Procès Verbal - iR57pcph9jgI9FrPa6F~72s16zBkFnuzSydYnEBDTyBi90trS9ebXTL24SiSX8fF8XYV68zwFecBRRCiFcaPwoiE2lhXmLn3ZsLb2iSvup9rRnk8VH8ajn87Y 4qY fKPIMDF3FNAf~oMA11n0hmZV3cW77xX7P56scz Yw &Key Pair

Documents similaires

Procès Verbal - pv%2020.08.20?Expires=1750033202&Signature=gOAODOU

Procès Verbal - pv%2020.08.20?Expires=1752237928&Signature=mrzu0ee

Procès Verbal - pv%2020.08.20?Expires=1719139791&Signature=FxoAlkW

Procès Verbal - pv%2020.08.20?Expires=1746565828&Signature=JODkLyi

Procès Verbal - pv%2020.08.20?Expires=1757527833&Signature=kv6I9f9

Procès Verbal - pv%2020.08.20?Expires=1746015030&Signature=H135DtL

Procès Verbal - pv%2020.08.20?Expires=1759720566&Signature=ZJ~tPCQ

Procès Verbal - pv%2020.08.20?Expires=1751541160&Signature=ehCnSYq

Procès Verbal - pv%2020.08.20?Expires=1754218653&Signature=N1z8Lfj

Procès Verbal - pv%2020.08.20?Expires=1741262250&Signature=qWWoOTn

Procès Verbal - iR57pcph9jgI9FrPa6F~72s16zBkFnuzSydYnEBDTyBi90trS9ebXTL24SiSX8fF8XYV68zwFecBRRCiFcaPwoiE2lhXmLn3ZsLb2iSvup9rRnk8VH8ajn87Y 4qY fKPIMDF3FNAf~oMA11n0hmZV3cW77xX7P56scz Yw &Key Pair Document publié le Jeudi 20 août 2020 par la commune d'Henriville. Lien du pdf (Procès Verbal - iR57pcph9jgI9FrPa6F~72s16zBkFnuzSydYnEBDTyBi90trS9ebXTL24SiSX8fF8XYV68zwFecBRRCiFcaPwoiE2lhXmLn3ZsLb2iSvup9rRnk8VH8ajn87Y 4qY fKPIMDF3FNAf~oMA11n0hmZV3cW77xX7P56scz Yw &Key Pair)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique, COMMUNE DE HENRIVILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 AOÛT 2020

Présents : Messieurs Denis EYL (Maire), Christian SCHEFFER, Mesdames Monique DUDOT, Chantal BOURING, Messieurs Pascal RIES, Georges TROTIN (sauf point 8), Madame Cindy RODERMANN, Monsieur Pascal THIRION, Madame Mélanie

MIESZKALSKI, Monsieur Giovanni DI NATALI, Madame Béatrice TROTIN (sauf point 8),

Monsieur Sébastien AVARELLO.

Absents excusés : Messieurs Daniel SCHEFFER, Christophe ARONICA, Cederique

SCARPINO.

1) Approbation de PV.

Ont voté : POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Ordre du Jour

1) DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET.

Le Conseil Municipal,

Attendu qu’il convient d’annuler une taxe d’aménagement perçue en 2017 via l’émission d’un

mandat au compte 10226,

Attendu qu’il convient de régulariser une écriture concernant des opérations d’ordre via l'émission d’un titre au chapitre 042 (fonctionnement),

Ouï l’exposé de M. le Maire,

A l’unanimité,

Décide d’adopter la décision modificative du Budget Primitif 2020 suivante :

> Article 10226 : + 1 000 €

> Article 2315 : - 1 000€

> Chapitre 042, Article 722 : +22 000 €2) DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R) -— DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL) - PROGRAMME 2020.

Vu le courrier du 02/07/2020 adressé par Monsieur le Préfet concernant le second appel à projets du programme 2020 de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R) et la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL), Le Conseil Municipal,

Oui l’exposé de M. le Maire,

A l’unanimité,

Décide :

> D'’inscrire au titre de la D.E.T.R 2020 et DSIL 2020 les projets suivants : *rénovation du foyer communal (rénovation et isolation des plafonds

de la petite salle et de la cuisine du foyer communal et mise en place de portes d’accès en sous-sol),

* Achat de mobilier pour l’école du Pré Vert de Henriville,

* Elargissement du boulodrome de la rue de la Fontaine.

> D’autoriser M. le Maire à solliciter la subvention correspondante au titre de la D.E.T.R 2020 et DSIL 2020,

> De prévoir les crédits correspondants au budget 2020,

> D'’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer tous les documents y

relatifs.

3) ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE A L’AUTORISATION D’EXPOLITER UNE INSTALLATION DE PREPARATION, STOCKAGE ET DISTRIBUTION DE PRODUITS DE TRAITEMENT DES ACIERS INOXYDABLES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HENRIVILLE - AVIS

Le Préfet de la Moselle a prescrit du 20 août au 07 septembre 2020 inclus, l’ouverture d’une enquête publique relative à l’autorisation d’exploiter une installation de préparation, stockage et distribution de produits de traitement des aciers inoxydables par la société PICKLINGS SYSTEMS sur le territoire de la commune de Henriville,

Vu le dossier présenté par ladite société,

Vu le code de l’environnement, livre V, titre premier relatif aux installations classées

pour la protection de l’environnement,

Vu la décision du tribunal administratif de Strasbourg désignant M. Werner ENGEL en qualité de commissaire enquêteur,

Attendu que la Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur le projet considéré,

Le Conseil Municipal,

Oui l’exposé de M. le Maire,

A l’unanimité,

Décide :

-De donner un avis favorable à la demande de la société PICKLINGS SYSTEMS laquelle souhaite être autorisée à exploiter une installation de préparation, stockage et distribution de produits de traitement des aciers inoxydables sur le territoire de la commune de Henriville.4) ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE À LA DEMANDE DE CONCESSION

DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DITE

« CONCESSION BLEUE LORRAINE » PRESENTEE PAR LA SOCIETE

FRANCAISE DE L'ENERGIE -— AVIS

Le Préfet de la Moselle a prescrit du 10 septembre au 13 octobre 2020 inclus,

l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande de concession de mines

d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession Bleue Lorraine » présentée par

la Société Française de l’Energie,

Vu le dossier présenté par ladite société,

Vu le code de l’environnement, livre V, titre premier relatif aux installations classées

pour la protection de l’environnement,

Vu la décision du tribunal administratif de Strasbourg désignant M. René MULLER

en qualité de Président de la commission d’enquête et Messieurs Michel BOUR et

Philippe HENNEQUIN en qualité de membres de la commission d’enquête,

Attendu que la Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur le projet considéré,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de M. le Maire,

A l’unanimité,

Décide :

-De donner un avis favorable à la demande de concession de mines d’hydrocarbures

liquides ou gazeux dite « Concession Bleue Lorraine » présentée par la Société

Française de l’Energie.

5) REMBOURSEMENT AUPRES DES ELUS DU CONSEIL MUNICIPAL.

Le Conseil Municipal,

Attendu que Mmes Monique DUDOT et Chantal BOURING et MM. Denis EYL et Pascal RIES ont pris en charge des paiements pour un montant respectif de 53.53 € et 163.27 € et 535.56 € et 482.71 € alors que ces frais doivent être supportés par la mairie,

Ouï l’exposé de M. le Maire,

A l’unanimité,

Décide :

> De rembourser la somme de 53.53 € engagée par Mme Monique DUDOT, > De rembourser la somme de 163.27 € engagée par Mme Chantal BOURING, > De rembourser la somme de 535.56 € engagée par M. Denis EYL,

> De rembourser la somme de 482.71 € engagée par M. Pascal RIES.

6) SUBVENTION A L’AMICALE DES ANCIENS COMBATTANTS ET

VICTIMES DE GUERRE, GROUPEMENT DE FAREBERSVILLER.

Le Conseil Municipal,

Vu le courrier en date du 04/07/2020 de M. ADAMY Président des Anciens Combattants et Victimes de Guerres — Groupement de Farébersviller sollicitant le versement d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2020,

Ouf l’exposé de M. le Maire,

A l’unanimité,Décide :

-__ D’allouer une subvention de fonctionnement de 100 € aux Anciens Combattants et Victimes de Guerres — Groupement de Farébersviller afin de soutenir leurs actions lors des diverses manifestations ; les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2020.

7) REGLEMENT DE L'ACCUEIL PERISCOLAIRE DE HENRIVILLE —

MODIFICATION.

Vu les délibérations du 26/06/2018 et du 11/10/2018 fixant les tarifs et le règlement de l’accueil périscolaire,

Attendu qu’il convient de modifier le règlement applicable pour assurer un accueil optimal des enfants,

Le Conseil Municipal,

Oui l’exposé de M. le Maire,

A l’unanimité,

Décide :

- De modifier le règlement du périscolaire tel qu’énoncé en annexe.

8) LOCATION DU PRESBYTERE - FIXATION DU LOYER

(Monsieur Georges TROTIN et Madame Béatrice TROTIN ne participent pas au vote

de ce point).

Vu le départ en retraite de M. le Curé,

Vu la proposition faite à M. le Curé, de bénéficier de l’usage du presbytère pour un loyer mensuel de 500€,

Attendu que M. le Curé a décliné cette offre,

Ouï l’exposé de M. le Maire,

A l’unanimité,

Décide :

> De louer le presbytère de Henriville pour un loyer de 500€ mensuel.

9) LOCATION DE LA MORGUE DE HENRIVILLE — FIXATION D’UN TARIF POUR LES NON-RESIDENTS DE HENRIVILLE.

Attendu qu’il convient de fixer le tarif pour l’utilisation de la morgue concernant les usagers non- résidents de la commune de Henriville,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de M. le Maire,

A l’unanimité,

Décide :

- De fixer à 30 € le tarif pour l’utilisation de la morgue par les usagers non- résidents à Henriville.10) VENTE DE MOBILIER SCOLAIRE -— FIXATION DE PRIX.

Vu l’achat de mobilier neuf pour la classe de CM1/CM2 de l’école du Pré Vert,

Attendu qu’il convient de fixer le tarif pour la vente du mobilier scolaire obsolète,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de M. le Maire,

A l’unanimité,

Décide :

- De fixer à 10 € le tarif pour la vente du mobilier scolaire obsolète de l’école du

Pré Vert.

11) FOURNITURE D’ELECTRICITE — ADHESION A LA CONVENTION

CONSTITUTIVE DE COMMANDES DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le ler juillet 2007, le marché de

l’énergie est ouvert à la concurrence et que conformément aux articles L. 333-1 et L.

441-1 du Code de l'Energie, tous les consommateurs d'électricité peuvent librement

choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés

par les opérateurs historiques.

Monsieur le Maire précise que la suppression des tarifs réglementés de vente implique

une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis au code de la

commande publique.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Département de la Moselle

(coordonnateur) a mandaté son assistant Moselle Agence Technique à créer un

groupement de commandes pour la fourniture d’électricité.

Monsieur le Maire ajoute que ce groupement de commandes vise à maitriser au mieux

l'aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le

regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des

fournisseurs.

Monsieur le Maire précise que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du

coordonnateur (Département de la Moselle) et que le début de fourniture sera fixé à la

clôture du contrat actuel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II

Vu le code de la commande publique ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

e AUTORISE l’adhésion de la commune de HENRIVILLE au groupement de

commandes coordonné par le Département de la Moselle, pour l’achat

d'électricité ;

e APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de

commandes pour l’achat d’électricité (jointe en annexe) ;AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un des Adjoints à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité ;

AUTORISE le lancement de la (des) consultation(s) et la passation des contrats correspondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l’exécution de ces contrats ;

AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés subséquents, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y rapportant; issus du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et pour le compte des membres du groupement ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants.

PRECISE que les dépenses inhérentes à l’achat d’électricité seront inscrites aux budgets correspondants.

Pour copie conforme

Henriville, le 08 septembre 2020

Le Maire,

D.EYL.L'Eurodépartement

CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES

RELATIF À LA FOURNITURE ET A L'ACHEMINEMENT D’ELECTRICITE ET

PRESTATIONS ASSOCIEES

Vu le Code de l'énergie ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code de la commande publique.

e PREAMBULE

Depuis le 1er juillet 2007 le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence. Conformément aux

articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, tous les consommateurs d'électricité et de gaz

naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés

de vente proposés par les opérateurs historiques.

Par ailleurs, certains tarifs réglementés de vente (TRV) ont disparu depuis le 31 décembre 2014.

Jusqu'à présent, les collectivités avaient alors le choix soit de réaliser seuls cette opération, soit

de participer à un marché organisé par une centrale d'achat (UGAP ou autres) afin de déléguer

la procédure de consultation à une autre entité et de bénéficier de coûts plus avantageux grâce

à une économie d'échelle.

Le Département de la Moselle souhaite par la mise en place d’un groupement de commandes,

mutualiser les procédures afin :

-__ d’une part, de faciliter les modalités de renouvellement des contrats ;

-_ d'autre part de bénéficier de prix plus avantageux et d’une prestation de service de

qualité pour l’ensemble des adhérents.

La mise en place du groupement n’engendrera aucun frais pour les membres. En effet, le

Département de la Moselle prendra en charge à la fois les études, la constitution du cahier des

charges pour les consultations des fournisseurs, les mesures de publicité qui y sont liées, ainsi

que le suivi de la bonne exécution du marché par Moselle Agence Technique, en qualité

d'assistant à maîtrise d'ouvrage.

e ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes, intitulé

«Fourniture et acheminement d'électricité et prestations associées» et d'en préciser les

modalités de fonctionnement, conformément aux articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la

commande publique.Cette convention a également pour objectif final la préparation, la passation, la signature, la

notification et l'exécution du(des) contrat(s) de fourniture d'électricité de ses membres.

Le coordonnateur du groupement désigné à l’article 5 ci-après est notamment chargé de la mise

en concurrence en vue du choix des titulaires des contrats.

e ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une durée illimitée. Le

groupement est constitué à titre permanent une fois la présente convention signée et rendue

exécutoire.

e ARTICLE 3 : MEMBRES DU GROUPEMENT

Le groupement de commandes est constitué des membres signataires de la convention par le

biais du formulaire d'adhésion.

Peuvent notamment être membres sur le territoire de la Moselle: les collectivités, les

établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les éventuels ensembles

scolaires privés le cas échéant ; représentés par leur maire ou leur président et autorisés par

délibération de leur Assemblée délibérante.

Les signataires de la présente convention adhèrent donc au groupement de commandes en

adoptant celle-ci par délibération de leur assemblée délibérante. Une copie de la délibération et

du formulaire d'adhésion est adressée à Moselle Agence Technique qui centralisera les

documents et en assurera l'information auprès du coordonnateur du groupement de

commandes.

3.1 Nouvelle adhésion :

L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment.

l'adhésion des membres est soumise à l'approbation de leur instance délibérante autorisée.

Les candidatures de nouveaux adhérents sont adressées au coordonnateur et à Moselle Agence

Technique au moyen du formulaire d'adhésion accompagné de la décision de l'assemblée

délibérante concernée.

Chaque nouvelle adhésion ne sera définitive qu'après approbation par l'assemblée délibérante

du coordonnateur.

Il est précisé que l'adhésion d’un nouveau membre postérieurement à la passation de la

procédure initiale (accord-cadre) ne lui permet pas de bénéficier des prestations prévues dansce cadre. Toutefois, les nouveaux membres, sous réserve de l'approbation du coordonnateur, et

de la préservation de l’économie générale de l'accord-cadre (tolérance prévue dans le cadre de

l'accord-cadre et des marchés subséquents), pourront bénéficier des prestations prévues en

qualité de « bénéficiaire potentiel » dans la mesure où la définition initiale des besoins n’en est

pas modifiée.

e ARTICLE 4 : RETRAIT

Les membres ne peuvent se retirer du groupement qu'après motivation de leur décision auprès

du coordonnateur au moins 3 mois avant la date effective du retrait. L'information de retrait

devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de la copie de la

décision de l'assemblée délibérante ou de la décision de l'instance autorisée.

En tout état de cause, le retrait n'aura d'effet qu’à compter du moment où le membre aura

rempli tous les engagements prévus dans la présente convention.

e ARTICLE 5 : LE COORDONATEUR ET LES AUTRES MEMBRES DU GROUPEMENT

5.1 Désignation du coordonnateur

Le Département de la Moselle, représenté par le Président du Département de la Moselle

dûment habilité par la délibération de la Commission Permanente en date du anensrameunon est

désigné comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.

Le siège du coordonnateur est situé au :

1 rue du Pont Moreau

CS 11096

57036 METZ Cedex

5.2 Missions du coordonnateur

Avec l’aide de Moselle Agence Technique, en tant qu'assistant à maîtrise d'ouvrage du

groupement, le coordonnateur assure et organise l’ensemble des opérations nécessaires à la

sélection des attributaires, à savoir :

1) Organisation des opérations de sélection des titulaires des contrats :

- Déterminer et mettre en œuvre des procédures de passation des contrats,

conformément aux dispositions du Code de la commande publique, définir des

modalités de dévolution, notamment définition des critères d'analyse des offres ;

-_ Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation

(planning, réunions, supports de publicité...) ;-__ Élaborer l’ensemble du (des) dossier(s) de consultation des entreprises en fonction des

besoins définis par les membres ;

- Assurer la publicité des avis d'appel public à la concurrence et la mise en ligne du(des)

dossier(s) de consultation ;

-__ Réceptionner et analyser les candidatures et les offres ;

-__ Convoquer et organiser les réunions de la commission d'appels d'offres, dont il assure le

secrétariat ;

- Informer les candidats du sort de leurs candidatures et de leurs offres ;

- Rédiger le rapport de présentation au nom de l’ensemble des membres du groupement

et transmettre le (les) contrat(s) au contrôle de légalité si nécessaire ;

- Signer et notifier le (les) contrat(s) ;

- Informer les membres du groupement du résultat des consultations et leur adresser une

copie des contrats attribués ;

- Publier les avis d'attribution si nécessaire.

2) Exécution des contrats :

Le coordonnateur est notamment chargé au nom des autres membres du groupement de :

- Signer les marchés subséquents sur le fondement de(s) l’accord(s)-cadre pour le compte

des membres du groupement ;

- Signer les avenants éventuels, après avoir recueilli l'avis de la CAO du groupement pour

ceux entraînant une augmentation du montant global du contrat supérieur à 5% ;

-__ Prononcer, le cas échéant, la résiliation du (des) contrat(s) ;

- Organiser et assurer le secrétariat de toutes les réunions et comités de pilotage utiles

pour mener à bien les études constituant le périmètre du présent groupement de

commandes ;

- Transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution des contrats en ce qui

les concerne.

5.3 Missions et obligations des autres membres du groupement

Les autres membres du groupement s'engagent à :

- Communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins et toutes autres

informations qui seraient jugées utiles, préalablement au lancement des procédures de

consultation ;

- Vérifier et valider les informations transmises par le coordonnateur lors de l'évaluation

des besoins en termes de coût et de volume de consommation, de points de livraison et

de profil d'utilisation d'électricité. A défaut de validation, les besoins des membres

seront intégrés aux marchés/accords-cadres et marchés subséquents tels qu'établis parle coordonnateur sur la base des données transmises par le gestionnaire de réseau et les

fournisseurs ;

- Respecter le calendrier de la procédure établie par le coordonnateur, ainsi que l'objet et

les caractéristiques du contrat qu'il s’est engagé à exécuter ;

- Respecter la décision ou/et l'avis de la CAO du groupement de commandes si elle est

saisie ;

- Exécuter le (les) contrats conformément aux documents contractuels :

- Informer le coordonnateur de la bonne exécution ou des dysfonctionnements/litiges

éventuels liés aux contrats ;

- Assister le coordonnateur dans les contentieux liés à la passation des contrats du présent

groupement ;

-__ Assurer le paiement des factures d'énergie.

Conformément à l’article L 2113-7 du Code de la commande publique, les acheteurs membres

du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de

passation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur

compte selon les stipulations de la convention constitutive.

e ARTICLE 6: LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DU GROUPEMENT DE

COMMANDES (CAO)

6.1 Composition

Conformément à l'article L1414-3 Il du Code Général des Collectivités Territoriales, la

Commission d'Appel d'Offres (CAO) du Département, coordonnateur du groupement, est

compétente en tant que CAO du groupement.

6.2 Fonctionnement et missions de la CAO

Elle attribue les marchés dans la limite des compétences attribuées à la Commission d'Appel

d'Offres prévues à l’article L.1414-3 du CGCT.

e ARTICLE 7 : SUBSTITUTION AU COORDONNATEUR

Dans l'hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une

convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.

e ARTICLE 8 : CAPACITE A AGIR EN JUSTICE

Le coordonnateur est mandaté pour engager toute action précontentieuse et toute action en

justice pour le compte des membres du groupement, aussi bien en tant que demandeur qu’en

tant que défendeur dans le cadre strict de sa mission.

Le coordonnateur est autorisé à agir en défense dans le cadre des procédures de référé. Toute

autre action sera subordonnée à un accord des membres du groupement.

e ARTICLE 9 : CONDITIONS FINANCIERES

9.1 Frais de consultation, paiement et répartition du prix des prestationsChaque membre du groupement de commandes réglera directement au fournisseur attributaire

les factures correspondant aux prestations de fourniture réalisées.

Les frais liés aux consultations lancées par le groupement de commandes (constitution des

dossiers, publicité, etc.) seront pris en charge par le Département de la Moselle.

9.2 Frais de justice

Les frais liés à d'éventuels contentieux impliquant un ou plusieurs des membres et le(s)

titulaire(s) quant à l'exécution du (des) contrat(s) notifiés dans le cadre du groupement de

commandes institué sont à la charge des membres engagés dans ces procédures, au prorata du

volume de consommation.

En revanche, en cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision définitive

d’une juridiction administrative dans le cadre d'un contentieux relatif à la procédure de

passation des contrats, il est convenu que le coordonnateur en supporte la charge financière.

9.3 Indemnisation du coordonnateur

La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation. Il prend à sa charge tous les

frais liés au fonctionnement du groupement.

e ARTICLE 10 : MODIFICATIONS DE LA PRESENTE CONVENTION

Toute modification de la présente convention doit être approuvée par le coordonnateur du

groupement de commandes au nom de tous les membres du groupement de commandes, par

avenant signé qui sera par la suite notifié aux membres.

e ARTICLE 11 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION

Les litiges susceptibles de naître entre les membres à l'occasion de la présente convention

feront l’objet d’une procédure de négociation amiable, préalable à toute procédure

contentieuse.

En cas de différend survenant lors de l'exécution de la présente convention, les membres du

groupement sont tenus d'organiser dans les meilleurs délais une réunion de conciliation.

Au cours de cette réunion, un arrangement amiable est convenu, ou il peut être décidé de faire

appel à une mission de conciliation du Tribunal administratif de Strasbourg, par application de

l’article L 213-1 du Code de justice administrative.

Toute action contentieuse postérieure devra être introduite devant le Tribunal administratif de

Strasbourg.

Pour le Département de la Moselle

Le président du Département,

Patrick WEITENANNEXE A LA CONVENTION

CONSTITUTIVE DE

GROUPEMENT DE

COMMANDES

Formulaire d'adhésion au

groupement de commandes

relatif à la fourniture et

l’acheminement d'électricité et

prestations associées

de : .........1! QAR nee

Accepte les termes de la convention constitutive pour le groupement de

commandes relatif à la fourniture et l'acheminement de gaz et prestations asso-

ciées ;

Ê Décide d'adhérer à compter de la signature du présent formulaire.

Fait ff)

à Eonnia Ve TR TT soc ses ses ess snseseseg

Le 44/0812 020 TT

Lu et approuvé

SignatureCOMMUNE DE HENRIVILLE

REGLEMENT DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE ET DE LA CANTINE,

La commune de HENRIVILLE organise un accueil périscolaire avec cantine pour

les enfants scolarisés dans l’école maternelle et l’école élémentaire de

HENRIVILLE, en période scolaire.

Article 1 : règles générales.

Il est institué un accueil périscolaire municipal avec cantine, destiné à l’accueil

des enfants fréquentant les écoles de HENRIVILLE. L'accueil se fera le matin

avant la classe, à la pause de midi avec prise de repas, et le soir après la classe, le

lundi, mardi, jeudi et vendredi, en période scolaire.

L’encadrement est assuré par le personnel municipal. Sa capacité maximale est

limitée à 18 enfants par jour. Priorité sera donnée aux enfants dont les deux

patents sont en activité.

Article 2 : localisation.

L'accueil périscolaire et la cantine se dérouleront dans les locaux communaux.

Article 3 : horaires.

L'accueil périscolaire fonctionne le matin à partir de 7h30, jusqu’au début des

cours, 8h00.

A midi : accueil des enfants avec prise de repas de 11h30 à 13h30.

Le soir, l'accueil se fera dès la fin des cours, de 16h00 jusqu’à 18h00 maximum

(avec prise d’un goûter la première heure après les cours).

Pendant ces périodes, les enfants sont placés sous la responsabilité d’un agent

communal.

Article 4 : inscription.

L'inscription concerne tout enfant susceptible de fréquenter même

exceptionnellement l’accueil périscolaire et la cantine.

Le dossier d'admission est à retirer à la mairie de HENRIVILLE, il comporte les

renseignements nécessaires à la prise en charge de l’enfant.

Au début de chaque année scolaire, la famille remplit une fiche de

renseignements.

Les parents devront faire parvenir au plus tard le vendredi 12h00, les

inscriptions au périscolaire et à la cantine pour la semaine suivante.

Les inscriptions se feront uniquement auprès du personnel chargé de la gestion

du périscolaire.

Article 5 : fréquentation.

La fréquentation de l'accueil périscolaire peut être continue ou discontinue.

Ne sont admis que les enfants dont l’inscription a été réalisées en mairie.Article 6 : fonctionnement.

Arrivée de l’enfant :

Le matin, les enfants de la maternelle accompagnés d’un parent ou d’un adulte seront remis accueillis par la responsable.

Les enfants de l’école élémentaire peuvent venir seuls.

A l'issue de la plage horaire, les enfants seront confiés aux enseignants.

À 12h00 pour se rendre à la cantine, les enfants de l’école maternelle, seront

conduits par l’ATSEM, les enfants de l’école élémentaire se rendent seuls à

l'accueil.

Le soir après l’école les enfants de l’école élémentaire se rendent seuls à l’accueil périscolaire, les enfants de l’école maternelle y sont conduits par le personnel communal.

En fin de journée :

Les familles sont invitées à reprendre leurs enfants dans l’enceinte même de l’accueil périscolaire.

L'enfant scolarisé en élémentaire, autorisé à rentrer seul à son domicile, est

renvoyé à l’heure convenue si la famille a donné par écrit l’autorisation de sortie. L’enfant scolarisé en maternelle ou en élémentaire pour lequel la famille a désigné par écrit un ou des responsables, n’est confié qu’à l’une des personnes désignées.

Article 7 : participation financière.

La participation financière demandée aux familles est fixée par délibération du conseil municipal.

Le montant peut être révisé à tout moment par décision du conseil municipal. La participation financière des familles fait l’objet d’une facturation chaque mois. Les tarifs applicables sont :

Accueil périscolaire et cantine :

> de 7h30 à 8h00 = gratuit

> de 11h30 à 13h30 (accueil avec prise de repas) = 7.00 € > accueil de 11h30 à 13h30 (intolérance alimentaire) = 3.00 € > accueil + goûter de 16hà 17h = 2,50€ > accueil + goûter de 16hà18h = 4.00 €

Article 8 : responsabilité — assurance.

La famille apporte la preuve d’un contrat de responsabilité civile, joint à la fiche d'inscription. Le contrat passé pour l’activité scolaire couvre, en principe, les risques liés à la fréquentation de l’accueil périscolaire.

La commune couvre les risques liés à l’organisation du service.

Article 9 : discipline.

Chaque enfant devra respecter les consignes de discipline et de sécurité données par l’animateur.

En cas de comportement pouvant causer problème, et après un entretien avec les parents, l’exclusion de l’enfant pourra être prononcée.

Article 10 : remise du règlement.

Un exemplaire du présent règlement sera remis aux parents lors de l’inscription de leur(s) enfant(s). Ils signeront un accusé de réception, qui les engagera à l’acceptation et à l’application du présent règlement.