Arrêté - D27 D3 BPA 20 0428

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Arrêté - D27 D3 BPA 20 0428 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Germain-sur-Avre. Lien du pdf (Arrêté - D27 D3 BPA 20 0428)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Union Européenne, EE H Préfecture de l'Eure z Cabinet du préfet

PREFET Direction des sécurités

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 20 0428

portant règlementation temporaire de la vente à emporter des boissons alcooliques et de la consommation sur la voie publique et dans les espaces publics des boissons alcooliques dans le département de l'Eure

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-1, L. 3131-12 à L. 3131-20, L. 3136-1 et L. 3321-1;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant que l'organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;

Considérant que, face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 susvisé sur l'ensemble du territoire de la République à compter du 17 octobre 2020 à O heure :

Considérant que le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé prévoit, en son article 50, que le préfet de département peut, lorsque les circonstances locales l'exigent et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, interdire ou restreindre toute autre activité dans les établissements recevant du public ou dans les lieux publics participant particulièrement à la propagation du virus ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures adaptées aux risques encourus, en particulier dans l'espace public, et de limiter les conséquences sur la santé de la population ;

Considérant que le nombre de patients testés positifs au virus covid-19 dans le département de l'Eure connaît une accélération très importante depuis le 28 août 2020 ; que le taux d'incidence, de 132 tests positifs pour 100 000 habitants à la date du 16 octobre 2020, et le taux de positivité demeurent

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frsupérieurs aux seuils d'alertes et continuent de témoigner d'une circulation virale de plus en plus importante ;

Considérant la tension intense qui pèse sur les services de réanimation hospitalier dans le département de l'Eure ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à prévenir tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion, notamment sur la voie publique et dans les espaces publics (parcs, jardins, etc.) ;

Considérant qu'ainsi, il convient de restreindre les conditions de la vente à emporter des boissons alcooliques et d'interdire leur consommation sur la voie publique et dans les espaces publics (parcs, jardins, etc.) dans le département de l'Eure ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

ARRÊTE

Article 1°’: La vente à emporter des boissons alcooliques des groupes 3, 4 et 5 définis à l'article L. 33214 du code de la santé publique susvisé est interdite dans le département de l'Eure tous les jours de la semaine entre 22 heures et 6 heures.

Article 2 : La consommation des boissons alcooliques des groupes 3, 4 et 5 définis à l'article L. 33211 du code de la santé publique suvisé est interdite sur la voie publique et dans les espaces publics (parcs, jardins, etc.) dans toutes les communes du département de l'Eure.

Article 3 : Les restrictions prévues aux articles 1% et 2 sont applicables du mardi 20 octobre 2020 à 6 heures au samedi 14 novembre 2020 inclus.

Article 4 : En application de l’article L. 31361 du code de la santé publique susvisé, la violation des dispositions du présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros).

Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Si cette violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rouen -— 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwr.telerecours.fr.

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la sous-préfète des Andelys, la sous-préfète de Bernay, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure et les maires des communes du département de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux.

Évreux, le 19 octobre 2020

Le préfe

FILIPPINI

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