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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 093 Spécial DRCL publié le 7 novembre 2014
Document publié le Vendredi 7 novembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 093 Spécial DRCL publié le 7 novembre 2014)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 93 - NOVEMBRE 2014
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
Arrêté N °2014311-0002 - 2014- PREF- DRCL n °807 du 07 novembre 2014 portant
institution d'une délégation spéciale dans la commune de LA FERTÉ- ALAIS .................................... 1 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014311-0002
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 07 Novembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEFA
2014- PREF- DRCL n "807 du 07 novembre
2014 portant institution d'une délégation
spéciale dans la commune de LA FERTÉ-
ALAITS
Arrêté N°2014511-0002 - 07/11/2014 Page 1 et FE
Liberté = Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
ARRÊTÉ
2014-PREF-DRCL n°807 du 07 novembre 2014
portant institution d’une délégation spéciale
dans la commune de LA FERTE-ALAIS
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-35 et suivants :
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le jugement du 3 juin 2014 prononcé par le Tribunal administratif de Versailles qui annule les opérations électorales du 23 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de La Ferté-A las :
VU l'arrêt du Conseil d’État (Section du contentieux) en date du 3 novembre 2014 rejetant la requête de Madame Marie-Annick PIERE et autres par laquelle les requérants ont demandé au Conseil d’État d’annuler le jugement susvisé et annulant les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de La Ferté- Alaïs :
VU la notification de l’arrêt du Conseil d’État au Ministre de l’intérieur :
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau, Secrétaire Général par intérim,
Page 2 Arrêté N°2014311-0002 - 07/11/2014 ARRÊTE
Article 1°: Il est institué une délégation spéciale dans la commune de La Ferté-Alais.
Article 2 : Elle est composée de :
Monsieur DELANNOY Jean
Madame TOULLEC Jeannine
Monsieur ELAIN Hubert
Article 3: En application des articles L. 2121-38 et L. 2121-39 du Code général des collectivités territoriales, les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.
En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant.
Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur. ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.
Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le conseil municipal de la Ferté- Alais sera constitué.
Article 4 : Le Préfet, le Sous-Préfet d’Étampes, et la Directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à chaque membre de la délégation spéciale.
Le Préfet,
2 GK Bernard SCHMELTZ
Arrêté N°20145311-0002 - 07/11/2014 Page 5