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plu-procedures - Délibération d’arrêt du document d’urbanisme Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Oye-et-Pallet. Lien du pdf (plu-procedures - Délibération d’arrêt du document d’urbanisme)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine, PROCÈS VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE OYE ET PALLET

Séance n°01/25 du 13 Janvier 2025

L’an deux mil vingt-cinq,

Le treize janvier,

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué le 07/01/2025, s’est réuni au nombre prescrit

par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel F AIVRE, Maire

Présents (13) : Mrs FAIVRE Michel, CUINET Franck, FAIVRE Baptiste, JACQUES Lionel, PELLEGRINI

Sylvain, PELLEGRINI Thomas, REINERO Didier, SANZ Didier, TONETTI Romain (arrivé 19h50), Mmes

MAJAnne (arrivée 20h00), MILLE Karine, MINARYMarie-Claire, VALLET Alexia (arrivée 20h1 0)

Excusés (2) : Mrs CÔTE-COLISSON Romain, SEEL Emmanuel

Mr Thomas PELLEGRINI est élu secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

> 1/Bilan de concertation et arrêt du projet de PLU.

> 2/Autorisation dépenses d’investissements 2025

> 3/ Prix de vente du bois de chauffage 2025

> 4/ Protection sociale complémentaire — participation commune

> _5/ Présentation devis matériel informatique (médiathèque).

QUESTIONS DIVERSES

Aucune remarque n'étant formulée, le compte rendu de séance du 02 décembre 2024 est adopté à l’unanimité.

1/ BILAN DE CONCERTATION ET ARRÊT DU PROJET DE PLAN LOCAL

D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE OYE-ET-PALLET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L153-1 et suivants et L103-2 et suivants,

Vu la délibération du 21 septembre 2015 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de prescrire l’élaboration du

Plan Local d'Urbanisme et de définir les modalités de concertation,

Vu la séance du 29 juin 2022 lors de laquelle le Conseil Municipal a débattu du PADD (Projet d'Aménagement

et de Développement Durables),

Vu le dossier d'arrêt du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Oye et Pallet, tel qu'annexé à la

présente délibération,

La Commune de Oye et Pallet est appelée à délibérer pour tirer le bilan de la concertation organisée en

application de l'article L103-6 du Code de l'Urbanisme et arrêter le projet de révision du Plan Local

d'Urbanisme (PLU) en application de l'article L153-14 du Code de l'Urbanisme.

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

- Par délibération en date 21 septembre 2015, le Conseil Municipal de Oye et Pallet a, d'une part, prescrit

l'élaboration du Plan local d'urbanisme (PLU) sur le territoire de la commune et, d'autre part, fixé les modalités

de la concertation,- Les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration du PLU visent à :

>> prendre en compte les nouvelles lois qui s’appliquent depuis la dernière modification du PLU soit : la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, la loi Urbanisme et Habitat (UH) du 2 juillet 2003, les lois Grenelle de l’environnement du 12 juillet 2010, la loi pour l’Accès au logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) entrée en vigueur le 26 mars 2014, la Loi d’avenir pour l’Agriculture l'Alimentation et la Forêt (LAAF), et enfin la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et désormais la loi Climat et Résilience

>> être compatible avec le SCOT du Haut-Doubs qui a été élaboré dans le même temps que celui du PLU et qui est devenu exécutoire depuis le 18 juin 2024

>> prendre en compte l’évolution des contextes démographiques, sociaux, culturels, économiques, touristiques, environnementaux... qui sont étudiés dans le cadre de la réalisation du diagnostic territorial du PLU

>> compléter les objectifs d’ores et déjà formulés par la municipalité par les échanges avec le groupe de travail tout au long de la procédure.

Citons ainsi :

- le développement de l’habitat en lien notamment avec le fonctionnement des équipements, les déplacements domicile-travail, et la place de plus en plus importante du travail frontalier

- la maîtrise générale du développement urbain et de son organisation

- une meilleure mixité de l’habitat qui favorise l’offre locative et la diversité des logements,

- la création d’emplacements réservés pour la réalisation de projets communaux de voirie ou d’équipements publics,

- Ja poursuite des aménagements d’espaces publics

- le renforcement de la centralité du village par des choix d’extension adaptés

- la préservation voire le renforcement des activités, qu’il s’agisse d’évoquer celles artisanales, commerciales ou liées au tourisme

- Ja valorisation du patrimoine architectural, urbain et paysager

- la préservation des terres agricoles et des espaces naturels sensibles

en présence de ZNIEFF (Zone Naturelle d'Intérêt Floristique et Faunistique), Natura 2000, d’arrêtés de protection de biotope..

- la gestion économe des réseaux, tant d’assainissement, que d’eau potable, d’électricité, ...

- une meilleure prise en compte des risques en lien avec les nouvelles données accessibles en matière de connaissance des sols.

- En date du 29 juin 2022, le Conseil Municipal de Oye et Pallet a débattu sur les orientations générales du

Projet d'aménagement et de développement durables (PADD), conformément aux dispositions de l'article L153-

12 du code de de l'urbanisme,

Le Projet d'aménagement et de développement durables (PADD) de Oye et Pallet s'articule autour de 11

orientations générales :

Orientation 1: Fonder le projet de développement sur les atouts environnementaux.

paysagers et patrimoniaux du site

Axe 1 : Valoriser la nature, le patrimoine et les paysages en préservant les Zones humides et les

corridors verts suivant la mise en valeur des trames vertes et bleues

Axe 2 : Maintenir les milieux et les paysages ouverts

Axe 3 : Prendre en compte le patrimoine naturel et bâti rural

Axe 4 : Préserver et valoriser l’économie touristique liée à l’hôtellerie et la restaurationOrientation 2 : Préserver et valoriser l’agriculture

Axe 1 : L'agriculture au centre du village

Axe 2 : L'agriculture en limite immédiate du centre village

Axe 3 : L'agriculture hors des espaces urbanisés

Orientation 3 : Gérer les risques et les nuisances

Axe 1 : Prendre en compte les enjeux géologiques

Axe 2 : prendre en compte les risques

Orientation 4 : Mettre en valeur le patrimoine historique et préfigurer avec attention celui

architectural de demain

Axe 1 : Renforcer le projet de développement d'une ambition architecturale et urbaine

Orientation 5 : Inciter à des dépenses énergétiques plus économes et inscrire le PLU dans une

politique de transition énergétique volontaire pour toute réalisation ou réhabilitation bâtie

Axe 1 : Economiser l’énergie

Orientation 6 : Un potentiel de développement de l'habitat exclusivement situé à l'intérieur de

l'enveloppe urbaine existante

. Garantir la maftrise du développement de l’habitat - un PLU sur 20 ans

. Objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace en matière d’habitat

. Analyse de la consommation foncière des dix dernières années

Axe 1 : Favoriser avant tout le renouvellement du tissu urbain existant

Axe 2 : S’assurer d’une stabilité de fonctionnement des équipements

Âxe 3 : Favoriser la mixité sociale

Orientation 7 : Participer aux enjeux touristiques du secteur

Axe 1 : renforcer la place prépondérante du tourisme sur l'ensemble du secteur.

Orientation 8 : S’assurer des capacités en matière de traitement des eaux usées, de gestion des

eaux pluviales, de capacité d’approvisionnement en eau potable

Axe 1 : Maîtriser les risques de pollution des eaux induits par le développement et la densification

urbaine

AXe 2 : Protéger Les périmètres de captage.

Axe 3 : Améliorer l'efficacité de la station d’épuration

Axe 4 : S'assurer de la ressource suffisante en eau potable

Orientation 9 : Un territoire avec des services qui répondent aux besoins de la population

villageoise et avoisinante, à l’écoute des entreprises locales et de leurs activités

Axe 1 : Permettre la réalisation d'une maison médicale en lien avec l'exercice des médecins

Axe 2 : Conforter la dynamique d’emplois attachée aux activités existantes

Orientation 10 : Maîtriser les besoins en déplacements

Axe 1 : Permettre une meilleure lecture de la hiérarchisation du réseau viaire

Axe 2 : Développer l’intermodalité

Axe 3: Conforter les réseaux de liaisons douces en direction des équipements publics et entre

quartiers

Axe 4: Gérer la sécurité de la circulation routière et adapter les usages urbains le long des axes

structurantsOrientation 11 : Poursuivre les aménagements en matière de développement numérique

Axe 1 : Développer les usages numériques

Par la présente délibération, le Conseil Municipal est appelé en premier lieu à approuver le bilan de la

concertation et en second lieu à arrêter le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Oye et Pallet :

- S'agissant de la concertation

La concertation s'est déroulée du 21 septembre 2015 jusqu'à ce jour.

Conformément à la délibération du Conseil Municipal de Oye et Pallet du 21 septembre 2015, les modalités de

concertation qui avaient été prescrites ont été respectées.

Les différents moyens de concertation et d’information ont donc été les suivants :

- Articles dans la presse locale : 14/10/2015, 08/06/2017, 28/05/2024

- Information dans la plaquette municipale : bulletins municipaux de 2015 à 2025.

- Réunions avec les associations et la population à leur demande : 31/05/2024

- 1 réunion publique de présentation générale du projet le 22 Juin 2017

Les remarques ont notamment porté Sur :

> la sécurité des piétons, notamment le long de la traversée du bourg

> l’amélioration des transports collectifs

> l'aménagement de liaisons douces

> l'intérêt porté au bâti ancien représentatif du secteur

> le vif intérêt porté aux enjeux agricoles, naturels et paysagers

> une meilleure maîtrise du développement urbain jugé trop important ces dernières années

> des constats portant sur le prix de l'immobilier, et de façon générale sur l'importance de

la pression foncière sur l’ensemble du secteur sont faites.

> le maintien et le renforcement des commerces et des activités et services

> un meilleur accueil des personnes âgées

- Ouverture d’un livre blanc en mairie

- Diagnostics environnementaux mis à disposition du public

- Une dernière réunion publique s’est enfin tenue le 31 mai 2024, en Mairie, en présence du Maire et de la

commission PLU à l’occasion de laquelle 4 familles se sont présentées, et ont exposé leurs interrogations.

L'ensemble du public a été régulièrement informé, tout au long de la procédure, des objectifs poursuivis dans le

cadre de la révision générale du Plan local d'urbanisme (PLU) et a pu s'exprimer à travers les différents supports

mis à sa disposition, et rappelés ci-avant.

La copie du livre blanc est jointe au volet concertation du PLU.

Des observations ont été formulées concernant plusieurs thèmes et des réponses adaptées ont été apportées dans

le projet de PLU.

Le PLU apporte des réponses adaptées aux enjeux soulevés à travers les principales pièces qui le composent

(PADD, OAP, zonage, règlement écrit), dans le respect des dispositions réglementaires et légales qui s'imposent

: lois Grenelle, ALUR, etc. et en cohérence avec les politiques conduites à l'échelle intercommunale dans le

cadre du SCOT nouvellement approuvé.Le bilan de la concertation peut donc être approuvé.

- S'agissant de l'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme

Le projet de plan ainsi élaboré à ce jour peut être arrêté conformément à l'article L153-14 du Code de

l'Urbanisme en vue de sa transmission aux personnes publiques associées puis de sa soumission à une enquête

publique.

Ce projet sera susceptible d'évoluer en fonction du résultat de l'enquête publique et des avis recueillis.

A l'issue du constat et du diagnostic de l'existant Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable

(PADD) a été mis en forme.

Celui-ci a fait l'objet d'un débat au sein du Conseil municipal en date du 29 juin 2022.

Le dossier du Plan Local d'Urbanisme a été élaboré après études et plusieurs séances de travail avec les

personnes publiques consultées, en particulier les Services de l'Etat, associées à la procédure de révision-

élaboration du Plan Local d'Urbanisme.

Pour faire suite à la phase d'études, de concertation, d'élaboration associée, et au regard des documents

composant le projet de PLU, le Conseil municipal doit désormais arrêter ce projet de révision.

Après l'approbation de cette délibération, le projet de révision du PLU arrêté sera transmis pour avis aux

personnes publiques, qui disposeront d'un délai de trois mois pour faire valoir leurs observations.

Le projet de révision du PLU arrêté sera soumis ensuite à enquête publique, ce qui permettra aux habitants de

s'exprimer une nouvelle fois sur le projet et de faire valoir leurs observations avant l'approbation du PLU.

A l'issue de l'enquête publique, le commissaire-enquêteur remettra son rapport et ses observations.

Le Conseil municipal pourra approuver le PLU en y apportant, s'il le souhaite, des modifications pour tenir

compte des résultats de l'enquête et des avis des personnes publiques.

Les éventuelles modifications apportées après l'enquête publique ne pourront pas remettre en cause l’économie

générale du projet d'élaboration du PLU arrêté.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

D'ARRÊTER le bilan de la concertation préalable, tel que récapitulé dans la présente délibération.

D’ARRÊTER le projet de Plan Local d'Urbanisme élaboré, tel qu'annexé à la présente délibération.

D'AUTORISER M. le Maire à poursuivre la procédure d’élaboration du PLU.

DE DIRE que la présente délibération sera transmise à la Sous-Préfecture de Pontarlier, fera l'objet d'un

affichage en mairie durant un mois, conformément aux dispositions de l'article R153-3 du Code de l'urbanisme.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé du Maire, Mr Sylvain PELLEGRINT étant sorti (pour éviter le conflit

d'intérêt) et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L101-2, L151-1 et suivant, L153-1 et suivants et R153-3,

Vu la délibération en date du 21 septembre 2015 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la même délibération du 21 septembre 2015 confirmant les objectifs poursuivis et les modalités de

concertation de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme

Vu le débat en Conseil municipal qui s'est tenu le 29 juin 2022 concernant le Projet d'Aménagement et de

Développement Durable,Vu le Rapport et le Bilan de la Concertation Préalable,

Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme mis à la disposition des conseillers municipaux, notamment le rapport

de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, les Orientations d'Aménagement et de

Programmation, le règlement, les documents cartographiques associés et les annexes,

Considérant que les orientations du PADD sont conformes aux objectifs énoncés en préalable à la révision du

Plan Local d'Urbanisme et aux articles L101-1 et L101-2 du Code de l'Urbanisme,

Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques

qui ont été associées à son élaboration,

Considérant que l'ensemble des membres du Conseil Municipal a disposé dans le délai légal de l'intégralité des

documents et informations nécessaires à se prononcer sur la présente délibération.

1. DÉCIDE d'approuver et de tirer le bilan de la concertation organisée en application des articles L103-3 à

L103-6, L153-14 et R. 153-3 du Code de l'Urbanisme relative à l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

de Oye et Pallet, tel qu'il est annexé à la présente délibération, dans le respect des modalités de concertation

fixées dans la délibération du 21 septembre 2015,

2. DÉCIDE d'arrêter le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Oye et Pallet, tel qu'il est

annexé à la présente délibération et comprenant :

* Un rapport de présentation

* Un projet d'aménagement et de développement durables (PADD)

* Des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)

* Un règlement graphique (plans de zonage)

* Un règlement écrit

* Ses annexes

3. PRÉCISE que :

* Au titre de l'article L153-16 du Code de l'Urbanisme la présente délibération et le dossier correspondant seront

notifiés pour avis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de

l'Urbanisme :

- Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier,

- Madame la Présidente du Conseil Régional de la BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ,

- Madame la Présidente du Conseil Départemental du DOUBS,

- Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture du DOUBS,

- Madame la Présidente de la Chambre des métiers du DOUBS,

- Monsieur le Président de la Chambre du commerce et d'industrie Saône Doubs,

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs,

- Monsieur le Président du Syndicat Mixte du pays du Haut Doubs responsable de la mise en œuvre et de

l’animation du Schéma de Cohérence Territoriale,

- Aux autorités organisatrices des transports,

- À la CDPENAF du Doubs* Au titre de l’article R153-6 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération et le dossier correspondant seront

notifiés, pour avis à Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière et à Monsieur le

représentant de la section régionale de l'Institut National des Appellations d'origine contrôlée,

* Au titre des articles L.104-6 et R.104-23 Code urbanisme, la présente délibération et le dossier correspondant

seront transmis à l’autorité environnementale pour avis.

* Au titre des articles L151-12 et L151-13 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération et le dossier correspondant seront notifiés, pour avis, à la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime,

* La présente délibération et le dossier correspondant seront notifiés, pour avis, à Madame la Directrice de

l'Institut national de l'origine et de la qualité et à Madame la Présidente du Centre national de la propriété

forestière,

* Au titre des articles L132-12 et L153-17 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération et le dossier

correspondant seront notifiés, pour avis aux associations agréées qui en ont fait la demande

* Au titre de l’article L132-13 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération et le dossier correspondant

seront notifiés, pour avis aux EPCI voisins compétents et aux communes limitrophes à leur demande,

Conformément à l'article L153-11 du Code de l'Urbanisme, à compter de la publication de la présente

délibération, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à

l'article L424-1 du Code de l'Urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions,

installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur

plan.

Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet

d'un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un

journal diffusé dans le département.

Conformément à l’article L153-22 du code de l’urbanisme, le dossier définitif du projet de plan local

d’urbanisme, tel qu’arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public.

4. AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la procédure,

5. DIT que la présente délibération sera transmise à la Sous-préfecture de Pontarlier et fera l'objet d'un affichage

en mairie durant un mois, conformément aux dispositions de l'article R153-3 du Code de l'urbanisme

Résultat du vote :

POUR: 12 CONTRE: 0 ABSENTION : 0

Séance n°01/25- DCM n°01.25

Délibération certifiée exécutoire.

Transmise en préfecture

Publiée le 21.01.2025

2/ AUTORISATION D’ENGAGER LES DEPENSES

D’INVESTISSEMENTSAVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

- Considérant les dépenses réelles de la section d'investissement à prendre en compte définies comme celles

votées au budget 2024 (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette = comptes 16), c’est-à-

dire, non seulement les dépenses inscrites au budget primitif, (BP), mais également celles inscrites au budgetsupplémentaire (BS) et dans Les décisions modificatives (DM) ;

- Considérant qu'il convient de prendre la masse des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, soit la

somme des chapitres budgétaires 20, 204, 21, 22 et 23 inscrits au BP + BS + DM et, le cas échéant, d'y ajouter

les crédits inscrits à ces chapitres mais ventilés par "Opération" pour déterminer le montant maximal des crédits

à répartir ;

- Considérant que cette délibération doit notamment viser la répartition de cette masse : montant et

affectation précise des dépenses autorisées, ventilées par chapitres et articles budgétaires d'exécution ;

- Considérant qu'il convient d'entendre par "affectation", la détermination des dépenses d'investissement

autorisées et la ventilation des sommes correspondantes par chapitres et articles budgétaires d'imputation ;

- Considérant que la procédure introduite par l'article L.1612-1 ne concerne que les dépenses d'investissement

de l'exercice en cours jusqu'aux délais légaux fixés par le CGCT; cet article ne vise donc que les crédits ouverts,

ce qui exclut les restes à réaliser (RAR) ;

- Considérant que l'article L.1612-1 ne s’applique pas aux recettes d’investissement et plus particulièrement aux

recettes d'emprunt ; ainsi, l’assemblée délibérante ou l’exécutif ne peut contracter des emprunts nouveaux avant

le vote du budget primitif de l’année 2025 ; toutefois, l'exécutif peut, en vertu d’une délibération expresse

recourir à la technique de la réservation de crédits ;

Sur proposition du maire :

Le conseil municipal décide :

En application des articles susvisés du CGCT, et considérant l'absence de vote du budget avant le Ier janvier

2025, l'exécutif peut, jusqu'à l'adoption de ce budget ou jusqu'au 15 avril, date limite de vote (ou 30 avril les

années de renouvellement de l'organe délibérant) :

- mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget 2024 ;

- mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant

le vote du budget ;

BUDGET PRINCIPAL

SECTION D'INVESTISSEMENT

CHAP.20 | IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

202 |: FRAIS ETUDE REVISION PLU

CHAP.21 | IMMOBILISATIONS CORPORELLES 336 438.46 €

2131 | BATIMENTS PUBLICS

2135 |AGENCEMENT INSTAL AMNGT CONSTR.

2135 | RESEAUX VOIRIE

2157 |MATERIEL OUTILLAGE TECHNIQUE

CHAP.23 | IMMOBILISATIONS EN COURS €.

TOTAL 352 438.46 € 88 109.62 €

BUDGET GROUPEMENT SCOLAIRE

[SECTION D'INVESTISSEMENT |BUDGETPRIMITIF | CREDITS 25% | CHAP.20 | IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ER 2. CHAP.21 | IMMOBILISATIONS CORPORELLES 75 000.00€ | 18750.00€ . 218 | MOBILIER MEDIATHEQUE ... 18750.00€ CHAP.23 | IMMOBILISATIONS EN COURS 832 341.25€ | 208085.31€ . 231 | TRAVAUX GPTSCOLAIRE l_208085.31€ TOTAL 907 341.25€ | 226 835.31 €

BUDGET EAU| SECTION D'INVESTISSEMENT : | BUDGET PRIMITIF : |: CREDITS 25% CHAP.20 | IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 000.00€ | : 250.00 €.

CHAP.21 | IMMOBILISATIONS CORPORELLES 77 004.49€ | : 1925112€

2156 | MATERIEL EXPLOITATION 19251 :

CHAP.23 | IMMOBILISATIONS EN COURS - € . €.

TOTAL 78 004.49 € 19 501.12 €

BUDGET BOIS

SECTION D'INVESTISSEMENT BUDGET PRIMITIF

CHAP.21 | IMMOBILISATIONS CORPORELLES 18 000.00 €

2117 | BOIS ET FORETS

TOTAL 18 000.00 € 4 500.00 €

Aussi, sur cette même période, l'assemblée délibérante autorise l'exécutif, à :

1.

4.

Engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts

au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette :

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans ces

conditions.

Les crédits ouverts seront inscrits au budget lors de son adoption. Considérant l'obligation faite de

reprendre, a minima, le montant des crédits correspondant aux dépenses engagées sur la base de cette

autorisation spéciale, l'assemblée délibérante peut ne pas inscrire en investissement le montant des

crédits correspondant à une opération visée dans la présente autorisation et à laquelle l'assemblée

n'aurait pas donné suite ou réalisé ; un état des dépenses engagées en vertu de cette autorisation sera

dressé par l'ordonnateur, transmis au comptable et joint au budget lors de sa transmission au préfet pour

contrôle de la reprise des sommes engagées au budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Résultat du vote :

POUR: 13 CONTRE: 0 ABSENTION : 0

Séance n°01/25- DCM n°02.25

Délibération certifiée exécutoire.

Transmise en préfecture

Publiée le 21.01.2025

3/PRIX DE VENTE — BOIS DE CHAUFFAGE 2025

Le Maire donne la parole à Mr Thomas PELLEGRINI. Il rappelle à l’assemblée que la préparation de la

vente de bois de chauffage est terminée.

Il propose au conseil municipal de statuer sur le prix de vente des lots de bois, sachant que chaque lot

n’excèdera pas 5 m3 comme l’an dernier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer les prix de vente du bois de

chauffage à compter du 1° janvier 2025 :

> BOIS FACONNE EN BORD DE PARCELLE : 35.00 €/m3 H.T soit 38.50 € TTC

> BOIS SUR PIED ou ABATTU (diamètre>30) : 16.50 €/m3 H.T soit 18.15 € TTC

> BOIS RESINEUX SECS : : 6.00 €/m3 HT soit 6.60 € TTC

Il charge le maire de répartir les lots par tirage au sort et de signer tout acte s’y rapportant.

Résultat du vote :

POUR: 13 CONTRE: 0 ABSENTION : 0

Séance n°01/25- DCM n°03.25

Délibération certifiée exécutoire.

Transmise en préfecture

Publiée le 21.01.20254/ PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE 2025

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, le Code Général de la Fonction Publique,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination

des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la Cireulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents

VU la liste des contrats et règlements labellisés sur le site internet http:/www.dgclinterieur.gouv.fr

VU la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Doubs en date du 17/06/2019 portant

choix de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

VU l’avis du comité social territorial en date du 05/11/2024

VU l’exposé du Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en

activité pour :

le risque santé c’est-à-dire les risques d'atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité :

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement :

DA au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Doubs

proposé par MNT.

DA le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès,

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement :

au contrat référencé pour son caractère solidaire par le centre de gestion du Doubs proposé par CNP

avec une gestion du régime assurée par RELYENS.

UlL'’assiette de cotisation est composée du traitement brut indiciaire annuel et de la NBI

(nouvelle bonification indiciaire)

DL'assiette de cotisation est composée du traitement brut indiciaire annuel et de la NBI

(nouvelle bonification indiciaire) et des éléments de régime indemnitaire susceptibles d'être

perdus en cas de congés à l'exclusion du CIA (complément indemnitaire annuel)

2. Pour chacun de ces risques, le niveau de participation sera fixé comme suit :

MONTANT DE LA Pour la complémentaire Pour la complémentaire

PARTICIPATION SANTE PREVOYANCE

Exprimé en euros par 7€ 7 €

mois et par agent

AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention correspondant et tout acte en découlant.

Résultat du vote :

POUR: 13 CONTRE: 0 ABSENTION : 0

Séance n°01/25- DCM n°04.25

Délibération certifiée exécutoire.

Transmise en préfecture

Publiée le 21.01.20253/MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE Pierre BICHET - DEMANDE DE

SUBVENTION EQUIPEMENT INFORMATIQUE

La Médiathèque intercommunale Pierre Bichet sollicite une aide financière auprès de l'Etat, dans le

cadre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) concernant les bibliothèques, ainsi

qu’une aide financière auprès du département, via la Médiathèque départementale du Doubs, pour

l'équipement informatique du site.

Pour mémoire, le projet de construction de la Médiathèque, répondait aux objectifs suivants :

-_ S’adapter à l’évolution des missions de lecture publique:

- Favoriser l’accés à la culture pour tous:

- Créer un tiers lieu.

Le goût prévisionnel pour l’équipement informatique s'élève à 11 750,98 € HT soit 14101,16€

TTC.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant, pour l’équipement informatique :

Etat DRAC-DGD : 5860,00€ (50%)

Département-MDD: 3516,00 € (30%)

Fonds propres : 2 374,98 € (20%)

TOTAL 11 750, 98 €

La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et la Médiathèque départementale du

Doubs (MDD) assurent l'instruction administrative et l'expertise scientifique des dossiers.

Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> S’engage à réaliser et à financer l'opération dont le montant s'élève 2 374,98€ HT

> Approuve le plan de financement présenté en annexe,

> Demande l’autorisation de commencer les travaux avant la décision de l’attribution

de subvention.

> Approuve le projet culturel, scientifique, éducatif et social présenté en annexe,

> Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l'aide financière de l'Etat dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation concernant les bibliothèques,

> Autorise Monsieur le Mairie ou son représentant à solliciter l’aide financière du département via

la Médiathèque départementale du Doubs,

> Autorise Monsieur le Marie ou son représentant à signer tous les documents afférents.

Résultat du vote :

POUR: 13 CONTRE: 0 ABSENTION : 0

Séance n°01/25- DCM n°05.25

Délibération certifiée exécutoire.

Transmise en préfecture

Publiée le 21.01.2025QUESTIONS DIVERSES

Lettre SFR — recherche emplacements pour implantation d’une antenne-relais

Mr le Maire fait part aux élus d’un courrier RAR reçu de SFR relatifà la demande d'un emplacement pour l'implantation éventuelle d'une antenne relais. La Société explique qu'une demande a été faite à ORANGE sur l'antenne relais existante mais au cas où si la réponse est négative, elle prendra contact avec le maire pour la recherche d’une nouvelle zone d'implantation.

Le conseil municipal refuse une autre implantation sur le village et charge le maire d'en informer l'opérateur téléphonique.

Demande subvention ADMR

Mr le maire donne lecture d'une demande de subvention émanant de l'ADMR. Les élus rappellent que la commune subventionne déjà de nombreuses associations et que l'ADMR perçoit également une aide financière de la Communauté de Communes.

Commission école CCLMHD

Mr le maire explique aux élus que la commission école de la CCLMHDa été interpelée concernant la fin de l'opération départementale « moniteurs de ski dans les écoles » en juin 2025.Un membre de la commission souhaiterait créer un collectifde travail pour questionner le département sur lefondement de cette décision. Il propose aux élus d'y réfléchir.

Problèmes de stationnements gênants — déjections canines.

Plusieurs élus soulignent qu'ils ont des réclamations régulières sur les stationnements gênants et/ou permanents de certains véhicules sur des places de parking ou sur la voie publique. Ils souhaiteraient mettre en place un système de prévention afin de limiter ces incivilités.

D'autres doléances surviennent également concernant les déjections des chiens sur la voie publique qui sont de plus en plus importantes.

Les élus suggèrent de mettre en place un projet de publicité pour essayer de sensibiliser les propriétaires de chiens à l'hygiène et à la propreté du village.

Entretien des haies privées attenantes à la voie publique

L'assemblée délibérante s'interroge sur les règles de voirie relatives aux haies débordantes sur la voie

publique,

La séance est levée à 21h30

Fait et délibéré les, jour, mois et an que dessus

Pour copie conforme au registre

Le secrétaire de séance Le Maire

Mr Thomas PELLEGRINI Mr Michel FAIVRE

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