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Arrêté - Arrêté+permanent+SUEZ+heures+non+ouvrés+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Belle-Isle-en-Terre.
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Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Humanitaire,
2024-250-8.3
DEPARTEMENT DES COTES-D’ARMOR
COMMUNE DE BELLE-ISLE-EN-TERRE
ARRETE MUNICIPAL
Réglementant la circulation et le stationnement
lors de travaux urgents d'entretien des réseaux
sur le territoire de BELLE-ISLE-EN-TERRE
du 01 janvier au 31 décembre 2025
pour la durée des chantiers
Le Maire de la commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE,
Vu la loi N° 32-123 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des Départements, et des Régions ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 06
novembre 1992, livre 1, huitième partie « signalisation temporaire » ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2024 de l’entreprise SUEZ EAU, ZI de Toullan Bihan
22970 PLOUMAGOAR,
Considérant que pour des raisons liées à la sécurité publique, il est nécessaire de
réglementer la circulation pour chaque intervention ;
ARRETE
Article 1 : L'entreprise SUEZ, ses sous-traitant et ses filiales est autorisée à occuper le
domaine public routier communal, ainsi que les sections en agglomération des routes
départementales, aux fins de réaliser soit des travaux ou interventions d'urgence, soit des
travaux de maintenance récurrents des réseaux eau potable en heures non ouvrés.
Article 2 : La présente autorisation est accordée du 01 janvier au 31 décembre 2025.
Article 3 : Les travaux d'urgence désignent une intervention imprévue présentant un
caractère d'urgence justifiée par l'existence d'un risque pour l'ordre public et nécessitant
une occupation de 8 heures maximum.
Les travaux d'entretien récurrents désignent une intervention sans travaux de voirie,
présentant un caractère répétitif et constant nécessitant une occupation de 4 heures
maximum sur un même point
2024-185 Article 4 : Modifications de la circulation publique — pouvoirs de police
L'occupation autorisée en vertu de l'article 1 du présent arrêté ne doit pas entraîner : un
alternat d'une longueur supérieure à 100 mètres réalisée : soit manuellement, soit par
panneaux B15-C18, soit par la mise en place de feux tricolores ; une déviation de la
circulation.
Dans les autres cas, un arrêté spécifique sera pris par l'autorité détentrice du pouvoir de
police de la circulation.
La signalisation adaptée sera fournie, mise en place et retirée par l'entreprise. Cette
signalisation devra être conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la secrétaire de Mairie de BELLE ISLE EN TERRE
- Le Responsable de l'Agence Technique Départementale GUINGAMP/ROSTRENEN
-__ Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de CALLAC
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs Pompiers
- La Direction de SUEZ
A Belle Isle-en-Terre, le 23 décembre 2024
Le Maire,
François LE MARREC