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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220508
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
COMMUNAUTE URBAINE
‘
Extrait du Registre des Délibérations L’an deux mille vingt-deux, le jeudi quinze décembre, à dix-sept heures, les membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement
convoqués le 8 décembre 2022, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président. Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour les dossiers n° 38 à 45. Etaient présents :
Edouard PHILIPPE ; Jean-Baptiste GASTINNE ; Clotilde EUDIER ; Alain FLEURET ; Jérôme DUBOST ; Christine MOREL ; Jean- Louis ROUSSELIN ; Florent SAINT-MARTIN ; Cyriaque LETHUILLIER ; Michel RATS ; Alban BRUNEAU ; Hubert DEJEAN DE LA BATIE à partir de 17h30 (examen du dossier n° 21) ; Pascal LEPRETTRE ; Malika CHERRIERE ; Christian GRANCHER ; Jean-Louis MAURICE ; Jean-Michel ARGENTIN ; François AUBER ; André BAILLARD ; Frédéric BASILLE ; Dominique BELLENGER ; Gilles BELLIERE ; Monique BERTRAND ; Augustin BŒUF ; Jean-Pierre BONNEVILLE ; Pierre BOUYSSET ; Patrick BUSSON ; Gaëlle CAETANO ; Agnès CANAYER ; Thibaut CHAIX ; Corinne CHATEL ; Noureddine CHATI ; Annie CHICOT, ; Olivier COMBE ; Christine CORMERAIS ; Nadège COURCHE ; Isabelle CREVEL ; Stéphanie DE BAZELAIRE ; Laëticia DE SAINT NICOLAS à partir de 18h15 (examen du dossier n°32) ; Régis DEBONS jusqu’à 18h50 (examen du dossier n°32); Fabienne DELAFOSSE ; Emmanuel DIARD ; Christine DOMAIN ; Marie-Laure DRONE ; Patrick FONTAINE ; Jean-Luc FORT ; Solange GAMBART ; Laurent GILLE ; Antonin GIMARD ; Carol GONDOUIN ; Denis GREVERIE ; Marc GUERIN ; Anthony GUEROUT ; Jean-Luc HEBERT ; Fanny HEUZE ; Yves HUCHET ; Pascal LACHEVRE ; Laurent LANGELIER ; Anne-Virginie LE COURTOIS ; Jean-Pierre LEBOURG ; Aurélien LECACHEUR ; Caroline LECLERCQ ; Jean-Pierre LEDUC ; Virginie LEMAITRE-LADOUCE ; Daniel LEMESLE ; Yann ADREIT ; Raphaël LESUEUR ; Laurent LOGIOU ; Bruno LOZANO ; Fabienne MALANDAIN ; Jacques MARTIN ; Emilie MASSET ; Pierre MICHEL ; Stéphanie MINEZ ; Nathalie NAIL à partir de 17h30 (examen du dossier n° 21) ; Madjid NASSAH ; Oumou NIANG- FOUQUET ; Valérie PETIT ; Etienne PLANCHON ; Alain RENAUT ; Didier SANSON ; Marc-Antoine TETREL ; Florence THIBAUDEAU-RAINOT ; Philippe TOUILIN ; Seydou TRAORE ; Virginie VANDAELE ; Martine VIALA ; Membres titulaires, Philippe DURECU ; Jean-Marie JEANNE ; Olivier VALIN ; Bruno BOUTEILLER ; Eric MABIRE ; Jacques TETARD ; Olivier LEMAIRE, Ludovic CARPENTIER, Membres suppléants.
Etaient absents :
Patrick BUCOURT ; Christian DUVAL ; Wasil ECHCHENNA ; Hervé LEPILEUR ; Gérald MANIABLE ; Dominique PREVOST ; Nicolas SIMON ; Pierre SIRONNEAU ; Nacera VIEUBLE; David LAURENT Etaient excusés et non représentés :
André CORNOU, Jacques DELLERIE, Sylvain VASSE, Anne-Marie VIGNAL Etaient excusés et représentés :
Fanny BOQUET a donné pouvoir à Denis GREVERIE ; Brigitte DECHAMPS a donné pouvoir à Régis DEBONS ; Thérèse BARIL a donné pouvoir à Philippe DURECU ; Sylvie BUREL a donné pouvoir à Christine MOREL ; Pascal CORNU a donné pouvoir à Jean- Marie JEANNE ; Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Yves HUCHET ; Françoise DEGENETAIS a donné pouvoir à Jean-Louis ROUSSELIN ; Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Marc GUERIN ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Christelle GUEROUT a donné pouvoir à Jean-Pierre LEBOURG ; Jocelyne GUYOMAR a donné pouvoir à Michel RATS ; Jean-Luc HODIERNE a donné pouvoir à Olivier VALIN ; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER ; Jean-Paul LECOQ a donné pouvoir à Nathalie NAIL ; Patrick LEFEBVRE a donné pouvoir à Eric MABIRE ; Sandrine LEMOINE a donné pouvoir à Jacques TETARD ; Bineta NIANG a donné pouvoir à Oumou NIANG-FOUQUET ; Patrick TEISSERE a donné pouvoir à Pierre MICHEL ; Danièle VASCHALDE a donné pouvoir à Christine CORMERAIS ; Marie-Catherine GRZELCZYK a donné pouvoir à Olivier LEMAIRE ; Denis MERVILLE a donné pouvoir à Didier SANSON ; Pascal CRAMOISAN a donné pouvoir à Noureddine CHATI ; Laurence BESANCENOT a donné pouvoir à Augustin BŒUF ; Hady DIENG a donné pouvoir à Annie CHICOT ; Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Solange GAMBART ; Annick GUIVARCH a donné pouvoir à Fanny HEUZE ; Sophie HERVE a donné pouvoir à Gaëlle CAETANO; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Ludovic CARPENTIER
Antonin GIMARD a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20220508
RESSOURCES HUMAINES - CONDITIONS D'OCTROI DES ASTREINTES - FIXATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 129 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la rémunération du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, VU l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur,
VU l’avis du Comité Technique en date du 22 novembre 2022.
CONSIDERANT
- que l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, doit demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration,
- que la durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail,
- qu’il appartient à l’organe délibérant de déterminer les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois,
Son Bureau, réuni le, 1er décembre 2022 consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de fixer les conditions de recours aux astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés comme suit :
SERVICES
CONCERNES
CAS DE RECOURS
(en dehors des heures
d’ouverture des services)
CONDITIONS
D’EXERCICE (1) (type
d’astreinte (2), moyens
humains et matériel)
EMPLOIS potentiellement
concernés
Direction Générale (3) Astreinte de décision DG / DGA / Adjoint au DGA / Chargé de mission auprès du
DG / Directeur
Direction Résilience –
Service Risques
Majeurs
Alerte des populations via
CIGNALE, suivi des
évènements météorologiques,
appui de gestion de crise
Astreinte de sécurité
1 agent par semaine
Matériel selon règlement
- Agents de la filière technique
relevant du service Risques
Majeurs
- Agents de la filière technique
relevant d’autres services ou
directions en cas de nécessité
de renfort
Direction Cycle du
Déchet
Mise en sécurité des sites et
équipements en cas
d’intrusion vandalisme,
sinistres ou évènements
exceptionnels et,
spécifiquement du 01/06 au
15/09 sur le territoire des
communes d’Etretat et de
Saint Jouin Bruneval,
Astreinte de sécurité
2 agents par semaine (un
référent et un conducteur PL)
1 agent pour l’astreinte de
Haute Saison
Matériel selon règlement
- Agents de catégorie A ou B,
ou encadrants de catégorie C
- Conducteurs poids lourd
habilités à manipuler les poly
bennes
Piscines Dysfonctionnement technique
susceptible de mettre en péril
l’ouverture au public.
Astreinte d’exploitation
1 agent par semaine
Matériel selon règlement
-Responsables complexe
aquatique et chefs de bassin de
la ou les piscines Bâtiments Mise en sécurité des
bâtiments en cas d’incendie,
d’intrusion, de vandalisme ou
de dysfonctionnement
technique (fuite de gaz, eau et
autres fluides, réseau de
chauffage et/ou climatisation)
Astreinte d’exploitation
1 agent par semaine
Matériel selon règlement
-Agents techniques (A, B et
C) de la Direction Energie
Maintenance des Bâtiments
-Agent des services généraux
Direction Administration
Générale et Qualité / DMOA
(uniquement Hôtel de la
Communauté)
Direction Urbanisme
Habitat et Affaires
Immobilières –
Secteur Aires
d’accueil des gens du
voyage
Mise en sécurité en cas
d’incident technique ou de
dysfonctionnement sur une
aire d’accueil et,
spécifiquement du 01/05 au
30/09, pour accueillir des
missions et effectuer de la
médiation sur l’aire de grand
passage.
Astreinte d’exploitation
1 agent par semaine
Matériel selon règlement
Agents techniques et
administratifs du secteur, et
le chef de secteur
Direction
Equipements
Professionnels et
Achats
Dépannage des véhicules,
et/ou libération de la chaussée
des véhicules gérés par le
service Outils de mobilité.
Astreinte d’exploitation
2 agents par semaine
Matériel selon réglement
Mécaniciens véhicules légers
ou industriels, agents chargés
de réception des véhicules
avec des compétences en :
∑ Mécanique
∑ Pneumatique
∑ Hydraulique
Direction des
Systèmes
d’Information et de
l’Innovation
Numérique
Dispositifs nécessaires à la
continuité de services hors
heures ouvrables : limiter
l’impact des incidents et
sauvegarder les dispositifs
informatiques en cas de
sinistre
Astreinte d’exploitation
3 agents par semaine
Matériel selon règlement
-1 Cadre de la direction
-Agents de catégorie C ou B
relevant du pôle opérationnel
Direction du Cycle de l’Eau
Direction Gestion des incidents
importants impactant
l’ensemble des astreintes
opérationnelles de la direction
Cycle de l’Eau
Astreinte de décision
1 agent par semaine
Matériel selon règlement
Cadres de la direction
Exploitation Garantir en continu le process,
la maintenance, et le
fonctionnement des
installations de captage, de
production et stockage de
l’eau potable et industrielle et
des installations de relèvement
et de stockage/restitution des
eaux usées et pluviales.
Astreinte d’exploitation
4 agents par semaine :
∑ 2 eau potable et
industrielle (deux
secteurs
géographiques)
∑ 1 assainissement
∑ 1 renfort des secteurs
Matériel selon règlement
Agents du Pôle Exploitation
Eau et Assainissement
Entretien des réseaux
d’eau
Dysfonctionnements du réseau
public de distribution en eau
potable et industrielle tels que
définis au règlement
d’astreinte particulier
Astreinte d’exploitation
1 agent par semaine
Matériel selon règlement
Chefs de secteur Surveillants
de travaux
Agents techniques avec
prérequis d’autres secteurs
Entretien des réseaux
Assainissement
Dysfonctionnements
assainissements tels que
définis au règlement
d’astreinte particulier
Astreinte d’exploitation
3 agents par semaine
Matériel selon règlement
-1 référent technique (chef de
service entretien, chef de
secteur, agent technique B,
préparateur de
chantier/contrôleur, surveillant
de travaux, ordonnanceur)
-2 égoutiers dont un chauffeur Avitaillement Réponses aux demandes des
consignataires
Astreinte d’exploitation
2 agents par semaine
Matériel selon règlement
Agents plombiers fontainiers
du service Entretien eau
Agents du secteur ouvrages
Autres agents techniques si
besoin
Hydrologique Assurer une veille et appuyer
le cadre d’astreinte en cas
d’événements
météorologiques à risque
pour les ouvrages
hydrauliques de lutte contre
les inondations, et les
embâcles en rivière, ou de
pollution en rivière et sur la
ressource en eau.
Astreinte de sécurité
1 agent par semaine
Matériel selon réglement
Ensemble du personnel
technique du Pôle Prévention
des Inondations et Protection
de la Ressource en Eau
Direction de la Voirie et de la Mobilité
Astreintes Régulation
du Trafic
Dépannage, mise en sécurité
et traitement des accidents et
incidents d’exploitation
Astreinte d’exploitation
1 agent par semaine
Matériel selon règlement
Agent B ou C
relevant du secteur Régulation
du Trafic
Astreintes Ouvrages Dépannage, mise en sécurité
et maintien des conditions
d’exploitations des ouvrages
(tunnel Jenner, pont des
Docks, passerelle Hubert-
Raoul Duval, contrôle d’accès
sur voirie)
Astreinte d’exploitation
1 agent par semaine
Matériel selon règlement
Agent B ou C
relevant du service
Equipements Electriques,
Réseaux et Ouvrages
Astreintes Voirie Mise en sécurité, en cas
d’incidents graves nécessitants
des moyens plus lourds ou en
appui des communes au cas
par cas sur décision du cadre
et de la Direction Générale
Astreinte d’exploitation
3 agents par semaine
Matériel selon règlement
Agents techniques du service
Exploitation Voirie :
- 1 cadre (A ou B)
- 1 chauffeur spécialisé (PL,
chargeuse, pelle mécanique
hydraulique…)
- 1agent assistant
(1) les astreintes sont hebdomadaires du vendredi au vendredi sauf accord entre les agents qui détermineront un planning selon les conditions prévus aux règlements d’astreinte
(2) la distinction entre les types d’astreinte ne s’applique pas aux agents de la filière administrative quand bien même ils effectueraient des astreintes de type technique conformément à l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur.
(3) Les indemnités d’astreinte ne sont pas attribuées au bénéficiaire de la NBI liée aux emplois fonctionnels - De fixer la rémunération conformément aux textes en vigueur
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 22/12/2022
Publié le 22/12/2022