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Arrêté - 2024 97 AOT LES Fees Feuilles 20 12 2024
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Brandivy.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 97 AOT LES Fees Feuilles 20 12 2024)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Département
du
Morbihan
Commune
de
BRANDIVY
Arrêté
municipal
du
10/12/2024
AUTORISATION
D’OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
Occupation
d’un
emplacement
sur
le
marché
des
producteurs
et
artisans
Parking
de
la
salle
associative
le 20
décembre
2024
Le
Maire
de
la
Commune
de
BRANDIVY
VU
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-2
et
L2212-4
L2213-6; VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et notamment
l'article
L3111.1;
VU
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
ses
articles
L421-1
et suivants
;
VU
le Code
de
la Voirie
Routière ;
VU
le Code
de
la Route
notamment
les
articles
LA11-1
et R
418-1
et suivants;
VU
le Code
de
l'Environnement ;
Vu
la délégation
de
signature
(arrêté
n°2020/29
en
date
du
25
mai
2020),
Vu
l’état
des
lieux,
Vu
la
demande
formulée
le
06/12/2024
par
laquelle
Madame
LE
BON
Aline,
gérante
de
l’entreprise
LES
FEES
FEUILLES
sollicite
l’autorisation
d’occuper
temporairement
un
emplacement
sur
le
marché
des
producteurs
et
des
artisans
du
20/12/2024
de
16h15
à 20h30
pour
un
commerce
ambulant
de
vente
de
plantes
à
épices,
aromatiques,
médicinales
et
pharmaceutiques. Considérant
qu’il
appartient
à
l’autorité
municipale
d’accorder,
à titre
provisoire,
précaire
et
révocable,
une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
à des
fins
commerciales
;
ARRÊTE
Article
1
:
Bénéficiaire
de
l’autorisation
d’occupation
temporaire
et
consistante
de
l'emplacement. Madame
LE
BON
Aline
gérante
de
l’entreprise
les
FÉES
FEUILLES,
est
autorisée
à occuper
un
emplacement
sur
le
marché
des
producteurs
et
artisans
du
20/12/2024
de
16h15
à 20h
30
afin
d’y
exploiter
un
commerce
de
vente
de
plantes
à
épices,
aromatiques,
médicinales
et
pharmaceutiques.
(N°SIREN
: 897766242)
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
et
ne
pourra
en
aucun
cas
être
transféré
au
bénéfice
d’un
tiers.
L'emplacement
concerné
par
la présente
consiste
en
un
stand
avec
tonnelle
de
3x3
mètres.
Article
2
: Conditions
d’occupation :
Madame
LE
BON
Aline
occupe
l’emplacement
susvisé
dans
le
respect
des
dispositions
ci-
après
:
Le
pétitionnaire
sera
tenu
de
se
conformer à
la réglementation
en
vigueur
: articles
R
418-1
et suivants
du
code
de
la route.
Le
pétitionnaire
devra
produire
une
assurance
et toutes
les
pièces
justificatives.
Aucune
publicité
ni pré-enseigne
ne
pourra
être
implantée
sur
le domaine
public,
à
l'exception
de
l'enseigne
signalant
l'activité
qui
sera
positionnée
sur
le stand
provisoire.
Les
enseignes
ou
éclairages
seront
disposés
de
manière
à éviter
toute
confusion
avec
la
signalisation
et ne
pas
être
éblouissants. Le
bénéficiaire
de
l’emplacement
reste
pleinement
responsable
de
ses
produits
devant
le
consommateur.
Il
est
tenu
de
se
conformer
aux
textes
législatifs
en
vigueur
(fiscal,
social,
sanitaire,
déclaration
de
l’activité
auprès
de
la
DDPP,
agrément
ou
dérogation
à
l'agrément
sanitaire
si
concerné.)
relatif
à
la
production,
la
transformation
et
la
commercialisation
(normes
concernant
la
concurrence,
l'étiquetage,
la
présentation,
la
traçabilité,
respect
des
températures,
du
stockage
et
du
transport,
etc...)
Article
3
: Durée
de
l’autorisation
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
pour
le jour
du
marché
du
20
décembre
2024, Toute
nouvelle
occupation
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation.
Article
4
: Remise
en
état
des
lieux
:
L'aire
de
stationnement
occupée
et
ses
abords
devront
toujours
être
maintenus
dans
un
parfait
état
de
propreté.
Il
appartient
aux
producteurs
et
artisans
de
ramasser
les
détritus
dispersés
sur
l'aire
du
marché
et
de
prévoir
le
retour
de
leurs
déchets
et
emballages
par
tous
moyens
appropriés
en
fin
de
journée.
Toute
dégradation
constatée
sera
reprise
aux
frais
du
pétitionnaire,
à la diligence
du
service
gestionnaire. Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et à chaque
extrémité
du
chantier.
Article
6
: Retrait
de
l’autorisation
d’occupation
des
sols
:
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
la
présente
autorisation
pourra
valablement
être
retirée
et le pétitionnaire
pourrait
être
exclus.
Article
7
:
Monsieur
le
Maire
de
BRANDIVY,
Monsieur
le
Directeur
de
l’entreprise
mentionnée
ci-dessus,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
GRAND-CHAMP
sont
chargés
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
adressée
à
:
-
Madame
LE
BON
Aline
-
La
Gendarmerie
de
GRAND-CHAMP
Fait
à BRANDIV
Y,
le
10/12/2024 L’Adjoint
au
Maire
Yannick
LE
NOCHER