Déliberation - 99 AR 150 Service Après Vente Centre Commercial Pegase

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Déliberation - 99 AR 150 Service Après Vente Centre Commercial Pegase Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 150 Service Après Vente Centre Commercial Pegase)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, ARRÊTÉ MUNICIPAL

ERP 2022 / 150

DU 17 NOVEMBRE 2022

AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SECURITÉ

ACCESSIBILITÉ

SERVICE APRÈS-VENTE

CENTRE COMMERCIAL PEGASE

Nous, maire de la Ville de Laval,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),

Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,

Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975,

Vu la loi n° 2005-102 en date du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du 17 mai 2006, n° 2007 - 1327 en date du 11 septembre 2007, n° 2014 - 1326 en date du 5 novembre 2014 et n° 2017 - 431 en date du 28 mars 2017, relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation, et portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme.

Vu les arrêtés ministériels du 22 mars 2007, du 9 mai 2007, du 11 septembre 2007, du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,

Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu les arrêtés des 22 décembre 1981 et 21 juin 1982 modifiés portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,Vu l'instruction technique n° 246 relative au désenfumage,

Vu l'instruction technique n° 247 relative aux mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage,

Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme,

Vu l'arrêté du 2 février 1993 relatif au système de sécurité incendie,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-1471 du 20 décembre 2002 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 123 à 125),

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne.

Vu la demande de travaux déposée par Monsieur Vincent JAUD, pour l'aménagement du service après-vente du Centre Commercial Pégase situé 60 avenue de la Communauté Européenne à Laval,

Vu le procès-verbal de la Sous-Commission de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 4 octobre 2022,

Vu le procès-verbal de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 4 octobre 2022,

ARRÊTONS

Article 1er

Nature des travaux

Le projet consiste à aménager dans un espace libre au sein du centre commercial E. Leclerc, un service après-vente, d’une capacité de 9 personnes, en rez-de- chaussée.

L’accès à la surface de vente se fait directement à partir des allées de desserte extérieure du centre commercial, par une double porte dont le vantail principal présente un passage utile de plus de 77 cm de largeur, avec un seuil inférieur à 2 cm.

La surface ouverte au public présente des circulations d’une largeur minimum de 1,20 m avec des espaces de manœuvre de demi-tour adaptés.

Le mobilier d’accueil est adapté aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant.

L’établissement n’est pas doté de sanitaire ouvert au public, des cabinets d’aisance adaptés existant dans le bloc mutualisé ouvert au public de la galerie commerciale.

Article 2

Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande. Il est tenu de mettre en place les dispositions contenues dans le dossier présenté et instruit par la Sous-Commission de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité et la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité dans l'établissement :

SERVICE APRÈS-VENTE

Centre Commercial Pégase

60 avenue de la Communauté Européenne à LAVAL.- Établissement classé dans les E.R.P. du 1er groupe du type "M" avec des activités secondaires du type "N" en 1ère catégorie.

Effectif de la cellule :

Effectif du public : 7 personnes

Effectif du personnel : 2 personnes

Effectif total : 9 personnes

Article 3

Les prescriptions de sécurité à réaliser, conformément à l'avis de la Sous-Commission de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, seront effectuées ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

ELECTRICITE - ECLAIRAGE

- Réaliser les installations électriques conformément aux dispositions des réglementations en vigueur (articles EL 4 et R 143-10).

- Veiller à ce que l'éclairage de sécurité réponde aux dispositions de l'article M 24.

MOYENS DE SECOURS

- Veiller à ce que l'installation du dispositif d'extinction automatique du type sprinkler respecte les dispositions des articles MS 25 et 28.

- Doter la cellule d'appareils extincteurs de nature et de capacités appropriées aux risques à défendre et en nombre suffisant, à savoir (article R 143-11) :

. Un appareil pour 200 m² avec un minimum de 2 par établissement (article MS 39).

. Veiller au bon état de fonctionnement de ces appareils par un contrat annuel de maintenance (article MS 38).

- Entraîner des employés spécialement désignés à la conduite à tenir en cas d'incendie ou d'accident et à la manœuvre des moyens de secours (articles MS 46, MS 51 et MS 72).

- Afficher bien en évidence, dans l’ensemble de l’établissement, des consignes de sécurité conformes à la norme NF X 08-070 indiquant la conduite à tenir en cas d’accident ou d’incendie en y mentionnant notamment (article MS 47) :

. les modalités d'alerte des sapeurs-pompiers,

. les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel, . la mise en œuvre des moyens de secours de l'établissement,

. l'accueil et le guidage des sapeurs-pompiers,

. les dispositions à prendre pour favoriser l’évacuation des personnes en situation de handicap ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire.

- Ouvrir et tenir à jour un registre de sécurité (article R 143-44 du Code de la Construction et de l'Habitation).Article 4

Les prescriptions d'accessibilité à réaliser conformément à l'avis de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité seront effectuées, ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

Dispositions réglementaires des articles de l'arrêté du 8 décembre 2014.

Dispositions relatives à l’accueil du public article 5 modifié par arrêté du 28 avril 2017 – article 7.

Caractéristiques minimales :

Lorsque l’accueil est sonorisé et en cas de renouvellement ou lors de l’installation d’un tel système, celui-ci est équipé d’un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique, respectant les dispositions décrites en annexe 9. Les spécifications de la norme NF EN 60118-4:2007 sont réputées satisfaire à ces exigences.

Ce système est signalé par un pictogramme.

Les accueils des établissements recevant du public remplissant une mission de service public ainsi que des établissements recevant du public de 1re et 2e catégories sont équipés obligatoirement d’une telle boucle d’induction magnétique.

Annexe 9 - SYSTÈMES DE BOUCLES D’INDUCTION UTILISÉE À DES FINS DE CORRECTION AUDITIVE - INTENSITÉ DU CHAMP MAGNÉTIQUE

Un système de boucle d’induction audio-fréquences produit un champ magnétique destiné à produire un signal d’entrée aux appareils de correction auditive fonctionnant avec une bobine d’induction captrice.

Le site d’installation du système de boucle d’induction audio-fréquences présente les caractéristiques suivantes :

- le niveau de bruit de fond magnétique est tel qu’il n’altère pas la qualité d’écoute du message sonore ;

- les éventuels signaux situés dans le voisinage n’interfèrent pas avec le signal émis par le système.

La procédure de mise en condition du système inclut un essai en situation normale de fonctionnement. Il est souhaitable que des utilisateurs d’appareils de correction auditive soient présents lors de l’installation du système ou lors de modifications importantes. La réponse en fréquence du champ magnétique garantit une bonne qualité de reproduction du signal sonore.

→L’établissement est classé en 1ère catégorie, en conséquence, il devra être équipé d’une boucle d’induction magnétique qui respectera les dispositions ci-dessus.

Article 5

Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017

http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibiliteArticle 6

Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

Monsieur Vincent JAUD

Président Directeur Général

du Centre Commercial Pégase

60 avenue de la Communauté Européenne

53000 LAVAL

Et

Monsieur Jean-Pierre DOUDARD

Directeur du magasin Leclerc

Responsable Unique de Sécurité

60 avenue de la Communauté Européenne

53000 LAVAL

Article 7

Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8

Monsieur le directeur général des services de la Ville, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le maire,

Pour le maire et par délégation,

Le conseiller municipal délégué

à la tranquillité publique,

Signé : Georges HOYAUX

Notifié le :

Exécutoire le :