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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 049 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 049 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2021-049
PUBLIÉ LE 5 MARS 2021Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
76-2021-02-24-006 - Arrêté du 24 février 2021 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2021 fixant
la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des
spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante (8 pages) Page 3
CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2021-02-19-019 - 2021-13 Délégation signature L DELASTRE (3 pages) Page 12
76-2021-02-19-016 - 2021-14 Délégation signature Alexandre MORAND (2 pages) Page 16
76-2021-02-19-017 - 2021-15 Délégation signature Pierre-Côme BOUCARD (2 pages) Page 19
76-2021-02-19-021 - 2021-16 Délégation signature F DELAIRE (2 pages) Page 22
76-2021-02-19-018 - 2021-17 Délégation signature A DOSSIER (4 pages) Page 25
76-2021-02-19-020 - 2021-18 Délégation signature Q BOUCHER (2 pages) Page 30
76-2021-03-19-001 - 2021-36 Délégation signature N BECRET (2 pages) Page 33
76-2021-03-03-001 - 2021-49 Délégation signature A THIERRY (2 pages) Page 36
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime
76-2021-03-03-002 - Habilitation sanitaire provisoire Dr Deblauwe Koen (2 pages) Page 39
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2021-02-18-012 - AP 2021-02-18 classement salubrité 76 (8 pages) Page 42
76-2021-02-25-002 - Décision n° 21-005 du 25 février 2021 portant subdélégation de
signature en matière de marchés publics et d'accords cadres (3 pages) Page 51
76-2021-02-25-001 - Décision n°21-004 du 25 février 2021 portant subdélégation de
signature en matière d'activités (12 pages) Page 55
76-2021-03-02-002 - LA CHAUSSEE_création du lotissement du bois Hulin_RJP
IMMO_2 03 21 (6 pages) Page 68
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
76-2021-03-01-001 - Arrêté n° 2021-06 portant subdélégation de signature dans le cadre de
la gestion et de l’utilisation des crédits du Plan France Relance centre de coût département
de la Seine-Maritime (2 pages) Page 75
Direction régionale des douanes de Rouen
76-2021-03-02-001 - Décision 2021/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative (32 pages) Page 78
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2021-02-26-003 -
21-28_mise_en_oeuvre_opérationnelle_lot_point_rassemblement_victimes_NRBCe (2
pages) Page 111
2Agence régionale de santé de Normandie
76-2021-02-24-006
Arrêté du 24 février 2021 modifiant l'arrêté du 22 janvier
2021 fixant la liste des postes éligibles à la prime
d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités
dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être
insuffisante
Arrêté du 24 février 2021 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2021 fixant la liste des postes éligibles à
la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins
est ou risque d'être insuffisante
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-02-24-006 - Arrêté du 24 février 2021 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2021 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté 9) Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie Fraternité
Arrêté du 24 février 2021 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2021 fixant la liste des postes
éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle
l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L6152-1 et suivants, R.6152-404-1 et R.6152-508-1 ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE ;
VU l'arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante
VU la décision portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter 2 octobre 2020;
VU les propositions des directeurs des établissements publics de santé de la région Normandie ;
VU l'avis de la Commission régionale paritaire de Normandie du 11 décembre 2019 ;
ARRETE
Agence Régionale de Santé | Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication de Normandie externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 Siège régional janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir Espace Claude Monet communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 2, place Jean Nourzille s’adressant au Délégué à la Protection des Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars. sante. fr CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél: 02.31.70.96.96
www.ars.normandie,sante.fr (#X 4 Xin)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-02-24-006 - Arrêté du 24 février 2021 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2021 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 4Œ
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité
ARTICLE 1 : la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière
pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans les
établissements publics de santé de la région Normandie fixée à l'article 1 de l'arrêté du
9 juillet 2020 est remplacée par la liste suivante :
N° FINESS ETABLISSEMENT SPECIALITES
Anesthésie-réanimation
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Gériatrie
140000100 | CHU - CAEN Gynécologie-obstétrique | Médecine d'urgence
| Radiologie
Chirurgie urologique
Gastro-entérologie
Gériatrie
140000092 | CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX Gynécologie-obstétrique
Médecine générale
Médecine physique et réadaptation
| Psychiatrie Chirurgie orthopédique et traumatologie
Gastro-entérologie
Gériatrie
Médecine générale
Médecine d'urgence
Médecine physique et réadaptation
Anesthésie-réanimation
Cardiologie
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine générale
1400002233 | CENTRE HOSPITALIER DE FALAISE
1400035 | CENTRE HOSPITALIER DE LISIEUX : . Médecine interne
Médecine d'urgence
Pédiatrie
Pneumologie
ORL
...: Radiologie
Gériatrie
140026279 | CENTRE HOSPITALIER COTE FLEURIE
Agence Régionale de Santé Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d’information ou de communication de Normandie externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6
Siège régional janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir Espace Claude Monet communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 2, place Jean Nouzille s'adressant au Délégué à la Protection des Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQ UE gr sante.fr CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96,96 CCaNT EN,
www.ars.normandie.sante.fr XF Xin)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-02-24-006 - Arrêté du 24 février 2021 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2021 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 5RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie Fraternité
ARTICLE 2 : La présente liste est arrêtée pour trois ans à compter de la signature du présent arrêté, elle est révisable annuellement.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN, sis 3 rue Arthur LEDUC à CAEN (14000).
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de l'agence régionale de santé de Normandie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région de Normandie et des Préfectures des départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 24 février 2021
Pour la Directrice générale,
Le Directeur de l'Appui à la
rformance, ANT
irecteur Géné: .
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deéppar sb Ferme € la erformar:. re QUET
Agence Régionale de Santé Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication de Normandie externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 Siège régional janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir Espace Claude Monet communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 2, place Jean Nouzille s’adressant au Délégué à la Protection des Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQU'Euars.sante.fr CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 # f
www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-02-24-006 - Arrêté du 24 février 2021 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2021 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 6RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Normandie
760024042 | C.H.I. ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL
Anesthésie-réanimation
Cardiologie et maladies vasculaires
Chirurgie orthopédique et
traumatologie
Chirurgie urologique
Chirurgie vasculaire
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine générale
Médecine interne
| Médecine d'urgence
Néphrologie
| Oncologie Radiologie
760780239 |CHU - ROUEN Anesthésie-réanimation Radiologie
: [ us : 760780064 | CH NEUFCHATEL-EN-BRAY Gériatrie
760780049 | CENTRE HOSPITALIER GOURNAY-EN-BRAY Gériatrie
760780262 | C.H. DU BELVEDERE MONT-SAINT-AIGNAN Gynécologie-obstétrique
760782425 | CENTRE HOSPITALIER BOIS PETIT Gériatrie E : | Médecine générale
0 | CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU | Médecine générale ROUVRAY Psychiatrie
760780056 |CENTRE HOSPITALIER DE EU Médecine générale — Gériatrie
Anesthésie-réanimation
Biologie
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine générale (addictologie)
760780023 | CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE Neurologie Médecine d'urgence
Oncologie médicale
Pédiatrie
Psychiatrie
Radiologie
Agence Régionale de Santé
de Normandie
Siège régional
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 fe
www.ars.normandie.sante.fr Un
Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication
externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en
s'adressant au Délégué à la Protection des Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIN Bi ars. sante fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-02-24-006 - Arrêté du 24 février 2021 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2021 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 7RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @)Agence Régionale de Santé Égalité Normandie
Fraternité
760780742 | C.H.I. CAUX VALLEE DE SEINE Gériatrie Pédiatrie
Anesthésie-réanimation
Cardiologie
Chirurgie orthopédique et
traumatologie
Chirurgie urologique
Gastro-entérologie et hépatologie
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
270023724 |CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE Médecine d'urgence Neurologie
Oncologie médicale
Ophtalmologie
Oto-rhino-laryngologie
Pédiatrie
Pneumologie
Radiologie
Réanimation médicale
Soins palliatifs
270000060 |CENTRE HOSPITALIER DE BERNAY Gériatrie
270000086 | CENTRE HOSPITALIER DE GISORS Biologie médicale
Gériatrie
CENTRE HOSPITALIER DE VERNEUIL SUR | Gériatrie
2700007110 AVRE Médecine générale == _— 1 _
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE Médecine générale
27000027 | NAVARRE Psychiatrie
—<
Chirurgie viscérale et digestive
Gériatrie
CENTRE HOSPITALIER DE L'AIGLE Gynécologie-obstétrique Médecine d'urgence
Pédiatrie
610780074
Agence Régionale de Santé Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication de Normandie externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 Siège régional! janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir Espace Claude Monet communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 2, place Jean Nouzille s’adressant au Délégué à la Protection des Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE(@ars.sante.fr CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 ë ;
www.ars.normandie.sante.fr mn
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-02-24-006 - Arrêté du 24 février 2021 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2021 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 8RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Normandie
610790594 CHIC DES ANDAINES LA FERTE MACE Médecine générale
610780165
Anesthésie-réanimation
Cardiologie
Chirurgie viscérale et digestive
Gastro-entérologie
Gériatrie
CENTRE HOSPITALIER DE FLERS Gynécologie-obstétrique Médecine générale
Médecine d'urgence
Pneumologie
Psychiatrie
Radiologie
140000159
610780157
: Médecine générale
CENTRE HOSPITALIER DE VIRE Gériatrie
Médecine générale
CENTRE HOSPITALIER DE VIMOUTIERS Gériatrie
760780726
Anesthésie-réanimation
Chirurgie urologique
Gériatrie
Médecine générale (addictologie)
GROUPE HOSPITALIER LE HAVRE Oncologie médicale Pneumologie
Psychiatrie
Radiologie
| Urologie
270000102
CENTRE HOSPITALIER DE LA RISLE PONT- Gériatrie
AUDEMER Médecine générale
760780734
Cardiologie et maladies vasculaires
| Gériatrie
CENTRE HOSPITALIER DE FECAMP Gynécologie-obstétrique Médecine générale
| Pédiatrie
Agence Régionale de Santé Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication de Normandie
Siège régional
externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
Espace Claude Monet communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 2, place Jean Nouzille s’adressant au Délégué à la Protection des Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE(@ars. sante. fr CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96
www.ars.normandie.sante.fr f UL
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-02-24-006 - Arrêté du 24 février 2021 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2021 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 9RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ » Agence Régionale de Santé
Normandie
500000013
5000001172
500000393
CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU
COTENTIN
CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL DE SAINT-
LO
CENTRE HOSPITALIER DE COUTANCES
610780082 C.H.I.C - ALENCON-MAMERS
Anesthésie-réanimation
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine physique et de
réadaptation
Médecine d'urgence
Néonatologie
Neurologie
Pédiatrie
Pneumologie
Radiologie
Anesthésie-réanimation
Chirurgie orthopédique et
traumatologie
Chirurgie vasculaire
Chirurgie viscérale et digestive
Gastro-entérologie
Gériatrie
Médecine d'urgence
Oncologie médicale
Oto-rhino-laryngologie
Pédiatrie
Pneumologie
Radiologie
Gériatrie
Médecine générale
Médecine interne
Anesthésie-réanimation
Cardiologie
Médecine générale
Médecine d'urgence
Ophtalmologie
Radiologie
610780025
CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'ORNE
ALENCON
Médecine générale
Psychiatrie
6107780124
L
CENTRE HOSPITALIER DE MORTAGNE-AU-
PERCHE
Gériatrie
Médecine générale
Agence Régionale de Santé
de Normandie
Siège régional
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Téi : 02,31.70.96.96
www.ars.normandie.sante.fr
Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
000
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en
s’adressant au Délégué à la Protection des Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars. sante. fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-02-24-006 - Arrêté du 24 février 2021 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2021 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 10RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté e) Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité
CENTRE HOSPITALIER DE PONT Gériatrie
1400001834 L'EVEQUE Médecine générale Etablissement Public de Santé Mentale 140000316 CAEN Psychiatrie
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine générale
610780090 | CENTRE HOSPITALIER ARGENTAN Médecine d'urgence Pédiatrie
Radiologie
Odontologie
Ophtalmologie
Anesthésie-réanimation
Cardiologie
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Chirurgie urologique
Gastro-entérologie
| Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
500000054 ER ANN HOSPITALIER AVRANCHIES- Maladies infectieuses | GRANVILLE 4 ne Médecine générale Médecine d'urgence Neurologie
Oncologie médicale
| Pneumologie Radiologie
Rhumatologie
CENTRE HOSPITALIER ST HILAIRE DU Médecine générale
500000096 | HARCOUET |
Gériatrie
5600000245 | CHS DE PONTORSON Médecine générale
Psychiatrie
Agence Régionale de Santé Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication de Normandie externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 Siège régional janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir Espace Claude Monet communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 2, place Jean Nouzille s'adressant au Délégué à la Protection des Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante. fr CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 ) fa
www.ars.normandie.sante.fr nm
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-02-24-006 - Arrêté du 24 février 2021 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2021 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 11CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2021-02-19-019
2021-13 Délégation signature L DELASTRE
Délégation de signature de Loïc DELASTRE, Directeur adjoint (DRHF) au CHU de Rouen et CH
du Belvédère
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2021-02-19-019 - 2021-13 Délégation signature L DELASTRE 12CHY DECISION N° 2021 - 13
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, conformément au décret de nomination du Président de la République en date du 30 mars 2018 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH de Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de direction commune ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Commune du CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Monsieur Loïc DELASTRE, Directeur adjoint du CHU Rouen Normandie et du CH du Belvédère ;
DECIDE :
Article 1°
Monsieur Loïc DELASTRE est désigné Directeur des Ressources Humaines et des Formations au CHU de Rouen et au CH du Belvédère.
Cette direction recouvre les domaines suivants pour le CHU de Rouen et le CH du Belvédère :
+ La gestion des ressources humaines et de la formation du personnel non-médical ;
+ Les écoles d'enseignement et de formation placées sous l'autorité du CHU de Rouen, en dehors
du Medical Training Center Rouen, soient :
- l'Institut de Formation en Soins Infirmiers (FSI)
- l'institut de Formation des Infirmiers Anesthésistes (IADE)
- l'Institut de Formation des Infirmiers de Blocs Opératoires (IBODE)
- l'Ecole d'Infirmières et de Puéricultrices
-__ l'institut de Formation des Cadres de Santé
- l'institut de Formation des Ambulanciers
- l'Institut de Formation en Masso-Kinésithérapie
- l'Institut de Formation en Ergothérapie
- l'Institut de Formation en Psychomotricité
- l'Institut de formation des Aides-soignantes
- l'Institut de formation des Auxiliaires de Puériculture
Article 2
Monsieur Loïc DELASTRE reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU
de Rouen, Directrice Commune pour tous les actes de gestion administrative courante concernant
tous les courriers, actes, contrats, attestations, décisions, congés, absences exceptionnelles, ordres
de mission, frais de déplacement, demandes de formation, ...., se rapportant à sa Direction au CHU de
Rouen et du CH du Belvédère ainsi que les entretiens d'évaluation annuelle et de formation des
Directrices et des Directeurs des écoles d'enseignement et de formation placées sous son autorité.
22 CHU de Rouen » rue de Germont - 16431 Rouen cedex - tél. : 2 32 BB 89 00
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2021-02-19-019 - 2021-13 Délégation signature L DELASTRE 13CH ROUEN NORMANDIE
N'entrent pas dans le champ de ses attributions :
+ Les recrutements des personnels, titulaires et contractuels, figurant sur l'organigramme de Direction ;
° Les décisions relatives aux personnels, titulaires et contractuels, figurant sur l'organigramme de direction ;
* Les sanctions disciplinaires des groupes 2, 3 et 4 relevant du conseil de discipline.
Il reçoit délégation de signature pour la gestion financière de sa Direction : actes de gestion courante dans la limite des crédits inscrits à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la Direction, et signature des pièces justificatives attestant du service fait.
Monsieur Loïc DELASTRE reçoit délégation, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune et du Directeur Général adjoint du CHU de Rouen, pour assurer la présidence :
du comité technique d'établissement (CTE)
du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du site de Charles Nicolle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du site de Bois-Guillaume du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Central.
Sont exclus de la présente délégation :
° la signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; + la signature de délégations de service public.
Article 3
Monsieur Loïc DELASTRE rend compte de l'exécution de cette délégation à la Directrice Générale du
CHU de Rouen, Directrice Commune.
Article 4
La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, peut à tout moment retirer la
présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 5
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses
fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications.
Article 6
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et du CH
du Belvédère. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen et au comptable du CH du
Belvédère. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
É) CHU de Rouen + | rue de Germont - 76431 Rouen ceden - tél. : 82 32 88 89 98
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2021-02-19-019 - 2021-13 Délégation signature L DELASTRE 14CH ROUEN NORMANDIE
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au même objet, notamment la décision n° 2018-322.
Elle prend effet à compter de sa publication.
Fait à Rouen, le 19 février 2021
Le délége
Véronique DES
Directrice
Directrice
nt Le délégataire
ARDINS Loïc DELASTRE
td Directeur adjoint des Ressources Humaines et ty des Formations
=
Copie :
M. L. DELASTRE
Mme V. DESJARDINS, Directrice Générale, Directrice Commune
Mme, M. les Comptables Publics des Etablissements
Registre des Directions Générales
22 CHU de Rouen + | rue de Germont - 15831 Rouen cede - tél. : 82 32 88 89 9
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2021-02-19-019 - 2021-13 Délégation signature L DELASTRE 15CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2021-02-19-016
2021-14 Délégation signature Alexandre MORAND
Délégation de signature de M. Alexandre MORAND, Directeur adjoint (DRHF) du CHU de Rouen
et du CH du Belvédère
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2021-02-19-016 - 2021-14 Délégation signature Alexandre MORAND 16CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2021 - 14
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen,
conformément au décret de nomination du Président de la République en date du 30 mars 2018 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35
et R.6143-38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le
CH de Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur
l'organigramme de direction commune ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Madame Véronique
DESJARDINS, Directrice Commune du CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du
CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Monsieur Loïc
DELASTRE, Directeur adjoint du CHU Rouen Normandie et du CH du Belvédère ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion Centre National de Gestion en date du 18 février 2021
nommant Monsieur Alexandre MORAND, Directeur adjoint du CHU de Rouen Normandie et du CH du
Belvédère ;
DECIDE :
Article 1°
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc DELASTRE, Directeur des Ressources
Humaines et des Formations du CHU de Rouen et du CH du Belvédère, Monsieur Alexandre
MORAND, Directeur Adjoint des Ressources Humaines et des formations, reçoit délégation de
signature, au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, pour tous les
actes de gestion courante se rapportant à sa Direction, dans la limite de ses attributions.
Concernant tous les actes, contrats, attestations, et décisions, à l'exception :
+ Des recrutements des personnels, titulaires et contractuels, figurant sur l'organigramme de
| Direction ;
° Des décisions relatives aux personnels, titulaires et contractuels, figurant sur l’organigramme
de direction ;
+ Des sanctions disciplinaires des groupes 2, 3 et 4 relevant du conseil de discipline ;
De même, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc DELASTRE, Directeur des
Ressources Humaines et des Formations du CHU de Rouen et du CH du Belvédère, il reçoit
délégation de signature pour la gestion financière de la Direction pour les actes de gestion courante
dans la limite des crédits inscrits à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la
Direction, et signature des pièces justificatives attestant du service fait.
#2 CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
WUU.ChU-rouenfr
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2021-02-19-016 - 2021-14 Délégation signature Alexandre MORAND 17CH ROUEN NORMANDIE
Sont exclus de la présente délégation :
- La signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux
marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décret n°
2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,
- La signature de délégations de service public.
Article 2
Monsieur Alexandre MORAND rend compte de l'exécution de cette délégation au Directeur des
Ressources Humaines et des Formations et à la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice
Commune.
Article 3
La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente
délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses
fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et du CH
du Belvédère. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen et au Comptable public du
CH du Belvédère. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine
Maritime.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures
relatives au même objet, notamment la décision n° 2019-21.
Elle prend effet à compter de la date de sa publication.
Fait à Rouen le 19 février 2021
Le délégant Le délégataire
Véronique JARDINS Alexand
Directric érale Directeur Adjoint des Ressources Humaines
Directri des f
Copie :
M. À MORAND, Directeur adjoint des Ressources Humaines
Mme V. DESJARDINS, Directrice Générale, Directrice Commune
M L. DELASTRE, Directeur des Ressources Humaines
Mme, M. les Comptables Publics des Etablissements
Registre des Directions Générales
2 CHU de Rouen » 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
WUU.Chu-rouen.fr
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2021-02-19-016 - 2021-14 Délégation signature Alexandre MORAND 18CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2021-02-19-017
2021-15 Délégation signature Pierre-Côme BOUCARD
Délégation de signature de Pierre-Côme BOUCARD Directeur adjoint (DRHF) au CHU de Rouen
et CH du Belvédère
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2021-02-19-017 - 2021-15 Délégation signature Pierre-Côme BOUCARD 19CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2021-15
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen,
conformément au décret de nomination du Président de la République en date du 30 mars 2018 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35
et R.6143-38 :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le
CH de Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur
l'organigramme de direction commune ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Madame Véronique
DESJARDINS, Directrice Commune du CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du
CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Monsieur Loïc
DELASTRE, Directeur adjoint du CHU Rouen Normandie et du CH du Belvédère ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Monsieur Pierre-Côme
BOUCARD, Directeur adjoint au CHU de Rouen Normandie et du CH du Belvédère ;
DECIDE :
Article 1°"
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc DELASTRE, Directeur des Ressources
Humaines et des Formations du CHU de Rouen et du CH du Belvédère, Monsieur Pierre-Côme
BOUCARD, Directeur Adjoint des Ressources Humaines et des formations, reçoit délégation de
signature, au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, pour tous les
actes de gestion courante se rapportant à sa Direction, dans la limite de ses attributions.
Concernant tous les actes, contrats, attestations, et décisions, à l'exception :
° Des recrutements des personnels, titulaires et contractuels, figurant sur l’organigramme de
Direction ;
° Des décisions relatives aux personnels, titulaires et contractuels, figurant sur l'organigramme
de direction ;
° Des sanctions disciplinaires des groupes 2, 3 et 4 relevant du conseil de discipline ;
De même, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc DELASTRE, Directeur des
Ressources Humaines et des Formations du CHU de Rouen et du CH du Belvédère, il reçoit
délégation de signature pour la gestion financière de la Direction pour les actes de gestion courante
dans la limite des crédits inscrits à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la
Direction, et signature des pièces justificatives attestant du service fait.
Sont exclus de la présente délégation :
- La signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux
marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décret n°
2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,
- La signature de délégations de service public.
CHU de Rouen » 1e Germont - 76931 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
UUU.ChU-rouenfr
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2021-02-19-017 - 2021-15 Délégation signature Pierre-Côme BOUCARD 20CH ROUEN NORMANDIE
Article 2
Monsieur Pierre-Côme BOUCARD rend compte de l'exécution de cette délégation au Directeur des
Ressources Humaines et des Formations et à la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice
commune.
Article 3
La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, peut à tout moment retirer la
présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses
fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et du CH
du Belvédère. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen et au comptable du CH du
Belvédère.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures
relatives au même objet, notamment la décision n° 2021-83.
Elle prend effet à compter de sa date de publication.
Fait à Rouen, le 19 février 2021
Le délégant Le délégataire
Pierre-Cô
Direc
des Ressources Hu es Formations
Copie :
Pierre-Côme BOUCARD
Véronique DESJARDINS, Directrice Générale, Directrice Commune
Loïc DELASTRE, Directeur des Ressources Humaines et des Formations
Mme, M. les Comptables Publics des Etablissements
Registre des Directions Générales
CHU de Rouen « 1e Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99
WUU.ChU-rouen.fr
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2021-02-19-017 - 2021-15 Délégation signature Pierre-Côme BOUCARD 21CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2021-02-19-021
2021-16 Délégation signature F DELAIRE
Délégation de signature de F. DELAIRE, Coordonnatrice Générale des Soins du CHU de Rouen
et du CH du Belvédère
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2021-02-19-021 - 2021-16 Délégation signature F DELAIRE 22CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2021 - 16
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen,
conformément au décret de nomination du Président de la République en date du 30 mars 2018 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-
38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH de
Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de
direction commune ;
Vu larrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Madame Véronique
DESJARDINS, Directrice Commune du CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du CH de
Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Madame Françoise DELAIRE,
Coordonnatrice Générale des Soins du CHU Rouen Normandie et du CH du Belvédère ;
DECIDE
Article 1°
Madame Françoise DELAIRE, Coordonnatrice Générale des Soins est chargée de la Direction des Soins du
CHU de Rouen et du CH du Belvédère.
Article 2
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Françoise DELAIRE, Coordonnatrice Générale des
Soins, dans les domaines suivants :
- les conventions de stage
- les propositions d'affectation et de mobilité
- les autorisations d'heures supplémentaires
les demandes de formation
les ordres de mission et les états de frais de déplacements, à l'exception de ceux à l'étranger
les rapports circonstanciés
les fiches de notation
Sont exclus de la présente délégation :
la signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux
marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décret n°
2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
la signature de délégations de service public
#2 CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
WUU.ChU-rouen.fr
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2021-02-19-021 - 2021-16 Délégation signature F DELAIRE 23CHI ROUEN NORMANDIE
Article 3
La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente
délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions
ou que ses fonctions font l'objet de modifications.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et du CH du
Belvédère. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen et du CH du Belvédère. Elle sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature
antérieures relatives au même objet, notamment la décision n° 2018-197.
Elle prend effet à compter de sa date de publication.
Fait à Rouen, le 1 9 FEV, 2021
Le délégant Le délégataire
i ; Françoise DELAIRE
Coordonnatrice Générale des Soins
Copie :
Mme F. DELAIRE
Mme V. DESJARDINS, Directrice Générale, Directrice Commune
M. L. DELASTRE, Directeur des Ressources Humaines et des Formations
Mme A. DOSSIER, Directrice des Finances et du Contrôle de Gestion
Mme, M. les Comptables Publics des Etablissements
Registre des Directions Générales
À CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 76931 Rouen cedeu - tél. : 02 32 88 89 90
WUU.chu-rouen.fr
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2021-02-19-021 - 2021-16 Délégation signature F DELAIRE 24CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2021-02-19-018
2021-17 Délégation signature A DOSSIER
Délégation de signature de Mme Aurélie DOSSIER, Directrice adjoint (DFCG) au CHU de Rouen
et CH du Belvédère
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2021-02-19-018 - 2021-17 Délégation signature A DOSSIER 25CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2021-17
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen,
conformément au décret de nomination du Président de la République en date du 30 mars 2018 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-
38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH de
Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l’organigramme de
direction commune ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Madame Véronique
DESJARDINS, Directrice Commune du CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du CH de
Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Madame Aurélie DOSSIER,
Directrice Adjointe du CHU Rouen Normandie et du CH du Belvédère ;
DECIDE
Article 1
Madame Aurélie DOSSIER, Directrice adjointe, est chargée de la Direction des Finances et du Contrôle de
Gestion au CHU de Rouen et au CH du Belvédère.
La présente délégation de signature couvre les domaines suivants :
*__ L'élaboration et le suivi de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des dépenses (EPRD) et du Plan Global
de Financement Pluriannuel (PGFP) du CHU de Rouen ;
+ Le compte financier du CHU de Rouen;
* La certification des comptes ;
° Le contrôle interne comptable et financier ;
° Le Contrôle de gestion :
° Les Espaces Accueil Clientèle ;
Article 2
Madame Aurélie DOSSIER reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen,
Directrice Commune, pour tous les actes de gestion courante se rapportant à sa Direction fonctionnelle au CHU
de Rouen et au CH du Belvédère dans la limite de ses attributions, concernant les actes, décisions, contrats et
documents relevant des domaines suivants :
22 CHU de Rouen » 1 rue de Germont - 6031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
WUU.ChU-rouenfr
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2021-02-19-018 - 2021-17 Délégation signature A DOSSIER 26CH: ROUEN NORMANDIE
e La gestion des ressources humaines de la Direction : délégation de signature pour les actes de gestion
administrative courante tels que les congés, les absences exceptionnelles, les ordres de mission, les frais
de déplacement, les demandes de formation, ...
Sont exclus :
-__ Les recrutements des personnels stagiaires et titulaires qui relèvent d’une concertation avec le Directeur des Ressources Humaines et des Formations où avec la Direction Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, pour les personnels figurant sur l'organigramme de Direction, -__Les assignations de personnel en cas de grève,
-__Les décisions d'ordre disciplinaire.
° La gestion financière de la Direction : délégation de signature pour les actes de gestion courante dans la
limite des crédits inscrits à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la Direction, et
signature des pièces justificatives attestant du service fait.
Sont exclus de la présente délégation :
- La signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décret n° 2016-86 du Îer février 2016 relatif aux contrats de concession,
- La signature de délégations de service public.
Article 3
Madame Aurélie DOSSIER reçoit une délégation permanente pour signer, au nom de la Directrice Générale du
CHU de Rouen, Directrice Commune, et dans la limite de ses attributions, tous actes, attestations, et décisions relevant de la Direction des Finances et du Contrôle de Gestion, à savoir :
- Les tirages et remboursements sur les lignes de trésorerie ;
- Les bordereaux de mandats ;
- Les bordereaux d'escomptes ;
- Les bordereaux des titres de recettes et les pièces comptables ;
- Les bordereaux de remboursement des régies d'avances ;
- Les décisions de tarifs de prestations ;
- Les pièces entrant dans la gestion des contentieux de facturation des activités de soins avec les usagers ; - Les conventions de tiers payant avec les mutuelles ;
- Les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la Direction des Ressources Humaines ; - Les mesures concernant la gestion du personnel médical déconcentré par la Direction des Affaires Médicales ; - Les correspondances avec les organismes de sécurité sociale ; - Les déclarations de TVA ;
- Les déclarations d'échanges de biens ;
Article 4
La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 5
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions
ou que ses fonctions font l’objet de modifications.
Article 6
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et du CH du Belvédère. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen et au Comptable public du CH du Belvédère. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.
#2 CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99
WUU.ChU-rouen.fr
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2021-02-19-018 - 2021-17 Délégation signature A DOSSIER 27CH: ROUEN NORMANDIE
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature
antérieures relatives au même objet, notamment la décision n° 2018-345
Elle prend effet à compter de la date de publication.
Fait à Rouen, le 19 février 2021
Le déléfataire
Aurélie DOSSIER
Directrice PARA ances et du Contrôle
À
Copie :
Mme A. DOSSIER
Mme V. DESJARDINS, Directrice Générale, Directrice Commune
Mme, M. les Comptables Publics des Etablissements
Registre des Directions Générales
#2 CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 76031 Rouen cede - tél. : 02 32 88 89 90
WUU.Chu-rouen.fr
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2021-02-19-018 - 2021-17 Délégation signature A DOSSIER 28CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2021-02-19-018 - 2021-17 Délégation signature A DOSSIER 29CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2021-02-19-020
2021-18 Délégation signature Q BOUCHER
Délégation de signature de Quentin BOUCHER, Directeur adjoint (DFCG) au CHU de Rouen et
au CH du Belvédère
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2021-02-19-020 - 2021-18 Délégation signature Q BOUCHER 30CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2021 - 18
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen,
conformément au décret de nomination du Président de la République en date du 30 mars 2018 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-
38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH de
Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l’organigramme de
direction commune ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Madame Véronique
DESJARDINS, Directrice Commune du CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du CH du
Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 février 2021 nommant Madame Aurélie DOSSIER, Directrice
Adjointe du CHU Rouen Normandie et du CH du Belvédère ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Monsieur Quentin BOUCHER,
Directeur adjoint au CHU de Rouen Normandie et au CH du Belvédère ;
DÉCIDE :
Article 1°’
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie DOSSIER, délégation est donnée à Monsieur Quentin
BOUCHER, Directeur Adjoint à la Direction des Finances et du Contrôle de Gestion :
- à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune et dans la
limite de ses attributions, tous actes, attestations, et décisions relevant de la Direction des Finances et
du Contrôle de Gestion
- dans le cadre des attributions visées à l'alinéa ci-dessus et sous sa responsabilité personnelle, à l'effet
de contresigner toute pièce annexée aux mandats, justificative du service fait ;
Article 2
La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, peut à tout moment retirer la présente
délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
2
CHU de Rouen » 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99
WUU,ChU-rouen.fr
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2021-02-19-020 - 2021-18 Délégation signature Q BOUCHER 314
Article 3
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions
ou que ses fonctions font l’objet de modifications.
Article 4
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et du CH du
Belvédère. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen et au Comptable du CH du Belvédère.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature
antérieures relatives au même objet, notamment la décision n° 2021-04.
Elle prend effet à compter de la date de publication.
Fait à Rouen, le 19 février 2021
Le délégataire
Quentin BOUCHER
Directeur Adjoint
des Finances-et du Contrôle d
Copie :
M. Q. BOUCHER
Mme V. DESJARDINS, Directrice Générale, Directrice Commune
Mme A. DOSSIER, Directrice des Finances et du Contrôle de Gestion
Mme, M. les Comptables Publics des Etablissements
Registre des Directions Générales
7)
CHU de Rouen » 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
WUU.Chu-rouenfr
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2021-02-19-020 - 2021-18 Délégation signature Q BOUCHER 32CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2021-03-19-001
2021-36 Délégation signature N BECRET
Délégation de signature de Nathalie BECRET, Directrice adjointe du CHU de Rouen, du CH de
Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2021-03-19-001 - 2021-36 Délégation signature N BECRET 33n_/
DECISION N° 2021-36
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen,
conformément au décret de nomination du Président de la République en date du 30 mars 2018 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-
38.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH de
Gournay-en-Bray, le CH de Neufchêtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l’organigramme de
direction commune ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Madame Véronique
DESJARDINS, Directrice Commune du CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du CH de
Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Madame Nathalie BECRET,
Directrice adjointe du CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et
du CH du Belvédère ;
DECIDE:
Article 1
Délégation est donnée à Madame Nathalie BECRET, Secrétaire Générale, pour signer en lieu et place de la
Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune :
+ Tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget ;
+ Tous les actes liés à la fonction de gestion et de nomination des personnels, à l'exclusion du
recrutement des agents titulaires et contractuels occupant des postes correspondant à ces catégories
d'emplois : cadres de direction, ingénieurs généraux ;
° Tous les actes et décisions relatifs aux marchés publics et accords-cadres de fournitures, travaux et
services, aux délégations de service public, et aux conventions de partenariat ;
° Tous les actes liés à la gestion des affaires de l'établissement, et qui relèvent de la compétence
règlementaire du directeur, et à l'exclusion :
- Des contrats internes d'objectifs et de moyens passés avec les pôles d'activités médicales et
médico-techniques, et de leurs avenants ;
- Du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens passé avec L'Agence Régionale de Santé, et de
ses avenants ;
- Des ordres de mission à l'étranger.
e La signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics, le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décret n°
2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession,
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du CHU de
Rouen, Directrice Commune et de Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général Adjoint, Madame Nathalie
BECRET est habilitée, au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, à signer tous
les documents engageant l'établissement et dont la signature ne peut être différée.
22) CHU de Rouen » 1 rue de Germont - 76031 Rouen ceden - tél. : 82 32 88 89 90
WUU.ChU-rouen.fr
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2021-03-19-001 - 2021-36 Délégation signature N BECRET 3454
Article 3
Madame Nathalie BECRET reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen,
Directrice Commune pour tous les actes de gestion courante se rapportant au Secrétariat Général du CHU de
Rouen dans la limite de ses attributions, concernant les actes, décisions, contrats et documents relevant des
domaines suivants :
* Tous les courriers, notes de service ou d’information nécessaires au bon fonctionnement du Secrétariat
Général ;
° Tous les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
administratifs placés sous son autorité ;
* Les actes de gestion courante de sa direction dans la limite des crédits et des dépenses inscrits à Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la Direction, et signature des pièces justificatives
attestant du service fait ;
Article 4
Madame Nathalie BECRET rend compte de l'exécution de cette délégation à la Directrice Générale du CHU de
Rouen, Directrice Commune.
Article 5
La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente
délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 6
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions
ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 7
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise
au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen et au Comptable public du CH du
Belvédère. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au
même objet, notamment la décision 2019-79.
Elle prend effet à compter de sa date de publication.
Fait à Rouen, le 19 février 2021
Copie :
Madame Nathalie BECRET
Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale, Directrice Commune
Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général adjoint
Mme, M. les Comptables Publics des Etablissements
Registre de la Direction Générale
£a CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 BB 89 90
WUJU.ChU-rouen.fr
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2021-03-19-001 - 2021-36 Délégation signature N BECRET 35CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2021-03-03-001
2021-49 Délégation signature A THIERRY
Délégation de signature d'Anne THIERRY, Attachée d'Administration Hospitalière de la DQPR et
Direction du site Charles Nic olle
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2021-03-03-001 - 2021-49 Délégation signature A THIERRY 36CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2021 - 49
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, conformément au
décret de nomination du Président de la République en date du 30 mars 2018 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-
38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu larrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Madame Véronique
DESJARDINS, Directrice Commune du CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du CH du
Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;
DECIDE
Article 1°
Madame Anne Thierry, Attachée d'Administration Hospitalière, est chargée de la Direction de la Qualité et de la
Prévention des Risques et de la Direction du site Charles Nicolle ;
Article 2
Madame Anne Thierry reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, pour
tous les actes de gestion courante se rapportant à sa Direction fonctionnelle au CHU de Rouen dans la limite de
ses attributions, concernant les actes, décisions, contrats et documents relevant des domaines suivants :
° La gestion des ressources humaine de la Direction de la Qualité et de la Prévention des Risques et de la
Direction du site Charles Nicolle : délégation de signature pour les actes de gestion administrative
courante tels que les congés, les absences exceptionnelles, les ordres de mission, les frais de
déplacement, les demandes de formation, ....,
+ La gestion financière de la Direction de la Qualité et de la Prévention des Risques et de la Direction du
site Charles Nicolle : délégation de signature pour les actes de gestion courante dans la limite des
crédits inscrits à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la Direction, et signature
des pièces justificatives attestant du service fait.
Sont exclus de la présente délégation :
- La signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux
marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décret n°
2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,
La signature de délégations de service public.
Les recrutements des personnels stagiaires et titulaires qui relèvent d'une concertation avec le Directeur
des Ressources Humaines ou avec la Direction Générale pour les personnels figurant sur
l'organigramme de Direction,
Les assignations de personnel en cas de grève,
- Les décisions d'ordre disciplinaire.
Article 3
La Directrice Générale du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au
délégataire désigné. |
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
D CHU de Rouen » ] rue de Germont - 76931 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
WU. chU-rouen.f
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2021-03-03-001 - 2021-49 Délégation signature A THIERRY 37CH:S ROUEN NORMANDIE
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions
ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise
au Comptable public du CHU de Rouen.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature
antérieures relatives au même objet, notamment la décision n° 2018-165..
Elle prend effet à compter de sa publication.
Fait à Rouen, le 3 - “As 2971
Le Délégataire
Anne THIERRY /)
Attachée d’Ad on Hospitalière
Copie :
Mme A. Thierry
Mme V. Desjardins
Mme le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
D) CHU de Rouen » 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
WUWUU.ChU-rouen.fr
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2021-03-03-001 - 2021-49 Délégation signature A THIERRY 38Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2021-03-03-002
Habilitation sanitaire provisoire Dr Deblauwe Koen
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-03-03-002 - Habilitation sanitaire provisoire Dr Deblauwe Koen 39E 3
PRÉFET do
DE LA SEINE- Direction départementale de la
MARITIME protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-21-040 du 3 mars 2021
portant sur l’habilitation sanitaire provisoire du Dr DEBLAUWE Koen
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche martime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-
André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Olivier DEGENMANN directeur
départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 20-07 du 27 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Olivier
DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-
Maritime ;
vu la décision n° DDPP 76-2020-133 du 19 octobre 2020 portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations à
ses collaborateurs, en matière d'activités ;
Vu la demande de présentée par Monsieur DEBLAUWE Koen, né le 11 mai 1993, et domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire de l'Eaulne - 12, rue des canadiens — 76630 Envermeu ;
Considérant que Monsieur DELBLAUWE Koen remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-maritime
1/2
11 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-03-03-002 - Habilitation sanitaire provisoire Dr Deblauwe Koen 40ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée d'un an à Monsieur DEBLAUWE Koen dont le domicile professionnel
administratif est situé à la clinique vétérinaire de l'Eaulne - 12, rue des canadiens - 76630
Envermeu.
Article 2 -
Dès réception de l'attestation de suivi de la formation préalable conforme au référentiel annexé à
l'arrêté du 25 novembre 2013, l'habilitation sanitaire sera délivrée pour une période de cinq ans
tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, auprès du préfet de la
Seine-Maritime, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12
du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Monsieur DEBLAUWE Koen s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Monsieur DEBLAUWE Koen pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir ces opérations en
application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l‘exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 3 mars 2021
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET
ET DE LA PROTECTION DES ANIMAUX
SES T DE L'ENVIRONNEMENT ?
y
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-03-03-002 - Habilitation sanitaire provisoire Dr Deblauwe Koen 41Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2021-02-18-012
AP 2021-02-18 classement salubrité 76
Arrêté Préfectoral portant classement de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département de Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-18-012 - AP 2021-02-18 classement salubrité 76 42E =
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 18 FÉVRIER 2021
Portant classement de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département de la Seine-Maritime
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Guillaume PAIN
Tél. : 02 35 06 66 16
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de la sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et notamment son article 19 ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le règlement (UE) n° 2017-625 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles spécifiques d’organisation officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 2019/627 du 15 mars 2019 de la Commission établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n° 2017/625 et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1881/2006 de la commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les livres II et IX, articles R 231-35 à R 231-42 ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de Recherche pour l’Exploitation de la MER (IFREMER) ;
1/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-18-012 - AP 2021-02-18 classement salubrité 76 43Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 1er avril 2019 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 1978 fixant les limites latérales de compétence des préfets pour l’administration du domaine public maritime immergé ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 28 avril 2008 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production de bulots situés en Manche Est au large des départements de la Seine- Maritime, du Calvados et de la Manche ;
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20-043 du 15 juin 2020, portant délégation de signature en matière d’activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20-067 du 2 septembre 2020 portant subdélégation de signature à M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure en matière d’activités ;
Vu l'avis de la commission technique de suivi de la salubrité des zones de production des coquillages de la Seine-Maritime réunie le 23 novembre 2020 ;
Vu le rapport « Evaluation de la qualité des zones de production conchylicoles – département de la Seine-Maritime – édité annuellement par les services de l’IFREMER de Port-en-Bessin du mois de mai 2020 ;
CONSIDÉRANT :
• le tableau interprétatif des résultats du point REMI de la zone de production 76-T2 – VEULES- LES- ROSES de 2017 à 2019 et la qualification en B de la zone par IFREMER
• la zone 76-M1 Etretat-Le Tréport (moules) qui n’a pas été ouverte en 2020 à la pêche maritime professionnelle embarquée
• la zone 76-M3 Le Tréport (amandes) dont le peu de résultats en 2020 ne permet pas à IFREMER de qualifier un classement de la zone
SUR PROPOSITION du directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure
2/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-18-012 - AP 2021-02-18 classement salubrité 76 44ARRÊTE
Article 1er : périmètre de classement
Dans le département de la Seine-Maritime, les zones de production de coquillages vivants sont définies, identifiées, classées et surveillées selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : groupes de coquillages
En référence à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013, les coquillages sont classés en trois groupes distincts en regard de leur physiologie et notamment de leur aptitude à la contamination et à la purification :
a) groupe 1 : les gastéropodes, les échinodermes et les tuniciers (exemple : bulots, bigorneaux)
b) groupe 2 : les bivalves fouisseurs, c'est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs dont l'habitat permanent est constitué par les sédiments (exemple : coques, amandes, palourdes)
c) groupe 3 : les bivalves non fouisseurs, c'est-à-dire les autres mollusques bivalves filtreurs (exemple : moules, huîtres)
Conformément au règlement (CE) n° 853/2004 modifié, les gastéropodes marins non filtreurs ne sont pas concernés par les dispositions du présent classement sanitaire. Ils sont repris dans l’arrêté inter- préfectoral du 28 avril 2008 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production de bulots (Buccinum undatum) situées au large des départements de la Seine-Maritime, du Calvados et de la Manche.
Les dispositions du présent classement sanitaire ne s’appliquent pas aux pectinidés (coquilles saint-
jacques, pétoncles..).
Article 3 : type de classements
Sur la base de résultats microbiologiques et chimiques, un classement sanitaire est défini dans chaque zone de production, pour chaque groupe de coquillages présent dans la zone considérée soit au titre d’une production ou soit au titre d’une activité de pêche professionnelle lorsque la biomasse est significative pour assurer une activité économique.
Il est rappelé que le classement sanitaire des zones de production conchylicoles du département de la Seine-Maritime est défini en référence au règlement (CE) n° 853-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié.
a) zones A : zones dans lesquelles les mollusques bivalves vivants peuvent être récoltés pour la consommation humaine directe
b) zones B : zones dans lesquelles les mollusques bivalves vivants peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine qu’après avoir subi un traitement dans un centre de purification ou après reparcage en vue de satisfaire aux normes sanitaires ou qu’après un traitement thermique
c) zones C : zones dans lesquelles les mollusques bivalves vivants peuvent être récoltés, mais ne peuvent être mis sur le marché qu’après un reparcage de longue durée en vue de satisfaire aux normes sanitaires
Toute zone ne respectant pas les critères de qualité microbiologiques de zone C, et donc non classée, ne peut prétendre à être une zone de production que ce soit pour la pêche professionnelle ou pour les cultures marines professionnelles.
Une zone de production est classée lorsqu’au moins un groupe de coquillages est classé à l’intérieur de la zone considérée.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-18-012 - AP 2021-02-18 classement salubrité 76 45Lorsque les zones présentent une saisonnalité confirmée au regard de la qualité microbiologique des coquillages, un classement différent peut être instauré en fonction des périodes de l’année.
L’instruction technique DGAl/SDSSA/2016-448 du 30 mai 2016 qui fixe le cadre réglementaire général s’appliquant à la classification et à la surveillance des zones de production professionnelle, fixe également le principe de « zones particulières en matière de classement » et notamment les zones désignées « zones à éclipses » ou « zone à exploitation saisonnière » :
• Les zones à exploitation occasionnelle (dites à éclipses) caractérisées par une pêche aléatoire (pas tous les ans avec des périodes différentes) ne sont pas classées mais bénéficient d’un suivi sanitaire particulier au moment de leur exploitation et sont définies, le cas échéant, dans l’annexe 1 du présent arrêté sont soumises à autorisation préalable et leur exploitation à des conditions particulières par arrêté préfectoral.
• Les zones à exploitation saisonnière (pêche pratiquée tous les ans pendant certains mois) pour lesquelles la qualité est déterminée par l’ensemble des résultats (au moins 24 données sur au moins les 3 dernières années : soit 8 analyses par an).
Article 4 : classement des zones de productions
Le présent arrêté dénombre quatre zones de production de coquillages sur le Département de la Seine- Maritime.
Trois zones situées au-delà de la limite de basse mer de vive eau : ✗ la zone 76-M1 Etretat-Le Tréport (0 à 3 milles),
✗ la zone 76-M2 Antifer (½ à 3 milles)
✗ la zone 76-M3 Le Tréport
Une zone située sur l’estran (zone de balancement des marées) : ✗ la zone 76-T2 devant la commune de Veules-les-Roses.
En application des dispositions réglementaires en vigueur, les zones de production des coquillages vivants dans le Département de la Seine-Maritime sont définies et classées du point de vue de la salubrité comme présenté en annexe 1.
Les zones de production du département sont regroupées par secteurs géographiques dont les limites font l'objet d'une représentation cartographique figurant à titre d'illustration sur la carte jointe en annexe 2 du présent arrêté.
Aucune zone de reparcage n'est définie sur le littoral du Département de la Seine-Maritime.
Article 5 : la pêche à pied de loisir
La pêche à pied de loisir des coquillages vivants est réglementé par un arrêté préfectoral spécifique
Article 6 : zones à éclipses
Lorsque qu’une zone est définie en zone à éclipses, la production et la récolte professionnelle de coquillages y sont provisoirement interdites. L’exploitation est soumise à autorisation préalable, sous conditions particulières. Aucun classement n’est précisé pour ces zones dont les conditions d’exploitation et la qualité sanitaire seront déterminées au moment de leur ouverture par arrêté préfectoral.
Au titre des bivalves non-fouisseurs (GR3), la zone concernée est :
- zone 76-M1 : Etretat – Le Tréport
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-18-012 - AP 2021-02-18 classement salubrité 76 46Article 7 : la surveillance et la gestion des zones de production classées
Après son classement, une zone de production fait l’objet d’une surveillance régulière sur les aspects microbiologique, chimique et phytoplanctonique.
Cette surveillance est destinée à vérifier la pérennité du classement ainsi qu’à dépister d’éventuels épisodes de contamination en vue de mettre en place des mesures de gestion appropriées.
Le suivi ROCCH étant représentatif de plusieurs zones, le suivi sera réalisé sur les huîtres de Veules-les- Roses ; les niveaux de contamination sont également suivis dans le cadre du suivi d’impact des rejets de dragages du port du Tréport.
Depuis le 1er janvier 2018, les échantillons sont à fournir au Laboratoire Départemental d’Analyses (LDA 76) choisi dans le cadre de l’assistance à Maîtrise d’Ouvrage.
En cas de contamination momentanée d'une zone et en fonction de sa nature et de son niveau, le Préfet, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, prendra les mesures qui lui incombent en terme de protection de la santé des consommateurs.
Article 8 : la commission départementale de suivi sanitaire des zones de production
Afin de vérifier la pérennité des caractéristiques ayant fondé le classement de salubrité des zones de production, une commission technique de suivi sanitaire des zones de production des coquillages vivants est créée. Elle est composée comme suit :
✗ le Préfet ou son représentant,
✗ deux maires de communes littorales ou leur représentant désigné par l'association départementale des maires,
✗ le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, ✗ le délégué à la Mer et au Littoral ou son représentant,
✗ le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant, ✗ IFREMER de Port-en-Bessin
✗ Agence Régionale de la Santé
✗ Agence de l‘Eau Seine-Normandie
✗ Comité régional de la conchyliculture Normandie – Mer du Nord, ✗ Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie ✗ un représentant du Département de la Seine-Maritime
Elle se réunit pour toute modification du classement des zones de production classées, sur proposition du délégué à la mer et au littoral, directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer. Elle a en charge le suivi de l’évolution de la qualité sanitaire des coquillages issus des zones de production classées. Cette analyse s’effectue sur la base des études et éléments transmis par les services de l’IFREMER et par l’ensemble des services de l’État compétents.
Elle reçoit communication par l'IFREMER des résultats des études et analyses dans les zones de production de coquillages vivants concernant la qualité sanitaire microbiologique, phytoplanctonique et chimique.
La commission de salubrité a également en charge d’émettre un avis sur les modifications ou les révisions du classement ainsi que sur toute modification de limites de zones, d’intégration de nouvelles
zones ou de déclassement des zones déjà classées.
Article 9 : application
Le présent arrêté entre en application à compter de sa date de signature.
Article 10 : abrogation
L'arrêté du 15 octobre 2019 du Préfet de la Seine-Maritime relatif au classement de salubrité et à la surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département de Seine- Maritime est abrogé.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-18-012 - AP 2021-02-18 classement salubrité 76 47Article 11 : publication
Le présent arrêté sera transmis, accompagné de ses annexes en format .pdf aux destinataires ci-dessous • site de l’OIEau (zones-conchylicoles@oieau.fr)
• à la DGAl (bpmed.sdssa.dgal@agriculture.gouv.fr)
• à la coordination REMI (remi@ifremer.fr)
• au référent national pour la filière conchylicole (volet santé publique) Emmanuel Robe (emmanuel.robe@agriculture.gouv.fr )
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 12: exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 18 février 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation,
Ampliation :
Mairies littorales concernées
DDTM76/SMLEM/ULAM76
CRC Normandie – Mer du Nord
CRPMEM de Normandie
IFREMER Port en Bessin
ARS76
CD76
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R312-1, R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.recours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-18-012 - AP 2021-02-18 classement salubrité 76 48Annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 18 février 2021 2020
relatif au classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants du département de la Seine-Maritime
Zone de
production Délimitations de la zone
Classement sanitaire
Groupe 1
Gastéropodes,
échinodermes,
tuniciers
Groupe 2
Bivalves
fouisseurs
Groupe 3
Bivalves non
fouisseurs
76-M1
Etretat-Le
Tréport
Ouest : ligne reliant les points A et B suivants :
A : 49°42,6N – 00°10,4 E
B : 49°45,1’N – 00°08’E
Est : ligne reliant les points A et B suivants →
A : feu d’entrée du Tréport situé sur le méridien 01°22,2E
B : 50°06,8N – 01°22,2 E
Sud : limite de plus basse mer de vive eau
Nord : 3 miles à partir de la limite de BMVE
Non
classée Non classée
Zone dite « à
éclipse »
(cf article 6)
76-M2
Antifer
Nord : ligne reliant les points A et B suivants →
A : 49°42,6N – 000°10,4E
B : 49°45,1N – 000°08’E
Sud : parallèle qui passe par le point 49°35’N
Est : ½ mille au delà de la laisse de la plus basse mer
Ouest : 3 milles à partir de la laisse de BMVE
Non
classée Non classée Non classée
76-M3
Le Tréport
A
B
C
D
E
F
G
H
I
Longitude
01°04’21,2’E
01°05’38,1’’E
01°15’7,8’’E
01°15’11,8’’E
01°11’6,6’’E
01°07’38,5’’E
01°04’2,9’’E
01°02’27,7’’E
01°02’49,9’’E
Latitude
50°13’11,9’’N
50°09’50,6’’N
50°04’44,8’’N
50°04’15,7’’N
50°02’22,3’’N
50°03’28,9’’N
50°06’17,1’’N
50°10’31,6’’N
50°12’25,6’’N
Non
classée
Classement
saisonnier
en B
Non classée
76-T2
Veules-les-
Roses
Ouest : méridien passant par le point 000°46’E
Est : méridien passant par le point 000°47,50E
Non
classée Non classée B
Pour tous les groupes de coquillages, la pêche est interdite dans les zones suivantes qui pour certaines sont déjà réglementées par des arrêtés rappelés ci-dessous :
✗ entre l’Estuaire de la Seine et le Cap d’Antifer (arrêté préfectoral n° 11/2004 ) ✗ les ports
✗ zone de 300 m autour de l’entrée du port de Dieppe (arrêté préfectoral n° 01/94) ✗ zone de 300 m autour des autres ports
✗ zone de 300 mètres de rayon autour de l’embouchure des fleuves côtiers (Yères, Scie, Saâne, Dun, Veules, Durdent)
✗ zone de 300 mètres autour des exutoires rejetant des eaux traitées de station d’épuration ✗ zone de 500 m à partir du 0 des cartes autour des centrales nucléaires de Paluel et Penly ✗ arrêté préfectoral n° 20/2010 du 3 mai 2010 réglementant la circulation maritime, le mouillage, la pratique des activités nautiques ou sportives au large du CNPE de Penly ✗ arrêté préfectoral n° 96/2015 du 2 octobre 2015 réglementant la circulation maritime, le mouillage, la pratique des activités nautiques ou sportives au large du CNPE de Paluel ✗ zones de clapage du Tréport, de Dieppe, de Fécamp, des CNPE de Paluel et Penly ✗ partie nord de la réserve de l’Estuaire de Seine
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-18-012 - AP 2021-02-18 classement salubrité 76 49+ Classement de salubrité et surveillance sanitaire MARITIME des zones de production de coquillages vivants dans le département de la Seine-Maritime (16) Annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 18 février 2024
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
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Sources : IGN BD CARTO® - IFREMER ® - CRPM ® - CEREMA ® / © DDTM76 - Service Mer, Littoral et Environnement Marin / Guillaume PAIN / 12-2020
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-18-012 - AP 2021-02-18 classement salubrité 76 50Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2021-02-25-002
Décision n° 21-005 du 25 février 2021 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics
et d'accords cadres
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-25-002 - Décision n° 21-005 du 25 février 2021 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords cadres 51PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction
Décision n°21-005 du 25 février 2021
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d’accords-cadres
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-005 du 19 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20-42 du 15 juin 2020 portant délégation de signature en matière de marchés publics à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
DÉCIDE
Article 1er – En cas d’absence de M. Jean KUGLER, la délégation qui lui est conférée aux articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral n° 20-42 du 15 juin 2020 sera exercée par M. François BELLOUARD, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ou par M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
C i t é a d m i n i s t r a t i v e S a i n t S e v e r - 7 6 0 3 2 R O U E N C e d e x - 0 2 3 5 5 8 5 3 2 7 S i t e I n t e r n e t : h t t p : / / w w w. s e i n e - m a r i t i m e . g o u v. f r 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-25-002 - Décision n° 21-005 du 25 février 2021 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords cadres 52Article 2 – Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à l’effet de signer les marchés à procédure adaptée (MAPA) inférieurs à 10 000 euros H.T et les marchés passés sur le fondement d’accords-cadres de travaux, fournitures courantes et services et prestations intellectuelles inférieurs à 10 000 euros H. T. et tous les actes subséquents, à :
– Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, responsable du Service Mer, Littoral et
Environnement Marin (SMLEM) ;
– M. Samuel MALBET, responsable du département actions interministérielles de la mer, du
littoral et portuaires, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/DAIMLP) ; – M. Jérôme SAINT CAST, chef du Service Construction et Habitat (SCH) ; – Mme Laure DESFRENNE, adjointe au chef du Service Construction et Habitat (SCH) ; – M. Alexandre HERMENT, chef du Service Transitions, Ressources et milieux (STRM ; – M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d’Animation de la DISEN (DISEN) et adjoint au chef du Service Transitions, Ressources et milieux (STRM) ;
– Mme Bénédicte MULLER, cheffe du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme
(SCAU) ;
– M. Sébastien ABRIC, chef du Service Économie Agricole (SEA) ;
– M. Arnaud IZABELLE, adjoint du chef du Service Économie Agricole (SEA) ;
– M. Julien LACOGNE, chef du Service Territorial de Rouen (STR) ;
– Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, représentante territoriale et adjointe au chef du Service
Territorial de Rouen (STR) ;
– M. Frédéric BARGAIN, chef du Service Territorial de Dieppe (STD) ;
– Mme Florine FOUGY, adjointe du chef du Service Territorial de Dieppe (STD) ;
– Mme Carole LENGRAND, cheffe du Service Territorial du Havre (STH) ;
– M. Bruno VERMONT, représentant territorial et adjoint à la cheffe du Service Territorial du
Havre (STH) ;
– M. Fabrice OTERO, directeur projet cité ;
– M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
(SPERIC) ;
– M. Xavier BOULERY, adjoint au chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion
de Crise (SPERIC).
Article 3 – Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à l’effet de signer les marchés à procédure adaptée (MAPA) de travaux, fournitures courantes et services et prestations intellectuelles inférieurs à 5 000 euros H. T. et tous les actes subséquents :
Pour le Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC), à :
– Mme Dorothée ELINEAU, responsable du Bureau Risques Naturels et Technologiques (SPERIC/
BRNT) ;
– M. Arnaud QUINIOU, chargé de mission au Bureau Risques Naturels et Technologiques
(SPERIC/BRNT).
Pour le Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM), à :
– M. Matthieu HONORÉ, responsable du Bureau des Milieux Aquatiques et Marins
(STRM/BMAM) ;
– M. Nicolas LECLERC, responsable du Bureau Protection de la Ressource en Eau (STRM/BPRE).
Article 4 – La décision n° 20-065 du 2 septembre 2020 est abrogée.
C i t é a d m i n i s t r a t i v e S a i n t S e v e r - 7 6 0 3 2 R O U E N C e d e x - 0 2 3 5 5 8 5 3 2 7 S i t e I n t e r n e t : h t t p : / / w w w. s e i n e - m a r i t i m e . g o u v. f r 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-25-002 - Décision n° 21-005 du 25 février 2021 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords cadres 53Article 5 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime,
le directeur départemental des territoire
et de la mer de la Seine-Maritime |
—
M. Jean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 427-5 du code dejustice administrative, objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux le présent arrêté peut faire / lérecours mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « TÉ citoyens » accessible par le site wwwtelerecours. fr.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/3 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-25-002 - Décision n° 21-005 du 25 février 2021 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords cadres 54Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2021-02-25-001
Décision n°21-004 du 25 février 2021 portant
subdélégation de signature en matière d'activités
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-25-001 - Décision n°21-004 du 25 février 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités 55DE LA SEINE- Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
Direction
Décision n° 21-004 du 25 février 2021
portant subdélégation de signature en matière d'activités
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des. communes, des départements et des régions;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
vu l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-005 du 19 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, donnant délégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DÉCIDE
Article 1er : Subdélégation générale de signature est donnée à :
- M. François BELLOUARD, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine- Maritime,
- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine- Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,
à l'effet de signer tous actes listés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature n° 20-43 du 15 juin 2020 susvisé et se rapportant à l'annexe jointe à la présente décision.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée nominativement aux agents à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions se rapportant aux matières détaillées dans l'annexe jointe à la présente décision.
Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-25-001 - Décision n°21-004 du 25 février 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités 56Article 3 : Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions relatives :
- aux transports routiers : rubriques A8a1 et A8a2
- à la police de la circulation : rubrique A8c3, A8c5 et A8c7
en fonction du calendrier de permanence prévisionnel des cadres d'astreinte, à :
- M. François BELLOUARD, directeur départemental adjoint,
- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine- Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure, - Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du Service, Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM),
- M. Sébastien ABRIC, chef du Service Economie Agricole (SEA),
- M. Jérôme SAINT-CAST, chef du Service Construction et Habitat (SCH), - M. Alexandre HERMENT, chef du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM), - Mme Bénédicte MULLER, cheffe du Service Connaissance aménagement et Urbanisme (SCAU), - M. Fabrice OTERO, directeur projet Cité,
- M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Prévention, éducation aux risques et gestion de Crise (SPERIC),
- M. Xavier BOULERY, adjoint du chef du Service Prévention, éducation aux risques et gestion de Crise (SPERIC),
- M. Cyril TEILLET, chef de la MADISEN (DISE)
- M. Frédéric BARGAIN, chef du Service Territorial de Dieppe (STD),
- Mme Carole LENGRAND, cheffe du Service Territorial du Havre (STH), - M. Julien LACOGNE, chef du Service Territorial de Rouen (STR),
Article 4 : Subdélégation est par ailleurs accordée, à l'effet de signer l'ensemble des décisions relevant de la mer et du littoral fixées aux rubriques A9a1 à A9cSa, en fonction du calendrier prévisionnel des astreintes, à :
- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine- Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
: Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du Service, Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM),
- M. Samuel MALBET, responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires (SMLEM/AIMLP),
- Mme Karine D'ABRIGEON, adjointe au responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires (SMEEM/AIMLP),
- M. Nicolas PIZANO, chef de l'unité littorale des affaires maritimes (SMLEM/AIMLP), - M. Guy RENAUDIER, chef de projet de la mission d'animation de la DISEN (DISEN), - Mme Corinne COQUATRIX, responsable du Bureau des Marins et Usages de la Mer (SMLEM/BMUM), - M, Guillaume PAIN, adjoint à la responsable du Bureau des Marins et Usages de la Mer (SMLEM/BMUM).
Article 5 : La décision n° 20- 067 du 2 septembre 2020 est abrogée.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfecture de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime
M. Jean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 427-1 à R. 427-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par f'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-25-001 - Décision n°21-004 du 25 février 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités 57Annexeà la décision n°21-004 du25/02/21 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime à ses agents
N° de | code Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur Subdélégation
| _ = Co de (Service [Titulaire
k hi —— — {Prénom NOM_ A1 1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE on : = =
[ GESTION DUPERSONNEL EE —
Aa a) Gestion courante despersonnels affectés en direction départementaledes termitoires et de la mer | | —— Alal lOctroi des congés annuels y compris les jours de fractionnement et les jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (RTT) et de la Dir __ {Dominique DUGELAY prise de jours déposés sur le C.E.T Dir Virginie LE BELLEGUIC
SMLEM (Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
DISE {Cyril TEILLET
SCH Jérôme SAINT-CAST
SCH Laure DESFRENNE
SCH Yann LAURENT
SCH Félix MIOULET
SCH lArninata MBOH
SCH Eric EVAIN
SCH Fiorian COLBATZ
SCH (Cindy LEFEBVRE
SPERIC Thibaut SARRAZIN
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC [François SEVILLA
SPERIC Eric ROYER
SPERIC Dorothée ELINEAU
SPERIC (Guillaume BIARD
ISPERIC (Guillaume CHRETIEN
ISTRM (Alexandre HERMENT
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas LECLERC
STRM (Sophie DUPLESSY
ISTRM Marie-Pierre CRIBELLIER
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU [Fhilippe GARRIC
ISCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
ISCAU Nadia LEROUX
SCAU Omslla FHORAVAL
SCAU Claire TRAN
SEA Sébastien ABRIC
SEA Guillaume FISANESCHI
ISEA Armaud IZABELLE
SEA Laurie VALLOT
SEA Laurence MOUTIER
ISTR Nulien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROÏIZAT
STR Philippe BOURNON
STR Gabriel BROCHART
ISTH |Carole LENGRAND
STH IBruno VERMONT
ISTH [Maud VARIN
STH (Dominique LEGOUIS
STD Frédéric BARGAIN
STD Essonne PONTONNIER STD Armaud GRUET
STD Florine FOUGY
STD Isabells FERON
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Flavien MONTCHO
SMLEM Hervé LEBLANC
SMLEM Nicolas PIZANO
SMLEM_|CorinneCOQUATRIX
A122 _ Octroi des congés accumulés sur un comte égargne-temns (CET)
Aia3 lOctroi et renouvellement des congés maladie « ordinaires »
A1a4 loctroi et renouvellement des congés pour maladie professionnelle Aîa5 loctroi et renouvellement des congés de grave maladie
A126 _(Octroi et renouvellement des congés de longue maladie _
ATa7 lOctroi et renouvellement descongés delongue du durée ATaë lOctroi et renouvellement des congés pour accident du travail A1a8 lOctroi des congés de maternité, patemilé, d'adoption et du congé bonifié Ata10 Décision autorisant l'exercice des fonctions à temps partiel_y compris pour des raisons 1hérageutiques A1a11 Décision autorisant le retour à l'exercice des fonctions à temps 2lein Ala12 lOciroi des congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1949 modifié. Ata13 Décision validant le choix de la modalité horaire = Atat4 lOciroi des autorisations d'absence, d'aménagements et d et de facilités horaires : Atat4a:- pour activités multualistes ou as tive Atat4b | rdée aux fonctionnaires occupant des fonctions publi électi diclat à une élection élus des conseils municimux ou intercommunaux) lAtatéc - accordée aux Rnenadministrateurs d'office HLM
Aiaf4d 3 accordée aux agents servant dans la réserve militaire
Ataîde | accordée aux fonctionnaires ayant qualité de juré de cour d'assises = =
Atat4f |- pour gréparation et présentation aux concours et examens fofessi fs de la fonction publique d'Etat = — == lAtat4g |- pour événements de famille, garde d'enfants malades ou pour en assurermomentanément la garde Dir Virginie LE BELLEGUIC SMLEM Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
DISE Cyril TEILLET
SCH Jérôme SAINT-CAST
SCH Laure DESFRENNE
SCH Yann LAURENT
SCH Félix MIOULET
SCH Aminata MBOH
SCH Eric EVAIN
SCH Cindy LEFEBVRE
SCH Florian COLBATZ
SPERIC Thibaut SARRAZIN
SPERIC Xavier BOULERY
(SPERIC François SEVILLA
SPERIC Eric ROYER
SPERIC Dorothée ELINEAU
SPERIC Guillaume BIARD
SPERIC Guillaume CHRETIEN
STRM Alexandre HERMENT
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas LECLERC
STRM Sophie DUPLESSY
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Philippe GARRIC
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Nadia LEROUX
SCAU lOmellä THORAVAL
SCAU Claire TRAN
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-25-001 - Décision n°21-004 du 25 février 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités 58Annexe à la décision n°21-004 du25/02/21 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime à ses agents
SEA Sébastien ABRIC
ISEA ‘Amaud IZABELLE
SEA IGuillaume PISANESCHI
SEA [Laurence MOUTIER
ISEA {Laurie VALLOT
ISTR Nulien LAGCOGNE
ISTR (Sylvie NICQ-CROÏIZAT
ISTR Philippe BOURNON
STR (Gabriel BROCHART
STH {Carole LENGRAND
ISTH Bruno VERMONT
STH Maud VARIN
STH Dominique LEGOUIS
STD (Frédéric BARGAIN
STD Christophe PONTONNIER
STD Amaud GRUET
STD Florine FOUGY
STD Isabelle FERON
SMLEM |Saruel MALBET
SMLEM |Flavien MONTCHOC
SMLEM Hervé LEBLANC
SMLEM [Nicolas PIZANO
À . _ SMLEM _ Corinne COQUATRIX
Atat4h |- accordée auxparentsd'élèves . —
Ata14i |- accordée aux agents sapeurs-pompiers volontail —
Atatéj_ | pourles dons du sang
Atat4k | pour la visite médical _ Co |
Ata15 JAutorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d' activités
A1a16 Établissement et signature des cartes professionnelles, excepté celles qu i permettent descontrètes à l'extérieur du département A1a17 (Constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droits — Aa18 {Sanctions disciplinaires : averti t, bläme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours" —= A1a19 Décision de licenciement et de radiation des cadres pour abandon de poste HE A1a20 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration A1a21 Autorisation d'effectuer des missions sur le temitoire français métropolitain = — Aa22 Décision de maintien dans l'emploi :
L établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la tréglementation en vigueur,
L notification du maintien dans l'emuoi aux agents figurant dans la liste précitée
A1323 Décision de réduction d'ancienneté et a application des ma d'ancienneté pour l'avancement d'échelon = Aa24 Décision de mise à disposition
A1225 Décision de réintégration à l'issue de la période de disponibilité = = A1a26 Décision de mise en congés sans iraiternent ne ___1E 1
A1b b) Autres actes de gestion — Personnels relevant de la gestion du ministère de la transition écologique etsolidaire | A1b1 Décision individuelle d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) Pour A B et C administratifs = Aib2 écision de mise en cessation progressive d'activité des agents non tulaires . ... M1b3 Décision de mise an disponibilité de droit pour les agents de catégorie C —
Aîc ‘} Comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer : — #M1c3 Constitution
(Aîc2 Composition
lA1c3 {Fonctionnement
| 2 ... L 1 _
| PROCÉDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTION L 1 ha lA1d1 jai.aux parquels et formulation d'observations orales devant le tribunal compétent en matière pénale de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, et de | Virginie LE BELLEGUIC
environnement Dir | Dir Nathalie BOHERE A1d2 INotification aux contrevenants des procès verbaux des contraventions de grande voirie (domaine fublic maritime) H A1d3 {Avis ou observations formulés aux administrations centrales {ministère de la transition écologique et solidaire etministère de ragriculture et de l'alimentation) lorsque l'État est défendeur en appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratif
A1 dé (Règlement amiable des litiges matériels relevant de la compétence du juge administratif = E = == A1d5 [Règlement amiable des dommages matériels et corporels des accidents de la circulation Dir Virginie LE BELLEGUIC
+ — _ Dir Nathalie BOHERE la1a6 Dépôt de plainte pour les dégradations ou vols sur le patrimoine mobilier ou immobilier de l'État sur le département de la Seine-Maritime ISPERIC (Thibaut SARRAZIN
SPERIC Xavier BOULERY
| SPERIC [Eric ROYER ...
| IPATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER | | Atel Lactes e et documents relatifs à la gestion du gatrimoine immobilier et mobilier de la DDTM _ = | Ate2 Remise à France Domaine de biens devenus inutites à la DDTM Ï il —
12- 2- ÉCONOMIE AGRICOLE
A2a _ja) Exploitation agricole = | | = — A2at Forme juridique de l'exploitation : ee ... EL | AZaïa Décisions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) : agrément ou refus d'agrément, mainfen ou retrait d'agrément, dispenses de travail, SEA Sébastien ABRIC lactivités extérieures au GAEC (SEA \Amaud IZABELLE 1 (SEA /Laurie VALLOT A2atb Exploitations agricoles et retraite : Décisions en matière d'autorisation de poursuite fsmporaire d'activité Décision en matière d'agrément de plan de cession progressive SEA (Sébastien ABRIC d'exploitation agricole (SEA \Amaud IZABELLE ISEA ‘Guillaume PISANESCHI
lA2a2 Contrôle desstructures d'exploitation agricole É— | = A2a2a Autorisations et refus d'autorisation d'exploiter des fonds agricoles en application du schéma directeur régional des structures agricoles ISEA (Sébastien ABRIC SEA Amaud IZABELLE
| | — SEA {Guillaume PISANESCHI A2a3 Financement des exploitations agricoles 1 LA2a3a Aides à l'installation: | | _ A283a1 Décisions relatives au plan de p 1 lisation p sé ISEA Sébastien ABRIC SEA Amaud IZABELLE
| == :SEA {Laurence MOUTIER A2s83a2 Décisions relatives aux dotations d'installation des jeunes agriculteurs et octroi de préts à moyen terme spéciaux SEA Sébastien ABRIC | ; SEA Amaud IZABELLE | 1 _ISEA {Laurence MOUTIER A2a3a3 Décisions en matière d'aides du programme pour l'Accompagnement à l'installation et la Transmission en Agriculture (AÏTA) (SEA Sébastien ABRIC SEA Amaud IZABELLE
ISEA {Laurence MOUTIER
AZa3b Aides aux investissements : — L | A2a3b1 (Décisions en malère de soutiens à l'investi t dans les élevages ef en production végétale du programme de développement rural régional (SEA Sébastien ABRIC ISEA Amaud IZABELLE
| SEA Laurence MOUTIER A2a3b2 Décisions er matière de soutiens aux investissements dans les exploitations agricoles pour l'acquisition de matériels répondant aux objectifs du plan ECOPHYTO il SEA Sébastien ABRIC (SEA AmaudIZABELLE
| | ISEA {Laurence MOUTIER A2a3b3 |Décisions relatives au plan de modernisation des exploitations d'élevage (SEA (Sébastien ABRIC SEA Amaud IZABELLE
| SEA Laurence MOUTIER A2e3b4 Décisions relatives au plan végétal pour l'environnement SEA {Sébastien ABRIC
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-25-001 - Décision n°21-004 du 25 février 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités 59Annexe à la décision n°21-004 du25/02/21 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime à ses agents
SEA Amaud IZABELLE
À ! : ISEA {Laurence MOUTIER 1A42a3b6 Décision d'attribution des aides du plan de performance énergétique des entreprises agricoles (SEA Sébastien ABRIC SEA Amaud IZABELLE SEA ILaurence MOUTIER
lA2asc— Exprottations agricoles en difficulté :
A2a3c1 Décisions en matière d'allocations de pré-retraite pour les agriculteurs en difficulté _ÎSEA (Sébastien ABRIC SEA Amaud IZABELLE
| 4 = SEA {Laurence MOUTIER A2a3c2 Décisions en matière d'aides à la réinsertion professiannelle et au congé de formation ISEA (Sébastie enABRIC SEA lAmaud IZABELLE
l À — = —_ = SEA ILaurence MOUTIER A2a3c3 Décisions en matière d'aides destinées à faciliter l'accompag tou le red { de certaines exploitations agricoles ISEA (Sébastien ABRIC SEA Amaud IZABELLE SEA [Laurence MOUTIER
lA2a3d Aides agro-envii tales : ——}?; | A2a3dt Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques et d'attribution des aides à ! ‘agriculture bio Jogiq latives au prog de développement rural SEA (Sébastien ABRIC régional SEA (Guillaume PISANESCHI SEA lAmaudIZABELLE
| E— — He ISEA [Laurie VALLOT JA2a3d2 Décisions en matière de mesures agro-enviroi fales relatives à la progremmation 2007-2013 du prog de développ t rural régional SEA (Sébastien ABRIC
SEA lAmaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA {Laurie VALLOT
A2a3d3 Décisions en matière d'aides à l'agroforssterie du programme de développement rural régional ISEA Sébastien ABRIC SEA lAmaudIZABELLE
ISEA (Guillaume PISANESCHI
lA2a3e Aides directes aux exploitations agricoles : = 24 | A2a3et Décisions en matière d'aidescouplées {animales et végétales) ef découplées dans le cadre de la politiqueagricole commune (PAC) SEA {Sébastien ABRIC SEA lAmaud IZABELLE
| | — ISEA (Laurie VALLOT A2a362 Décisions en matière d'aides à l'assurance récolte SEA {Sébastien ABRIC
SEA Arnaud IZABELLE
| _ SEA [Laurie VALLOT
lA2a3f _Calamités agricoles : s Î lA2a3f1 Arrêté de consfitufion de la mission d'enquête terrain SEA (Sébastien ABRIC SEA \Amaud IZABELLE
LL ... SEA {Laurence MOUTIER
lA2a3f2 Consultetions en vue de la constitution du comité départemental d'expertise {CDE) et arrété de constitution du CDE SEA {Sébastien ABRIC SEA Amaud IZABELLE
(SEA Laurence MOUTIER
lA2a83 Établissement du barème annuel d'indemnisation et approbation SEA {Sébastien ABRIC SEA Amaud IZABELLE
SEA {Laurence MOUTIER
lA2a3f4 Décisions relatives aux indemnisations du fands national de garantie des calamités agricoles ISEA Sébastien ABRIC SEA Amaud IZABELLE
ISEA {Laurence MOUTIER
lA2a5g Aides de crise :
lA283g1 Décisions en matière d'aides de minimis (SEA ISébastien ABRIC SEA Amaud IZABELLE
4 = (SEA Laurence MOUTIER A2a3Q2 Décisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de crise SEA ÎSébastien ABRIC SEA AmaudIZABELLE ISEA {Laurence MOUTIER
{A2b bi Baux ruraux
‘A2b1 (Consultations en vue de la constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux “ISEA ISébastien ABRIC SEA Amaud IZABELLE
À | SEA {Laurence MOUTIER A2b2 Arrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux SEA ISébastien ABRIC SEA Amaud IZABELLE
rt = SEA Laurence MOUTIER A2b3 Décision fixant l'indice des fermages et sa variation, et fixant les valeurs locatives minima et maxima SEA Sébastien ABRIC SEA Amaud IZABELLE
k { _ 2. (SEA {Laurence MOUTIER #2b4 Décisions de résiliation anticipée d'un bail sur les parcelles devant changer dé destination agricole SEA Sébastien ABRIC k SEA Arnaud IZABELLE
SEA Laurence MOUTIER
A2c k) Contrôle desaides à l'agricuiture | L
A2c1 (Contrôle des aides publiques et coordination des contrôles sur place {attribution des aides nationales et communautaires) SEA Sébastien ABRIC [ SEA Amaud IZABELLE SEA Guillaume PISANESCHI
| SEA {Laurie VALLOT
‘A2c2 Décisions de réductions ou d'exdlusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC {y compris conditionnalité des ISEA Sébastien ABRIC aides} ou accordées au titre du règlement de développement rural SEA Armaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
ISEA Laurie VALLOT
Ad a) Agro-environnement | 1 .
A2d1 Décisions en matière de dérogations à la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses et de dérogation pour la destruction chimique SEA Sébastien ABRIC des couverts SEA Amaud (ZABELLE SEA Guillaume PISANESCHI
L . = SEA Eric THOMAS _
A2d2 Décisions en malières d'autorisation ou de refus de conversion de pairies permanentes dans le cadre du verdissement de la PAC ISEA Sébastien ABRIC SEA Amaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Eric THOMAS
SEA {Laurie VALLOT
A2d3 Consultation des services de l'Etat, de la chambre d'agricutture et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un schéma d'aménagement et de ISEA Sébastien ABRIC gestion des eaux (SAGE) préexistant sur le territoire, dans le cadre de la délimitation de zones de protection des aires d'alimentation de captages et de l'élaboration des SEA {Amaud IZABELLE
programmes d'actions dans ce domaine et ouverture consultation du public SEA Guillaume PISANESCHI
A3 3- URBANISME ET ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES |
A3a la) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune ASat {Signature des conventions :
A3ata | Convention de mise à disaosition des services de la DDTM pourl'instruction des autorisations d'urbanisme pour le le compte des communes A382 Avis conforme du préfet surles demandes de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager etpermis de démolir: SCAU Bénédicte MULLER - si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme SCAU [Philippe GARRIC - si le projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées, lorsque le périmètre est institué à l'initiative d'une personne autre que Ja: SCAU Lydie PROUET COMMUNE
- pour les communes dont le document d'urbanisme a ét6 annulé par voiejunidictionnelle, ou abrogé, ou à fait l'objet d'une constatation d'illégalité SCAU Claire TRAN ISCAU [Nadia LEROUX
4333 Accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat pour autoriser les projets mentionnés au 3° et 4° de l'article L111-4 du code de!SCAU Bénédicte MULLER l'urbanisme dans les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme forsqu'umSCAU [Philippe GARRIC
schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable SCAU [Lydie PROUET SCAU (Claire TRAN
SCAU [Nadia LEROUX
A3b b} Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire ou le préfet au nom de l’état 1 A3b1 Permis et déclarations préalables : | |
A3bte Fixation du délai d'instruction et information du pétitionnaire SCAU Bénédicte MULLER
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-25-001 - Décision n°21-004 du 25 février 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités 60Annexe à la décision n°21-004 du25/02/21 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
A3b1b
lASbte
ASbtd
Asbte
ASb1F
‘ASbig
A3b1h
A3b1i
A3btj
A3b2
A3b23
A3b2b
A3C
A3c1
A3cla
A3c2
ÀA3c2a
A3c?2b
A3c2c
A3d
A3d1
A3d2
A3d3
Maritime à ses agents
SCAU
SCAU
SCAU
SCAU
ISCAU
SCAU
SCAU
SCAU
SCAU
SCAU
ISCAU
SCAU
SCAU
SCAU
SCAU
SCAU
ISCAU
Déclaration de dossier incomplet ef réclamation des pièces complémentaires
Consuitetion des personnes publiques, services extérieurs ou commissions
. (Consuttation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agncoles et forestiers (CDPENAF) en vue de récueillir Son avis surles projets ayanfSCAU ISCAU Pour q une tion des surfaces naturelles agricoles ou forestières dans les autres qu (SCAU (SCAU
(SCAU
4 — = ISCAU Décisions prises surles demandes de déclaration préalable et de permis, ainsi que les prorogations, à l'exception : (SCAU - des cas où le maire et le DDTM ont émis des avis divergents ISCAU - des travaux, constructions etinstallations réalisés pouris compte de l'Étel, des établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations intemationales d'une surface supérieure à 1000 m2
- des travaux, constructions etinstallations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêtnational mentionnées à l'article L121-2 du code de l'urbanisme - des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie d'une surface Supérieure à 100 m'; ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; des installations nucléaires de base
- des prograrnmes d'au moins 30 log truits par des sociétés de construction dans lesquelles l'Étatdétient au moins un fiers du capital - des opérations ayant faitl'objet d'une convention prise surle fondement de l'article L 302-9-1 du code de Ja construction et de f'habitaton . des travaux sourris à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocafion parle ministre chargé de {a protection de la nature ou far le ministre chargé des monuments historiques et des esp protégés
Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à déclaration préalable IscAU SCAU
SCAU
SCAU
| _ISCAU
Lettre d'information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable en matière derécolement SCAU (SCAU
STR
STR
STH
STH
STD
Mise en demeure de mettre en confarmité les travaux avec l'autorisation délivrée SCAU SCAU
STR
STR
STH
STH
STD
| STD lAtesfation certifiant que fa conformité des travaux n'e pas été conteslée, à l'exception des cas où le préfet se substitue à l'autorité compétente SCAU SCAU STR
STR
STH
STH
STD
t — {STD Signature des courriers d'information relaëfs à la procédi tradictoire préalable au retrait d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis delSCAU
construire ou d'aménager ou de démolir, s'ils sont tlégaux SCAU SCAU
SCAU
| SCAU
Certificat d'urbanisme: _ |
Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou comréssions SCAU SCAU
SCAU
ISCAU
SCAU
Ni ISCAU Délivrance et prorogetion des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les ces où le DDTM ne retient pas les observations du maire SCAU SCAU
l SCAU
(c) Aménagementfoncier ... ]
Zone d'aménagement différée (ZAD): |
Consultation des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents sur les projets de ZAD SCAU SCAU
| ISCAU
_Zone d'aménagement concertée {ZAC) _
Consultation des conseils municipaux des communes ou des EPCI compétents sur les projets de création et d'évolution de ZAC réalisée à l'iniative de l'Etat SCAU ‘ SCAU SCAU
Consultation des conseils municipaux des communes ou des organes délibéranis des EPCI compétents sur les programmes d'équipements publics et leurs modifications SCAU éventuelles d'une ZAC réalisée à l'iniiative de l'Etat SCAU
SCAU
ISCAU
SCAU
ISCAU
En cas de suppression de ZAC de compétence État, consultation de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création
d| Documents d'urbanisme = Convention de mise à disposition des services de la DDTM auprès des collectivités compétentes pour l'élaboration des documents d'urbanisme |
Consultation des services de l'Etat pour l'élaboration des « porter à connaissance » des communes et EPCI compétents SCAU SCAU
SCAU
, la révision ou la modification des plans locaux d'urbanisme, plans SCAU SCAU (Consultation des services de l'Etat et signature des « porter à connai »* pour lélat d'occupation des sols ou cartes communales
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Philippe GARRIC
Lydie PROUET
Claire TRAN
Nadia LEROUX
[William MICHEL
Bénédicte MULLER
Philippe GARRIC
Lydie PROUET
Claire TRAN
Nadia LEROUX
[William MICHEL
Bénédicie MULLER
Philippe GARRIC
Lydie PROUET
Claire TRAN
Nadia LEROUX
Milliam MICHEL
Bénédicte MULLER
Philippe GARRIC
Lydie PROUET
IClaire TRAN
Nadia LEROUX
{Witliam MICHEL
IBénédicte MULLER
Philippe GARRIC
[Bénédicte MULLER
Philippe GARRIC
Lydie PROUET
IClaire TRAN
(Nadia LEROUX
Bénédicte MULLER
Philippe GARRIC
Julien LACOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
Carote LENGRAND
Bruno VERMONT
Frédéric BARGAIN
{Florine FOUGY
Bénédicte MULLER
Philippe GARRIC
Julien LACOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
Frédéric BARGAIN
{Florine FOUGY
Bénédicte MULLER
Philippe GARRIC
‘Julien LACOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
Frédéric BARGAIN
{Florine FOUGY
Bénédicte MULLER
Philippe GARRIC
Lydie PROUET
Claire TRAN
INadia LEROUX
[Bénédicte MULLER
Philippe GARRIC
Lydie PROUET
Claire TRAN
Nadia LEROUX
[William MICHEL
Bénédicte MULLER
Philippe GARRIC
{Lydie PROUET
(Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
IPatrick LETEURTRE
(Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LETEURTRE
Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
IPatrick LETEURTRE
Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LETEURTRE
Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LETEURTRE
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
Julien LACOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
Gabriel BROCHART
Florine FOUGY
Dominique LEGOUIS
Bénédicie MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-25-001 - Décision n°21-004 du 25 février 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités 61Annexe à la décision n°2t-004 du25/02/2t portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
A3d4
A3dS
A3d6
A3d7
A3d8
A3d9
‘A3d10
lA3d11
‘A3d12
A3e
A3e1
ASf
A3f1
A3f2
Maritime à ses agents
SCAU
STD
STH
STH
STR
STR
STR
STD
ISTH
ISCAU
SCAU
STD
STH
STH
STR
STR
STR
STD
STH
fo ... = = JSCAU Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modification ou de révision de PLU engagées avant le 27 mars 2014, consultation de la commission SCAU
départementale de ta nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation SCAU SCAU
STD
STH
ISTH
ISTR
STR
STR
STD
ISTH
ISCAU
(Consultation des services de l'État sur leur association aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des PLU
IHors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27 mars 204 : - consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation
- consultation de l'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été publié sur les projets d'
SCAU
ti ISCAU
STD
STH
STH
STR
STR
STR
ISTD
{STH
ISCAU
SCAU
SCAU
STD
STH
STH
STR
STR
STR
STD
{STH
SCAU
SCAU
SCAU
STD
STH
STH
STR
STR
STR
STD
| —= — ISTH
Tout acte relatif à la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou SCAU d'une déclaration de projet à l'initiative de l'Etat, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supra SCAU SCAU
STD
STH
STH
STR
STR
STR
STD
| | STH Signature au nom de l'État du procés-verbaf de la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT, du PLU, du POS ou du PAZ, avec SCAU e projet faisant robjet d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon une procédure simplifiée du PLU SCAU SCAU
STD
STH
STH
STR
STR
STR
STD
STH
ISCAU
SCAU
ISCAU
STD
STH
STH
STR
STR
STR
STD
Saisine du président de l'EPCI compétent ou du maire pour effectuer la mise àjour du PLU, POS et carte communale chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenuSCAU des annexes SCAU ISCAU
tension de l'urb
(Consultation des services de l'Etat sur le projet arrêté de SCOT ou PLU
ICourriers de réponse aux notifications des modifications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ
Consultation de l'établissement public chargé du SCOT ou EPCI compétent ou de la commune sur la DUP ou déclaration de projet, suite à l'enquête publique
le) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) Tous actes relatifs au secrétariat de la CDPENAF ISCAU SCAU
L :SCAU n Accessibilité des personnes handicapées
Instruction des demandes de dérogation et décision accordant la dérogation aux règles d'accessibilité, exceptés pour les ERP de 1° et 2* catégorie lorsque la sous-ISCAU S commission départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable CAU
| : ISCAU Instruction des demandes d'agendas d'accessibilité programmée {Ad'AP) et décision d'autorisation, exceptés pour les ERP de 1" et 2° catégorie lorsque la Sous-commission SCAU départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable SCAU
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Patrick LETEURTRE
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
Julien LACOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
Gabriel BROCHART
Florine FOUGY
Dominique LEGOUIS
Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
Julien LACOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
Gabriel BROCHART
Florine FOUGY
Dorninique LEGOUIS
{Patrick LETEURTRE
Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LETEURTRE
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
Julien LACOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
Gabriel BROCHART
Florine FOUGY
(Dominique LEGOUIS
Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LETEURTRE
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
Julien LACOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
Gabriel BROCHART
Florine FOUGY
(Dominique LEGOUIS
Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LETEURTRE
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
Julien LACOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
Gabriel BROCHART
Florine FOUGY
Dominique LEGOUIS
Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LETEURTRE
Frédéric BARGAIN
(Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
Qulien LACOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
Kabriel BROCHART
Florine FOUGY
Dominique LEGOUIS
Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LEFEURTRE
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
Julien LACOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
Gabriel BROCHART
Florine FOUGY
(Dominique LEGOUIS
Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LETEURTRE
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
Julien LACOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
Gabriel BROCHART
Florine FOUGY
Dominique LEGOUIS
Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LETEURTRE
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
Julien LCACOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
Gabriel BROCHART
Florine FOUGY
Dominique LEGOUIS
Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LETEURTRE
Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LETEURTRE
(Bénédicte MULLER
Philippe GARRIC
{Lydie PROUET
Bénédicte MULLER
Philippe GARRIC
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-25-001 - Décision n°21-004 du 25 février 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités 62Annexe à la décision n°21-004 du25/02/21 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
A3g
A3g1
lA3h
3h
A3h2
A3h3
A3h4
A3h5
jA3h6
lA4a
A4b
Adc
Add
A8
A4f
A4g
A4h
Aëi
Aâj
A4k
A4]
A4m
Adn
A40
A4p
A4q
A4r
A4s
AS
ASa
ASai
A5a2
A5a3
ASad
A5a5
A5a6
A5a7
A5a8
A5a9
A5a10
Maritime à ses agents
ISCAU
a}Urbanisme commercial = = 1 | Saisine de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre de d'agriculture pour la réalisation d'études, conformément à l'article L. 751-2 du code de commerce. SCAU SCAU
_ [ScAU
h) Publicité, enselgnes et préenselgnes _
Fixation des délais d'instruction et information des demandeurs | IscAu SCAU
SCAU
= SCAU
Demandes de pièces complémentaires SCAU SCAU
SCAU
1 — ... : ISCAU Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions SCAU
SCAU
SCAU
| : ISCAU Décisions prises en matière de déclarations et de demandes d'autorisation SCAU
SCAU
SCAU
Transmission du porter à connaissance du réglement local de publicité SCAU SCAU
| — ISCAU Procédures administratives de sanction SCAU SCAU
{SCAU
4- LOGEMENT ET HABITAT _ = JL
Décision de financement et d'agrément pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux sur la base de la programmation arrêtée par le préfet ISCH SCH L SCH Décision d'annulation d'agréments à {a construction de logements locatifs saciaux IscH
SCH
| - |SCH
Prorogation de délai d'achèvement des constructions financées en PLUS — PLAI — PLS SCH SCH
| SCH Dérogation permettant le démarrage de iravaux de construction où d'amélioration des logements bénéficiant des aides de l'Etat (subventions, prêts) avant l'obtention de la SCH décision favorable de financement SCH | h = ISCH
Décision d'agrément PSLA et conveniion signée entre l'Etat et le maître d'ouvrage SCH SCH
—— SCH Décision d'agrément de logements locatifs intermédiaires ISCH
SCH
| _ SCH
Décision de financement concernant les subventions pour les maîtrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS) pour l'accès au logernent des personnes défavorisées SCH SCH
SCH
Décision de financement concemant les subventions pour l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale sur la base de la programmation arrêtée par le SCH Préfet (PALULOS) SCH
‘ É SCH
Autorisation de commencer les travaux avant la décision d'octroi de subventions PALULOS Ê IScH SCH
| :SCH
Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d'acquisilion-amélioration hors résidences sociates (lorsque le coùl des travaux est inférieur à 20% du prix de revienlSCH prévisionnel) SCh
| _ lscH Dérogation pour dépassement de 90% du coût d'acquisition dans les opérations d'acquisition-amélioration SCH
SCH
| IsCH Décision de financement concernant les subventions aux collectivités territoriales et à laurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété dans le cadre d'unSCH Pass-foncier SCH | {SCH
Décision de financement de l'amélioration de |a qualité de service dans le logement social SCH SCH
ISCH
Conventionnement de logements avec l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (ESCH, OPH, SEM, logements-foyers, résidences sociales, personnes SCH physiques} SCH 1 SCH
Dérogation à l'indice de référence des loyers pour les augmentations de loyers de logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement SCH SCH
l SCH Dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de {logements sociaux SCH SCH
... SCH AMiénation de patrimoine des organismes d'habitation à loyer modéré et assimilés SCH
SCH
| IscH Décision d'attribution de l'aide aux maires bâtisseurs SCH SCH
Décision de renonciation au droit de préemption dans les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence SRU IscH SCH
| {SCH
15- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC - POLICE DES EAUX |
a) Domaine public maritime
Acte d'administration du domaine public maritime SMLEM | : | {SMLEM
Décision d'autorisation d'occupation ternporaire sur le domaine public maritime SMLEM SMLEM
Décision en matière de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition ei de transfert de gestion ISMLEM SMLEM Délivrance des autorisations d'occupation temporaire portantautorisation de mouillage collectif sur corps mort en dehors des ports délimités et des concessions de ports deSMLEM plaisance et règlement de police s'y rapportant SMLEM
Concession de plage SMLEM H SMLEM
Décision d'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de mer SMLEM | | SMLEM
Notification individuelle aux propriétaires concernés par les opérations de délimitation du domaine public maritime de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, d'une SMLEM convocation aux réunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leur propriété SMLEM
Désignation des terrains réservés en application de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ISMLEM SMLEM
Tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des ports ISMLEM SMLEM
utorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 45 3 de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine SMLEM
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Lydie PROUET
Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
[Patrick LETEURTRE
(Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LETEURTRE
Christelle LECOEUR
(Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LETEURTRE
(Christelle LECOEUR
Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LETEURTRE
Christelle LECOEUR _
Bénédicte MULLER
Rornaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LETEURTRE
[Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LETEURTRE
Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LETEURTRE
Jérôme SAINT-CAST
Laure DESFRENNE
{Félix MIOULET
Jérème SAINT-CAST
Laure DESFRENNE
(Félix MIOULET
Jérôme SAINT-CAST
ILaure DESFRENNE
(Félix MIOULET
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Laure DESFRENNE .
(Félix MIOULET
Jérôme SAINT-CAST
Laure DESFRENNE
{Félix MIOULET
Jérôme SAINT-CAST
Laure DESFRENNE
Félix MIOULET
Jérôme SAINT-CAST
{aure DESFRENNE
Félix MIOULET
Uérôme SAINT-CAST
Laure DESFRENNE
(Félix MIOULET
Mérème SAINT-CAST
Laure DESFRENNE
(Félix MIOULET
Jérème SAINT-CAST
Laure DESFRENNE
[Fétix MIOULET
Jérôme SAINT-CAST
Laure DESFRENNE
(Félix MIOULET
Jérème SAINT-CAST
Laure DÉSFRENNE
Félix MIOULET
(Jérôme SAINT-CAST
Laure DESFRENNE
Félix MIOULET
‘Jérôme SAINT-CAST
Laure DESFRENNE
Yann LAURENT
Jérôme SAINT-CAST
Laure DESFRENNE
Yann LAURENT
| Vérôme SAINT-CAST
Laure DESFRENNE
Yann LAURENT
Jérôme SAINT-CAST
Laure DESFRENNE
[ann LAURENT
Jérôme SAINT-CAST
[Laure DESFRENNE
Jérôme SAINT-CAST
Laure DESFRENNE
[Yann LAURENT
(Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
Corinne COQUATRIX
‘Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
Corinne COQUATRIX
Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
{Corinne COQUATRIX
Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
‘Corinne COQUATRIX
Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
Corinne COQUATRIX _
Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
(Corinne COQUATRIX
Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
{Corinne COQUATRIX
Caroïine PISARZ-VAN DEN HEUVEL
(Corinne COQUATRIX
Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
(Corinne COQUATRIX
Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-25-001 - Décision n°21-004 du 25 février 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités 63Annexe à la décision n°21-004 du25/02/21 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mér de la Seine-
(A5b
A5b?
‘ASb2
lA6c
ASci
A6d
A5d1
lA5d2
lA5d3
lA5d4
lA5d5
lA5d6
lA5d7
A5d8
lA5d9
lA5d10
lA5d11
A5d12
5813
lA5d14
lA5d15
A5d16
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‘A5d18
A5d19
A6
‘A6a
A6aî
A6a2
(A6a3
A6a4
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A6a6
A6a7
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A6a9
A6ai0
A6b
A6b1
‘A6b2
A6c
A6c1
Acta
A6c1b
A6c1c
Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement d'autorisation, transfert de bénéficiaire
Instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au üitre de la police de l'eau et décision, pour les dossiers non soumis à enquête publique
” Maritime à ses agents
public maritime hors des limites administratives des ports
b) Domaine public fluvial
ISMLEM _|Corinne COQUATRIX _
(Alexandre HERMENT
(Cyril TEILLET
Alexandre HERMENT
ICyril TEILLET
[Matthieu HONORE
:
Acte d'administration et de police du domaine public fluvial et de la navigation ISTRM STRM
Tous actes relatifs à l'instruction des demandes pour extraction dans le lit de la Seine et de l'Eure de-tout type de matériaux STRM STRM
{STRM
} Domaine routier : [ Décision d'inutilité de terrains gérés par l'ex-Direction Départementalede l'Équigement Ï
d) Police des eaux continentales |
Instruction des demandes d'entretien des cours d'eau (programmes pluri-annuels) et décisions de travaux ponctuels (curage, entretien, redressement et faucardement) |STRM STRM
F _ ISTRM Extraction de produits naturels : vases, sables et pièrres ISTRM
!STRM
(Droit d'usage d'eau des riverains (à l'exclusion des décisions surl'utilisation de la force hydraulique, des décisions portant sur des réglements d'eau existants — retraits,ISTRM ractualisation} ISTRM
Instruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagementfoncier rural ISTRM STRM
STRM
ISTRM
(Réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, de déclarations d'existence, de demandes de modifications de déclaration au titre de laSTRM police de l'eau STRM STRM
ISTRM
[Prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant et opposition à déclaration à l'exclusion de l'arrêté pris au titre de l'article R 214-39 du code deISTRM l'environnement STRM
STRM
STRM
ISTRM
STRM
ISTRM
STRM
STRM
:STRM
Réception, instruction des demandes d'autorisation au titre de la police de l'eau dans sa phase préalable à la procédure d'enquête publique, ainsi que réception et instructionSTRM des demandes d'autorisation temporaire, déclaration d'existence soumises au régime de l'autorisation STRM
STRM
ISTRM
Réception, instruction des demandes de déclaration d'utilité publique et des demandes d'enquête parcellaire, lorsqu'elles sont déposées conjointement à une demandeISTRM d'autorisation au titre de {a police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique STRM
STRM
STRM
ISTRM
STRM
ISTRM
STRM
STRM
STRM STRM
STRM
STRM
ISTRM
STRM
STRM
STRM
STRM
STRM
STRM
ISTRM
STRM
Prolongation du délai pour prendre une décision à l'issue de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pour les projels soumis à autorisation ISTRM ISTRM
Notification du projet d'arrêté d'autorisation ei délivrance de l'autorisation unique ou environnementale sur les demandes d'autorisation n'étant pas examinées en CODERST STRM STRM
STRM
STRM
ISTRM
:STRM
(Délivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises à autorisation ou déclaration
Certificat de projet: dépôt de dossier, accusé de réception, instruction, délivrance du certificat de projet
Réception, instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique
Instruction et signature des actes de déclaration d'intérêt général pour les dossiers non soumis à enquête publique
Délivrance, retrait, modification des agréments des vidangeurs de l'assainissement non collectif
Prolongation de l'instruction préalable à l'enquête publique des demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
Ediction des arrêtés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident au de pollution des eaux, notamment dans les cours d'eau non domaniaux
&- GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MILIEUX NATURELS
2) Forêt et bois
lAides destinées à ta mise en valeur et à la protection des bois et forêts STRM STRM
ISTRM
| STRM Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) eidécision modificative de la STRM IPrime annuelle destinée à compenser la perte des revenus découlant du boisement de surfaces agricoles
surface boisée de ce prêt ISTRM
lapprobation des réglements dans les forêts de protection STRM ISTRM
lAutorisation de coupe soumise au régime d'autorisation administrative, pour toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas STRM jdotée STRM
Jhutorisation de coupe ISTRM
| ISTRM
Défrichement de bois et forêt STRM
| ISTRM
Sanctions et poursuites en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain STRM STRM
Autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier sur des superficies inférieures à 4 ha STRM STRM
lAgrément des groupements forestiers STRM
| STRM
Ib] Développement rural 1
Mesures ägro-environnementales (MAE) STRM
| ISTRM
Aides de développement rural STRM STRM
le) Chasse | Exercice de la chasse L
lâutorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques STRM STRM
Reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement STRM STRM
Délivrance des livretsjournaliers aux agents techniques de l'Office nationalde la chasse ef de la faune sauvage (ONCFS) STRM STRM
STRM
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{Alexandre HERMENT
Cyril TEILLET
Matthieu HONORE
‘Alexandre HERMENT
lOwril TEILLET
Alexandre HERMENT
1CyritTEILLET
Alexandre HERMENT
Cyril TEILLET
Matthieu HONORE
Nicolas LECLERC
{Alexandre HERMENT
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(Cyril TEILLET
(Alexandre HERMENT
lCyal TEILLET
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[Nicolas LECLERC
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(Cyril TEILLET |
Alexandre HERMENT
Cyril TEILLET =
(Alexandre HERMENT
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Nicolas LECLERC
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‘Alexandre HÉRMENT
Cyril TEILLET
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ICyril TEILLET
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Alexandre HERMENT
Cyril TEILLET
lAtexandre HERMENT
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“Alexandre HERMENT
(Cyril TEILLET
{Alexandre HERMENT
{cyri TEILLET
Alexandre HERMENT
{Cyril TEILLET
Alexandre HERMENT
Cyril TEILLET
Marie-Pierre CRIBELLIER
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-25-001 - Décision n°21-004 du 25 février 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités 64Annexe à la décision n°21-004 du25/02/21 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime à ses agents
JAGctdJnsteuration de pans de chasse et de plans de gestion
A6cte Attribution collective et individuelle de plan de chasse STRM lAlexandre HERMENT
| {STRM __Oyril TEILLET _
A6c1f Groupements d'intérêt eynégätique {G.I.C) i EE
A6c1g lDépracement d'ungebion ISTRM lAlexandre HERMENT STRM (Cyril TEILLET
Hi ISTRM Marie-Pierre CRIBELLIER
A6c2 Destruction des animaux nuisibles et louveterie Lo
LA6c2a N ination des lieut fs de fouvetene et commissionnement (tirs de nuit, battues administratives) = ! A6c2b Autorisation de destruction par l'office national desforêts ISTRM Alexandre HERMENT
| — — : =. ISTRM __Cyril TEILLET
A6c2c Autorisation de ch des animaux parles particuliers STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
| | 5 STRM __Marie-Pierre CRIBELLIER A6c2d Délivrance d'agréments aux piégeurs STRM Alexandre HERMENT
L STRM _ @yril TEILLET
A6c3 Mesures administratives particulières | L
A6c3a Établissements d'élevage d'espèces non domestiques, de vente, de transit : STRM Alexandre HERMENT défvrance et retrait du certificat de capacité STRM (Cyril TEILLET
instruction des demandes d'autorisation L_ |
A6c3b lExposition et transport d'espèces animeles protégées, prélèvement st introductiondans le milieu d'espèces chassables STRM Alexandre HERMENT STRM (Cyril TEILLET
| _ISTRM [Marie-Pierre CRIBELLIER
A6c3c Régulation de certai pèces animales protégées STRM lalexandre HERMENT
| ne ISTRM Cyril TEILLET
A6c3d Mttestations de meute ISTRM Alexandre HERMENT STRM Cyni TEILLET
| STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
A6c3e Manifestations canines pendant et hors période de chasse STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILEET
| ISTRM __ [Marie-Fierre CRIBELLIER
A6d di Pêche en eau douce et gestion des ressources plscicoles
LA6d1 loryanisation des pécheurs | | ...
A6dia lAgrément et retrait d'agrément des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) STRM Alexandre HERMENT | = STRM Cyril TEILLET
Aëdib Agrément de l'élection du président et du trésorierdes associations agréées pourla pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) ISTRM Alexandre HERMENT | : : : JSTRM [Cnil TEILLET
Aëdic lâgrémentdes statuts et modifications statutaires de la fédération départ tale des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) STRM lAlexandre HERMENT | . ISTRM _ |Cyril TEILLET
Aëdtd Election du conseil d'adnvnistretion de la fédération départementale des associations agréées pourla pêche at ia prolection du milieu aquatique (FDAFPMA) STRM Alexandre HERMENT ISTRM {Cyril TEILLET
Aë6d2 IConaitions d'exercice du droit de pêche | | |
Afdèa Vautonsation de capture, de anal ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, 1 pour en permettre le Sauvetage, leSTRM lAlexandre HERMENT Idénombrement, la reproduction le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques STRM __ |Cgril TEILLET
A6d2b Autorisation d'introduchon d' m non représenté dans les eaux libres STRM lAlexandre HERMENT | ISTRM _ lOyril TEILLET
A6d2c Concours de pêche dans les cours d'eau STRM Alexandre HERMENT
L STRM _ [Cgri TEILLET
A6d2d \Péche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit} (demande ponctuelle) ISTRM Alexandre HERMENT | : ISTRM [Cyril TEILLET
AGd2e |Dérogetion à la taille minimale des poissons el écrevisses (demande ponctuelle) STRM (Alexandre HERMENT S ISTRM [Cyril TEILLET
A6d2f Réserves de pêche STRM Alexandre HERMENT ISTRM Cyril TEILLET
A6d3 Piscicuitures | |
A6d3a Autorisations de piscicultures (police de le pêche) STRM Alexandre HERMENT JSTRM ICvel FEILLET
A6d3b |Ciassementen catégories piscicoles (1° et 21% catégorie) TSTRM Alexandre HERMENT ISTRM __ Cyril TEILLET
Aëd4 Préservation du patrimoine biologique | |
Aëd4a Gestion des populations de cormorans partirs STRM Alexandre HERMENT
L ISTRM __lOpri TEILLET |
A6e e) Natura 2000 : Evaluation des incidences / régime propre STRM Alexandre HERMENT
| | ISTRM _|Cyril TEILLET
AG6f #} Evaluation environnementale | |
sil Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale des projets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de projets déjà autorisés ÊTRM rene =
A6Q !g) Décision d'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateurs Î
A7 7- POLICE DE L'EAU ET DE LA NATURE : CONTRÔLES, MESURES ADMINISTRATIVES ET PÉNALES |
A7a Arrêtés de mises en demeure, comprenant si besoin des mesures conservatoires, en cas de non respect de la réglementation de l'eau et de la gestion et protection des LL lespaces ruraux et milieux naturels — A7b Courriers relatifs à la ÿrocédure contradictoirepréalable à la sanction administrative H = ATe Notification de la proposition de transaction pénale au titre du code de l'environnement ou du code rural et de la pêche maritime, comprenant ie montant de l'amende pénale srapusée et éventuellement les mesures de remise en état du site impacté | —
A7d Transmission du protocole transactionnel au procureur de la Républiquegour homolsgation | =
A8 8- TRANSPORT — CIRCULATION - ÉDUCATION ROUTIÉRE - PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES |
A8a a) Transports routiers ! A8al Autorisation de transporis exceptionnels ISPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Eric ROYER
| L ISPERIC [Mélanie DESSEAUX
A8a2 Délivrance des dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transpori de marchandises à certaines périodes SPERIC Thibaut SARRAZIN | SPERIC (Xavier BOULERY SPERIC Eric ROYER
| | ISPERIC_ (Guillaume BIARD
AB8a3 Délivrance d'une autorisation de circulation des petits trains routiers SPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Eric ROYER
SPERIC_ Guillaume BIARD
A8b bi Transports publics quidés
A8b1 Décisions.de complétude des dossiers de définitions de sécurité(pDS) les dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS), les règlements deISPERIC Îhibaut SARRAZIN sécurité d'exploitation {RSE)} et le splans d'intervention ei de secours {PIS} SPERIC Xavier BOULERY
| SPERIC (Guillaume BIARD A8b2 Décision d'expertise par un EOQA (expert ou organisme qualifié agréé) SPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC [Xavier BOULERY
A8c c) Police de la circulation i |
ABci Avis sur les arrêtés temporaires et permanents pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC} SPERIC (Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-25-001 - Décision n°21-004 du 25 février 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités 65Annexe à la décision n°21-004 du25/02/21 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
A8c2
A8c3
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ASb1a
lAgb1b
lASbtc
‘A9b1d
‘A9b2
A9b2a
Maritime à ses agents
{Avis sur les projets pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC)
lArrètés temporaires sur les autoroutes concédées et pour ie réseau concédé à la Chambre de commerce et d'industrie Seine-Estuaire
Jhutorisation des enquêtes de circulation
SPERIC
SPERIC
SPERIC
ISPERIC
ISPERIC
SPERIC
SPERIC
SPERIC
ISPERIC
SPERIC
SPERIC
ISPERIC
SPERIC
SPERIC
SPERIC
Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgenies pour lalSPERIC sécurité publique, ainsi que les décisions de remise en circulation
Arrêtés concernant les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux
“Décision d'interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs | catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier
dj Education routière
Présidence du jury d'examen du BEPECASER
SPERIC
SPERIC
ISPERIC
SPERIC
SPERIC
ISPERIC
SPÉRIC
SPERIC
ISPERIC
ISPERIC
SPERIC
ISPERIC
Présidence de la commission départementale de sécurité routière- section spécialisée pour l'enseignement de fa conduite, la formation de moniteurs d'enseignement de lalSPERIC lconduite et la formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions
autorisation administrative d'enseigner à titre onéreux
ISuspension pour une durée de 8 mois maximum d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 212-1 du code de laroute
autorisation d'enseigner la sécurité routière et la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée
Agrément , après avis d'une cornmission, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement
[Suspension ou retrait d'agréments prévus aux artictes L. 243-1 et L. 213-7 du code de la route
(Renouvellement d'agrément
SPERIC
SPERIC
ISPERIC
SPERIC
ISPERIC
SPERIC
ISPERIC
|SPERIC
SPERIC
ISPERIC
SPERIC
SPERIC
ISPERIC
SPERIC
Agrément, après avis d'une commission, pour l'exploitation d'un établissement de formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre deSPERIC points initial de leur permis de conduire
e) | Permis à un euro
ISignature de convention de partenariat avec les établissements agréés pour l'enseignement de la conduite paricipant à l'opération « permis à Un euro par jour »
lg. MER ET LITTORAL
ke) Missions « gens de mer - Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) - Plaisance » Gens de mer -ENIM
Allocation complémentaire de ressources en faveurdes manns à la pêche
ICessation anticipée d'activité en faveur des marins à la pêche
INominetion des membres de la commission portueire de bien étre des gens de mer
lPlaisance
Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
tion à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur lagrément des établi: ts def
Suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer st en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur
Délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à mofeur
M 4
Agrément des établissements d'initiati tiques et der
(Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
|Conduite de navire _
Délivrance et suspension des penis d'armement
‘b) Missions « Actions interministérielles de la mer, du Ilttoral et portuaires » Police des épaves maritimes
Sauvegarde et conservation des épaves
Mise en demeures du propriétaire
intervention d'office
Vente et concession d'épaves
‘Abandon des navires et engins flottants
ISPERIC
ISPERIC
SPERIC
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Mise en demeure defaire cesserle danger présenté per les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'Etat autresSMLEM que les ports autonomes, dans les baies fermées donf la liste et les limites sont fixées pararrété du premierministre, et sur fe rivage
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SMLEM
Eric ROYER
Mélanie DESSEAUX
lArmance ALEXANDRE
Delphine VAYRON
Thibaut SARRAZIN
Xavier BOULERY
Eric ROYER
Mélanie DESSEAUX
Armancé ALEXANDRE
Thibaut SARRAZIN
Xavier BOULERY
Guilfaume BIARD
Thibaut SARRAZIN
(Xavier BOULERY
(Guillaume BIARD
[Thibaut SARRAZIN
Xavier BOULERY
Guillaume BIARD
Thibaut SARRAZIN
Xavier BOULERY
Guillaume BIARD
Eric ROYER
Thibaut SARRAZIN
Xavier BOULERY
(Guillaume BIARD
[Thibaut SARRAZIN
Xavier BOULERY
Cyril MALANDRA
Thibaut SARRAZIN
Xavier BOULERY
(Cyril MALANDRA
[Thibaut SARRAZIN
Xavier BOULERY
Thibaut SARRAZIN
Xavier BOULERY
Thibaut SARRAZIN
Xavier BOULERY
Thibaut SARRAZIN
(Xavier BOULERY
Thibaut SARRAZIN
(Xavier BOULERY
(Thibaut SARRAZIN
Xavier BOULERY
Thibaut SARRAZIN
Xavier BOULERY
ibaut SARRAZIN
Xavier BOULERY
\Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
(Corinne COQUATRIX _
Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
Corinne COQUATRIX
(Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
Corinne COQUATRIX
[Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
Corinne COQUATRIX
Carofine PISARZ-VAN DEN HEUVEL
(Gorinne COQUATRIX
Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
Corinne COQUATRIX
IGeneviève PHILIPPE-BASTY
Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
‘Corinne COQUATRIX
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Corinne COQUATRIX
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(Caroline FISARZ-VAN DEN HEUVEL
Corinne COQUATRIX
Geneviève PHILIPPE-BASTY
(Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
Corinne COQUATRIX
Geneviève PHILIPPE-BASTY
(Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
(Corinne COQUATRIX
Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
Samuel MALBET
Corinne COQUATRIX
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Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
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Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
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{Karine D'ABRIGEON
ICaroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
ICorinne COQUATRIX
(Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
Samuel MALBET
Corinne COQUATRIX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-25-001 - Décision n°21-004 du 25 février 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités 66Annexeà la décision n°21-004 du25/02/21 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
A9b3
lA9b3a
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A9c3b
Agc3c
‘A9c4
Agc4a
A9c4b
A9céc
A9c5
A9c5a
lorganisetion des de piotage
Maritime à ses agents
(Plaisance
(Retrait ternporaire ou définitifdes permis de je conduire les bateaux de plaisance à mofeur
ICommission nautique
(Désignation des marins pratiques des commissions nautiques locales
nautiques locales
Régime du pilotage dans les eaux maritimes
Pouvoir disciplinaire : réprimande et blâme
(Délivrance, ren fl t extension, restriction, suspension et retrait de la licence de capitaine pilote
[Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence
(Secrétariat de la cammission locale de pilotage
(Procédure de préparation de l'assemblée commerciale
ÿ
(Licences depatrons-pilotes
IDéi et rent Station de pilotage de la Seine
(Décisions de retrait de ces licences
locales d'examen de licence de patron-pilote
ic)Missions « Affaires économiques et réglementation des pêches »
Conditions générales d'exercice de la pêche maritime
Autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées
Autorisation depêcher à l'intérieurdes installations portuaires après avis conforme des autontés dont le consultation est requise
Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel
Coopérations maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions
Contrôle de l'activité
Décisions relatives à l'agrément des coopératives mariti
Décisions relatives à ' grément des halles à marée
Expi tation des cuit marines
Participation aux commissions des cuit marines
Autorisation d'exploitation des cultures marines
Mise en demeure et notifications au il ire, engag t des procédi de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation de cultures marines
(Contrôledes produits de la mer
Décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêche
IDécisions relatives à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages
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it des licences de patron-pilote délivrées pour r la navigation dans les limites de la stationdePilotagedu Havre- -Fécamp et dans les limites de fASMLEM SMLEM
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larreté précisant le les lieux, périodes etpiages horaires de pd onLG fxent un délai de notificalion du préavis deDe pie supérieur ou inférieur au délai minimalSMLEM prévu br l'article 3 duréglement | CE) n°1542/2007 de la cor europé du 20 décembre 200
(Chasse sur le domaine publicmaritime
Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime
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(Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-25-001 - Décision n°21-004 du 25 février 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités 67Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2021-03-02-002
LA CHAUSSEE_création du lotissement du bois
Hulin_RJP IMMO_2 03 21
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-02-002 - LA CHAUSSEE_création du lotissement du bois Hulin_RJP IMMO_2 03 21 68PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- d Re del MARITIME es territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU Ù 2 MARS 2021
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE PROJET DE LOTISSEMENT « LE BOIS HULIN »
SUR LA COMMUNE DE LA CHAUSSEE
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Manon BENVENUTO
Tél. : 02 32 18 94 81
Mél : manon.benvenuto@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2020-00597
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1l et R214-32 et suivants :
Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-067 du 2 septembre 2020 portant subdélégation de signature en
matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement reçu le
11 novembre 2020, présenté par RJP immobilier, enregistré sous le n° 76-2020-00597 et relatif au
projet de lotissement « Le Bois Hulin » sur la commune de La Chaussée ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
Vu le mail en date du 24 février 2021 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions
spécifiques ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://Wwuw.seine-maritime.gouv.fr 1/5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-02-002 - LA CHAUSSEE_création du lotissement du bois Hulin_RJP IMMO_2 03 21 69VU la réponse du pétitionnaire au contradictoire indiquant ne pas avoir de remarque à formuler sur le
projet d'arrêté.
CONSIDÉRANT :
- que le terrain du projet présente une dépression anormale dont il convient d'en connaître la
nature au moment des travaux ;
- que l'inscription d'une servitude est nécessaire pour garantir la pérennité de la noue d'amenée
située en fond des parcelles 1, 2, 3 et 4;
- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à RJP Immo, de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Le projet de lotissement « Le Bois Hulin » sur la commune de La Chaussée.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l'article R2141 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2150 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol Déclaration
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha
| 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha | |
Article 2 - Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Article 3 - Prescriptions spécifiques
Durant la phase travaux, le pétitionnaire réalise un décapage de la dépression située sur des parcelles 4
et 5 et a proximité sous le contrôle d'un hydrogéologue qui réalise un rapport qui est envoyé au bureau
en charge de la police de l'eau.
En cas d'absence de risque, les travaux peuvent être continués tels que présentés dans le dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-02-002 - LA CHAUSSEE_création du lotissement du bois Hulin_RJP IMMO_2 03 21 70Si un indice ou des présomptions d'indice demande des investigations supplémentaires à la demande
de l'hydrogéologue, ces investigations sont menées et les travaux nécessaires à la levée du risque sont
réalisées afin d'entreprendre les travaux décrits dans le dossier.
Si en cas de risque avéré, le pétitionnaire choisit de ne pas lever le risque il en informe le bureau en
charge de la police de l'eau. Dans ce cas, le projet exclue tout bassin, voirie, et construction sur l'indice.
Le pétitionnaire inscrit une règle de servitude dans les actes de vente des futurs acquéreurs des lots 1 à
4 afin que les futurs acquéreurs respectent la présence de la noue d'amenée en fond de parcelle pour la
redirection des eaux de pluies issues des espaces verts vers le bassin de rétention collectif. Les ouvrages
de rétention privés peuvent toutefois se situer en dessous.
Article 4 - Modifications des prescriptions |
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 - Début et fin des travaux — mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins, instructeur du présent dossier, des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 7 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 - Voies et délais de recours
En application de l’article R514-31 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
* parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L211, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur
a été notifiée.
En application de l'article R.414-6 du code dejustice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d'utiliser la voie. dématérialisée sur le site internet "wwwtelerecours.fr" pour saisir la
juridiction administrative compétente.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-02-002 - LA CHAUSSEE_création du lotissement du bois Hulin_RJP IMMO_2 03 21 71Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de La Chaussée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
- Le maire de la commune de La Chaussée,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le {] ? MA6C 2991
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Le Responsable du Service
Transitions, FR olrces et Milieux
“
Alexar HE RNENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4J5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-02-002 - LA CHAUSSEE_création du lotissement du bois Hulin_RJP IMMO_2 03 21 72Annexes
Annexe 1.: localisation du projet
Annexe 2 :Plan de masse du projet
Cité administrative, 2
COUPE BASSIN 4-4
HET
tméasbmnn 71%
CRE
| A.
1
€ Coupe tranchée commune
tot =,
Comme de =. LA CHAUSSEE . pee L.
Viabiisation d'un btissement
de 11 parcelles
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COUPE TYPE VOIRIE
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Embtes arious -‘ }
F2 LE
rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/5
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
| 16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-02-002 - LA CHAUSSEE_création du lotissement du bois Hulin_RJP IMMO_2 03 21 73Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-02-002 - LA CHAUSSEE_création du lotissement du bois Hulin_RJP IMMO_2 03 21 74Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
76-2021-03-01-001
Arrêté n° 2021-06 portant subdélégation de signature dans
le cadre de la gestion et de l’utilisation des crédits du Plan
France Relance centre de coût département de la
Seine-Maritime
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2021-03-01-001 - Arrêté n° 2021-06 portant subdélégation de signature dans le cadre de la gestion et de l’utilisation des crédits du Plan France Relance centre de coût département de la Seine-Maritime 75EH
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-06 portant subdélégation de signature
dans le cadre de la gestion et de l’utilisation des crédits du Plan France Relance centre de coût département de la Seine-Maritime
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU :
– la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
– le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
– le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État modifié ;
– le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
– le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et à la comptabilité publique ;
– le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique ;
– l’arrêté du Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en date du 30 août 2010, nommant M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 ;
– l’arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin 2006, fixant l’organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l’arrêté en date du 03 août 2020 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
– l’arrêté n°21-017 du 19 février 2021 de Monsieur Patrick ELDIN, directeur du secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime portant délégation de signature à M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest pour la gestion et l’utilisation des crédits du Plan France Relance – BOP 362, pour le centre de coût département de la Seine-Maritime ;
– Vu la convention de délégation de gestion du 3 février 2021 entre le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Normandie et le directeur du secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime, relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du Plan France Relance ;
– l’organigramme du service ;
1 / 2
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l’Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2021-03-01-001 - Arrêté n° 2021-06 portant subdélégation de signature dans le cadre de la gestion et de l’utilisation des crédits du Plan France Relance centre de coût département de la Seine-Maritime 76ARRÊTE
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée à :
• Arnaud LE COGUIC, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service des politiques et des techniques
• Nelson GONCALVES, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, adjoint du chef de service des politiques et des techniques
à l’effet de réaliser les actes prévus dans la convention de délégation de gestion et liés aux crédits du Plan France Relance – BOP 362 pour les opérations relevant du centre de coût département de la Seine- Maritime
➢ la validation dans Chorus Formulaires des demandes d’achat et des services faits
➢ la saisine du contrôleur budgétaire
➢ l’attestation des services faits
➢ la passation des marchés et des commandes et leurs notifications aux fournisseurs
➢ les demandes d’émission de titres
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
• Frédéric MERCIER, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe normale
• Nathalie LEMONNIER, adjointe administrative des administrations de l’État
pour l’utilisation du module « nouvelle communication » dans l’application CHORUS Formulaires
Article 3 :
Le directeur du secrétariat général commun départemental et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 1 mars 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
Le directeur interdépartemental
des routes Nord-Ouest
Alain DE MEYÈRE
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Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l’Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2021-03-01-001 - Arrêté n° 2021-06 portant subdélégation de signature dans le cadre de la gestion et de l’utilisation des crédits du Plan France Relance centre de coût département de la Seine-Maritime 77Direction régionale des douanes de Rouen
76-2021-03-02-001
Décision 2021/2 du directeur régional à Rouen portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
Décision 2021/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2021-03-02-001 - Décision 2021/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 78DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Rouen
13 AV DU MONT RIBOUDET CS 64084
76022 ROUEN
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : AVENEL Nathalie
Téléphone : 09 70 27 38 00
Télécopie : 02 35 52 36 82
Mél : dr-rouen@douane.finances.gouv.fr
DX = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ROUEN, LE 2 MARS 2021
Décision 2021/2 du directeur régional à ROUEN portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants
de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en
matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à
l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre
de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional
à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales,
rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux
qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional
à ROUEN, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité
solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration
ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande
de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation
d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants
illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et
pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui
sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2021-03-02-001 - Décision 2021/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 79Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et
les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional
à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en
matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe
V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels
provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les
montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe VII.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
Interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour
les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe VIII.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE | /
COREDO Laurence” |
f
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2021-03-02-001 - Décision 2021/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 80Annexe I à la décision n° 2021/2 du 2 mars 2021 du directeur régional COREDO Laurence
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
| Décharge Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade
CREN Rozenn (Rouen POC), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
MULLER Guillaume (Rouen PAE), INSPECTEUR
PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
TESSON Franck (Rouen bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
GRUSELLE Marie-Elisabeth (Rouen div.), INSPECTEUR
illimité
lillimité
60000
7500
7500
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR |7500
PRINCIPAL DGDDI
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
RICCTARDI Stephane (Dieppe bse), INSPECTEUR
DGDDI
FAVIER Christelle (Rouen fiscalites bureau),
| INSPECTEUR DGDDI
17500
LEVASSEUR-NGUYEN Eric (Dieppe bse), INSPECTEUR| 60000
40000
40000
NAVEAU RIDEL Brigitte (Rouen fiscalites bureau), CHEF | 60000
SERV COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE
Recouvrement | Rejet | Restitution | Réduction
illimité illimité lilimité illimité
Üllimité illimité lillimité lilimité
60000 |60000 |60000 |60000
30000 7500 17500 7500
30000 7500 7500 7500
30000 |7500 7500 17500
30000 |7500 7500 7500 |
60000 60000 |60000 60000
40000 140000 40000 |40000
|
40000 140000 |40000 |40000
160000 |60000 |60000 60000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2021-03-02-001 - Décision 2021/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 81Annexe II à la décision n° 2021/2 du 2 mars 2021 du directeur régional COREDO Laurence
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière sracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
TT
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge | Modération Rejet Remise | Transactio
CONIN Erwan (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI 40000 40000 |40000 40000 40000
CREN Rozenn (Rouen POC), DIRECTEUR DES SERVICES | illimité illimité illimité illimité illimité DOUANIERS 2ECL
MULLER Guillaume (Rouen PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL illimité illimité illimité illimité illimité 2EME CL DGDDI
GRUSELLE Marie-Elisabeth (Rouen div.}, INSPECTEUR 60000 60000 60000 60000 60000 PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI | |
NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 30000 7500 7500 17500 30000 DGDDI
TESSON Franck (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 30000 7500 7500 7500 7500 DGDDI
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 30000 7500 7500 7500 7500 PRINCIPAL DGDDI |.
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 30000 7500 7500 7500 7500 PRINCIPAL DGDDI
LEVASSEUR-NGUYEN Eric (Dieppe bse), INSPECTEUR 60000 60000 60000 60000 60000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI |
RICCIARDI Stephane (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI 40000 40000 40000 40000 40000
FAVIER Christelle (Rouen fiscalites bureau), INSPECTEUR 40000 40000 40000 40000 40000
DGDDI
NAVEAU RIDEL Brigitte (Rouen fiscalites bureau), CHEF 60000 60000 60000 60000 60000
SERV COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2021-03-02-001 - Décision 2021/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 82Annexe II à la décision n° 2021/2 du 2 mars 2021 du directeur régional COREDO Laurence
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis
«PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droitsfraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalitéproportionnelle n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade
CONIN Erwan (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI
AVOT Jeremy (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
BASTOS Patricia (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
BOULANGER Hugo (Rouen bsi), Agent de constatation DGDDI
classe DGDDI
ENAUX Frederic (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
GULYA Solene (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
LAVAIRYE Lucien (Rouen bsi), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
MEYER Benjamin (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
PORCHERON Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
BELAIR Didier (Rouen bsi), CONTRÔLEUR ÎERE CL DGDDI
CHAUSSIERE David (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème
DEFRETIN Julien (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
ROBERT-CROUILLEBOIS Devlin (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E 13750
CL DGDDI
SUE Charles-Emmanuel (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
TESSON Franck (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
THEROULDE Pierre (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
| BOITEL Raphael (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème
| classe DGDDI
BOLLORE Karine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
BRIANCHON Marie-Laure (Dieppe bse), Agent de constatation ppal
[2ème classeDGDDI
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR
| PRINCIPAL DGDDI
CASSIAU Jordan (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
DALLO Franck (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI L 3750
Droits L : | Montant de Valeur des , Droits fraudés k .
compromis l'amende marchandises
15000 7500 11500 15000
13750 750 1500 3750
3750 750 1750 3750
3750 |750 1500 3750
13750 750 750 3750 |
3750 750 750 3750
13750 |750 |1500 13750
3750 750 1500 3750
3750 1750 750 3750
13750 1750 1500 [3750
13750 1750 1500 3750
15000 ET (1500 15000
5750 1750 1500 3750
1750 |1500 13750
L 1 ] E do
3750 750 1500 3750
[15000 7500 li500o |15000
3750 750 1750 3750 | | == | +
3750 1750 1750 3750
__ | . :
3750 750 750 3750
13750 750 |750 3750
15000 7500 1500 |15000
Ce Ce
3750 750 1500 |3750
15000 7500 1500 15000
| in : . |
750 (1500 (3750
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2021-03-02-001 - Décision 2021/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 83DAY Franck (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 13750 750 750 DGDDI
DELGROSSO Frederic (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL 3750 | 750 11500 [DGDDI EE ——— TT Î DEVOS Delphine (Dieppe bse), Agent de constatationppal 2ème 13750 750 750 | classe DGDDI
DHALLUIN Emmanuel (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 13750 750 11500 DGDDI | DUVAL Mathilde (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 3750 750 1750 classe DGDDI
FAVRET Corinne (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3750 750 1500 DGDDI | |
FERAILLE Valentin (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème |3750 750 750
classe DGDDI |
FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse), Agent de constatation 3750 1750 750 | ppal 1ère classe DGDDI |
| FIN Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1 1ERE CL DGDDI 3750 17 50 | 1500
| FONLUPT Fabien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3750 750 11500 FOURNO Natacha (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 3750 1750 1750 classe DGDDI
| FRESNARD Xavier Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3750 750 1500
GARAGNAN Luis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 3750 750 750
classe DGDDI |
GIVRAN Wilfrid (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 3750 750 1500
GREUEZ Bertrand (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 3750 750 1500 DGDDI :
GUILLARD Laurent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR IERE CL 3750 750 1500 DGDDI
HACHANI Sami Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 13750 750 1500 HOCINE Malik (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3750 750 : 1500 JOURDAINNE Thomas (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL 3750 750 1500 DGDDI : LAISNE Audrey (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 3750 | 750 750 DGDDI
LEVASSEUR-NGUYEN Eric (Dieppe bse), INSPECTEUR 15000 | 7500 1500 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI | :
|LOREY Edouard (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3750 1750 11500 MAQUET Christophe (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 13750 750 750 classe DGDDI |
MATRAY Anthony (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3750 750 | 1500
PONCHEL Ludivine (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 13750 750 |1500
PRIEUL Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 3750 750 17 50 DGDDI do | - RICCIARDI Stephane (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI 15000 17500 1500 SORIANO Marine (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3750 1750 1500 SOULLIER Claire (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 13750 750 1500 | TAUZY Virginie (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 3750 750 750 DGDDI Jl
3750
13750
|
3750
3750
13750
13750
|3750
13750
13750
3750
3750
3750
3750
3750
3750
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2021-03-02-001 - Décision 2021/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 84[Suit )
TOURNAY Gervais (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 3750 750 750 classe DGDDI |
TRAVERT Kevin (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 3750 750 750
| classe DGDDI |
VALLOT Clement (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 3750 1750 | 750
classe DGDDI | |
VANPOUCKE Matthieu (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL 3750 | 750 1500
DGDDI
| VASSEUR Mickael Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 13750 750 750
| classe DGDDI
| VINCENT Veronique (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère |3750 750 750 classe DGDDI l |
BLARD Gregory (Rouen fiscalites bureau), Agent de constatation ppal |3750 1750 750
2ème classe DGDDI |
CHATEAUVIEUX Liliane (Rouen fiscalites bureau), Agent de 13750 750 750
constatation ppal 1ère classe DGDDI : |
CORBAUX Anne-Emmanuelle (Rouen fiscalites bureau), 3750 750 1500
| CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
FAVIER Christelle (Rouen fiscalites bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 nié mans ne a | —
FEURAY Laure (Rouen fiscalites bureau), Agent de constatation ppal |3750 750 750
1ère classe DGDDI E
— = || :
L »)
GRISEL Blandine (Rouen fiscalites bureau), Agent de constatation | 3750 750 750
ppal lère classe DGDDI : = :
| GROSVALET Catherine (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR 3750 750 1500 | PRINCIPAL DGDDI
HAMBLOT Thierry (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR 3750 750 11500
PRINCIPAL DGDDI |
LECONTE Suzanne (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR 2E 3750 1750 1500
CL DGDDI
MOREL Pierre (Rouen fiscalites bureau), Agent de constatation 3750 750 750
DGDDI
MORGANTI Gianni (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR 3750 750 1500
1ERE CL DGDDI :
NAVEAU RIDEL Brigitte (Rouen fiscalites bureau), CHEF SERV 15000 7500 1500 COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE :
| PFIHL Xavier (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR 3750 750 1500
| PRINCIPAL DGDDI : : ... :
ZDUNIAK Christophe (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR 2E |3750 750 750
CL DGDDI
3750
15000
3750
13750
3750
13750
13750
3750
13750
|15000
3750
3750
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2021-03-02-001 - Décision 2021/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 85Annexe IV à la décision n° 2021/2 du 2 mars 2021 du directeur régional COREDO Laurence
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Nu CR DST ONE VESTE . S (L_ nn) : L amende et taxes marchandises
CONIN Erwan (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI illimité 6000 15000
CREN Rozenn (Rouen POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS illimité 100000 250000
2ECL
BENEDE Sabine (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL illimité 6000 30000
DGDDI
DELEPIERRE Pascal (Rouen SRE), INSPECTEUR DGDDI illimité 1500 7500
FIAT Francoise (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE I1ERE CL illimité 6000 30000
DGDDI
LE CLAINCHE Pascal (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 11500 7500
LEMEE Xavier (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL illimité 1500 7500
DGDDI |
MOIZO Bertrand (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
RIVALIN Fabrice (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL illimité 1500 7500
DGDDI
MULLER Guillaume (Rouen PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL illimité 100000 250000
DGDDI
GRUSELLE Marie-Elisabeth (Rouen div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE illimité 9000 45000
CL DGDDI
ANDRE Pierre (Rouen port bureau), INSPECTEUR DGDDI illimité 6000 30000
LE DENTU-DURANTIN Beatrice (Rouen port bureau), INSPECTEUR illimité 6000 30000
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
LEJEUNE Nathalie (Rouen port bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL illimité 6000 30000
DGDDI : : : | ...
MOIZO Michele (Rouen port bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI illimité 6000 30000
1ERE CATEGORIE |
POLCHLOPEK Vincent (Rouen port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE illimité 6000 30000
2EME CL DGDDI
RIOU Yann (Rouen port bureau), INSPECTEUR DGDDI illimité 6000 30000
AVOT Jeremy (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
BASTOS Patricia (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité 600 6000
BELAIR Didier (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CLDGDDI illimité 600 6000
BOULANGER Hugo (Rouen bsi), Agent de constatation DGDDI illimité | 600 6000
CHAUSSIERE David (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe illimité 600 6000
DGDDI
DEFRETIN Julien (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 600 6000
| ENAUX Frederic (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité | 600 6000
| GULYA Solene (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité 600 : 6000
| LAVAIRYE Lucien (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI ‘illimité 600 6000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2021-03-02-001 - Décision 2021/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 86|MEYER Benjamin (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 | 6000
[NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 |7500
PORCHERON Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEURPRINCIPALDGDDI illimité 600 6000 :
'ROBERT-CROUILLEBOIS Devlin (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL illimité |600 6000 DGDDI
SUE Charles-Emmanuel (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
TESSON Franck (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
THEROULDE Pierre (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe lillimité 600 6000 DGDDI
BOITEL Raphael (Dieppe bsc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité 600 6000 BOLLORE Karine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité 600 6000 BRIANCHON Marie-Laure (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème | illimité 600 6000 a
classe DGDDI |
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPALDGDDI illimité 1500 7500
CASSIAU Jordan (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité [1500 7500
DALLO Franck (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 600 6000
(DAY Franck (Dieppe bsc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité 600 6000 DELGROSSO Frederie (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
DEVOS Delphine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité 600 6000
DHALLUIN Emmanuel (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité |600 6000
DUVAL Mathilde (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité 600 | 6000
FAVRET Corinne (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI (illimité 600 6000
FERAILLE Valentin (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe illimité 600 6000
DGDDI
FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère illimité 600 6000 classe DGDDI
FIN Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 600 6000 a
|FONLUPT Fabien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 600 | 6000
FOURNO Natacha (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité | 600 6000 :
FRESNARD Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000 GARAGNAN Luis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité 600 : 6000
GIVRAN Wilfrid (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CLDGDDI illimité | 600 16000
GREUEZ Bertrand (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPALDGDDI illimité |600 6000
GUILLARD Laurent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité |600 6000
HACHANI Sami (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 7 illimité [600 | 6000
HOCINE Malik (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 |6000
JOURDAINNE Thomas (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 | 6000
LAISNE Audrey (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI lillimité 600 = [6000
LEVASSEUR-NGUYEN Eric (Dieppe bse), INSPECTEUR REGIONAL DE illimité 3000 15000
3EME CL DGDDI . U
LOREY Edouard (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité | 600 6000
MAQUET Christophe (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe 1 illimité | 600 6000 de DGDDI
MATRAY Anthony (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI (illimité |600 6000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2021-03-02-001 - Décision 2021/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 87PONCHEL Ludivine (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
PRIEUL Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité
RICCTARDI Stephane (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI
SORIANO Marine (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
SOULLIER Claire (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
TAUZY Virginie (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
TOURNAY Gervais (Dieppe bse), Agent de constatation ppal lère classe
DGDDI
TRAVERT Kevin (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité
VALLOT Clement (Dieppe bse)
VANPOUCKE Matthieu (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |
|| DGDDI
VINCENT Veronique (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
|
VASSEUR Mickael (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
FAVIER Christelle (Rouen fiscalites bureau), INSPECTEUR DGDDI
GROSVALET Catherine (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
NAVEAU RIDEL Brigitte (Rouen fiscalites bureau), CHEF SERV
COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE
PFIHL Xavier (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
BENIN Pascal (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
DAMBRICOURT Veronique (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
GROSVALET Yvon (Rouen Energies), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME
CL DGDDI
HAMON Jerome (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
JOURDAIN Brigitte (Rouen Energies), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
| ROUMIER Tristan (Rouen Energies), INSPECTEUR DGDDI
STEFANESCU Bruno (Rouen Energies), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | illimité
illimité 600
600
illimité 1500
illimité 600
illimité | 600
illimité | 600
illimité |600
|600
, Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité 600
illimité 600
‘illimité 600
(illimité 600
DGDDI illimité 6000 illimité 11500
illimité 6000
|ilimité 1500
illimité 1500
illimité 1500
illimité 6000
illimité 1500
illimité 1500
illimité 6000
1500
30000
7500
30000
17500
7500
7500
30000
7500
17500
30000
17500
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2021-03-02-001 - Décision 2021/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 88Annexe V à la décision n° 2021/2 du 2 mars 2021 du directeur régional COREDO Laurence
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D »., « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade
CONIN Erwan (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI
CREN Rozenn (Rouen POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS
2ECL
BENEDE Sabine (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
DGDDI
DELEPIERRE Pascal (Rouen SRE), INSPECTEUR DGDDI
FIAT Francoise (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL
DGDDI
LE CLAINCHE Pascal (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
LEMEE Xavier (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
DGDDI
MOIZO Bertrand (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
RIVALIN Fabrice (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
DGDDI
MULLER Guillaume (Rouen PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL illimité
DGDDI
GRUSELLE Marie-Elisabeth (Rouen div), INSPECTEUR PRINCIPAL
1ERE CL DGDDI
ANDRE Pierre (Rouen port bureau), INSPECTEUR DGDDI
LE DENTU-DURANTIN Beatrice (Rouen port bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
LEJEUNE Nathalie (Rouen port bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE
CL DGDDI
MOIZO Michele (Rouen port bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI
| 1ERE CATEGORIE
POLCHLOPEK Vincent (Rouen port bureau), INSPECTEUR REGIONAL
DE 2EME CL DGDDI
RIOU Yann (Rouen port bureau), INSPECTEUR DGDDI
| AVOT Jeremy (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI h BASTOS Patricia (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
BELAIR Didier (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |
BOULANGER Hugo (Rouen bsi), Agent de constatation DGDDI |
CHAUSSIERE David (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
DEFRETIN Julien (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
ENAUX Frederic (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
GULYA Solene (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
LAVAIRYE Lucien (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI :
Monent de | Montant droits et! Valeur des | l'amende | taxes marchandises |
illimité 3000 15000 |
illimité 100000 250000
illimité 6000 30000 ||
illimité 1500 7500 |
illimité 6000 30000 |
| | |
illimité |1500 7500
illimité 11500 17500
illimité 11500 |7500
illimité 1500 7500
= [100000 250000 |
illimité 9000 45000
illimité 6000 = [30000
illimité 6000 30000
illimité | 6000 = |30000
illimité | 6000 30000 |
illimité 6000 30000
illimité | 6000 30000 illimité 600 |6000 illimité 600 6000 illimité 600 6000 illimité 600 6000 illimité 600 6000
illimité 600. 6000 illimité 600 6000 illimité | 600 6000 illimité | 600 6000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2021-03-02-001 - Décision 2021/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 89MEYER Benjamin (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL D DGDDI illimité 1500 17500
PORCHERON Fabrice Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI lillimité 600 6000
ROBERT-CROUILLEBOIS Devlin (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL illimité 600 6000 DGDDI
SUE Charles-Emmanuel (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
TESSON Franck (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
THEROULDE Pierre (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe illimité 600 6000
DGDDI
BOITEL Raphael (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe illimité 600 6000
DGDDI |
BOLLORE Karine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe illimité 600 6000
DGDDI
BRIANCHON Marie-Laure (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème |illimité 600 | 6000 classe DGDDI
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe‘bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500 DGDDI | |
| CASSIAU Jor ordan (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000 | COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
|DALLO Franck (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 600 6000 DAY Franck (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité | 600 6000 DELGROSSO Frederic (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 | 6000 DEVOS Delphine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe illimité 600 | 6000 |DGDDI
| DHALLUIN Emmanuel (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 600 6000 DGDDI
DUVAL Mathilde (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe illimité | 600 6000
DGDDI |
FAVRET Corinne (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité | 600 6000
FERAILLE Valentin (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | illimité | 600 6000 DGDDI ee : | FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal lère |illimité 600 6000 classe DGDDI | FIN Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité | 600 | 6000
FONLUPT F: Fabien bien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité | 600 || 6000
FOURNO Natacha (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe illimité | 600 | 6000 DGDDI |
FRESNARD Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 | 6000
GARAGNAN Luis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe illimité | 600 6000 DGDDI
GIVRAN Wilfrid (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI ‘illimité 600 | 6000
GREUEZ Bertrand (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 600 6000
GUILLARD Laurent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 600 6000
HACHANI Sami (Dieppe bse), CO CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
HOCINE Malik (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 | 6000
JOURDAINNE Thomas (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2021-03-02-001 - Décision 2021/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 90ANNEXE
| LAISNE Audrey (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe illimité
DGDDI
LEVASSEUR-NGUYEN Eric (Dieppe bse), INSPECTEUR REGIONAL DE illimité
| 3EME CL DGDDI
| LOREY Edouard (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité
|MAQUET Christophe Dieppe bse), Agent de constatation ppal lère classe lillimité DGDDI
MATRAY Anthony (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | illimité
PONCHEL Ludivine (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité
PRIEUL Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe illimité
DGDDI
RICCIARDI I Stephane Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI | illimité SORIANO Marine (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | illimité SOULLIER Claire (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité | DÉDEÉ Virginie Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe illimité
DGDDI
TOURNAY Gervais (Dieppe bse), Agent de constatation ppal lère classe illimité DGDDI
TRAVERT Kevin (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe illimité
DGDDI
VALLOT Clement (Dieppe bse), Agent de constatationppal 2ème classe illimité DGDDI | VANPOUCKE Matthieu (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |‘illimité VASSEUR Mickael (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe illimité DGDDI |
VINCENT Veronique (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe illimité
DGDDI
600
| 6000
1500
| 6000
1500
|
1500
1500
FAVIER Christelle (Rouen fiscalites bureau), INSPECTEUR JR DGDDI illimité
| GROSVALET Catherine (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR illimité | PRINCIPAL DGDDI
| NAVEAU RIDEL Brigitte (Rouen fiscalites bureau), CHEF SERV illimité | COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE
PFIHL Xavier (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité
DGDDI
BENIN Pascal (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité
DAMBRICOURT Veronique (Rouen Energies), CONTRÔLEUR illimité
PRINCIPAL DGDDI
GROSVALET Yvon (Rouen Energies), INSPECTEUR REGIONAL DE illimité
3EME CL DGDDI
HAMON Jerome (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité OURPAN Brigitte (Rouen Energies), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité ROUMIER Tristan (Rouen Energies), INSPECTEUR DGDDI | illimité STEFANESCU Bruno (Rouen Energies), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI [illimité
6000
1500
| 1500
6000
|1500
30000
7500
30000
7500
7500
7500
30000
7500
7500
30000
7500
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2021-03-02-001 - Décision 2021/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 91Annexe VI à la décision n° 2021/2 du 2 mars 2021 du directeur régional COREDO Laurence
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Chèques, effets de commerce.
montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. :
titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade
CONIN Erwan (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI
. : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le
Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres
Chèques, effets de Montant des
| CREN Rozenn (Rouen POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
BENEDE Sabine (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE:2EME CL DGDDI
FIAT Francoise (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE IERE CL DGDDI
MULLER Guillaume (Rouen PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
| GRUSELLE Marie-Elisabeth (Rouen div.)}), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
LEJEUNE Nathalie (Rouen port bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
MOIZO Michele (Rouen port bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 1ERE
CATEGORIE
POLCHLOPEK Vincent (Rouen port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
DGDDI
NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
| TESSON Franck (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
LEVASSEUR-NGUYEN Eric (Dieppe bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL
DGDDI
RICCIARDI Stephane (Di (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI
FAVIER Christelle (Rouen fiscalites bureau), INSPECTEUR DGDDI
NAVEAU RIDEL Brigitte (Rouen fiscalites bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI
| IERE CATEGORIE
GROSVALET Yvon (Rouen Energies), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
'ROUMIER Tristan (Rouen Energies), INSPECTEUR DGDDI 20000
commerce. billets, pièces.
20000 20000
|300000 150000 |
20000 20000 | 20000 20000 : 300000 150000
20000 |20000 EL
20000 20000
20000 20000
|
| [20000 20000 |
20000 20000
20000 | 20000 :
120000 20000
20000 120000
20000 20000 |
20000 20000 | 20000 120000
20000 20000
| 20000 20000
| 20000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2021-03-02-001 - Décision 2021/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 92Annexe VIT à la décision n° 2021/2 du 2 mars 2021 du directeur régional COREDO Laurence
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade NS lon n st DER
CONIN Erwan (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI 1500 3000 | [15000
AVOT Jeremy (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 [300 3000
BASTOS Patricia (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 300 3000
BELAIR Didier (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 300 3000
BOULANGER Hugo (Rouen bsi), Agent de constatation DGDDI 1500 | 300 3000
CHAUSSIERE David (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 300 3000
DGDDI
DEFRETIN Julien (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI [1500 300 3000
ENAUX Frederic (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 300 3000
GULYA Solene (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 300 3000 L
LAVAIRYE Lucien (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 300 3000
MEYER Benjamin (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 300 3000
NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI [1500 3000 15000
PORCHERON Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1500 300 3000
ROBERT-CROUILLEBOIS Devlin (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 300 3000 DGDDI
SUE Charles-Emmanuel (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 300 = |3000
TESSON Franck (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 1500 7500
THEROULDE Pierre (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 1300 3000
DGDDI
BOITEL Raphael (Dicppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI |1500 300 13000
BOLLORE Karine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | 1500 300 3000 :
BRIANCHON Marie-Laure (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 1500 300 3000 classe DGDDI
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 1500 1500 _ |7500
| CASSIAU Jordan (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI h 1500 300 | 3000
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1500 |1500 [7500
DALLO Franck (Dieppe bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 11500 300 13000
DAY Franck (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 300 | 3000
DELGROSSO Frederic (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 300 3000
DEVOS Delphine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI |1500 L 300 3000
DHALLUIN Emmanuel (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1500 1300 [3000
DUVAL Mathilde (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI |1500 300 [3000
FAVRET Corinne (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 11500 300 3000
FERAILLE Valentin (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 300 | 3000 DGDDI
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2021-03-02-001 - Décision 2021/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 93DGDDI
FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 1500 300 3000
classe DGDDI
FIN Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 300 3000
FONLUPT Fabien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 1500 300 3000 | FOURNO Natacha (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 300 3000 DGDDI
FRESNARD Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 300 3000
GARAGNAN Luis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | 1500 : 1300 EL | 3000 | GIVRAN Wilfrid (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 1300 | 3000 GREUEZ Bertrand (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 11500 |300 3000 GUILLARD Laurent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 1500 300 |3000 HACHANI Sami (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 11500 300 13000 HOCINE Malik (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 300 3000 JOURDAINNE Thomas (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 11500 300 13000 | LAISNE Audrey (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 300 | 3000 LEVASSEUR-NGUYEN Eric (Dieppe bse), INSPECTEUR REGIONAL DE |1500 3000 15000 L 3EME CL DGDDI | LOREY Edouard (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 |300 3000 MAQUET Christophe (Dieppe bse), Agent de constatation ppal lère classe | 1500 300 Ce 13000 | DGDDI
MATRAY Anthony (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 300 3000
PONCHEL Ludivine (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 11500 |300 3000 PRIEUL Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 300 3000
RICCIARDI Stephane (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI [1500 1500 7500 SORIANOMarine (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 1300 3000 SOULLIER Claire (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 300 3000 | TAUZY Virginie (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 | 300 3000 | TOURNAY Gervais (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe | 1500 300 3000 DGDDI
| TRAVERT Kevin (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 300 3000
VALLOT Clement (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI| 1500 L 300 | 3000 VANPOUCKE Matthieu (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 300 3000 VASSEUR Mickael (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 300 3000 DGDDI
VINCENT Veronique (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe | 1500 | 300 | 3000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2021-03-02-001 - Décision 2021/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 94Annexe VIII à la décision n° 2021/2 du 2 mars 2021 du directeur régional COREDO Laurence
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade os FACE ét ne
CONIN Erwan (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI 1500 3000 15000
AVOT Jeremy (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 300 3000
BASTOS Patricia (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 300 3000
BELAIR Didier (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 |300 3000
BOULANGER Hugo (Rouen bsi), Agent de constatation DGDDI 1500 300 3000
CHAUSSIERE David (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 300 (3000 DGDDI
DEFRETIN Julien (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 300 3000
ENAUX Frederic (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 300 3000
GULYA Solene (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI |1500 300 3000
LAVAIRYE Lucien (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 L 300 3000
MEYER Benjamin (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 300 3000
NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI L 1500 3000 15000
PORCHERON Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 300 3000
ROBERT-CROUILLEBOIS Devlin (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 300 3000 : DGDDI
SUE Charles-Emmanuel (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 1300 3000
TESSON Franck (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 1500 7500
THEROULDE Pierre (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 300 13000 a DGDDI |
| BOITEL Raphael (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI (1500 300 3000
BOLLORE Karine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI | 1500 300 3000 | h BRIANCHON Marie-Laure Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 1500 | 300 |3000 Co classe DGDDI
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 1500 1500 7500 CASSIAU Jordan (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 300 [3000
| COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1500 1500 7500 |
DALLO Franck (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 |300 3000
DAY Franck (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 300 | 3000
DELGROSSO Frederic (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 300 3000 L
DEVOS Delphine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 300 3000
DHALLUIN Emmanuel (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1500 _|300 3000
DUVAL Mathilde (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 300 | 3000
FAVRET Corinne (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 1300 3000
FERAILLE Valentin (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 300 3000 DGDDI
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2021-03-02-001 - Décision 2021/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 95FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 1500 300 3000
classe DGDDI
FIN Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 11500 300 13000
FONLUPT Fabien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI L | 1500 | 300 | 3000
| FOURN O Natacha (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 300 EL | 3000 DGDDI |
FRESNARD Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 11500 300 3000 | GARAGNAN Luis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | 1500 oo 300 : 13000
| GIVRAN Wilfrid (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 300 3000 | GREUEZ Bertrand (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 |300 |3000 GUILLARD Laurent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 |300 : |3000 HACHANI Sami (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 1300 |3000
HOCINE Malik (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL PGDDI | 1500 | 300 | 3000
JOURDAINNE Thomas (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 1500 | 300 | 3000
LAISNE Audrey (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 300 |3000 | LEVASSEUR-NGUYEN Eric (Dieppe bse), INSPECTEUR REGIONAL DE |1500 |3000 15000 3EME CL DGDDI
|LOREY Edouard (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI lis 300 3000
MAQUET Christophe (Dieppe bse), Agent de constatation ppal lère classe 11500 | 300 | 3000 DGDDI
| MATRAY Anthony (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 1500 | 300 L 3000
PONCHEL Ludivine (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 11500 |300 3000
PRIEUL Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 | 300 | 3000
RICCIARDI Stephane (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI 11500 1500 7500
SORIANO Marine (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CLDGDDI 1500 300 3000 SOULLIER Claire (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 300 3000
| TAUZY Virginie (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 300 L 3000
TOURNAY Gervais (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe | 1500 | 300 | 3000 DGDDI
TRAVERT Kevin (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 300 |3000
VALLOT Clement (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 a 1300 | 3000 DGDDI
VANPOUCKE Matthieu (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CLDGDDI 1500 300 |3000
VASSEUR Mickael (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 | 300 | |3000 DGDDI
VINCENT Veronique (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe | 1500 300 | 3000 DGDDI
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2021-03-02-001 - Décision 2021/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 96DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Rouen
13 AV DU MONT RIBOUDET CS 64084
76022 ROUEN
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : AVENEL Nathalie
Téléphone : 09 70 27 38 00
Télécopie : 02 35 52 36 82
Mél : dr-rouen@douane.finances.gouv.fr
e e,
7% fs
7 FRE
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ROUEN, LE 2 MARS 2021
Version anonymisée de la décision 2021/2 du directeur régional à
ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe IT et ses articles 212 et suivants
de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en
matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à
l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du
livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à
erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes,
et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des
montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou
unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande
de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou
d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe
II en euros ou pour des montants illimités.
Atticle 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2021-03-02-001 - Décision 2021/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 97Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement
simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour
les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe VII.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention
douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui
sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2021-03-02-001 - Décision 2021/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 98Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2021/2 du 2 mars 2021 du directeur régional COREDO
Laurence
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de Pannexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans
un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrementpour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi, service ou
unité d’affectation et grade
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information
n'est disponible pour cette annexe
Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2021-03-02-001 - Décision 2021/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 99Version anonymisée de l’ Annexe IT à la décision n° 2021/2 du 2 mars 2021 du directeur régional
COREDO Laurence
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans
un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d’une demande de transaction
RIMEDCC COLE ee Décharge Modération Rejet Remise | Transactio: d’affectation et grade |
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information
n'est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2021-03-02-001 - Décision 2021/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 100Version anonymisée de l’Annexe IE à la décision n° 2021/2 du 2 mars 2021 du directeur régional
COREDO Laurence
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis
«PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droitsfraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité Droits . ; Montant de Valeur des , : . Droits fraudés .
d’affectation et grade compromis | l'amende marchandises
L'anonymisation n'étantpas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information
n'est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2021-03-02-001 - Décision 2021/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 101Version anonymisée de l Annexe IV à la décision n° 2021/2 du 2 mars 2021 du directeur régional
COREDO Laurence
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 »., « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et | Montantde | Montant droits Valeur des grade l'amende et taxes marchandises
Matricule 26145 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 600 6000
Matricule 36503 (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500 DGDDI
| Matricule 38025 (Rouen Energies), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 1500 7500
Matricule 38151 (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
Matricule 38193 (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
Matricule 39227 (Rouen div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI illimité 9000 45000
Matricule 39587 (Rouen port bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI illimité 6000 30000
1ERE CATEGORIE
Matricule 39643 (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
Matricule 40367 (Rouen fiscalites bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI illimité 6000 30000
1ERE CATEGORIE
Matricule 41098 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité 600 6000
Matricule 42172 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité 600 6000
Matricule 42491 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI illimité 600 6000
Matricule 42545 (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE IERE CL illimité 6000 30000
DGDDI
Matricule 42987 (Rouen port bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL illimité 6000 30000
DGDDI _
Matricule 43158 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI illimité 600 6000
Matricule 43203 (Dieppe bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL illimité 3000 15000
DGDDI
Matricule 43489 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 600 6000
Matricule 43818 (Rouen port bureau), INSPECTEUR DGDDI illimité 6000 30000
Matricule 44381 (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500 DGDDI
Matricule 44406 (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL illimité 6000 30000
DGDDI
Matricule 44728 (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL illimité 1500 7500
DGDDI
Matricule 44967 (Rouen port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL \illimité 6000 30000
DGDDI
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2021-03-02-001 - Décision 2021/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 102ANNEXE BJ Lau)
| Matricule 44976 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI ‘illimité 600 6000
Matricule 45565 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI illimité |600 6000
(Matricule 46485 (Rouen Energies), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EMECL illimité |6000 130000 DGDDI
(Matricule 46637 (Rouen port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL illimité 6000 30000 DGDDI
Matricule 47249 (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 11500 | |7500
Matricule 50256 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
Matricule 51102 (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI Jillimité 1500 7500
Matricule 51958 (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI lillimité 6000 15000
Matricule 52108 (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
Matricule 52332 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité |1500 7500
| Matricule 52340 (Dieppe bse), Agent deconstatation ppal 1ère classe DGDDI illimité | 600 6000 Matricule 52587 (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE2EMECL illimité 11500 7500 DGDDI
Matricule 52920 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité |600 | 6000
Matricule 53196 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1600 |6000
Matricule 53420 (RouenSRE), INSPECTEUR DGDDI L lilimité 11500 |7500
Matricule 53528 (Dicppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité |600 6000
Matricule 53550 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | illimité | 600 | 6000 : Matricule 53749 (Rouen POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS illimité 100000 250000 2ECL | Matricule 54376 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 17500 Matricule 54500 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 600 16000 Matricule 55030 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 11500 7500 Matricule 55042 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI (illimité 600 | 6000 Matricule 55574 (Rouen bsi), Agent de con: constatation ppal 2ème classe DGDDI | illimité : 600 EL 6000 | Matricule 55838 (Dieppe bse),Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité | 600 | 6000 Matricule 56222 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité |600 16000 Matricule 56313 (Rouen Energies), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |illimité 11500 7500 | Matricule 56320 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité EE 600 _ | 6000 Matricule 56674 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI ‘illimité | 600 | 6000 Matricule 57176 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI [illimité 1600 | 6000 Matricule 57706 (Rouen port bureau), INSPECTEUR DGDDI illimité |6000 | 30000 Matricule 58765 (Rouen Energies), INSPECTEUR DGDDI [illimité 6000 30000 Matricule 59060 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI [illimité 600 | 6000 Matricule 59441 (Rouen PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI illimité | 100000 250000 Matricule 59732 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI (illimité |600 |6000 Matricule 59956 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | illimité 600 |6000 Matricule 60142 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI ‘illimité | 600 6000 Matricule 60350 (Rouen fiscalites bureau), INSPECTEUR DGDDI (illimité 6000 130000 Matricule 60561 (Rouen bsi), Agent de constatation DGDDI | illimité | 1600 | 6000 Matricule 60794 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CLDGDDI illimité |600 |6000 : Matricule 60994 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2021-03-02-001 - Décision 2021/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 103Matricule 61798 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
| Matricule 61820 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
(Matricule 61868 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 62088 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 62454 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 62815 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
| Matricule 63162 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 63298 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule63634 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 63806 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 63832 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 65264 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 65350 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 61245 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI lillimité 600 6000
Matricule 61302 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | illimité | 600 | 6000 L (illimité 600 | 6000 | illimité | 600 6000 (illimité |600 6000 illimité |600 | 6000 (illimité 1600 |6000
‘Matricule 62538 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité | 600 6000 Matricule 62628 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | illimité | 600 _ À 6000 | le 6 | illimité |600 | 6000 | illimité 600 | 6000 [illimité 600 | 6000 (illimité 600 |6000 illimité 600 | 6000 (illimité |600 ‘6000 Matricule 63838 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité 600 | 6000 Matricule 63974 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI lillimité | 600 | 6000 Matricule 64048 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité | 600 | 6000 Matricule 64244 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | illimité | 600 6000 Matricule 64890 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité h 600 | 6000 Matricule 65264 illimité |600 | 6000 illimité |600 |6000 Matricule 65512 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI lillimité | 600 16000 Matricule 65548 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | illimité | 600 || 6000 al 2ème cl [illimité 600 | Matricule 65728 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 6000
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COREDO Laurence
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans
un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et | Montant de | Montant droits et Valeur des grade l'amende taxes | marchandises
L'anonymisation n'étantpas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette
annexe
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2021-03-02-001 - Décision 2021/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 105Version anonymisée de l’ Annexe VI à la décision n° 2021/2 du 2 mars 2021 du directeur régional
COREDO Laurence
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Chèques, effets de commerce. : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le
montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres
titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Chèques, effets de Montant des
commerce... billets, pièces.
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n'est disponible
pour cette annexe
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2021-03-02-001 - Décision 2021/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 106Version anonymisée de l’ Annexe VIT à la décision n° 2021/2 du 2 mars 2021 du directeur régional
COREDO Laurence
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et Montant de | Montant droits et | Valeur des grade l'amende taxes marchandises
Matricule 26145 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 300 3000
Matricule 41098 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI | 1500 1300 3000
Matricule 42172 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI 1500 300 3000 Matricule 42491 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | 1500 | 300 | 3000 Matricule 43158 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI |1500 300 3000 Matricule 43203 (Dieppe bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EMECL |1500 3000 [15000 DGDDI
Matricule 43489 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 300 3000
Matricule 44976 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 11500 | 300 | 3000 : Matricule 45565 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 | 300 3000 Matricule 50256 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 15000 Matricule 51102 (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 1500 7500 Matricule 51958 (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI | iso 3000 |15000 Matricule 52332 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 1500 7500 Matricule 52340 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 300 3000 Matricule 52920 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 300 3000 Matricule 53196 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 300 |3000 Matricule 53528 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |1500 {300 |3000 Matricule 53550 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 300 [3000
Matricule 54376 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 1500 17500 Matricule 54500 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 300 3000 Matricule 55030 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 1500 7500 Matricule 55042 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CLDGDDI 1500 1300 3000 Matricule 55574 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 | 300 | 3000 Matricule 55838 (Dieppe bse), Agent de constatation ;ppal 2ème classe DGDDI dl 1500 1300 | 3000 Matricule 56222 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 |300 |3000 Matricule 56320 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI |1500 | 300 | 3000 Matricule 56674 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 300 3000 D RS _ En! Rs Matricule 57176 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 :300 |3000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2021-03-02-001 - Décision 2021/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 107Matricule 59060 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 300 3000
Matricule 59732 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 1300 3000 Matricule 59956 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 11500 300 3000
Matricule 60142 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 300 3000
Matricule 60561 (Rouen bsi), Agent de constatation DGDDI | 1500 300 3000
| Matricule 60794 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 1500 | 300 3000 Matricule 60994 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |150 1300 |3000 (Matricule 61245 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 : = [300 3000 Matricule 61302 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal :2ème classe DGDDI 1500 300 | 3000 LL Matricule 61798 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 300 : 3000 Matricule 61820 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 300 3000 Matricule 61868 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 300 3000 Matricule 62088 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 300 3000 Matricule 62454 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI : 1500 300 |3000 | Matricule 62538 (Rouen bsi), Agent de constatation poal 2ème classe DGDDI | 1500 | 300 3000 oo Matricule 62628 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 1300 a : 3000 ‘Matricule 62815 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 300 13000 Matricule 63162 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 11500 1300 3000 Matricule 63298 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |1500 300 13000 Matricule 63634 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 11500 300 3000 Matricule 63806 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CLDGDDI 1500 300 3000 Matricule 63832 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 11500 300 3000 Matricule 63838 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI L |1500 : 300 3000 Matricule 63974 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 | 300 a 3000 | Matricule 64048 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 | 300 3000 Matricule 64244 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 LL [300 : 3000 | Matricule 64890 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 | 1300 | 3000 L Matricule 65264 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 300 3000 Matricule 65350 (Dieppe bse),CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | |1500 [300 3000 | Matricule 65512 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 | 300 3000 Matricule 65548 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 | 300 3000 | Matricule 65728 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 | 300 3000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2021-03-02-001 - Décision 2021/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 108Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2021/2 du 2 mars 2021 du directeur régional
COREDO Laurence
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et Montant de Montant droits et | Valeur des
grade l'amende taxes marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette
annexe
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2021-03-02-001 - Décision 2021/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 109Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2021-03-02-001 - Décision 2021/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 110Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2021-02-26-003
21-28_mise_en_oeuvre_opérationnelle_lot_point_rassembl
ement_victimes_NRBCe
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2021-02-26-003 - 21-28_mise_en_oeuvre_opérationnelle_lot_point_rassemblement_victimes_NRBCe 111PREFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SECURITE
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2 du 26 février 2021
portant sur la mise en œuvre opérationnelle d'un lot « point de rassemblement des
victimes NRBCe » mis à disposition du service départemental d'incendie et de secours
de la Seine Maritime
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1 et suivants, L.2212-1 et L.2215-
1, relatifs aux pouvoirs de police du préfet et du maire, ainsi que les articles L.1424-1 et suivants relatifs aux
services d'incendie et de secours ;
Vu le code de ia défense, notamment l'article L1142-2 relatif aux responsabilités du ministre de l'intérieur en
matière de défense, ainsi que les articles R.1311-1 et suivants, relatifs aux pouvoirs des préfets en matière de
défense non militaire ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
Vu ie décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l’article 14 de
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et
biologiques ;
Vu l'arrêté ministériel de juin 2001 actualisé le 26 juin 2020 fixant le guide national de reference relatif aux risques
radiologiques ;
Vu larrêté préfectoral n° 2019-02 du 21 janvier 2019 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC
zonal NRBCe de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu la convention de mise à disposition de moyens de prise en charge urgente des personnes au point de
rassemblement des victimes (PRV) à la suite d'événements impliquant des agents nucléaires, radiologiques,
biologiques ou chimiques (NRBC) entre le ministre de l’intérieur, représenté par monsieur le préfet Alain Thirion
et le service départemental d'incendie et de secours de la Seine Maritime, représenté par monsieur André Gautier,
président de son conseil d'administration, en date du 13 novembre 2019.
ARRÊTE :
Article 1°": La mise en service du lot point de rassemblement des victims NRBC (Lot PRV NRBC)
mis à disposition du service départemental d'incendie et de secours de la Seine Maritime, par l'Etat, est
effective et opérationnelle à compter de ce jour.
Article 2 : L'engagement opérationnel de ce matériel de prise en charge des victimes contaminées
est réalisé en cas d'accident technologique ou d'acte de malveillance mettant en œuvre des agents
nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques.
Article 3 : Ce module est placé sous l'autorité du préfet de la Seine Maritime lorsqu'il est engagé sur
une où plusieurs communes de ce département. Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
(Etat-major de zone — Centre opérationnel de zone) est immédiatement informé de cette mise en œuvre.
12
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2021-02-26-003 - 21-28_mise_en_oeuvre_opérationnelle_lot_point_rassemblement_victimes_NRBCe 112Article 4 : Ce matériel peut être engagé au profit de tout autre département de la zone de défense et
de sécurité Ouest, sur décision du préfet de zone (Etat-maijor interministériel de zone — Centre
opérationnel de zone). Cette mise en œuvre est formalisée dans un ordre d'opération zonal.
Article 5 : Ce matériel peut être engagé au profit de tout département extérieur à la zone de défense
Ouest, où au profit d'un pays étranger, sur décision du ministre de l'intérieur, (Direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises — Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises).
Cette mise en œuvre est formalisée dans un ordre d'opération national.
Article 6 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Seine Maritime informe le préfet
de département et le préfet de zone (Etat-major de zone -— Centre opérationnel de zone), de toute
difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du lot PRV et rend compte immédiatement de
l'indisponibilité et/ou de l’état défectueux des matériels et équipements le constituant.
Article 7 : Le préfet de la Seine Maritime s'assure de la disponibilité opérationnelle du lot PRV NRBC
et transmet au chef de l'Etat-major interministériel de zone, les éventuelles modifications apportées à
ce moyen.
Article 8 : M. le préfet de la Seine Maritime, Mme. la préfète déléguée pour la defense et la sécurité
auprès du préfet de zone de défense, M. le chef de l'Etat-major interministériel de la zone de défense
Ouest, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine Maritime, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RENNES, le 26.02 202
Le/préfet
Emnfänuel BERTHIER
222
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2021-02-26-003 - 21-28_mise_en_oeuvre_opérationnelle_lot_point_rassemblement_victimes_NRBCe 113