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PLU - Autres - PPRI Rhony 19960402
Document publié le Mardi 2 avril 1996
Lien du pdf (PLU - Autres - PPRI Rhony 19960402)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
/N° PREFECTURE
du GARD
Direction
Départementale
de l'Equipement
Service
Eau et Environnement
ZONES INONDABLES
1.0
LE RHONY
Communes de
Caveirac, Clarensac, St Côme et Maruéjols, Langlade, St Dionisy, Nages et
Solorgues, Calvisson, Boissières, Vergèze, Mus, Aigues-Vives, Codognan,
Aimargues et Le Cailar
P.P.R.
Plan de Prévention des Risques
Dossier approuvé
Arrêté d'approbation
Elaboration 1S novembre 1994 | 06/01/95 au 26/01/95 | 7 4 NA nee | 2 18 JTE
L Consultation 2 . Consultation des :
Procédure des services Enquête publique conseils municipaux Approbation REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
PREFECTURE DU GARD
PRISE EN COMPTE DES RISQUES D'INONDATION
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES
P.P.R. "LE RHONY"
Communes de Caveirac, Clarensac, St Côme et Maruéjols, Langlade, St Dionisy,
Nages et Solorgues, Calvisson, Boissières, Vergèze, Mus, Aigues-Vives, Codognan, Aimargues et Le Cailar
arreTEn V6M00939
LE PREFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'Urbanisme et notamment son article R.111-3 dans son ancienne rédaction ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11-3 à
R.11-13;
VU l'avis des services administratifs consultés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 94-2913 du 19 décembre 1994 prescrivant la mise à l'enquête
publique dù projet de périmètre soumis au risque naturel d'inondation le long du Rhôny ;
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 janvier au 26 janvier 1995 inclus
et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 28 février 1995 ;
VU l'avis des conseils municipaux consultés sur le projet le 24 novembre 1995, avis émis pour
Caveirac le 19 janvier 1996, St Côme et Maruéjols le 19 décembre 1995, Langlade le 11
décembre 1995, St Dionisy le 19 février 1996, Nages et Solorgues le 12 décembre 1995,
Calvisson le 19 décembre 1995, Boissières le 13 janvier 1996, Vergèze le 44 janvier 1996,
Codognan le 15 février 1996, Le Cailar le 15 janvier 1996 ;
VU l'avis réputé favorable des conseils municipaux de Mus, Aigues-Vives, Aimargues et Clarensac consultés sur le projet le 24 novembre 1995 mais n'ayant pas rendu d'avis dans le délai de deux mois ;
CODE POSTAL : 30045 NIMES CEDEX - TELEPHONE : 66.36.40.40 - TELEX : PREFGAR 480 394 F - TÉLÉCOPIE : 66.36.00.87 VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, notamment ses articles 40-1 à 40-7 issus de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et en particulier l'article R.40-6 qui stipule que les projets de périmètre instruits en application de l'article R.111-3 du code de l'urbanisme sont considérés comme des Plans de Prévention des Risques (PPR) sans qu'il soit nécessaire de procéder aux consultations ou enquêtes publiques déjà organisées ;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles et en particulier son article 10 qui abroge les dispositions de l'article R.111-3 du code de l'Urbanisme ;
CONSIDERANT la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et les gestionnaires de l'espace, sur l'emprise et l'importance des risques d'inondation par débordements du Rhôny ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver le caractère naturel des champs d'écoulement et d'expansion des crues ;
SUR proposition du Directeur Départemental de l'Equipement :
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Plan de Prévention des Risques d'inondation du Rhôny tel qu'il figure dans le dossier annexé au présent arrêté est approuvé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du Département du Gard et fera l'objet d'une publication dans deux journaux diffusés localement.
ARTICLE 3 : Copies du présent arrêté seront adressées :
Q aux Maires des communes de Caveirac, Clarensac, St Côme et Maruéjols, Langlade, St Dionisy, Nages et Solorgues, Calvisson, Boissières, Vergèze, Mus, Aigues-Vives, Codognan, Aimargues et Le Cailar
Q au Directeur Départemental de l'Equipement,
Q au Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans chaque mairie sur le territoire de laquelle le plan est applicable pendant un mois au minimum. Le dossier qui l'accompagne sera tenu à la disposition du public :
Q dans les différentes mairies précitées,
Q dans les bureaux de la Préfecture.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et Messieurs les Maires des communes de Caveirac, Clarensac, St Côme et Maruéjols, Langlade, St Dionisy, Nages et Solorgues, Calvisson, Boissières, Vergèze, Mus, Aigues- Vives, Codognan, Aimargues et Le Cailar sont chargés, chacun en ce qui le concème, de l'exéçuÿiqn dpÉsRMOREtÉ
Pour le pe Fait à Nîmes le Pour lepré
Général,
2 AVR. 1996
- Le Secrétà tt
pe dires
: TT Sréaérid JERRET