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Compte-Rendu - pdf 2218
Document publié le Lundi 25 août 2025 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 2218)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Transports, Institutions publiques,
Préfecture de
Haute - Garonne
Commune de
LHERM
Dossier n° DP0312992500030
Objet : Rejet tacite
Demande déposée le : 28/04/2025
Complétée le :
Par : Monsieur GRONDIN Gilbert
Demeurant à : 106 Route de St Hilaire
31600 LHERM
Pour : Construction d'une terrasse couverte
Sur un terrain sis : 106 Route de St Hilaire
31600 LHERM
Cadastré : 0C-0934, 0C-0936
Vous avez déposé une déclaration préalable le 28/04/2025, pour un projet de Construction
d'une terrasse couverte situé 106 Route de St Hilaire 31600 LHERM.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19/05/2025, je vous ai demandé de bien
vouloir compléter votre dossier par les pièces suivantes :
- DPCA. Un plan des façades [Art. R.431-10 a) du code de l’urbanisme]. Veuillez fournir
un plan de la façade Est avant travaux et un plan des façades Nord, Sud et Ouest avant et
après travaux. (Photos proscrites).
Ces pièces n'ayant pas été adressées à la mairie de LHERM dans le délai de trois mois, vous êtes
réputé avoir renoncé à votre projet. Votre demande fait donc l’objet d’une décision d'opposition
tacite.
Vous devez redéposer une nouvelle demande si vous souhaitez réaliser votre projet
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, l'expression de mes salutations distinguées.
172 LHERM, le 25 aout 2025
Pour le Maire et par délégation, l’adjointe à l’Urbanisme.
Brigitte BOYE
Dossier n° DP0312992500030 2/2