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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefargeau.
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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2022
Affiché le 08/10/2022
ee
ID
: 089-218904530-20220927-VILL2022
62-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
de
l'Yonne
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEFARGEAU
Nombre
dé
membres
Séance
du
27
septembre
2022
En
exercice
:15
L'An
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-sept
septembre
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Présents
:10
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
TERMS
:
la
loi,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
BARBERET,
Maire.
Votants
:11
Présents
:Pascal
BARBERET,
Christine
SIGONNEAU,
Élisabeth
NOYEMIAN,
Jean-
|
Louis
MANGIN,
Jean-Pierre
SINDONINO,
Serge
SAUVAGERE,
Florence
CAPITAIN,
Date
de
convocation
:
Clémence
HARNIST,
Romain
BELIGAT,
Justin
SAFFROY
20
septembre
2022
Absents
excusés
: Dominique
MOREL
Gérard
NIMSGERN,
Séverine
TROMPARENT
Date
d'affichage :
(pouvoir
à Clémence
HARNIST),
Céline
PARIS,
Céline
PORTOLES,
20
septembre
2022
Secrétaire
de
séance
: Christine
SIGONNEAU
PARTAGE
DU
PRODUIT
DE
LA
TAXE
D’AMENAGEMENT
Délibération
n° 2022-62
Jusqu’alors
facultatif,
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal
devient
obligatoire
tel
que
prévu
à
l’article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022.
Cet
article
109
indique
en
effet
que
«
si
la
taxe
d'aménagement
est
perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d’aménagement
à l’EPCI
est
obligatoire
(compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences)
».
Les
communes
membres
ayant
institué
un
taux
de
taxe
d’aménagement
et
la
communauté
de
l’Auxerrois
doivent
donc,
par
délibérations
concordantes,
définir
les
reversements
de
taxe
d’aménagement
communale
à
l’intercommunalité.
Cette
disposition
est
d’application
immédiate
à partir
du
ler
janvier
2022.
Pour
rappel,
la
taxe
d’aménagement
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et
agrandissement
d'un
bâtiment,
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature,
nécessitant
l'obtention
d'une
des
autorisations
d’urbanisme
suivantes
:
permis
de
construire,
permis
d'aménager,
autorisation
préalable.
La
taxe
d'aménagement
est
due
pour
toute
création
de
surface
de
plancher
close
et
couverte
dont
la
superficie
est
supérieure
à
5
m2
et
d’une
hauteur
de
plafond
supérieure
ou
égale
à
1,80
mètre,
y
compris
les
combles
et
les
caves.
Afin
de
répondre
à
la
loi
de
finances
pour
2022,
il
est
proposé
que
les
communes
concernées
reversent
un
pourcentage
de
leur
taxe
d'aménagement
à la
communauté
de
l’auxerrois.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
109
de
la loi
de
finances
pour
2022,
Délibération
2022-62 Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2022
Affiché le 08/10/2022
ee
ID
: 089-218904530-20220927-VILL2022
62-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
- adopte
le principe
de
reversement
comme
suit :
=
Périmètre
de
la
commune
de
Villefargeau
à
l'exception
des
surfaces
de
création
ou
extension
de
toute
zone
d’activité
économique
- Principe
de
reversement
de
100
%
de
la part
communale
de
taxe
d'aménagement
à la communauté
de
l’auxerrois
uniquement
pour
les
opérations
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la communauté
de
l’auxerrois,
- Principe
de
reversement
de
0%
de
la part
communale
de
taxe
d'aménagement
pour
les
opérations
qui
ne
sont
pas
sous
maîtrise
d’ouvrage
de
la communauté
de
l’auxerrois
m
Périmètre
des
surfaces
de
création
ou
extension
de
toute
zone
d’activité
économique
sur
la
commune
de
Villefargeau
- Principe
de
reversement
de
100
%
de
la part
communale
de
taxe
d'aménagement
à la communauté
de
l’auxerrois
- décide
que
ce
reversement
sera
calculé
à partir
des
impositions
nouvelles
au
1° janvier
2022,
- autorise
le Maire
ou
son
délégataire
à signer
la convention,
et les
éventuels
avenants,
fixant
les
modalités
de
reversement
avec
la Communauté
de
l’Auxerrois,
ayant
délibéré
de
manière
concordante,
- autorise
le
Maire
ou
son
délégataire
à signer
toute
pièce
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et décidé
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
tous
les
membres
présents.
Délibération
2022-62