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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C095 06 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C095 06 2026)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
C- 95-06-2026
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 16 juin 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 22 juin 2026
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT DURABLES - PRÊT À TAUX ZÉRO DE LA CAN : ÉVOLUTION DU DISPOSITIF CONCERNANT L'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
Titulaires et suppléants présents :
Pascal ADAM, Stéphanie ANTIGNY, Sylvie AUDUSSEAU, Henri-Pierre BABEAU, Jérôme BALOGE, Chloé BANLIER, Maxime BARATON, Fabrice BARREAULT, Sébastien BILLAUD, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Céline BONNET-DERISBOURG, Yohann BOUILLON, Sophie BOUTRIT, Sophie BROSSARD, Alain CANTEAU, Christelle CHASSAGNE, Charlotte CHASTANG, Dominique CHAUSSERAY, Olivier D'ARAUJO, Elisabeth DEGORCE, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Mickaël FOSSOUL, Anne-Sophie GUICHET, Daniel GUIGNARD, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Yann JEZEQUEL, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Jean-Claude MASSIAS, Sébastien MATHIEU, Daniel MERIT, Loïc MICHAUD, Lucy MOREAU, Gilles NORMAND, Frédéric NOURRIGEON, Yasmine PELLETIER-GUILBARD, Baptiste PEYRAUD, Katia PONCELET, Guillaume RIOU, Corinne RIVET BONNEAU, Patricia ROCHER, Karine ROQUIER, Véronique ROUILLE-SURAULT, Catherine ROUSSILLON, Christophe RUAULT, Maximilien SAINT-CAST, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Victor TURPAUD-FIZZALA, Séverine VACHON, Nathalie VINATIER, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Véronique ROUILLE-SURAULT, Annie-Laurence FOUREL pouvoir à Lydia ZANATTA, Bastien MARCHIVE pouvoir à Jérôme BALOGE, Christine MOSCHENI pouvoir à Yasmine PELLETIER-GUILBARD, Aurore NADAL pouvoir à Sophie BOUTRIT, Nicolas ROBIN pouvoir à Dominique SIX, Julie SIAUDEAU pouvoir à Sébastien MATHIEU, Yvonne VACKER pouvoir à Stéphanie ANTIGNY, Nicolas VIDEAU pouvoir à François GUYON, Florence VILLES pouvoir à Gilles NORMAND.
Titulaires absents suppléés :
Alain LECOMTE par Charlotte CHASTANG, Olivier POIRAUD par Elisabeth DEGORCE, Judith VIEILLE par Daniel MERIT.
Titulaires absents :
Yannick ALLIROL, Cédric BOUCHET, Sarah COTTIN, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY.
Titulaires absents excusés :
Annick BAMBERGER, Christophe GUINOT, Richard PAILLOUX.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT C- 95-06-2026
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 22 JUIN 2026
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT DURABLES - PRÊT À TAUX ZÉRO DE LA CAN : ÉVOLUTION DU DISPOSITIF CONCERNANT L'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
Monsieur Thibault HEBRARD, Délégué du Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 15 novembre 2021, du 7 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du Programme Local de l’Habitat (PLH) communautaire pour la période 2022-2027 ;
Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 29 juin 2023 et du 10 février 2025 relatives aux évolutions du dispositif ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 15 décembre 2025 approuvant l’évaluation à mi- parcours du PLH ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 2 février 2026 approuvant les modifications de l’AP/CP du PLH ;
Considérant la volonté de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) de poursuivre son soutien à la primo-accession à la propriété pour les ménages éligibles au dispositif ;
Afin de développer une offre permettant aux ménages n’ayant pas été propriétaires depuis cinq ans et aux revenus modestes de faire construire une maison individuelle dans un lotissement (privé ou communal), d’acheter un logement ancien (avec réalisation de travaux d’économie d’énergie) ou un logement HLM, la CAN propose :
- Un PTZ CAN (sans intérêt pour le bénéficiaire) accordé par les établissements bancaires partenaires, de 25 000 €, 20 000 € ou 10 000 € maximum selon les cas, remboursable sur 15 ans,
- Une aide forfaitaire complémentaire de 1 000 € ou 1 500 € (selon l’utilisation d’un ou plusieurs matériaux biosourcés).
Ce dispositif a rencontré un vif succès depuis 2022, avec plus d’une cinquantaine de PTZ CAN accordés en moyenne par an, et un niveau d’engagement financier de 1 338 141 € entre 2022 et 2025. Mais cette importante activité, ajoutée à la hausse régulière des taux d’intérêts, a eu pour conséquence la consommation de 86 % d’un budget révisé en février 2025 pour la durée du PLH de 1 557 000 €, due principalement à une augmentation de la prise en charge par la CAN des intérêts d’un PTZ CAN.
Afin de préserver les objectifs et la dynamique de cette politique, et suite à l’évaluation à mi-parcours du PLH, le Conseil d’Agglomération du 15 décembre 2025 a validé la poursuite du dispositif, ainsi qu’une enveloppe disponible de 600 000 € pour 2026 et 2027.
Ainsi, afin de mieux répartir les moyens et de faire bénéficier dans les meilleurs conditions les demandeurs, des évolutions du dispositif s’avèrent utiles, par :
- L’octroi d’un PTZ CAN de 20 000 € maximum (sans intérêt pour le bénéficiaire) accordé par les établissements bancaires partenaires et remboursable sur 15 ans, pour faire construire une maison individuelle dans un lotissement (privé ou communal) ou acheter un logement ancien (avec réalisation de travaux d’économie d’énergie),
- La suppression de l’aide financière forfaitaire de 1 000 € ou 1 500 € et la mise en place d’une règle de caducité automatique de 12 mois pour chaque PTZ CAN,
- La présentation des dossiers PTZ 2 fois par an à l’ordre du jour d’un Conseil d’Agglomération.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Valide les évolutions du dispositif concernant l’accession à la propriété détaillées ci-dessus, - Autorise le Président, ou le Délégué du Président, à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ce programme d’actions.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Sophie BOUTRIT
Secrétaire de séance
Thibault HEBRARD
Délégué du Président
Mention des voies et délais de recours :
« Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal administratif de Poitiers sis 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans les deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération.
Ce recours contentieux peut être déposé par courrier ou directement auprès de l’accueil du tribunal ; il peut être également saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr ».