Conseil Municipal - 26 CM 26 mars 26

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Procès Verbal - PV CM DU 26 MARS 2019 pour affichage

unknown - 1 Mars 2016

Conseil Municipal - 26 CM 26 mars 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Frœningen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 26 CM 26 mars 26)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, COMMUNE DE FROENINGEN PV CM DU 26 MARS 2026

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COMMUNE DE FROENINGEN

Sous la présidence de Michel HARTMANN, maire

Présents : Mathieu ABEGG, Vivian BAUER, David BERNAT, Julien BOTTLAENDER, Mohamed FALAH, Valérie GIEGEL, Marguerite HUMBRECHT, Déborah MARTINS, Yves SCHUELLER, Jean-Gilles TSCHAN, Sonia WERTH, Nadia ZURBACH et Julia ZUVIC

Absent excusé et non représenté :

Absent non excusé : néant

Ont donné procuration : Marie DORI à Déborah MARTINS

Le conseil municipal désigne Mme WERTH Sonia, secrétaire de séance, assistée de la secrétaire de mairie, Isabelle RUST.

ORDRE DU JOUR :

1.- Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2026

2.- Election des délégués aux organismes intercommunaux

3.- Création des différentes commissions au sein du conseil municipal

4.- Indemnité de fonction du maire et des adjoints

5.- Délégation du conseil au maire

6.- Divers

Le maire ouvre la séance à 19 heures

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FROENINGEN

SEANCE DU 26 MARS 2026COMMUNE DE FROENINGEN PV CM DU 26 MARS 2026

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POINT 1 – APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 20 MARS 2026

M BOTTLAENDER Julien souhaite qu’il soit fait mention de la demande de M FALAH Mohamed de prendre la parole pour expliquer sa candidature au poste d’adjoint. Cette demande n’a pas été acceptée car M FALAH n’avait pas déposé de liste pour l’élection des adjoints mais était candidat unique. Ceci n’est plus possible avec la nouvelle règlementation.

Le rapport a été approuvé à l’unanimité.

POINT 2 – ELECTION DES DELEGUES AUX ORGANISMES INTERCOMMUNAUX

Avant de démarrer l’élection des délégués aux organisme intercommunaux, une précision concernant le conseil municipal est utile.

LE CONSEIL MUNICPAL

les communes ont été créées par une loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités. Chaque commune, quelle que soit sa taille, est administrée par, d’une part, un conseil municipal et, d’autre part, par le maire et un ou plusieurs adjoints élus par le conseil municipal en son sein.

Le conseil municipal représente les habitants. Il est chargé de régler « par ses délibérations les affaires de la commune ». Il vote le budget, approuve le compte administratif, il peut créer et supprimer des services publics municipaux, décider des travaux, gérer le patrimoine communal. Pour exercer ses compétences, il adopte des délibérations. Si besoin est, il peut former des commissions pouvant étudier des dossiers (L. 2121-22 du CGCT).

Le conseil municipal a une compétence générale de droit commun pour régler par ses délibérations les affaires de la commune, aux termes de l’article L. 2121-29 du CGCT.

Aucune définition précise et limitative de cette notion d’affaires communales n’est donnée. Les affaires de la commune ne correspondent pas à des domaines d’activité déterminés, mais elles se caractérisent par le but d’intérêt public communal poursuivi par le conseil municipal en décidant d’intervenir.

Le rôle de conseiller municipal est crucial pour le bon fonctionnement d’une commune. Ce mandat, obtenu par élection au suffrage universel direct, demande un investissement personnel important et une volonté de servir la communauté locale. Voyons ensemble les différentes missions, les responsabilités quotidiennes et comment exercer la mission de conseiller municipal.COMMUNE DE FROENINGEN PV CM DU 26 MARS 2026

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Les missions du conseiller municipal

Le conseiller municipal a pour mission principale de participer activement à la vie de la commune. Voici quelques-unes de ses responsabilités :

• Régler les affaires de la commune : Par le biais de délibérations, ils participent à la prise de

décisions importantes pour la commune.

• Émettre leur avis : Les conseillers municipaux sont consultés sur divers sujets concernant la

commune. Ils doivent donner leur avis lors des réunions du conseil municipal.

• Voter le budget municipal : Les conseillers municipaux participent à l’élaboration et au vote du

budget de la commune.

• Décider des travaux communaux : Ils décident des travaux d’infrastructure à réaliser pour

améliorer le cadre de vie des habitants.

• Contribuer au développement économique : Ils mettent en place des initiatives pour soutenir

l’économie locale.

• Assurer la gestion du patrimoine communal : Ils veillent à la préservation et à l’entretien du

patrimoine de la commune.

Les responsabilités quotidiennes du conseiller municipal

Être conseiller municipal implique d’assumer diverses responsabilités quotidiennes. Les conseillers municipaux doivent être disponibles pour les habitants, écouter leurs préoccupations et y répondre de manière appropriée. Ils doivent assister régulièrement aux réunions du conseil municipal pour discuter et voter sur les projets et les budgets. De plus, ils doivent être présents également sur le terrain pour comprendre les besoins des citoyens et assurer une communication efficace entre la municipalité et les habitants. Enfin, ils peuvent être responsables de projets spécifiques, allant de la construction de nouvelles infrastructures à l’organisation d’événements communautaires.

Tout en étant de plein droit compétent pour régler par délibérations les affaires de la commune, le conseil municipal doit néanmoins veiller à respecter les compétences transférées par la loi au maire, notamment en matière de police où seul celui-ci est compétent. Il exerce cependant un pouvoir de contrôle permanent sur l’exercice par le maire de ses fonctions de responsable de l’administration communale.

En outre, le conseil municipal :

• donne son avis à chaque fois que ce dernier est requis par les lois et règlements ou lorsque il est

demandé par le représentant de l’Etat dans le département, notamment en application de l’article L. 2122-34 du CGCT ;

• émet des vœux sur des objets d’intérêt local ;

• décide de la création et de l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles

d’enseignement public après avis du représentant de l’Etat dans le département ;COMMUNE DE FROENINGEN PV CM DU 26 MARS 2026

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• procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la

circulation ;

• arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire ;

• entend, débat et arrête le compte du receveur municipal (sauf règlement définitif) ;

• procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes

extérieurs dans les cas et conditions prévus par le CGCT.

Le conseil municipal ayant été installé le 20 mars 2026, il est maintenant nécessaire de procéder à l'élection des représentants au sein des syndicats intercommunaux, sauf pour la Communauté des Communes où les délégués sont le Maire, Michel HARTMANN et sa suppléante Déborah MARTINS, première adjointe.

SIGFRA : SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION FORESTIERE DE LA REGION D’ALTKIRCH

Ont été nommés délégués :

- Titulaire : Jean-Gilles TSCHAN

- Suppléant : Julia ZUVIC

SYNDICAT MIXTE DE L'ILL

Ont été nommés délégués :

- Julien BOTTLAENDER

- Sonia WERTH

SYNDICAT MIXTE DU SUNDGAU PETR

Ont été nommés délégués :

- Titulaire : Mohamed FALAH

- Suppléant : Valérie GIEGELCOMMUNE DE FROENINGEN PV CM DU 26 MARS 2026

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SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPETRES "BRIGADE VERTE"

Ont été nommés délégués :

- Titulaire : Yves SCHUELLER

- Suppléant : Marguerite HUMBRECHT

GROUPEMENT D’INTERET CYNEGETIQUE

A été nommée déléguée :

- Valerie GIEGEL

COMMISSION CONSULTATIVE DE CHASSE

Ont été nommés délégués :

Titulaire : Mathieu ABEGG

Suppléant : Valérie GIEGEL

SYNDICAT D’ELECTRICITE ET GAZ

A été nommé délégué :

- Julien BOTTLAENDER

CORRESPONDANT DE LA DEFENSE

A été nommé délégué :

- David BERNATCOMMUNE DE FROENINGEN PV CM DU 26 MARS 2026

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DÉSIGNATION DE MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU COMITÉ CONSULTATIF INTERCOMMUNAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

Ont été nommés délégués :

3 Titulaires : Michel HARTMANN

Mohamed FALAH

Marguerite HUMBRECHT

3 Suppléants : Mathieu ABEGG

Yves SCHUELLER

Nadia ZURBACH

MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMISSION DE SUIVI DU REGROUPEMENT DES SAPEURS-POMPIERS

Ont été nommés délégués :

2 délégués : Vivian BAUER

Jean-Gilles TSCHAN

Désignation de différents délégués :

CONSEIL D'ECOLE

M le Maire ou son adjoint est d'office au conseil d'école, est également déléguée Nadia ZURBACH.

POINT 3 - CREATION DES DIFFERENTES COMMISSIONS AU SEIN DU CONSEIL MUNCIPAL

 COMMISSION « TECHNIQUE – AMENAGEMENT- VOIRIE – URBANISME- »

Président : le maire, Michel HARTMANN

Vice-président : Yves SCHUELLER

Membres : Vivian BAUER, Julien BOTTLAENDER, Jean-Gilles TSCHAN, Julia ZUVICCOMMUNE DE FROENINGEN PV CM DU 26 MARS 2026

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 COMMISSION « ASSOCIATIONS - ENSEIGNEMENT - INTERGENERATION - »

Président : le maire Michel HARTMANN

Vice-président : Vivian BAUER

Membres : David BERNAT, Julien BOTTLAENDER, Mohamed FALAH, Marguerite HUMBRECHT, Sonia WERTH, Nadia ZURBACH, Julia ZUVIC

 COMMISSION « CULTURE – MANIFESTATIONS -ENVIRONNEMENT - »

Président : le maire Michel HARTMANN

Vice-présidente : Mme Sonia WERTH

Membres : Julien BOTTLAENDER, Mohamed FALAH, Marguerite HUMBRECHT, Valérie GIEGEL, Yves SCHUELLER, Jean-Gilles TSCHAN, Nadia ZURBACH, Julia ZUVIC

COMMISSION « COMMUNICATION – RELATIONS PUBLIQUES – RESEAUX SOCIAUX – SITE INTERNET »

Président : le maire Michel HARTMANN

Vice-présidente : Marie DORI

Membres : Mohamed FALAH, Marguerite HUMBRECHT, Julia ZUVIC

 COMMISSION « FINANCES – APPEL D’OFFRES- SUBVENTION »

Président : le maire Michel HARTMANN

Vice-présidente : Déborah MARTINS

Membres : Mathieu ABEGG, David BERNAT, Julien BOTTLAENDER, Yves SCHUELLERCOMMUNE DE FROENINGEN PV CM DU 26 MARS 2026

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COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le maire se référant à la loi d'orientation N°92-125 du 6.02.1992 relative à l'administration territoriale de la République, articles 34 et 35, notamment en ce qui concerne la composition de la commission d'appel d’offres, et l’article 22 du code des marchés publics, invite le conseil municipal, à voter, à bulletin secret, pour une liste de trois titulaires et trois suppléants.

Les résultats du vote sont :

Nombre de votants (présents et procuration)

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne

Suffrages exprimés

Liste UNIQUE

La commission d’appel d’offres se compose donc de la manière suivante :

Président : M le Maire, Michel HARTMANN

Titulaires : Mathieu ABEGG

Julien BOTTLAENDER

Déborah MARTINS

Liste élue par 14 voix pour, 1 bulletin nul

Suppléants : Yves SCHUELLER

Jean-Gilles TSCHAN

Julia ZUVIC

Listé élue par 13 voix pour et 2 bulletins nuls

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS

Le maire rappelle que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts correspond à celui du conseil municipal. Le conseil doit proposer 24 contribuables (12 titulaires et 12 suppléants) dont deux domiciliés hors commune. L'administration des impôts choisira 6 titulaires et 6 suppléants.

Ont été proposés par le conseil municipal les contribuables suivants :

Titulaires Suppléants

KLEIN Jean-Claude

(Flaxlanden)

BOTTLAENDER Julien

THOMANN Robert

MARTINS Déborah

HUMBRECHT Marguerite

COSATTO Philippe

IDIRI Salem

BERNAT David

DEL BOVE Bastien

CIVADE Léandra

DE SOUSA Lionel

PANIGHINI Lionel

DI NATALE Laurent (SPECHBACH)

MANIGOLD Cédric

TSCHAN Jean-Gilles

DEL FRARI Hervé

DESPRETZ Agnès

ZUVIC Julia

PACHECO Marouchka

HEIM Fanny

MARTINS Carlos

BENOMAR Virginie

HUMEL Hugo

SPADARO StéphanieCOMMUNE DE FROENINGEN PV CM DU 26 MARS 2026

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COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Cette dernière se compose obligatoirement de 3 membres du conseil municipal appartenant à la liste ayant obtenue le plus de siège, pris dans l’ordre du tableau, en excluant le maire et les adjoints, prêts à participer à la commission, ainsi que 2 membres appartenant à l’autre liste, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer à la commission.

Sont membres : Julien BOTTLAENDER, Valérie GIEGEL, Marguerite HUMBRECHT, Yves SCHUELLER, Jean-Gilles TSCHAN

POINT 4 – INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

 INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE

A l’issue des élections municipales de mars 2026, Michel HARTMANN a été élu maire, pour la durée du mandat de 6 ans, à compter du 20 mars 2026.

Le conseil municipal décide d'accorder l'automaticité de l'indemnité de fonction correspondant aux maires des communes de 500 à 999 habitants, soit 44.3% de l'indice brut terminal, lequel est fixé par décret ministériel (référence aux barèmes antérieurs fixés par l'article L 2123 – 23 et L 2123-24 du CGCT),

Le conseil municipal approuve par 14 voix pour. Le maire s’abstient.

 INDEMNITE DE FONCTION DES ADJOINTS

Le 20 mars 2026, le conseil municipal a élu trois adjoints pour la durée du mandat, à savoir :

1ère adjointe : Déborah MARTINS

2e adjoint : Vivian BAUER

3e adjointe : Marie DORI

Le maire propose au conseil municipal d’accorder l'automaticité de l'indemnité maximale de fonction correspondant aux adjoints des communes de 500 à 999 habitants, soit 11.77% de l'indice terminal, lequel est fixé par décret ministériel (référence aux barèmes antérieurs fixés par l'article L 2123 – 23 et L 2123-24 du CGCT),

La délibération portant sur l’automaticité de l’indemnité de fonction est adoptée par 12 voix pour et les trois adjoints s’abstiennent.COMMUNE DE FROENINGEN PV CM DU 26 MARS 2026

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 CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

La désignation d’un conseiller municipal délégué, en complément des trois adjoints déjà en place, répond avant tout à un objectif d’efficacité et d’adaptation à la complexité croissante de l’action publique locale. En effet, les compétences exercées par les communes se sont considérablement élargies ces dernières années, touchant des domaines de plus en plus techniques (transition écologique, urbanisme, numérique, vie associative, sécurité, etc.).

Dans ce contexte, les adjoints ne peuvent matériellement pas couvrir avec la même qualité l’ensemble des dossiers. La nomination d’un conseiller délégué permet donc :

• de mieux répartir la charge de travail,

• d’assurer un suivi plus fin et plus réactif de certaines politiques publiques ciblées,

• et de mobiliser davantage de compétences au sein du conseil municipal.

Il ne s’agit pas de créer un échelon supplémentaire, mais au contraire de renforcer la capacité d’action de l’équipe municipale en s’appuyant sur les élus déjà en place. Cette organisation favorise une gouvernance plus collaborative et plus efficace.

Enfin, le recours à un conseiller délégué offre une souplesse précieuse : la délégation peut être précisément définie, ajustée ou retirée selon les besoins, sans modifier l’équilibre global de l’exécutif municipal.

Le maire fait part au conseil municipal de son souhait d’installer deux conseillers municipaux délégués.

Une délégation sera attribuée pour la culture et les manifestations

Une délégation sera attribuée au suivie des travaux

Le maire propose au conseil municipal d’accorder l'automaticité de l'indemnité de fonction soit 3.92% de l'indice terminal, lequel est fixé par décret ministériel (référence aux barèmes antérieurs fixés par l'article L 2123 – 23 et L 2123-24 du CGCT),

La délibération portant sur l’automaticité de l’indemnité de fonction est adoptée à l’unanimité

Sont conseillers municipaux délégués Yves SCHUELLER et Sonia WERTH.

POINT 5 – DELEGATION DU CONSEIL AU MAIRE

Monsieur le maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d’éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l’exécutif municipal.

Monsieur le maire indique que l’article précité permet de donner délégation au maire en trente-et-une matières. Il précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.

Monsieur le maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.COMMUNE DE FROENINGEN PV CM DU 26 MARS 2026

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Il ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.

Monsieur le maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal informera périodique l’assemblée délibérante des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues.

Il propose alors au conseil municipal d’examiner les différentes attributions qui pourraient lui être déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l’administration communale de façon à permettre des prises de décision rapides.

Le conseil municipal, après avoir entendu la présentation par Monsieur le maire de l’objet de la délibération proposée et après en avoir délibéré, décide :

1. De confier au maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :

• 1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

• 2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et

autres lieux publics et, d'une manière générale, les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans les limites ci-après définies, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées : … [mentionner ici avec précision les limites du pouvoir donné au maire] ;

• 3° Procéder, dans les limites fixé par le conseil municipal à savoir 50 000 €, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du CGCT et au a) de l'article L. 2221-5-1 du même code, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires : … [mentionner ici avec précision les limites du pouvoir donné au maire] ;

• 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

• 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

• 6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

• 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

• 8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

• 9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;COMMUNE DE FROENINGEN PV CM DU 26 MARS 2026

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• 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

• 11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires

de justice (anciennement huissiers de justice) et experts ;

• 12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

• 13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

• 14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

• 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal pour les opérations d'un montant inférieur à 100 000 euros ;

• 16° intenter au nom de la commune de FROENINGEN toutes les actions en justice ou défendre la

collectivité dans les actions intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités tant devant toutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, et tant devant les juridictions étrangères ou internationales;

• 16°bis Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €

• 17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 10 000€ par sinistre

• 18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire communal ;

• 19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ainsi que pour signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

• 20° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 100 000 euros par

année civile ;

• 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au

nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal pour un montant inférieur à 100 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

• 22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3

du code de l'urbanisme ou pour déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles,COMMUNE DE FROENINGEN PV CM DU 26 MARS 2026

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• 23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

• 24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

celle-ci est membre ;

• 25° Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu

au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

• 26° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

• 27° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux,

• 28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

• 29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.

123-19 du code de l'environnement ;

• 30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés

par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

• 31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés

à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code ;

2. D’autoriser le maire à subdéléguer les délégations sus énumérées.

3. De charger le maire d’accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée par 13 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention

POINT 6 – DIVERS

• M Mohamed FALAH souhaite savoir par quelle commission il peut mettre en place l’aide

numérique qu’il aimerait mettre en place.

M le maire et M Vivian BAUER tiennent à rendre M Mohamed FALAH attentif à la règlementation concernant les informations et données personnelles qui pourraient être communiquées lors de ces rendez-vous.COMMUNE DE FROENINGEN PV CM DU 26 MARS 2026

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M Mohamed FALAH précise qu’il ne souhaite pas réaliser les démarches pour les administrés, mais les aider à trouver les bons sites et outils vers lesquels les demandeurs peuvent s’orienter.

M le maire précise que ce sujet peut être étudié en commission « communication », mais précise que tout cela doit se faire en respectant les codes de déontologie et la règlementation en vigueur.

• M Mathieu ABEGG souhaite savoir pourquoi le feu tricolore près de la piste cyclable n’est pas

en fonction.

M le maire précise que l’alimentation de ce feu est conditionnée à l’ouverture du compteur et le passage du Consuel pour cette opération. Actuellement, cette demande n’est pas réalisable car le compteur sera dimensionné pour permettre le branchement d’une alimentation pour la futur zone « City-park ».

M Mohamed FALAH souhaite connaitre les projets en cours sur ce site. M le maire précise que sur cette zone seront implantés deux conteneurs permettant de mettre en place des sanitaires et de stocker du matériel lors des manifestations qui se dérouleront, à l’avenir dans ce secteur.

• M le maire informe le conseil municipal que la commission technique va se réunir très

prochainement afin d’organiser la journée citoyenne du 23 mai 2026.

• M Mohamed FALAH souhaite connaitre les événements programmés durant la saison estivale.

Sont prévus :

1er avril : don du sang

26 avril : marché aux puces

31 mai : fête champêtre

21 juin : repas carpes frites

27 juin : fête de la musique

12 juillet : Fete anniversaire des 80 ans de l’association de pêche : méchoui 13 juillet : Fete anniversaire des 80 ans de l’association de pêche : soirée ginguette 30 août : méchoui

5 septembre : soirée food truck

L’ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 20 heures 35 minutes.