Procès Verbal - proces verbal du 25 sept 2023 FR 25?1739651553

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Procès Verbal - proces verbal du 25 sept 2023 FR 25?1739651553 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Laurac-en-Vivarais. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 25 sept 2023 FR 25?1739651553)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Travail et emploi, République française

Département de l'Ardèche

Canton de Vallon Pont D'Arc

Commune de Laurac-en-Vivarais

PROCES- VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 septembre 2023 à 19 heures 00

Mairie - Salle du Conseil Municipal

Date de convocation : mercredi 20 septembre 2023

L'an deux mille vingt- trois et le vingt- cinq septembre à 19 heures 00, le Conseil municipal de la commune de Laurac-en-Vivarais, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Le Maire, Didier NURY.

Le Maire ayant ouvert la séance et l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-17 du code Général des collectivités territoriales à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil municipal.

Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric HUGON

Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.

Approbation du compte rendu du 31 juillet 2023

- Achat terrain M Genêt

- Affaire Commune/Douce : Consultation géomètre pour régularisation de La Place et l'escalier quartier Vacher - Succession Monique SALASC

- Rachat immeuble EPORA

- Règlement cantine / garderie

- Mise en place d'une redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

- DM

- Délibération portant création d'un emploi permanent ouvert aux fonctionnaires et, le cas échéant aux agents contractuels sur le fondement des articles L.332-14 ET L.332-8 du code général de la fonction publique. - Recrutement d'un contrat "Parcours emploi compétences" (PEC)

- Compte rendu des décisions prises dans le cadre des délégations d'attribution autorisées par la loi (Art.2122-22 du CGCT) ;

APPROBATION DU PROCES- VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 juillet 2023

Le procès- verbal du 25 septembre 2023 par 15 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION est approuvé.

Le Maire demande à l'assemblée de voter pour rajouter 2 délibérations à l'ordre du jour : - Tarifs salles communales

- Ligne de trésorerie interactive

Voté à l'unanimité.

ACHAT D'UN BOUT DE PARCELLE DE LA A 2433 AFIN D'AGRANDIR LA PLACE DE LA SALLE DE LA BLACHE ET LA VOIE COMMUNALE ROUTE DU POUX D_2023_046

Monsieur Le Maire propose à l'assemblée d'acquérir 358 m² de la parcelle A 2433 appartenant à Monsieur GENET (Voir plan joint) dans le cadre de l'agrandissement de la voie communale Route du Poux. L'acquisition se ferait pour un montant de 358 € soit 1€/m².Il est précisé que les frais afférents à l'acquisition (frais notarié et de bornage) sont à la charge de l'acquéreur. Le conseil municipal,

Aprés en avoir délibéré,

Accepte l'acquisition de terrain dans les conditions évoquées ci- dessus.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

AFFAIRE COMMUNE / DOUCE

La délibération pour le lancement d'une consultation pour le choix du géomètre a été prise lors du dernier conseil municipal. La consultation étant lancée les devis sont attendus pour le 20 octobre 2023. cette délibération sera mise à l'ordre du jour du prochain conseil municipal.

ACCEPTATION D'UN LEG D_2023_047

Le Maire explique à l'assemblée qu'il a été contacté par l'étude SCP Maître Karelle SEGUIN-VALLET et associés, notaire à Largentière, afin de l'informer que dans le cadre de la succession de Madame Monique SALASC née PREVOT décédée le 30 octobre 2020 à Arles, un testament a été rédigé, instituant la commune de Laurac-en-Vivarais comme légataire de l'immeuble cadastré A 1541.

Selon les termes de l'article L 2242-1 du code général des collectivités territoriale, il appartient au conseil municipal de délibérer sur l'acceptation des dons et legs grevés de conditions.

Monsieur Le Maire a fait appel à l'étude SCP Maître Karelle SEGUIN-VALLET et associés, de Largentière pour suivre ce dossier et porter les intérêts de la ville.

Vu le rapport présenté,

Le conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Aprés avoir délibéré,

ACCEPTE le leg de Madame SALASC née PREVOT Monique,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure relative à l'exécution de la présente délibération. DEMANDE à visiter les lieux afin de se rendre compte des travaux à envisager.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Arrivée de Monsieur Jean-François DAVO

RACHAT IMMEUBLE EPORA D_2023_048

Dans le cadre de la convention passée avec l’Établissement Public Foncier de l’Ouest Rhône- Alpes (EPORA), en

date du 9 janvier 2018, complétée par un avenant n°01 en date du 5 novembre 2019 puis par un avenant n°2 en

date du 03/01/2020, la commune de LAURAC-EN-VIVARAIS a mandaté l’Établissement Public Foncier de

l’Ouest Rhône Alpes (EPORA) d’acquérir les biens suivants : Le bien cadastré section A numéro 1759, situé 5 Chemin du Prévot d’une superficie de 140m²,

 Le bien cadastré section A numéros 2598 et 2599, situé 40 Rue Alphonse Daudet, d’une superficie de 100

m²,

 Le bien cadastré section A numéros 1755 et 2597 situés 46 Rue Alphonse Daudet (et 65 Chemin du

Prévot), d’une superficie de 990 m².

Au prix total de 533 800,00€.

Il s’agit :

 Pour le bien cadastré section A numéro 1759 d’un bâtiment à usage mixte, bar- restaurant pour le

rez-de-chaussée et habitation pour les étages comportant quatre logements ;

 Pour le bien cadastré section A numéros 2598 et 2599, dans un immeuble soumis au régime de la

copropriété, du lot de n°2 ;

 Pour le bien cadastré section A numéros 1755 et 2597, d’une maison à usage d’habitation et commercial

avec terrain attenant.

Le Maire souligne que des adresses sont erronées et nécessitent une correction au niveau du cadastre :

- Le bien cadastré A 1759 (2 entrées), situé 5 Rue Frère Serdieu et 20 Rue Alphonse Daudet

- Le bien cadastré A 2598 (terrasse) et A 2599 (logement), situé 65 rue Frère Serdieu

- Le bien cadastré A 1755 (parking + logement) entrée située au 65 Rue Frère Serdieu

- Le bien cadastré A 2597, est un parking

Les 9 décembre 2019 et 8 décembre 2020, l’EPORA est devenu propriétaire desdits biens. La commune souhaite

procéder à leur rachat.

Aux termes de la convention, il est prévu que la commune s’engage à racheter les biens acquis par l’EPORA

auquel s’ajoutent les frais annexes supportés par l’EPORA (assurances, taxes, impôts...), ou autres publications et

les charges générales affectées proportionnellement à la surface des biens cédés.

En l’absence de la réalisation de travaux de requalification par l’EPORA, aucune minoration foncière pour charges

exceptionnelles et exorbitantes ne sera prise en charge par l’EPORA sur cette opération.

Il est proposé d’acquérir les biens situés 5-65 Chemin du Prévot (5 rue Frère serdieu et 20 Rue Alphonse Daudet)

et 40-46 Rue Alphonse Daudet, cadastrés sections A numéros 1755, 1759, 2597, 2598 et 2599 au prix de

544 173,17€ HT soit 546 247,80 € TTC (hors diagnostics obligatoires).

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’acquérir les biens situés 5-65 Chemin du Prévot (5 rue Frère Serdieu et 20 rue frère serdieu) et 40-46

Rue Alphonse Daudet, cadastrés sections A numéro 1755, 1759, 2597, 2598 et 2599 au prix de 544 173,17€ HT

soit 546 247,80 € TTC (hors diagnostics obligatoires), conforme au prix de revient ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à l’acquisition.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 15

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0REGLEMENT CANTINE MUNICIPALE 2023 / 2024 D_2023_049

Vu le code générale des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'éducation et notamment les art. L212-4 et L.212-5 ;

Considérant qu'il convient d'approuver le règlement intérieur de ce service applicable aux usagers de l'école des Platanes et de l'école Frère Serdieu pour la cantine municipale ;

Le conseil Aprés avoir délibéré,

APPROUVE à l'unanimité le règlement intérieur de la cantine municipale ci- dessous

REGLEMENT INTERIEUR DE LA CANTINE MUNICIPALE

L’inscription à la cantine municipale vaut acceptation du présent règlement intérieur par les parents et les enfants.

Durant l’année scolaire, une cantine municipale fonctionne dans le bâtiment mairie. Ce service, outre sa vocation sociale, a une dimension éducative ; le temps du repas doit être pour l’enfant :  Un temps pour se nourrir

 Un temps pour se détendre

 Un temps pour la convivialité.

Pendant l’interclasse et le déjeuner, les enfants sont placés sous la responsabilité d’une équipe d’agents de la collectivité.

Article 1 –

Le service de restauration est destiné aux enfants scolarisés à Laurac-en-Vivarais. Article 2 –

La cantine fonctionne durant l’année scolaire les LUNDIS, MARDIS, JEUDIS et VENDREDIS. Article 3 –

Les locaux mis à disposition de la cantine sont assurés et entretenus par la commune de Laurac-en-Vivarais. Article 4 –

Les menus sont affichés dans les écoles, sur le site www.lauracenvivarais.fr et envoyés par mail. Article 5 - Inscriptions à la cantine

Avant toutes réservations, les parents doivent établir un dossier d’inscription qui comporte une fiche de renseignements unique datée et signée.

Pour qu’un enfant puisse déjeuner à la cantine, son nom doit figurer sur une liste établie à l’avance, par le régisseur de ce service.

Les réservations se font sur le "portail famille" accessible depuis le site internet www.lauracenvivarais.fr rubrique « École ».

Les repas peuvent être réservés pour la semaine, le mois, le trimestre ou l’année sur le portail famille. Les familles devront s’acquitter de la facture au moment de la réservation des repas. Sur le portail famille, les inscriptions, les modifications et les annulations des réservations doivent s’effectuer au plus tard le jeudi avant 9h00 avant la semaine concernée. Aucun paiement et aucune inscription ne seront acceptés à l’école par les enseignants et par les agents communaux.

En cas d'absence, le repas sera re crédité sur votre portail famille à condition de fournir un certificat médical et de prévenir au plus tôt le secrétariat au 04 75 36 83 19.

En cas de difficultés financières, les parents sont invités à contacter le C.C.A.S. de la commune de domicile qui étudiera la situation.

Article 6 – Tarif au 1er septembre 2023

Le prix du repas a été fixé par délibération du conseil municipal du 23/05/2022 à 3.90 € et en cas d'absence non justifiée ou/et si l'enfant n'a pas été inscrit en temps et en heure, le tarif sera de 5.00 €. Article 7 - Encadrement

Dès la sortie des classes du matin, les enfants sont pris en charge par un surveillant qui les encadre jusqu’à 13h 20.

Article 8 - Allergies et autres intolérances

Les agents communaux peuvent accompagner les enfants dans la prise de médicaments sous réserve qu’un PAI (Projet D’accompagnement Individuel) soit mis en place. ToutArticle 9 - Discipline

Le moment du repas doit permettre à l’enfant de se restaurer et de se détendre entre les classes du matin et de l’après- midi. Il est donc nécessaire qu’il y règne une certaine discipline et les enfants doivent s’engager à :

 Respecter le personnel et appliquer les règles élémentaires de politesse  Respecter les autres enfants

 Aller aux toilettes et se laver les mains avant d’entrer à la cantine

 Se déplacer sans courir

 S’installer en silence et parler doucement

 Ne pas jeter de nourriture

 Ne pas se lever de table sans autorisation (même pour aller aux toilettes)  Aider éventuellement au service (par exemple, rassembler les assiettes et les couverts en bout de table à la fin du repas).

Le personnel de cantine est compétent pour faire régner le calme et pourra intervenir avec pédagogie. Tout problème devra être réglé avec l’adjoint au maire chargé des affaires scolaires. En cas de manquements graves, d’impolitesse, d’indiscipline, les parents seront avisés (de visu ou par courrier) afin qu’ils interviennent auprès de leurs enfants. Un deuxième avertissement amènerait à l’exclusion temporaire du service de cantine. De même, l’exclusion définitive pourrait être prononcée en cas de comportement violent ou dangereux ou de non- observation des précédents avertissements. Ces exclusions sont décidées par un conseil de discipline comprenant 2 élus, 2 employés communaux chargés de la cantine et 2 représentants des parents d’élèves.

Article 10 - La responsabilité des parents est engagée :

 En cas de dommages corporels causés aux autres enfants, au personnel chargé de la cantine, ou à des tiers.

 En cas de détérioration du matériel du fait d’un acte d’indiscipline. Les frais de réparations sont alors facturés aux parents.

Article 11 –

La responsabilité de la commune est engagée pour tout problème survenu durant la cantine à l’exception de ceux cités à l’article 10.

Article 12 –

Le personnel qui assure le fonctionnement de la cantine est composé d’employés municipaux. Celui- ci doit :

 Assurer le pointage des présents en début de repas et s’assurer que les enfants inscrits sont bien à table,

 Servir et aider les enfants pendant le repas.

Article 13 –

En cas d’urgence, le personnel de la cantine a accès au téléphone.

Article 14 –

Il est absolument interdit de fumer à l’intérieur de la salle de cantine, même en dehors des horaires du service.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 15

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

REGLEMENT INTERIEUR GARDERIE D_2023_050

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'éducation et notamment les art. L212-4 et L212-5

Considérant qu'il convient d'approuver le règlement intérieur de la garderie, Monsieur Le Maire propose au conseil municipal d'approuver le règlement intérieur de ce service applicable aux usagers de l'école des platanes pour la garderie à compter de la rentrée 2023. Le conseil Aprés avoir délibéré,

APPROUVE à l'unanimité le règlement intérieur de la garderie ci- dessous.REGLEMENT INTERIEUR DE LA GARDERIE DE L'ECOLE PUBLIQUE

Durant l’année scolaire, une garderie municipale fonctionne au rez-de-chaussée du bâtiment de la classe maternelle.

Ce service doit être pour l’enfant un temps de détente.

Pendant ce temps de garderie, les enfants sont placés sous la responsabilité du personnel communal.

Article 1 – La garderie - destinée aux enfants scolarisés à l’école publique - fonctionne durant l’année scolaire les :  LUNDIS, MARDIS, JEUDIS et VENDREDIS de 7h30 à 8h50 et de 16h30 à 18h00. Tout retard doit être signalé en composant le numéro du service garderie : 07-57-68-07-23

Article 2 - Le personnel communal affecté à ce service est composé de : 1. Patricia CHAUVEL, chargée de la garderie du matin,

2. Lucas PONS, chargée quant à lui de la garderie du soir.

Article 3 – INSCRIPTION A LA GARDERIE

Avant toutes réservations, les parents doivent établir un dossier d’inscription qui comporte une fiche de renseignements unique datée et signée (la même que pour la cantine municipal). Les inscriptions à la garderie se font uniquement sur le portail famille accessible depuis le site internet de la commune www.lauracenvivarais.fr depuis la rubrique « École ».

Les inscriptions à la garderie peuvent être faites pour le jour, la semaine, le mois, le trimestre ou l’année via le portail famille.

Une facture sera envoyée sur le portail famille en fin de mois.

Aucun paiement et aucune inscription ne seront accepté à l’école par les enseignants et par les agents communaux.

Une inscription ou une annulation peut se faire la veille avant 23h00 pour le lendemain via le portail famille.

Article 4 -

Seuls les enfants étant inscrit sur le portail famille sont acceptés à la garderie.

Article 5 – TARIFS

Ils sont fixés par délibération du conseil municipal du 24 août 2006 :

 0.50 € la ½ heure

 0.80 € l’heure

Article 7 – Acceptation du règlement

L’inscription vaut acceptation du présent règlement intérieur par les parents.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 15

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Vote de crédits supplémentaires - laurac D_2023_051

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-aprés du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

21312 - 45 Bâtiments scolaires 4000.00

21321 - 82 Immeubles de rapport -4600.00

21848 - 45 Autres matériels de bureau et mobiliers 600.00

TOTAL : 0.00 0.00TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus- values de recettes indiquées ci- dessus.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 15

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT OUVERT AUX FONCTIONNAIRES ET, LE CAS ECHEANT AUX AGENTS CONTRACTUELS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES L.332-14 ET L.332-8 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE D_2023_052

Vu le code général de la fonction publique,

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique,

Considérant les besoins au service ménage et cantine,

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création à compter du 1er octobre 2023 d’un emploi permanent d'adjoint technique dans le grades des adjoints techniques catégorie C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 27 heures 93. minutes). Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Entretien bâtiments scolaire et communaux, pôle médical, service et ménage cantine.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

- Toutefois, par dérogation à la règle énoncée à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique, pour des besoins de continuité du service, un agent contractuel territorial pourra être recruté pour occuper l’emploi permanent afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un

fonctionnaire territorial dans les conditions de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée dans la limite d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi concerné par un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Par ailleurs et par dérogation au principe énoncé à l'article L.311-1 du code général de la fonction publique, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 6° du code général de la fonction publique pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’agent contractuel devra justifier d'une expérience professionnelle similaire. Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le conseil municipal (ou autre assemblée), après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire (ou du Président),

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des effectifs,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 15

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

TARIFS SALLES COMMUNALES D_2023_054

Mme Magali DI MINO, adjointe au Maire déléguée à la gestion des salles communales, explique que suite à des demandes particulières, il convient de rajouter des tarifs pour la location des salles communales :

La commission s'est donc réunie est propose :

Salle de la Blache :

- 375.00 € pour une association qui est hors commune

- Gratuité pour l'association d'Uzer Dynamique qui occupera la salle de la Blache le temps que des travaux s'effectuent à la salle d'Uzer. Une convention sera établie.

- 275.00 € pour les agents communaux qui ne sont pas domiciliés sur la commune

Salle des glaces :

Une nouvelle association nommée Bujinkan Saikairyukai Dojo Ardèche dont le siège social est à Laurac-en-Vivarais, souhaite donner des cours au NINJ’ADOS et plus tard pour les NINJA KIDS, et demande donc une salle pour donner ses cours, la commission propose la gratuité de la salle des glaces du 1er/10/2023 au 30/06/2024. Une convention sera établie.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 15

Pour : 15

Contre : 0Abstention : 0

Refus : 0

LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE D_2023_055

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer. Contrat de ligne de trésorerie interactive à conclure avec auprès de la Caisse d’Épargne LOIRE DROME ARDECHE Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire , vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Épargne LOIRE DROME ARDECHE (ci-aprés « la Caisse d’Épargne »), et après en avoir délibéré, le conseil municipal de Laurac-en-Vivarais a pris les décisions suivantes :

Article -1

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de Laurac-en-Vivarais décide de contracter auprès de la Caisse d’Épargne une ouverture de crédit ci-aprés dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 150 000 Euros à compte du 1er octobre 2023 dans les conditions ci-aprés indiquées:

La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet). Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune de Laurac-en-Vivarais décide de contracter auprès de la Caisse d’Épargne sont les suivantes :

 Montant : 150 000 €

 Durée : 1 an

 Taux d’intérêt applicable à un tirage ESTER* + marge de 0.90 % *[Dans l’hypothèse où l’EONIA serait inférieur à Zéro, l’ESTER sera alors réputé égal à Zéro] Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours. - Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle civile, à terme échu - Frais de dossier : 350 €

- Commission de non- utilisation : 0.20 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de l’ouverture de crédit

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article-2

Le conseil municipal autorise le Maire, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Épargne.

Article-3

Le conseil municipal autorise le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 15

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

RECRUTEMENT D'UN CONTRAT "PARCOURS EMPLOI COMPETENCES" (PEC) Délibération annulée. En effet l'agent concerné n'est finalement pas éligible à un emploi aidé. Un CDD sera donc établi entre la commune et l'agent.

Séance levée à 20h00.

Le secrétaire de séance, Frédéric HUGON Le Maire, Didier NURY