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Arrêté - A 2025 04 N°028
Arrêté - A 2025 06 N°043
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Hérouville-en-Vexin.
Lien du pdf (Arrêté - A 2025 06 N°043)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
pattes 04
3 / 2 0 2 5
Gp)
COMMUNE DE HEROUVILLE-EN-VEXIN
Arrêté de voirie
portant permission d’entreprendre des travaux
Pose d’un poste de transformateur —2 rue du Parc
LE MAIRE DE HEROUVILLE-EN-VEXIN,
VU la demande en date du 17/06/2025 par laquelle la société ENEDIS — située 4-6 rue des Chauffours — 95000 CERGY PONTOISE, demande l'autorisation d’entreprendre des travaux sur le domaine public pour la pose d’un poste de transformateur pour le compte ERTA au droit de la propriété sise 2 rue du Pare,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la route,
VU l'état des lieux,
ARRETE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : Pose d’un poste de transformateur au 2 rue du Parc.
Les travaux concernent les branchements EDF et nécessitent le barrage de la rue au 2 rue du Parc pendant 45 minutes entre 9h et 12h.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Stationnement
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée.
Le dépôt devra impérativement ne pas entraver le libre écoulement des eaux dans le fossé — le caniveau.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier en apposant l’arrêté.
Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début du stationnement afin de
Mairie - 3 rue du Poteau - 95300 HEROUVILLE-EN-VEXIN - Tél : 01-34-66-54-31
contact@herouville-en-vexin.net / www.herouville-en-vexin.net SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Hérouville- 04 3 / 2 0 2 5
En-Vexin
procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée le 30 juin 2025 comme précisée dans la demande.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 jour le 30 juin 2025.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 8 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Hérouville-en- Vexin.
Article 9 — Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
La Commune de Hérouville-en-Vexin pour affichage.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
érouville-en-Vexin, le 19 j
Le Maire,
él/ 01-34-66-54-31
contact@herouville-en-vexin.net / www.herouville-en-vexin.net