Compte-Rendu - CR+du+23.07

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Compte-Rendu - CR+du+23.07 Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Nauviale. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+du+23.07)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, 1

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt, le 23 juillet, à 20 heures 45

Le Conseil Municipal de la Commune de NAUVIALE convoqué par le maire, sylvain COUFFIGNAL, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Nauviale (pour le respect des règles sanitaires du moment).

PRESENTS : MM. COUFFIGNAL, CAMPELS, CAVAILLES, DELAGNES, GRIALOU- BATAILLOU, GUIRAL, ICHES, MONTEILLET, NEDELEC, SAULES, TOURNEMIRE, TREMOLIERES-SERMET, VIOULAC, ZERBINATI.

ABSENTES-EXCUSEES : CAMPELS, CARLES-DUBOC.

Monsieur Christian CAMPELS a donné pouvoir à Monsieur Sylvain COUFFIGNAL Madame Delphine CARLES-DUBOC a donné pouvoir à Madame Marie-Hélène CAVAILLES.

SECRETAIRE de SEANCE : Monsieur Bernard DELAGNES

Tenue des conseils municipaux pendant l’état d’urgence sanitaire

N° 2020-07-23-01

Monsieur le Maire expose au conseil municipal l’ordonnance du 13 mai 2020 n° 2020-562 visant à adopter le fonctionnement des institutions locale et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

Conformément à son article 9, modifié par la loi 2020-760 du 22 juin 2020, Monsieur le Maire propose de déroger au CGCT en définissant la salle des fêtes comme lieu de réunion du conseil municipal jusqu’au 30.08.2020.

Ceci permettra de respecter les conditions de sécurité sanitaire et notamment le respect des distances minimales.

Après en avoir délibéré,

le conseil municipal décide de la tenue des réunions des conseils municipaux à la salle des fêtes.

Tarif année scolaire 2020-2021 - GARDERIE

N° 2020-07-23-02

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les modalités et les tarifs de la garderie. Monsieur le Maire précise que deux rentrées sont prévues pour les maternelles, une en septembre et une en janvier. Il propose au conseil municipal de garder le tarif de 85 € pour les enfants qui rentrent en septembre et 60 € pour ceux dont la rentrée s’effectuera en janvier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTION décide que le tarif sera de :

- 85 € pour les enfants scolarisés en septembre

- 60 € pour les enfants scolarisés en janvier

Tarif année scolaire 2020-2021 - CANTINE

N° 2020-07-23-03

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les modalités de la cantine et notamment fait un état des lieux récapitulatif des montants payés aux fournisseurs et des montants payés par les parents. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’homogénéiser les tarifs entre les sites de Nauviale et Pruines

- de porter le prix du repas par enfant à 4 €

par 14 voix POUR et 1 ABSTENTION.2

Mise à disposition – Etablissement accueil

N° 2020-07-23-04

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Considérant :

- l’absence de moyens administratifs/techniques, de la commune de NAUVIALE ne permet pas la prise en charge des tâches administratives/techniques à effectuer,

- la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de la commune de PRUINES (12) Le Maire propose à l’assemblée,

- de l’autoriser à signer avec la commune de PRUINES une convention de mise à disposition pour un agent technique territorial de la commune de PRUINES auprès de NAUVIALE, une convention précisant, conformément à l’article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ». Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal l’a autorisé par délibération du 03 Août 2017 à signer une convention avec la commune de PRUINES.

Ce document a été signé pour les périodes du 04 septembre 2017 au 06 juillet 2018, du 03 septembre 2018 au 05 juillet 2019 et du 02 septembre 2019 au 03 juillet 2020. Pour l’année scolaire 2020-2021, il y a lieu de signer une nouvelle convention.

Sur ces bases et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par

14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTION :

CHARGE Monsieur le Maire de signer pour l’agent concerné, la convention de mise à disposition de personnel avec la commune de PRUINES.

INSCRIT les crédits nécessaires au budget.

Désignation des membres de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC)

N° 2020-07-23-05

Monsieur le Maire dit aux membres du conseil que dans sa séance du 30 juin 2020 la Communauté de Communes a décidé des modalités de composition de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC).

Monsieur le Maire informe les conseillers que la loi Engagement et Proximité est venue modifier le rôle des CLETC puisque ces dernières peuvent désormais sur demande du conseil communautaire évaluer l’impact financier d’un transfert de compétence en amont de ce transfert et non plus uniquement postérieurement à ce dernier ; les CLETC ont désormais potentiellement un rôle qualifié de prospectif. Ainsi, conformément à la délibération 06/078/2020, il convient de désigner, pour chaque commune membre, un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger à la CLETC. Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, il vous est proposé de :

 Désigner Monsieur Sylvain COUFFIGNAL en qualité de membre titulaire de la CLETC  Désigner Monsieur Christian TREMOLIERES-SERMET en qualité de membre suppléant de la CLETC ;

 Dire que M. le Maire notifiera cette délibération à M. le Président de la Communauté de Communes Autoriser M. le Maire à signer toute pièce nécessaire pour la bonne exécution de la présente.