Arrêté - Préfecture - Gironde - observation n°4

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Gironde - Tableau observations

Arrêté - Préfecture - Gironde - l'observation 4

Arrêté - Préfecture - Gironde - L'observation 4

Arrêté - Préfecture - Gironde - l'observation 4

Arrêté - Préfecture - Gironde - L'observation 4

Arrêté - Préfecture - Gironde - Tableau observations

Arrêté - Préfecture - Gironde - Tableau observations

Arrêté - Préfecture - Gironde - l'observation 2

Arrêté - Préfecture - Gironde - l'observation 70

Arrêté - Préfecture - Gironde - l'observation 13

Arrêté - Préfecture - Gironde - observation n°4 Document publié le Lundi 6 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - observation n°4)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie, : NORD GIRONDE A COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Monsieur Maurice CAPDEVIELLE-DARRE

Commissaire enquêteur

Direction départementale des Territoires

et de la Mer de la Gironde

Cité Administrative

2rue Jules Ferry

BP 90

33090 - BORDEAUX CEDEX

Saint-Savin, le 31 janvier 2023

Affaire suivie par Pierre HEUREUDE :

urbanisme.amenagement@latitude-nord-gironde.fr

0557584774

Obijet : Observations de la Communauté de communes Latitude Nord Gironde dans le cadre de l'enquête

publique unique relative au projet de la société PITCH IMMO sur les communes de Gauriaguet et de

Peujard

Monsieur le Commissaire enquêteur,

Dans le cadre de l'enquête publique unique prescrite sur la demande formulée par la société

PITCH IMMO en vue d'obtenir le permis d'aménager et l'autorisation d'exploiter une plateforme

logistique située sur le territoire des communes de Peujard et de Gauriaguet, j'ai l'honneur, par

la présente, de vous transmettre les observations de la Communauté de communes Latitude

Nord Gironde (CCLNG).

S'agissant des incidences de la création de la plateforme logistique HEXAHUB AQUITAINE sur

les flux de transport, l'étude d'impact décrit deux projections, à savoir une projection sans

Installation Terminale Embranchée (ITE) et une projection avec ITE. Ces projections font état

d’une augmentation du trafic routier de l’ordre de 2% à 92% pour la première, et de 2% à 74%

pour la seconde. Ces projections varient donc grandement, bien que l’étude d'impact précise que

les capacités maximales d'absorption des voiries et des carrefours actuels ne seraient pas

atteintes et qu'aucun phénomène de congestion ne serait à prévoir.

Néanmoins, ce sont entre 600 et 1 000 poids lourds supplémentaires, ainsi que 1 100 véhicules

légers qui sont attendus quotidiennement sur le site, et qui viendront s'ajouter aux 23 000

2 RUE DE LA GANNE - 33920 SAINT SAVIN | TÉL. : 05 57 58 98 87 | FAX : O5 57 58 97 98

CONTACT@LATITUDE-NORD-GIRONDE.FR | WWW.LATITUDE-NORD-GIRONDE.FRR SE CULTIVE ENSEMBLE

.: LATITUDE : NORD GIRONDE

À COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

véhicules par jour liés au flux actuels de transit, selon les données de l'étude précitée. Si tous n'’utiliseront pas la Route Nationale 10 (RN10), la majorité des véhicules lourds dans le sens nord-sud l'empruntera et la circulation sur la Route départementale 18 (RD 18) sera également renforcée puisque raccordée à l’Autoroute 89 (A89).

Sur le long de la RD 18, sur la commune de Marsas, un nouveau collège pouvant accueillir 800 enfants a ouvert en septembre 2021. Il est donc indispensable que ce collège ait bien été pris en compte dans l'analyse du projet économique et des circulations engendrées afin que celles-ci n'augmentent pas de manière exponentielle et permettent de garantir la sécurité de tous les usagers. J'ajoute qu’en l’état de la hausse du trafic routier, il demeure indispensable qu'un plan de circulation soit réalisé et soumis à validation des collectivités et services de l'Etat compétents.

L'objectif est notamment de garantir que les véhicules lourds ne circulent pas sur les voies communales et départementales de Marsas et Cubnezais dans le sens Nord - Sud en sortant à l'échangeur RN 10 de Marsas-Cubnezais plutôt que de descendre jusqu'à Saint-André-de- Cubzac faute d'aménagement réalisé sur les communes de Gauriaguet et/ou Peujard (giratoire). La lecture du dossier ne nous a pas assuré que l'accessibilité directe, pleine et entière, en entrée et en sortie du flux routier engendré par le projet soit prise en charge au niveau de l'échangeur de Peujard/Gauriaguet-Bourg.

Plus spécifiquement sur la projection avec ITE, l'étude d'impact n'apporte pas d'élément sur la compatibilité du raccordement ferré de la plateforme logistique HEXAHUB AQUITAINE et la ligne du RER Girondin Saint-Yzan-de-Soudiac/Saint-Mariens - Bordeaux-Saint-Jean - Langon, en indiquant simplement une étude réalisée par SNCF Réseaux qui a décrit le projet comme faisable sur le plan technique, et l'étude d'impact d'ajouter que « dans ces conditions, aucune mesure d'évitement, de réduction ou de compensation de l'impact du projet porté par la société PITCH IMMO ne sera proposée ».

Or, il n'est pas précisé si ladite étude de SNCF Réseaux a intégré le projet de RER Girondin, qui

prévoit d'ici 2028 un train tous les quarts d'heure, les deux sens de circulation confondus. Ainsi, bien qu'étant une solution alternative bienvenue au fret routier, la présente plateforme logistique générera des flux supplémentaires sur la voie ferrée Saintes - Bordeaux et ne sera pas une solution en elle-même aux flux déjà existants.

Etant donné l'enjeu fort pour les habitants de notre territoire intercommunal du RER Girondin, vu la congestion quotidienne constatée sur l'A10 entre Saint-André-de-Cubzac et la Rocade bordelaise, il demeure donc indispensable que des garanties soient apportées sur la compatibilité du projet de plateforme logistique sur Gauriaguet-Peujard et son ÎTE avec le RER Girondin. Le bon fonctionnement de celui-ci et de son cadencement ne doit pas être entravé par ledit projet porté par la société PITCH IMMO.

2 RUE DE LA GANNE - 33920 SAINT SAVIN | TÉL. : 05 57 58 98 87 | FAX : OS 57 58 97 98 CONTACT@LATITUDE-NORD-GIRONDE.FR 1! WWW.LATITUDE-NORD-GIRONDE.FRL'AVENIR SE CULTIVE ENSEMBLE

‘mi - LATITUDE

. : NORD GIRONDE * 5 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Commissaire enquêteur, l'expression de ma

considération la meilleure.

Le Président

Eric pert

Communkuté d mmunes

Latitu ord Gironde

339: T SAVIN

Copies à:

- Mme.la Présidente du SCoT du Cubzaguais Nord Gironde, et Conseillère Départementale Célia

MONSEIGNE,

- Mme.la Présidente du Grand Cubzaguais Communauté de Communes, Valérie GUINAUDIE,

- _ M.le Conseiller Départemental, Florian DUMAS,

- Mme. la Conseillère Régionale Nouvelle-Aquitaine, Sandrine HERNANDEZ

- Mme. la Sous-Préfète, Céline MAQUET

2 RUE DE LA GANNE - 33920 SAINT SAVIN | TÉL. : 05 57 58 98 87 | FAX : 05 57 58 97 98

CONTACT@LATITUDE-NORD-GIRONDE.FR 1 WWW.LATITUDE-NORD-GIRONDE.FR