citadelle à Langres,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la modification du montant de l’opération relative à l’aménagement d’un Etablissement d’Accueil Médicalisé de Jour (APEI) au sein du bâtiment 10 de la Citadelle,
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la réalisation de ce programme, sont inscrits au budget primitif,
D E C I D E
Article 1er : De déposer, une demande de subvention auprès du Département de la Haute-Marne, du GIP Haute-Marne ou tout autre organisme financeur en vue d’aider au financement maximal des travaux d’aménagement d’un établissement d’accueil médicalisé de jour (APEI) au sein du bâtiment 10 de la Citadelle à Langres pour les prestations suivantes :
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 23/05/2024 à 09h45
Réference de l'AR : 052-200072999-20240517-DECBD202417-AR
Affiché le 23/05/2024 ; Certifié exécutoire le 23/05/2024 NATURE DES OPERATIONS MONTANT HT €
Prestations intellectuelles (maîtrise d’œuvre, CT, SPS, …) 83 898,00 €
Travaux y compris raccordements divers 1 002 381,22 €
TOTAL 1 086 279,22 € Arrondi à 1 080 000,00 €
Article 2 : De procéder à la signature de toute pièce utile à l’octroi et à la formalisation de l’aide financière sollicitée.
Article 3 : M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera transmise à Mme la Préfète de la Haute- Marne au titre du contrôle de légalité.
Article 4 La présente Décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification.
Langres, le 17 mai 2024
[[[signature1]]] Jacky MAUGRAS
2024.05.23 09:31:05 +0200
Ref:6522000-9760114-1-D
Signature numérique
le Président