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Déliberation - Decision PC 24 U0033
Déliberation - Decision PC 24 U0029 M02
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - Decision PC 24 U0029 M02)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
826 Aubin
Cormier
n
J
Permis de construire comprenant ou non des démolitions, modificatif Délivré par le maire au nom de la commune
DOSSIER N° PC 035253 24 U0029 M02 Dossier déposé le 02/06/2026 et complété le 24/08/2026 Date d'affichage de l'avis de dépôt : 15/06/2026 Par : NEOTOA Représentant de la personne morale : DONZEL Sophie Adresse : 41 Boulevard de Verdun - 35000 RENNES Sur un terrain situé : 9 Rue Gisèle Halimi - ZAC DE LA BELLANGERIE EOT 41, 35140 Saint-Aubin-du-Cormier, cadastré
AK75
Zone du PLU : 4 AUO Pour:
Construction
d’un:bêtiment:de
15
logements
collectifs”
locatifs
et:
sociaux
et
17
places
de
Stationnements dont 2:PMR extérieures Objet
du
permis
:de
construire
:modificatif
::Garde-
corps de sécurité galva en toiture terrasse ; lanterneau pour.::le
‘désenfumage
des
escaliers
;‘cabanons
de:
jardin:en bois individuels ; PAC:extérieur:pour pompe à chaleur'individuelle dans les jardins privatifs ; fenêtres de
toit
pour
l'accès
aux
chéneaux
pour
l'entretien
;:
couleur:d'enduit sur la façade Nord : modification de la. toiture terrasse inaccessible et de la toiture métallique pour l'accès et l'entretien des équipements techniques ; système de chauffage et de production d'eau chaude: (ballon thermodynamique + radiateurs électriques aux. étages et pompe à chaleur'et radiateurs électriques à REC),‘puissance électrique 134 kVa SURFACE DE PLANCHER déclarée : Existante :
1121m?
Créée
:
13
m?
Démolie : 1 m? Nombre de logements créés : 15 Nombre de logements démolis :
Le Maire, Vu la demande de Permis de construire comprenant où non des démolitions, modificatif
;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-2, L. 421-6, L. 441-1 à L. 444-1 et R. 421-19 à R. 421-22 ; Vu
le
code
du
patrimoine
et
notamment
ses
articles
E.
524-1
et suivants
relatifs
au
financement
de
l'archéologie
préventive ; Vu la Loi n° 2010-1658 du 29/12/2010 de finances rectificative pour 2010 instituant la taxe d'aménagement : Vu la
délibération
du
Conseil
Départemental
d’Ille-et-Vilaine
en
date
du
27/06/2025,
fixant
le
taux
de
la
part
départementale de la taxe d'aménagement à 2.50 % et exonérant certaines catégories de constructions ; Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 08/07/2021 et exécutoire le 22/07/2021, mis à jour le 12/03/2024, le 24/09/2024 et le 22/10/2024, modifié le 25/11/2025, exécutoire le 16/12/2095 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2008 portant création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de "La Bellangerie" et excluant ladite zone du champ d'application de la taxe d'aménagement ; Vu la délibération du 18/10/2021 modifiant le cahier des charges de cession des terrains et du cahier des charges des prescriptions architecturales, urbaines et paysagères de la tranche 3 de la ZAC; Vu
le
permis
de
construire
initial
PC
03525324U0029
accordé
en
date
du
29/10/2024
et
transféré
en
date
du
16/12/2025 ; Vu les pieces complémentaires reçues en date du 2/07/2026 et du 24/08/202 ARRETE Article
1
La demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions modificatif susvisée est accordée.
F/Fait à Saint-Aubin-du-Cormier }
{Le 17 septembre 2026
Transmis en préfecture
le : AFS 226
| | À
ARD, adjoint au
banisme
DOSSIER N° PC 035253 24 U0029 M02
PAGE 2/3 CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRÉSENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE
Vous pouvez cornmencer les travaux autarlsés dès I date à laquelle cette autorisatian vous a été notifiée, sauf
dans le(s) cos particulier(s) suivant(s) :
- une
outorisatian
relevant
d'une
autorité
décentralisée
n'est
exécutoire
qu'à
campter
de
la
date
à faquelle
elle
o été
tronsmise
qu
préfet
ou
à son
délégué
dans
les conditions défintes aux orticies L. 2131-1 et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales, Le moire ou le président de l'établlisement public de coopération
intercommunole
doit
vous
Informer
dé
la
date
à laquelle
cette
transmisslan
a été
effectuée.
- st
votre
projet est
situé
dans
un
site
Inscrit
vous
ne
pouvez
cornmencer
les
trovaux
qu'après
l'expiration
d'un
délal
de
quatre
mais
à compter
du
dépôt de
lo
demande
en
mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travoux ne peuvent pos être entrepris ovant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive. La présente
décision
est
transmise
ou
représentant
de
f'Étot
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
1,
2131-2 du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ONS
A
EN
DÉLAIS EF VOIES DE RECOURS
St vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal adtninlstratif compétent d’un recours contentieux dans fes DEUX MOIS à partir de sa notification ; par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Moîte, CS 44416, 35644 Rennes Cedex, où par
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible
à partir
du
site
www.
telerecaurs.fr
:
Vous
pouvez
également
salsir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
VÉtat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
sulvant
la
réponse,
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tlers
peuvent également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal administratif
compétenL.
Le délai
de
recours
contentieux
court
à l'égard
des
tiers
à compter
du
premler
jour
d’une
pérlode
continue
de deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
confarmément
aux
dispositions ci-dessus,
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en informer
le
bénéficiaire
du
permis
au
plus tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
fecaurs.
Dans
le
détal
de
trois
mais
suivant
a
date
du
permis,
l'autorité
qui
l'a
délivrée
peut
la
retirer,
si elle
l'estime
légale.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
te
hénéficlaire
et
de
jui
permettre
de
répondre
à ses
observations,
Passé
ce
délai
de
trois
mais,
le
permis
ne
peut
être
retiré
que
sur
demande
expresse
de
son
bénéficialre.
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire,
c'est-à-dire,
après
avoir
:
-
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
Déclaration
d'Ouverture
de
Chantier
(DOC)
—
Cerfa n°
13407*02
disponible
3 la
mairie
ou
sur
le
site
internet www.service-public.fr
;
=
affiché
sur
le
terraln
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet
(modèle
de
panneau
devant
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
A.
4724-15
à A,
424-19 du code
de
l'urbanisme},
PURÉE
DE
VALIDITÉ
Conformément
à l'article R.
424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
il en
est
de
même
si,
passé
ce
délal,
es
travaux
sant
interrompus
pendant
un
défai
supérieur
à une
année,
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
paut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mols au
moins
avant
l'expiration
du
délat
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au
terraih
n'ont
pas
évolué.
En
cas
de
recours
cantre
le
permis,
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
pronancé
d’une
décision
juridictionnelte irrévocable,
DROITS
RES
FIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tlers
{notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleilement,
de
mitayenneté
où de
passage
: règles
contractuelles
figurant
au
cahler des
charges
du
lotissement
...}
qu'i
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter,
La
présente
décislon
vérifle
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé,
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
fa
méconnaissance
du
droit
de
propriété
où
d'autres dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
satsissant
les
tribunaux
civils,
même
s1 le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisme.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit étre souscrite
par
la
personne
physique
où
morale dont
la responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le fondement
de
fa
présomption
établie
par
les articles
1782
et
suivants
du code
civil,
dans
les
conditlons
prévues
par
les
articles
L.
241-1
et
sulvants
du
code
des
assurances.