PLU - Annexes - environnement sols pollues brochure 2012

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PLU - Annexes - environnement sols pollues brochure 2012 Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Dourdan. Lien du pdf (PLU - Annexes - environnement sols pollues brochure 2012)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, em ir ar ri

A eq rar

Urbanisme et santé

La problématique des sites et sols pollués

dans vos projets d’aménagements

Ressources disponibles pour instruire

et mener à bien vos projets de constructionà a "E

di? LC RER. \ Nil Ji E : | Es " . "qe

Jardin potager Aire de jeux

Logements / ERP (établissement

recevant du public sensible)

Emissions atmosphériques (poussières, fumées,...)

Eau potable infiltrations des polluants dans

les sols et la nappe phréatique

Vous êtes une collectivité territoriale,

un aménageur ou le promoteur d’un projet urbain

2 Urbanisme et santé

En Île-de-France, région au lourd passé

industriel, la prise en compte de la

contamination des sols est un enjeu

environnemental et sanitaire majeur

ces dernières années. La forte pression

foncière et la forte démographie de la

région, le développement urbain ont

conduit à construire des équipements

et des logements sur des parcelles

potentiellement polluées.

Ces situations sensibles sont l’héritage

du passé et certaines sont découvertes

tardivement, à l’occasion de nouveaux

chantiers par exemple.

La situation n’est pas nouvelle mais elle

est encore souvent mal ou pas évaluée.

Un sol ou un site pollué ne désigne

pas systématiquement un site in-

dustriel. Ces pollutions peuvent être

issues d’anciennes activités d’éli-

mination des déchets, de fuites ou

d’épandage de produits chimiques

(accidentels ou non) ou de retom-

bées de rejets atmosphériques pas-

sés accumulés pendant des années.

Ces pollutions historiques peuvent

présenter un risque, réel ou potentiel,

pour la santé humaine.

Les polluants les plus fréquemment

constatés dans ces sols sont les hy-

drocarbures (HC), les hydrocarbures

aromatiques polycycliques (HAP),

certains métaux (plomb, arsenic,

cadmium, chrome) et des solvants

halogénés, seuls ou en mélange.

Ces contaminations ne sont pas dé-

tectable par nos sens : elles sont invi-

sibles et/ou inodores mais peuvent

affecter l’homme et son milieu de vie.

La réglementation actuelle impose

que des études soient réalisées pour

évaluer et gérer les risques sanitaires

pour les populations qui fréquen-

teront ou vivront sur ces parcelles.

Pour faire appliquer cette réglemen-

tation, le Préfet de département

s’appuie sur : la DRIEE1, lorsqu’il s’agit

d’un site ayant accueilli une installa-

tion classée pour la protection de

l’environnement (ICPE), le service

de la préfecture qui veille à la léga-

lité des décisions de l’Etat sur le plan

juridique, et l’ARS2 chargée d’exper-

tiser l’évaluation des risques pour

la santé. Les DDT3, UT-DRIEA4 ou les

services de la Mairie veillent à la

compatibilité du milieu avec l’usage

envisagé dans le cadre de l’instruc-

tion du permis de construire.

Vous analysez un permis de construire ou un projet d’aménagement. L’ Agence Régionale de Santé (ARS)

d’Île-de-France attire votre attention sur la prise en compte de la pollution des sols et des sites (industriels

ou non), parfois méconnue, qui peut avoir un impact sur la santé humaine.

Fonctionnement passé d’une activité industrielle

Avant projet

1 DRIEE : Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Environnement et de l’Énergie

2 ARS : Agence Régionale de Santé

3 DDT : Direction Départementale des

Territoires (en grande couronne)

4 UT-DRIEA : Unité Territoriale Equipement

Aménagement (à Paris et en petite couronne)=

.*

LA Ê

Quelques questions à se poser :

Urbanisme et santé 3

Jardin potager Aire de jeux

Logements / ERP (établissement

recevant du public sensible)

Emissions atmosphériques (poussières, fumées,...)

Eau potable

Eau potable

infiltrations des polluants dans

les sols et la nappe phréatique

Transfert éventuel de polluants par

les gaz du sol et par l’eau de la nappe

Puits

Remplacement de l’activité industrielle par une zone avec des établissements et/ou des usages sensibles

Avec le projet

Assurer la comptabilité du milieu

avec l’usage envisagé (options de gestion)

Diagnostic du site

visite du site, investigations de terrain

NOTA : attention aux usages sensibles :

établissements recevant du public,

jardins potagers, aires de jeux,

logements,...

NOTA : voir les moyens réglementaires

disponibles en page 7

Projet d’aménagement

Recherches documentaires

et historiques

archives communales, service foncier,

cadastre, témoignages d'anciens riverains

ou salariés du site…

Passif industriel

bases de données (BASIAS1, BASOL2…)

Services de l'Etat (préfecture, DRIEE)

Situation environnementale

changement d’usage,

voisinage (industriel),

remblaiement de la zone,

topographie, hydrogéologie…

Quelle(s) occupation(s) passée(s) ?

Présence suspectée de polluants ?

Question 1

Question 2

Intégration des informations

dans les différents documents

d’urbanisme

Délivrance

du permis de construire

(le site est choisi)

oui non

1. et 2. voir en dernière pageLa démarche de gestion

des sites et sols pollués en France

4 Urbanisme et santé

Schéma conceptuel : constater la pollution

Le maître d’ouvrage doit déterminer si le sol et/ou la nappe sont contaminés. En cas de suspicion

de pollution, le maître d’ouvrage doit faire réaliser des analyses. Les services instructeurs vérifient

que cette recherche a été conduite dans les règles de l’art et analysent les résultats.

Interprétation de l’état des milieux : déterminer l’impact éventuel

de cette pollution sur la santé des riverains et des usages constatés hors site

Dans le cas où des populations vivent

à proximité du site, le maître d’ouvrage

étudie avec l’appui d’un bureau d’études

spécialisé si les polluants présents, aux

concentrations constatées, dépassent les

valeurs habituellement rencontrées et les

valeurs réglementaires ou à défaut, celles

susceptibles de porter atteinte à la santé

des riverains (en cas d’extension de la

pollution).

Cette démarche est à adapter en fonction de la situation rencontrée.

Pour plus d’information sur les outils réglementaires, consulter les notes et circulaires du 8 février 2007

relatives à la gestion des sites et sols pollués en France http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Sites-et-sols-pollues-.html @

Si des contaminations restent en place,

le maître d’ouvrage doit proposer

un programme de surveillance de l’évolution

des pollutions restantes et en informer les

futurs occupants.

Lorsque la pollution ne peut être suffisamment

réduite dans certaines zones du site ou que

certaines activités ne peuvent être autorisées

(ex : pas de potager) du fait de la pollution

résiduelle, des documents doivent garantir

la mémoire de ces pollutions et des activités

proscrites. Ces documents peuvent être de

droit privé ou nécessiter la mise en place d’une

servitude (servitude d’utilité publique, projet

d’intérêt général, servitude conventionnelle au

profit de l’État, servitudes d’usage convention-

nelles instituées entre deux parties …).

Surveillance et mémoire des pollutions

Plan de gestion : traiter la pollution et rendre compatible

l’état des milieux avec les usages existants ou futurs

Le maître d’ouvrage doit proposer des

solutions afin de réduire, voire supprimer

la pollution, lorsque cela est possible.

Si l’élimination totale de la pollution n’est

pas envisageable et en fonction des résultats

de l’étude technico-économique, le maître

d’ouvrage devra proposer des solutions

pour réduire, voire supprimer l’exposition.

Les solutions retenues par le maître d’ouvrage

devront faire l’objet d’une validation par une

Analyse des Risques Résiduels (ARR), en tant

que de besoin, afin de prouver l’absence de

risques sanitaires ou l’acceptabilité des

expositions résiduelles pour les futurs

occupants ou les riverains., Ne ET.

PERTE

Le cas particulier des établissements accueillant des populations sensibles

Urbanisme et santé 5

La circulaire du 8 février 2007 des Ministères en charge de la santé, de l’environnement et de l’équipement

apporte des précisions afin de limiter, ou le cas échéant, de gérer l’implantation sur des sols pollués

d’établissements accueillant des populations sensibles.

Cette circulaire précise que les projets d’aménagement des établissements accueillant des populations

sensibles doivent être évités sur les sites pollués, indépendamment de toute évaluation du risque sanitaire.

Les établissements accueillant

des populations sensibles

Les établissements accueillant

des populations sensibles sont

définis comme l’ensemble des

établissements accueillant des

personnes de 0 à 18 ans et les

aires de jeux et espaces verts

attenants.

Dans le cas où il n’est pas possible d’éviter la construction sur un sol pollué, le maître

d’ouvrage doit mettre en oeuvre les mesures suivantes :

• Diagnostic préalable ;

• opérations de dépollution, complétées par des contraintes de construction lorsque

des pollutions résiduelles persistent (par exemple : vide-sanitaire systématique si les

polluants sont susceptibles de dégager des vapeurs toxiques) ;

• évaluation quantitative des risques sanitaires, concluant à l’acceptabilité des risques

liés aux pollutions résiduelles ;

• plan de surveillance ;

• instauration de servitudes si des pollutions résiduelles subsistent après traitement,

que ces pollutions soient confinées ou non ;

• information pertinente et ciblée auprès des hypothèques, services de l’État, futurs

acquéreurs…

Lors de la délivrance des permis de construire ou des autorisations de travaux pour

ces établissements, le maître d’ouvrage peut demander l’avis de la DRIEE pour les sites

ayant accueilli des installations classées, ou de l’ARS dans les autres cas.

Compte tenu des contraintes urbanistiques et sociales, il peut cependant

s’avérer impossible de trouver un site alternatif non pollué.canc ta es, nusoupré nés

ssurles ner Jlesr S aoeleosseus pare digestif

canc tagènes, nusoupré nés

“hépat les, 1 du mat étique,

es neo muqUeux, |

cd ff

ép ues ard les, ‘uro jies

le osseuses, nce

Quels risques pour la santé ?

6 Urbanisme et santé

l’ingestion de terre et poussières

de sol, notamment par les enfants,

particulièrement exposés en raison

de leur comportement. Lors de jeux

à même le sol, ils peuvent ingérer

directement de la terre déposée sur

les mains ou les objets qu’ils portent

à la bouche ;

• l’ingestion de produits du potager

cultivés sur des terres polluées ;

• l’ingestion d’eau contaminée,

conséquence du transfert

d’un produit présent dans le sol

vers la nappe phréatique ;

• l’ingestion de poussières émises

par les sols pollués ;

• l’inhalation de poussières,

gaz et vapeurs, conséquence

de la volatilisation éventuelle

d’un polluant.

Le sol est un milieu de l’environnement en lien étroit avec les autres milieux (eau, air)

et les populations qui séjournent dessus. Il existe de multiples voies d’exposition au sol,

que ce soit par ingestion ou par inhalation1 :

Ingestion directe Ingestion directe

Ingestion

directe

Eau souterraine

ou de surface

Eau de surface

Douches, bains, baignades

Absorption

par contact cutané

Absorption

par contact cutané

Alimentation animale Alimentation animale

Alimentation

végétale

Alimentation

végétale

Eau Eau

Poisson Poisson

Ingestion

et contact cutané

Ingestion

et contact cutané

Inhalation de gaz,

vapeurs et poussières

Inhalation de gaz,

vapeurs et poussières

AIR

EAU

SOL

HC ex : benzène

Plomb

HAP ex : benzo(A)pyrène

Chrome

Solvants halogénés

Arsenic

Cadmium

Effets cancérigèn nes, mutagènes, reprotoxique es connus ou présumés

Effets sur le sys stème nerveux, les re eins, la moelle osseuse e, l’appareil digestif

Effets cancérigèn nes, mutagènes, reprotoxique es connus ou présumés

Atteintes réna ales et hépatiques, a altération du matériel génétique,

cancer du pou umon

Troubles neurolo ogiques, cutaneo muqueux, h hépato-rénaux,

cardio-respiratoires et digestifs g

Atteintes hépa atiques, cardiopathies, neuropathies

Atteintes rénales s et osseuses, cancer du poum mon

43%

0 5 10 15 20 25 30 35 40 45

19%

20%

17%

17%

14%

7%

De nombreuses substances chimiques mesurées dans des sols pollués génèrent des effets multiples sur la santé. Le dia-

gramme ci-dessous liste les polluants les plus couramment rencontrés dans les sols français. Ils présentent quelques effets

sanitaires de chaque contaminant.

Ces effets sont à adapter au contexte étudié (voies d’exposition, population d’étude, qualité des milieux, temps d’exposition,

concentration, …)

Nature des principaux polluants rencontrés en France sur les sites pollués et effets sanitaires associés.

illustration d’après source Comrisk : http://www.comrisk.fr/pages/pdf/supports_com/ComriskSupports_com_mars08vf.pdf 1. source : http://www.invs.sante.fr/surveillance/sols_pollues/introduction.htm

HC= hydrocarbures et HAP = hydrocarbures aromatiques polycycliques

source chiffrée BASOL, juin 2012 et AFSSET (2005) Santé et environnement, enjeux et clés de lectureRetours d’expériences

Urbanisme et santé 7

En 2010, le Laboratoire Central de

la Préfecture de Police (LCPP) alerte

l’ARS de la présence d’hydrocarbures,

de type essence automobile à des

teneurs anormalement élevées dans

l’air intérieur de deux pavillons d’une

commune.

Des investigations sont menées afin

de caractériser la source de pollu-

tion. Une station-service, un garage

automobile et une casse automobile,

situés dans l’environnement proche

des plaignants font l’objet d’une ins-

pection. L’hypothèse d’une pollution

ancienne des sols situés sous la sta-

tion-service est avancée. La lentille de

pollution située dans les sols a migré

vers le réseau d’assainissement qui a

véhiculé des vapeurs d’essence à l’in-

térieur des maisons.

Suite à la découverte de cette pollu-

tion, il est demandé à l’exploitant de

la station-service :

- de prendre des mesures

d’urgence permettant de retrouver

des teneurs en hydrocarbures accep-

tables dans les logements ;

- de réaliser des investigations

pour connaître l’extension de la pollu-

tion à l’extérieur de la station-service et

de définir les mesures de dépollution.

La délégation territoriale du Val-de-

Marne organise une large campagne

d’analyses d’air intérieur dans chaque

pavillon du quartier (35 au total).

Toutes les familles (une centaine

de personnes) sont informées des

risques.

Ces analyses révèlent la présence

de benzène qui est cancérigène. Un

comité d’experts est réuni (hémato-

logues, toxicologues, cellule de l’Ins-

titut de Veille Sanitaire en région) et

recommande un suivi sanitaire des

riverains assuré par l’ARS.

Étude de l’exposition au plomb d’enfants fréquentant un

quartier résidentiel (93)

Pollution aux hydrocarbures détectée

chez des riverains d’une station-service (94)

Dans le cadre du projet de construction d’un établissement

d’enseignement d’une commune de Seine-Saint-Denis en

août 2002, les diagnostics environnementaux mettent en

évidence une contamination des sols, en plomb, arsenic et

cadmium. Les recherches historiques sur le quartier concer-

né permettent d’identifier des causes possibles : dépôts

d’eaux usées et d’ordures ménagères.

Une campagne de dépistage du saturnisme infantile est

mise en place en 2004. L’étude des facteurs d’exposition

montre l’existence d’une relation entre la fréquentation des

espaces extérieurs de la cité (pelouses collectives ou jardins

privatifs) et le niveau de plomb dans le sang des enfants.

La jurisprudence

CE 9 mai 2001 Commune de Saint Chéron n°209991 210626 :

« Il résulte de l’instruction que le maire de Saint-Chéron, qui

connaissait l’état du site et avait d’ailleurs, sollicité l’avis du pré-

fet avant de délivrer l’autorisation de lotir demandée par la SNC

(…), a commis une faute en accordant cette autorisation sans au

moins l’assortir de prescriptions spéciales, en application des dis-

positions combinées de l’article R. 325-28 et R. 111-2 du code de

l’urbanisme (…) que cette faute est de nature à engager la res-

ponsabilité de la commune. »

Les éléments réglementaires

Lorsque le service instructeur suspecte que le projet en lui-même, peut,

de par sa localisation, être exposé à des nuisances graves (cas par exemple

d’un permis de construire pour la réalisation de logements sur des sols

pollués), il peut refuser le projet ou l’accepter sous réserve du respect de

prescriptions spéciales au titre du R111-3 du code de l’urbanisme.

L’article L. 2212-2 du CGCT confie au maire des pouvoirs de police générale

en ce qui concerne la salubrité publique. Lorsque la pollution dont le maire

a connaissance provient d’une ICPE existante ou ancienne, le maire doit en

informer le préfet.

Les maires disposent aussi de pouvoirs de police spéciale en ce qui

concerne les déchets (L. 541-2 et 3 du code de l’environnement) quiSites internet ressources

Site BASIAS

(inventaire d’anciens

sites industriels et activités

de services) :

http://basias.brgm.fr

Site BASOL

(base de données sur

les sites et sols pollués

ou potentiellement pollués) :

http://basol.ecologie.gouv.fr

Portails « sites pollués » :

http://www.developpement-

durable.gouv.fr/amenagement-et-

sites-pollues/accueil.html

http://www.developpement-

durable.gouv.fr/-Sites-et-sols-

pollues-.html

ARS ÎLE-DE-FRANCE :

http://www.ars.iledefrance.sante.fr/

InVS

http://www.invs.sante.fr/Dossiers-

thematiques/Environnement-et-

sante/Sols-pollues-et-sante

@

InVS : Institut National de Veille Sanitaire

ARS IDF: Agence Régionale de Santé d’Île-de-France

Édition Septembre 2012

ARS Île-de- France (Siège)

Millénaire 2

35, rue de la Gare

75935 Paris Cedex 19

Tel.01 44 02 00 00

Délégation Territoriale de Paris

Millénaire 1

35, rue de la Gare

75935 Paris Cedex 19

Tel. 01 44 02 09 00

Délégation Territoriale de Seine-et-Marne

Centre Thiers Galliéni

49-51, avenue Thiers

77011 Melun Cedex

Tel. 01.64.87.62.00

Délégation Territoriale des Yvelines

143, Bd de la Reine

78007 Versailles Cedex

Tel. 01.30.97.73.00

Délégation Territoriale de l’Essonne

Immeuble France-Evry

Tour Lorraine, 6/8 rue Prométhée

91000 - Evry

Tel. 01.69.36.71.71

Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine

Le Capitole

55 avenue des Champs Pierreux

92012 Nanterre Cedex

Tel. 01.40.97.97.97

DélégationTerritoriale de Seine-Saint-Denis

Immeuble l’Européen

5 à 7, promenade Jean Rostand

93000 Bobigny

Tel. 01 41 60 70 00

Délégation Territoriale du Val-de-Marne

38 à 40, rue St-Simon

94000 Créteil

Tel. 01 49 81 86 04

Délégation Territoriale du Val-d’Oise

2, avenue de la Palette

95011 Cergy-Pontoise Cedex

Tel. 01 34 41 14 00

Plateforme de signalement

Tel. 0 825 811 411

Coordonnées utiles en région

Vos correspondants

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