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Déliberation - 20240905 04b exoneration zfrr
Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - 20240905 04b exoneration zfrr)
Thèmes du document : Fiscalité, Ruralité, Justice et droit,
Nombre de présents : 9 EXTRAIT DU REGISTRE DES
HAUTES-PYRÉNÉES
ones votants : 15 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL our :
Contre : 0 ,
Abstention : 0 SÉANCE DU 05 SEPTEMBRE 2024
(Date de convocation : 02 septembre 2024)
ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION N°20240905-4a
Délibération N° 20240905-4b
Le cinq septembre deux mille vingt-quatre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire,
z
Etaient présents :
M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Dominique Borgella-Adjudant, M. Etienne Lay, M. Thierry Ribeiro, M. Thibaut Maurin, Mme Viviane Torné, Mme Sarah Laguerre, Mme Aurore Ville, Laurent SANTUCCI, formant le quorum des membres en exercice.
Étaient absents :
M. Sylvain Saligot : procuration donnée à M. Alexandre Pujo-Menjouet.
M. Jean-François Rabaud : procuration donnée à Mme Viviane Torné.
Mme Catherine Pécondon-Montgaillard : procuration donnée à Mme Dominique Borgella-Adjudant Mme Charlotte Foubert : procuration donnée à Mme Aurore Ville.
Mme Mélissa Pujo-Menjouet : procuration donnée à Mme Sarah Laguerre
M. Benjamin Soucaze-Soudat : procuration donnée à M. Etienne Lay
Objet : EXONERATION PERIMETRE ZONE FRANCE RURALITE REVITALISATION
Vu l'article 1383 K du code général des impôts,
Vu l'article 1466 G du code général des impôts,
Monsieur le Maire explique l'article 73 de la loi de finances pour 2024 a refondu les zonages ruraux en
supprimant les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu
rural (ZoRCoMiR) pour créer les ZFRR.
Ce nouveau zonage s'applique depuis le 1er juillet 2024 et vise à harmoniser les dispositifs préexistants tout
en clarifiant les régimes d'exonérations fiscales et sociales applicables dans ces territoires.
La commune de Campan est classée en ZFRR et bénéficiera d'une majoration de la Dotation de Solidarité
Rurale.
Également, si la commune le souhaite, les entreprises pourront bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.
Il s'agit notamment d'exonérations d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés),
et de taxes locales : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont ainsi concernées.
Ce nouveau zonage permet notamment d'harmoniser la durée des différents régimes d'exonération
préexistants : tout d'abord une exonération totale pendant cinq années puis, dans un second temps, une exonération partielle et dégressive pendant trois années (75 %, puis 50 %, puis 25 %).
Il est proposé de se prononcer pour l'exonération fiscales et sociales et notamment concernant les
exonérations d'impôt sur les bénéfices, la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties.
20240905-4b-EXONERATION ZFRR.docx Page | 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20240905-20240905-4b-DE
Date de télétransmission : 03/02/2025
Date de réception préfecture : 03/02/2025 LD]
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :
o Article Unique : d'exonérer les entreprises de d'impôt sur les bénéfices, la cotisation foncière des
entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus. Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération.
Date affichage : 12/09/2024
Fait pour extrait conforme
Le Maire
Alexandre Pujo-Menjouet
20240905-4b-EXONERATION ZFRR.docx Page | 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20240905-20240905-4b-DE
Date de télétransmission : 03/02/2025
Date de réception préfecture : 03/02/2025