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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
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Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Lamorlaye.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé er prétecture le 47/11/2008
Reçu en grétecture te 27/11/40
REPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le
Département
de l'Oise
EMBRE
NOMBRE DE MEMBRES EXTRAIT DU REGISTRE
Afférents Enexercice | Quiontpris
su Con rt a DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Unicipa ration
DE LA COMMUNE DE LAMORLAYE
29 29 26
Séance du 22 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois...... iesinnnnrnennnenineenunnsns
Et le vingt-deux novembre... ns nnnnrnenenennnneeesnemennres
à Vingt REUTES nn nr, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de M. MOULA Nicolas - Maire
N°69 PRESENTS : M. MOULA N., Mme KLOECKNER C., M. GOUJARD A,, Mme CARON V.,
Mme CHANI Y., Mme PALANIAYE D., M. BARBIER J-M., M. MARCHALJ-M., M. FACQ J-
Date de convocation M., Mme DESMETZ C., M. ROUX M.,, Mme WILLI F., Mme PENING B., Mme
16 novembre 2023 DELEPIERE S., Mme WOLF A-S., M. NADIM F., M. BENGHOUZI P-Y., M. RENARD E.
Date affichage ABSENTS REPRESENTÉS :
27 novembre 2023 M, GURDALA J-N. par Mme WILLI F.
Mme PAUL G. par Mme KLOECKNER C.
Mme HARDY A-L. par Mme WOLF A-sS,
M. AGOSTINI L. par Mme PALANIAYE D.
M. HENRIQUET S. par M. MOULA N.
Mme GAUTIER A. par Mme CHANI Y.
M. HERBLOT D. par M. GOUJARD A.
Mme ERNAULT E, par M. BENGHOUZI P-Y.
ABSENTS : M. FRANTZ S., M. TSCHANHENZ R., Mme GOULET C.
Secrétaire de séance : Mme KLOECKNER C.
OBJET : Actualisation du droit de préemption urbain (DPU) simple et renforcé
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et suivants, et R.211-1 et suivants,
VU la délibération n° 49 du conseil municipal du 15 novembre 2013 actualisant le Droit de Préemption
Urbain (DPU),
VU la délibération n°50 du conseil municipal du 15 novembre 2013 actualisant le Droit de Préemption
Urbain (DPU) renforcé,
VU la délibération n °50 du conseil municipal en date du 4 octobre 2023 approuvant la révision du Plan
Local d'Urbanisme, Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé en préfecture le 27/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
Publié le S L G
ID : 060-216003434-20231122-D69 2023-DE
Le droit de préemption urbain (DPU) dont les modalités d'application sont définies par les articles L.211-
1 et suivants du code de l'urbanisme, permet à la collectivité qui l’instaure, de préempter, si elle le
souhaite à l’occasion de leur alinéation, les biens qu’elle envisage d'inclure dans des opérations entrant
dans le cadre des dispositions de l’articles L.300-1 du code de l’urbanisme.
Les aliénations de lots de copropriété dont le règlement a plus de 10 ans ou les constructions achevées
depuis moins de 4 ans sont exemptées de DPU. Toutefois, la commune, par délibération motivée, peut
décider de les y soumettre. On parle alors de droit de de préemption renforcé ou DPU « renforcé ».
La révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU), présenté et approuvé lors du conseil municipal du 4 octobre
2023, modifie le plan de zonage. Il est donc nécessaire d’actualiser et de redéfinir les périmètres de la
commune sur lesquels a été instauré le droit de préemption urbain (DPU) simple ou renforcé afin qu'il
soit en adéquation avec le plan de zonage de la révision du PLU.
Ainsi, le droit de préemption urbain simple s'exercera sur l’ensemble des zones urbaines du PLU, tel
que figurant sur le document graphique joint en annexe.
Le droit de préemption sera renforcé sur la zone UA du PLU au regard des objectifs fixés par la commune
afin de renforcer la place du centre-ville, de préserver les spécificités morphologiques et architecturales,
de renforcer et développer le commerce en rez-de-chaussée et de diversifier l’offre de logement.
Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ACTUALISER le champ d'application du droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) du
nouveau PLU approuvé,
- ACTUALISER le champ d'application du droit de préemption urbain renforcé sur la zone UA du
nouveau PLU approuvé,
- ANNEXER la présente délibération au PLU révisé.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents et représentés,
- ADOPTE la présente délibération.
ONT SIGNÉ LES MEMBRES PRÉSENTS,
POUR COPIE CONFORME. Droit de préemption urbain
-
—
©&
|
Légende
L__] Droit de préemption urbain
Bi] Droit de préemption urbain renforcé