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Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
COMMUNE DES ESTABLES EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
| Séance du 27/01/2025 / Délibération N°20250127_05
Date de la convocation 22/01/2025
Nombre de conseillers en exercice : 11 L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept À 20 heures 30, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Philippe BRUN.
Présents : 9
Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0
X | Philippe BRUN | X |Yves SANIAL
X | Alice MALARTRE | X | Thierry MICHEL
X |MichelRIBES | _X | Alain ROMÉAS
X | Laurence EXBRAYAT X | Jeanne PRADIER
Alexandre MALARTRE X | Michel LEYDIER
Odette GAILHOT
Alice MALARTRE a été nommée secrétaire de séance.
Objet: délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au ler janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L.1612-1 du Code Général des collectivités territoriales précise : « En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget, avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. »
Le Maire EXPOSE le montant maximum d’ouverture de crédits par budget et par chapitre suivant :
1/2
AR Prefecture
043-214300915-20250127-20250127_05-DE
Reçu le 29/01/2025 BUDGET COMMUNE :
Crédits ouverts Montant .
Crédits votés au | RAR inscrits au au titre de Montant total à : à Dax
| BP 2024 BP 2024 décisions prendre en d'i : ne 4 Chapitre (crédits ouverts} | (crédits reportés) | modificatives compte out PRE votées en 2024 DONS
a C d=a-b+c e=1l/4xd
20 — Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0.00 € 0.00 € 1 000.00 € 1 000.00 € 250.00 €
(1 — Hmmobitisations 1 270 000.00 € 000€| -98425098€| 285 749.02 € 7143726 € corporelles
23 — Immobilisations en cours (sauf 2324) 400 000.00 € 0.00 € 640 000.00 € 1 040 000.00 € 260 000.00 €
331 687.26 €
BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT :
Crédits ouverts Montant |
Crédits votés au RAR inscrits au au titre de Montant total à “4
BP 2024 BP 2024 décisions die encommtell d'investisement
Chapitre (crédits ouverts) | (crédits reportés) | modificatives PECRONCN CODP'E out ps
votées en 2024 tonton
a C d=a-b+c e=l/4xd
20 — Immobilisations incorggrelles (sauf 204) 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
21 — Immobilisations corporelles 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
23 — Immobilisations en
cours (sauf 2324) 666 000.00 € 0.00 € 163 750.00 € 829 750.00 € 207 437.50 €
207 437.50 €
Après délibération, le Conseil Municipal AUTORISE le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans les limites suivantes :
BUDGET COMMUNE :
Chapitre Article | Libellé Montant
21 — Immobilisations corporelles 2151 Réseaux de voirie 71 000.00 €
23 — Immobilisations en cours (sauf 2324) 2313 Constructions (en cours) 260 000.00 €
331 000.00 €
BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT :
Chapitre Article Libellé Montant
23 — Immobilisations en cours (sauf 2324) |2315 nn matériels et outillage 207 000.00 €
207 000.00 €
Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2025
Philippe BRUN, Maire des Estables
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AR Prefecture
043-214300915-20250127-20250127_05-DE
Reçu le 29/01/2025