Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 10 1

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Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 10 1 Document publié le Vendredi 30 septembre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 10 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Banque, 8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr

PRÉFET DU JURA

N° 10

I.S.S.N. 0753 - 4787

Octobre 2011787

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES AFFAIRES JURIDIQUES...............................................................................788

Arrêté n° 1105 du 30 septembre 2011 portant délégation de signature à Madame Sylvie HIRTZIG, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.............................................................................................................................788

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES...................................................................................................793

Délégations de signature du 1er octobre 2011.......................................................................................................................................793788

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE E L LA A R RE EG GL LE EM ME EN NT TA AT TI IO ON N E ET T D DE ES S A AF FF FA AI IR RE ES S J JU UR RI ID DI IQ QU UE ES S

Arrêté n° 1105 du 30 septembre 2011 portant délégat ion de signature à Madame Sylvie HIRTZIG, directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie HIRTZIG, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura, à effet de signer, à l’exception des correspondances avec les élus, les administrations centrales et régionales sauf d’administration courante, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions dans les domaines suivants :

1 – POUR LE FONCTIONNEMENT GENERAL DE LA DDCSPP

Les décisions et correspondances administratives concernant l’organisation et le fonctionnement du service relevant de son autorité et notamment :

1.1 L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;

1.2 L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;

1.3 L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;

1.4 Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

1.5 L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

1.6 L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;

1.7 Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

1.8 L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;

1.9 L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.

2 – EN MATIERE DE COHESION SOCIALE:

2.1 - Action sociale

2.1.1 Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat (code de l’action sociale et des familles - article L223-3 et L 224- 1)

2.1.2 Etablissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) - (code de l’action sociale et des familles articles L 224-4 - L 224-8- L 224-9).

2.1.3 Placement des pupilles de l'Etat en vue de leur adoption ( code de l’action sociale et des familles articles L 225-1 L 225-2 – L 225-3 - L 225-4 – L 225-5 – L 225-6 – L 225-7 – L 225-18 ).

2.1.4 Secrétariat du conseil de famille. R 224-7 et R 224-8 – code de l’action sociale et des familles

2.1.5 RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS D'AIDE SOCIALE (ARTICLES L 132-7 – L 132-8 – L 132-9 - L 134-4- DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES).

- SAISINE DE L’AUTORITE JUDICIAIRE EN VUE DE LA FIXATION DE LA DETTE ALIMENTAIRE L 132-7 CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

- ACTION EN RECUPERATION DE L’AIDE SOCIALE ETAT L 132- 8 CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

- - EXERCICE DU RECOURS SUBROGATOIRE L132-10 CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

2.1.6 Délivrance de l’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs, tel que prévu à l’article L 472.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

2.1.7 Contentieux des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées

Représentation du Préfet aux actes de procédure pour la défense des instances déposées auprès du Tribunal du contentieux de l’Incapacité (TCI) et auprès de la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents de travail(CNITAAT) (R144-9 modifié du code de la sécurité sociale)

2.1.8 Inscriptions hypothécaires et radiations (délégation limitée exclusivement au directeur) - article L 132-9 du code de l’action sociale et des familles, garantissant les recours formés sur le fondement de l’article L132-8 code de l’action sociale et des familles en matière de récupération de l’aide sociale Etat.789

2.1.9 Admission aux prestations d’aide sociale relevant de l’Etat (articles L 121-7, L 131-2 à L 134-1 du code de l’action sociale et des familles).

- Allocation simple aux personnes âgées, article L 231-1 du code de l’action sociale et des familles

- Allocation différentielle aux adultes handicapés article L241-2 code de l’action sociale et des familles

2.1.10 Délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées, attribuées par l'article L 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles.

2.1.11 Allocation compensatrice visée à l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées reconnues sans domicile fixe par les commissions d'admission à l'aide sociale.

2.1.12 Autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées. Article 132-7 code de l’action sociale et des familles

2.1.13 Attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certains régimes spéciaux cités à l'article 61 du décret n° 56-733 du 26 juillet 1956

2.1.14 allocation spéciale et transmission au fonds spécial d'allocation de Vieillesse.

2.1.15 Prolongation de séjour dans un établissement de soins pris en charge au compte de l'Etat.

2.1.16 Toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l'Etat au titre de la lutte contre les exclusions.

2.1.17 Admission des demandeurs d’asile en CADA. L 348-3 –L 348- 4 code de l’action sociale et des familles

- invitation à se présenter au gestionnaire d’un centre d’accueil pour demandes d’asile (article R348 – 1 code de l’action sociale et des familles)

2.1.18 Agrément des organismes procédant à l’élection de domicile des personnes sans abris L 264-6 code de l’action sociale et des familles

2.1.19 Correspondances et décisions relatives à la gestion du comité médical et des commissions de réforme des agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements hospitaliers et des sapeurs pompiers. (décret n° 86-442 du 24 mars 1986)

2.1.20

2.1.21

Correspondances et décisions relatives à la prévention des expulsions locatives de l’arrondissement de Lons le Saunier

Correspondance et décisions relatives à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

2.2 - ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX

2.2.1 Tous actes administratifs relatifs à l’instruction des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation prévus à aux articles L.313-1-1 et L.313-3 du code de l’action sociale et des familles et à la mise en œuvre des visites de conformité

2.2.2 Tous actes administratifs liés aux décisions budgétaires et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à l’article L.312-1 (8, 13, 14) du code de l’action sociale et des familles

2.3 - JEUNESSE, SPORT ET VIE ASSOCIATIVE

2.3.1 AGREMENT DES GROUPEMENTS SPORTIFS ET DES ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES ET LOCALES DE JEUNESSE ET D’EDUCATION POPULAIRE

2.3.2 TOUS ACTES ADMINISTRATIFS ET CORRESPONDANCES RELATIFS AU VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET AU SERVICE CIVIQUE

2.3.3 TOUS ACTES ADMINISTRATIFS RELATIFS AUX ACCUEILS COLLECTIFS A CARACTERE EDUCATIF DE MINEURS PENDANT LES VACANCES ET LES LOISIRS, A L’EXCLUSION DES MESURES DE SUSPENSION ET D’INTERDICTION D’EXERCER AINSI QUE D’OPPOSITION A OUVERTURE ET DE FERMETURE PREVUES AUX ARTICLES L.227-5 A 11 DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES,

2.3.4 Tous actes administratifs relatifs aux éducateurs sportifs et aux établissements d’activités physiques et sportives à l’exclusion des mesures de suspension, d’interdiction, d’opposition à ouverture et de fermeture prévues aux articles L.212-13 et L.322-5 du code du sport

2.3.5 APPROBATION TECHNIQUE DES PROJETS D’ETABLISSEMENTS SPORTIF ET SOCIO-EDUCATIF (LOI DU 16 DECEMBRE 1941),790

2.3.6 ARRETES PORTANT AUTORISATION D’EMPLOI PAR DEROGATION DE PERSONNELS TITULAIRES DU BNSSA DANS LES BAIGNADES D’ACCES PAYANT,

2.3.7 TOUS LES COURRIERS, CERTIFICATS, PIECES COMPTABLES ET CONVENTIONS RELATIFS AUX DOSSIERS DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE LA PART REGIONALE DU CNDS.

3 - EN MATIERE DE PROTECTION DES POPULATIONS

3.1 En ce qui concerne la protection des consommateurs, les actes et décisions prévus par :

3.1.1 l’article L.218.3 du code de la consommation relatif à la fermeture de tout ou partie d’un établissement ou à l’arrêt d’une ou plusieurs de ses activités dans le cas de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

3.1.2 l’article L.218.4 du code de la consommation relatif à la suspension de la mise sur le marché, au retrait, au rappel et à la destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

3.1.3 l’article L.218.5 du code de la consommation relatif à l’utilisation à d’autres fins, la réexpédition vers le pays d’origine ou la destruction des marchandises dans un délai fixé pour un lot non conforme à la réglementation en vigueur dont la mise en conformité est impossible ;

3.1.4 l’article L.218.5.1 du code de la consommation relatif à la suspension d’une prestation de services jusqu’à sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur, en cas de danger grave ou immédiat ;

3.1.5 l’article L.218.5.2 du code de la consommation relatif aux injonctions de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant et en cas de non réalisation du contrôle prescrit, à la réalisation d’office de ce contrôle, en lieu et place du responsable ;

3.1.6 le reglement (CE) n° 178/2002 du parlement eur opeen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes generaux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurite sanitaire des aliments et fixant des procédures relatives a la sécurite des denrées alimentaires ;

3.1.7 l’article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 relatif à la destruction ou la dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu ;

l’article 5 du décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 r elatif au déclassement des vins ;

3.1.8 l’article 5 du décret n° 64-949 du 9 septembr e 1964 relatif à la déclaration du fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ;

3.1.9 les articles 5 et 11 du décret n° 55-571 du 2 1 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine ;

3.1.10 l’article 3 du décret n° 70-559 du 23 juin 19 70 relatif à la déclaration des ateliers de préemballage de fromages ;

3.1.11 l'article 13 du décret n° 97-617 du 30 mai 19 97 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets ;

3.1.12 L’article R 5131-7 du code de la santé publique relatif à la demande de dérogation portant sur l’étiquetage des produits cosmétiques.

3.2 En ce qui concerne la sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine, et notamment l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale, les actes et décisions prévus par :

3.2.1 le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement eur opéen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

3.2.2 le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement eur opéen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;

3.2.3 le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement eur opéen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;791

3.2.4 L’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d’application, relatifs à la transaction pénale ;

3.2.5 L’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d’application, relatifs aux mesures en cas de constatation d’un manquement ;

3.2.6 L’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d’application, relatifs à la qualité nutritionnelle des repas proposés dans services de restauration scolaire ;

3.2.7 les articles L. 231-5 et L. 231-6 du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d’application, en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux produits destinés à la consommation humaine ou animale et aux animaux dont ses produits sont issus ;

3.2.8 l’article L. 232-1 du code rural et de la pêche maritime, les articles L. 218-4 et L. 218-5 du code de la consommation et leurs textes d’application, relatifs au rappel ou a la consignation d’animaux, produits animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;

3.2.9 l’article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d’application, relatifs aux établissements présentant ou susceptibles de présenter une menace pour la santé publique ;

3.2.10 l’article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d’application, relatifs a l’enregistrement et l’agrément sanitaire des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine ;

3.3 En ce qui concerne la santé, la protection, l’identification, la reproduction et l’alimentation des animaux :

3.3.1 Les articles L. 201-3 à 201-13 du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d’application, relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux ;

3.3.2 Les articles L. 203-1 à L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d’application, relatifs aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés ;

3.3.3 L’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d’application, relatif à la transaction pénale ;

3.3.4 L’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d’application, relatifs aux mesures en cas de constatation d’un manquement ;

3.3.5 Les articles L. 211-11, L. 211-14-1 et L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d’application, relatifs au placement et à l’euthanasie des animaux pouvant présenter un danger grave et immédiat pour les personnes, à l’évaluation comportementale des chiens et à l’euthanasie des chiens mordeurs ;

3.3.6 les articles L.211-17, L. 214-6, R. 214-25 et R. 214-28 du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d’application, relatifs aux conditions requises pour le dressage des chiens au mordant, pour les fourrières, refuges, élevages, établissements exerçant à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d’autres animaux de compagnie d’espèces domestiques ;

3.3.7 l’article L. 212-12 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d’application, relatifs à l’identification des animaux ;

3.3.8 l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d’application, relatifs à la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d’espèces domestiques et aux conditions requises pour l’organisation des expositions et autres manifestations ;

3.3.9 l’article L. 214-12 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d’application, relatifs à l’agrément des transporteurs d’animaux vivants ;

3.3.10 les articles R. 214-17 et R. 214-58 du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d’application, relatifs à l’exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance des animaux ;

3.3.11 les articles L. 221-1 et L. 223-4 à L. 223-12 du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d’application, relatifs aux mesures à mettre en œuvre pour la lutte contre les maladies réglementées ;

3.3.12 l’article L.222-1 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions du titre V du livre VI du même code et leurs textes d’application, relatifs au contrôle des activités de reproduction animale ;

3.3.13 les articles R. 224-1,R. 224-2, R. 224-11, R. 224-12, R. 224-15 et R. 224-16 et leurs textes d’application, relatifs aux mesures de prophylaxie collective des maladies animales ;792

3.3.14 l’article L. 233-3 du code rural et ses textes d’application, concernant l’agrément des négociants, des centres de rassemblement et des marchés ;

3.3.15 les articles L. 231-5, L. 231-6 L. 235-1 et L. 235-2 du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d’application, relatifs à l’enregistrement, à l’agrément sanitaire, à la fermeture ou à l’arrêt de certaines activités des entreprises et des établissements dans le secteur de l’alimentation animale ;

3.3.16 l’article L. 234-1 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d’application, relatifs à l’enregistrement des déclarations des détenteurs professionnels d’animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être livres au public en vue de la consommation ;

3.4 En ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des produits d’origine animale, les actes et décisions prévus par :

3.4.1 Les articles L. 203-8 à L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d’application, relatifs aux vétérinaires mandatés ;

3.4.2 les articles L. 231-5, L. 231-6, L. 236-1 L. 236-2 et L. 236-8 du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d’application, relatifs à l’enregistrement des opérateurs et de leurs installations et à l’agrément des personnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d’importation et d’exportation en provenance ou a destination des pays tiers, des animaux vivants, de leurs produits et des denrées d’origine animale destinées a l’alimentation humaine ou animale ;

3.5 En ce qui concerne les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale, les actes et décisions prévus par :

3.5.1 Le règlement (CE) N° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;

3.5.2 les articles L. 226-1 à L. 226-5 du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d’application, relatifs aux sous-produits animaux ;

3.6 En ce qui concerne l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire, les actes et décisions prévus par :

3.6.1 les articles L. 234-2, R. 234-4 et R. 234-5 du code rural et de la pêche maritime, les articles R. 5141-11 et R. 5141-12 du code de la santé publique et leurs textes d’application, relatifs à la délivrance des récépissés de déclaration des essais cliniques de médicaments vétérinaires ou de médicaments autres ;

3.6.2 l’article R. 5142-7 du code de la santé publique et ses textes d’application, relatifs à l’instruction des dossiers d’autorisation des fabricants ou importateurs d’aliments médicamenteux ;

3.6.3 l’article R. 5143-2 du code de la santé publique et ses textes d’application, relatifs à la préparation extemporanée d’aliments médicamenteux par le détenteur professionnel des animaux auxquels ils sont destinés ;

3.7 En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive, les actes et décisions prévus par :

3.7.1 les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et leurs textes d’application, relatifs aux mesures de préservation du patrimoine biologique pour ce qui concerne les autorisations de transport des spécimens d’espèces protégées à destination des personnes bénéficiant d’une autorisation préfectorale de détention au titre de l’article L. 412-1 du même code ;

3.7.2 l'article L. 412-1 du code de l'environnement et ses textes d’application, relatifs aux activités liées aux animaux d’espèces non domestiques soumises à autorisation ;

3.8 En ce qui concerne l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, dans le domaine de compétence confié à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par arrêté préfectoral, les actes et décisions prévus par :

3.8.1 le titre Ier du livre V du code de l'environnement, à l'exception des décisions relatives aux autorisations d’ouverture ou aux fermetures d'installations classées et de tous les actes ou décisions nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.

4 – EN MATIERE DE POLITIQUE DE LA VILLE

4.1 Tous les actes relatifs à la politique de la ville y compris ceux comportant l’engagement juridique de fonds de l’Etat.793

4.2 Tous les documents et correspondances en qualité de délégué territorial adjoint de l’ACSE (Agence Nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances) y compris les notifications de décisions relatives aux interventions financières.

5 – EN MATIERE DE DROITS DES FEMMES ET D’EGALITE

Tous les documents et correspondances courants liés à l’activité du service et notamment les avis sur les demandes de subvention et les documents d’habilitation.

Article 2 : Délégation de signature pour l’ampliation des arrêtés préfectoraux est donnée à Madame Sylvie HIRTZIG, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura

Article 3 : En application du décret n° 2008-158 du 22 févrie r 2008, Madame Sylvie HIRTZIG, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation me sera communiqué et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent sont abrogées.

Le Préfet,

Francis VUIBERT

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE ES S F FI IN NA AN NC CE ES S P PU UB BL LI IQ QU UE ES S

Délégations de signature du 1er octobre 2011

Suite aux changements d'affectation administrative, les délégations de signature accordées à Mme Nicole FARRUGIA, inspectrice principale des finances publiques, M. Jean-Michel LECHARTIER, inspecteur principal des finances publiques, M. Georges PORTAL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, sont supprimées pour les deux premières à compter du 1e r septembre 2011 et pour la troisième à compter du 1e r octobre 2011.

J'accorde donc, suite à ces changements et à plusieurs mouvements de personnels, délégations de signature, en ce qui concerne les bénéficiaires suivants :

I - DELEGATIONS GENERALES

PRENOM, NOM, GRADE

et FONCTION DELEGATIONS

SIGNATURES

et PARAPHES

M. Gérald AMBROSINO

Administrateur des finances

publiques adjoint

Directeur du pôle fiscal

M. Sylvain CHEVROT

Administrateur des finances

publiques adjoint

Directeur du pôle pilotage et

ressources

Mme Yolande MOUGENOT

Inspecteur principal des finances

publiques

Directrice du pôle gestion publique

M Noël JESBAC

Administrateur des finances

publiques adjoint

en charge de la maîtrise des

risques

Reçoivent mandat de me suppléer dans

l’exercice de mes fonctions et de signer

seul ou concurremment avec moi tous

les actes relatifs à ma gestion et aux

affaires qui s’y rattachent, et agir en

justice.794

Mme Anne-Hélène PERDRIER

Inspectrice principale des finances

publiques, en charge de l’audit

M. Yves BLANC

Inspecteur principal des finances

publiques, en charge de l’audit

Reçoivent les mêmes pouvoirs généraux à

condition de n’en faire usage qu’en cas

d’empêchement de ma part ou de celle de

Mme MOUGENOT, M. CHEVROT,

M. AMBROSINO, M. JESBAC les tiers n’ayant

toutefois pas à se faire justifier de cet

empêchement

II - DELEGATIONS SPECIALES

Reçoivent, avec faculté d’agir séparément, pouvoir de signer tous documents administratifs concernant leur service ou secteur d'activité et en particulier et le cas échéant tous récépissés, déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts de fonds ou valeurs, bordereaux de remise de chèques à l'encaissement :

Prénom, Nom, Grade et Fonction Signatures et paraphes MISSION COMMUNICATION

M. Guy LONJARET, Inspecteur divisionnaire des

finances publiques

MISSION POLITIQUE IMMOBILIERE

M Noël JESBAC, Administrateur des finances

publiques adjoint

POLE GESTION FISCALE

Division gestion fiscale

M. Eric VIRET, Inspecteur divisionnaire des

finances publiques, chef de la division

Reçoit délégation pour signer, en l'absence du

chef de division, les mêmes documents que

celui-ci :

M. Philippe CHATEL, Inspecteur divisionnaire

des finances publiques

Reçoit délégation pour signer, en l'absence des

responsables, les mêmes documents que ceux-ci

et se rapportant à son service :

• M. Laurent FOUGERE, Inspecteur des

finances publiques, chef du service fiscalité

des particuliers

• M. Emmanuel IGNATOFF, Inspecteur des

finances publiques, chef du service fiscalité

des professionnels795

Division du contrôle fiscal et des affaires juridiques

M. Philippe CHATEL, Inspecteur divisionnaire

des finances publiques, chef de la division

Reçoit délégation pour signer, en l'absence du

chef de division, les mêmes documents que

celui-ci :

M. Eric VIRET, Inspecteur divisionnaire des

finances publiques

Reçoivent délégation pour signer, en l'absence

des responsables, les mêmes documents que

ceux-ci et se rapportant à leur service respectif :

• Mme Aurore ARMENGAUD, inspectrice

des finances publiques, rédactrice

contentieux et affaires juridiques

• Mme Emilie MARTINEZ, inspectrice des

finances publiques, rédactrice contentieux et

affaires juridiques

• Mme Céline ROUVET, inspectrice des

finances publiques, rédactrice contentieux et

affaires juridiques

• Mme Valérie VINCLAIR, inspectrice des

finances publiques, rédactrice contentieux et

affaires juridiques

• M. Emmanuel IGNATOFF, inspecteur des

finances publiques, rédacteur contentieux et

affaires juridiques

POLE GESTION PUBLIQUE

Division collectivités locales, expertise et action économique et financière, Domaine

Mme Aline LECHARTIER, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division

Reçoivent délégation pour signer, en l'absence du chef de

division, les mêmes documents que celui-ci et se rapportant à leur service respectif :

M. Laurent GRANGER, Inspecteur des finances publiques, chef du service C.E.P.L.

Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence du chef de

service, les mêmes documents que celui-ci :

• M. Daniel CHARTON, Contrôleur Principal des finances publiques

M. Yves DESPRES, Inspecteur des finances publiques, chef du service Unifié de F.D.L.

Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence du chef de

service, les mêmes documents que celui-ci :

• M. Jean-Yves LE GALL, Contrôleur Principal des

finances publiques796

M. Jean-Yves GUERMONT, Inspecteur des finances publiques, chargé de mission études économiques et financières

Mme Séverine BRUNET, Inspectrice des finances publiques, chargé de mission dématérialisation et monétique

Mme Françoise PAQUELIN-BULLARD, Inspectrice des finances publiques, service domaine

Mme Agnès RAMEAUX, Inspectrice des finances publiques, service domaine

M. Fabrice MICHEL, Inspecteur des finances publiques, service Domaine

Division Etat

M. Maurice MOREL, Inspecteur divisionnaire des

finances publiques, chef de la division

Reçoit délégation pour signer, en l'absence du chef

de division, les mêmes documents que celui-ci et se

rapportant à leur service respectif :

M. Hervé AHOUANSOU, Inspecteur des finances

publiques, chef du service Comptabilité-Dépense de

l’Etat

Reçoivent mandat spécial pour signer, en l'absence

du chef de service, les mêmes documents que celui-

ci :

• M. Jean-Marc STALDER

Contrôleur Principal des finances publiques

• M. Michel GAUDRY

Contrôleur principal des finances publiques

• M. Pierre MACHUS

Contrôleur des finances publiques

• Mme Claude POTOT

Contrôleuse des finances publiques

Mlle Laetitia POURCHER, Inspectrice des finances

publiques, chef du service comptabilité impôts,

amendes, recouvrement produits divers, TU,

Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence

du chef de service, les mêmes documents que

celui-ci :

• Mme Jocelyne HAUDIQUER

Contrôleuse Principale des finances publiques

M. Romuald FAYON, Inspecteur des finances

publiques, chef du service Dépôts et Services

Financiers

Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence du

chef de service, les mêmes documents que celui-ci :

• M. Gérard BRIDE, Contrôleur Principal des

finances publiques

POLE PILOTAGE ET RESSOURCES

Division Stratégie et pilotage

M. Guy LONJARET, Inspecteur divisionnaire des

finances publiques, chef de la division

Reçoivent délégation pour signer, en l'absence

du chef de la division, les mêmes documents que

celui-ci et se rapportant à leur service :

Mme Isabelle PREUD'HOMME, Inspectrice des

finances publiques, contrôle de gestion et qualité

de service797

M. Renaud POUCHERET, Inspecteur des

finances publiques, gestion des moyens de

suppléance

M. Jean-Paul BOUVIER, Inspecteur des finances

publiques, mission assistance informatique

Division Budget Logistique et Immobilier

M. Jean-François TAMALET, Inspecteur

divisionnaire des finances publiques, chef de la

division.

Reçoit délégation pour signer, en l'absence du

chef de la division, les mêmes documents que

celui-ci et se rapportant à son service :

M. Emmanuel DESMARQUOY, Inspecteur des

finances publiques, chef du service budget,

immobilier, logistique, sécurité, ACMO

Reçoit mandat spécial pour signer, en

l'absence du chef de service, les mêmes

documents que celui-ci :

• Mme Michèle BRIDE

Contrôleuse principale des finances

publiques

Division Ressources humaines et formation professionnelle

Mme Françoise CHAUDAT, Inspectrice

divisionnaire des finances publiques, chef de la

division

Reçoivent délégation pour signer, en l'absence

du chef de division, les mêmes documents que

celui-ci et se rapportant à leur service respectif :

Mme Anne GAILLARD-MINY, Inspectrice des

finances publiques, chef du service gestion RH -

filière gestion publique

Reçoit mandat spécial pour signer, en

l'absence du chef de service, les mêmes

documents que celui-ci :

• Mme Martine KESSLER

Contrôleuse des finances publiques

Mme Lucette DOUSSOT, Inspectrice des

finances publiques, chef du service gestion RH -

filière fiscale798

Reçoit mandat spécial pour signer les comptes de gestion sur chiffres et les bordereaux d'observation :

M. Laurent GRANGER, Inspecteur des

finances publiques, chef du service C.E.P.L.

Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence du

chef de service, les mêmes documents que celui-ci :

• M. Daniel CHARTON, Contrôleur

principal des finances publiques

Reçoit mandat spécial pour signer les états indiquant notamment, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

M. Yves DESPRES, Inspecteur des finances

publiques, chef du service Unifié de Fiscalité

Directe Locale

Reçoit mandat spécial pour signer tout document contractuel, hors prêts, avec la clientèle dans le cadre de sa fonction de chargé de clientèle au sein du pôle "Dépôts et Services Financiers"

M. Romuald FAYON, Inspecteur des finances

publiques, chef du service Dépôts et Services

Financiers

Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence du

chef de service, les mêmes documents que celui-ci :

• M. Gérard BRIDE,

Contrôleur principal des finances

publiques

Reçoit mandat spécial pour signer les chèques sur le Trésor Public, les bordereaux sommaires trimestriels de dépenses après mandatement et sans mandatement, les états d'ajustement locaux adressés aux ordonnateurs, les ordres de paiement :

M. Hervé AHOUANSOU, Inspecteur des

finances publiques, chef du service

Comptabilité – Dépense

Reçoit mandat spécial pour signer, en

l'absence du chef de service, les mêmes

documents que celui-ci :

• M. Jean-Marc STALDER, Contrôleur

des finances publiques

Reçoit mandat spécial pour signer les documents relatifs aux produits divers du budget : déclarations de recette, états de saisie, lettres de demandes de délais et de remise gracieuse, oppositions administratives, bordereaux d'envoi, accorder des délais de paiement pour le règlement des produits divers de l'Etat, signer les états annuels des certificats reçus DC7 et les mainlevées de caution de coupes de bois :799

Mlle Laetitia POURCHER, Inspectrice des

finances publiques, chef du service

comptabilité impôts, amendes, recouvrement

produits divers, TU,

Reçoit mandat spécial pour signer, en

l'absence du chef de service, les mêmes

documents que celui-ci, à l’exception

des remises gracieuses :

• M. Alain MOUILLOT,

Contrôleur des finances publiques

Reçoivent mandat spécial pour me représenter dans toute réunion ou commission relative aux marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics :

M. Maurice MOREL, Inspecteur divisionnaire

des finances publiques, responsable de la

division Etat

M. Hervé AHOUANSOU, Inspecteur des

finances publiques, chef du service

Comptabilité- Dépense

M. Jean-Yves GUERMONT, Inspecteur des

finances publiques, mission études

économiques et financières

Bernard CRESSOT

Administrateur Général des Finances Publiques

TOUS CES ARRETES PEUVENT ETRE CONSULTES

DANS LEUR INTEGRALITE

A LA PREFECTURE DU JURA

OU AU SIEGE DU SERVICE EMETTEUR

Achevé d’imprimer le 3 octobre 2011

Dépôt légal 4ème trimestre 2011

Imprimerie de la Préfecture du Jura