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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260128DC12 occupation aerial entreprise Ma boite decision publi Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260128DC12 occupation aerial entreprise Ma boite decision publi)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement, Envoyé en préfecture le 28/01/2026

Reçu en préfecture le 28/01/2026 (La 1 / ]

MACS Publié en ligne le 28/01/2026 LE Comnateuté 20 nus ID : 040-244000865-20260128-20260128DC12-AR Maremne Afour Cüte-Sud

Décision n° 20260128DC12

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT

ET DE LA DÉLIBERATION S’Y RAPPORTANT EN DATE DU 4 DECEMBRE 2025

PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT

OBJET: DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - APPROBATION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DES LOCAUX DE LA PÉPINIÈRE D'ENTREPRISES L’AÉRIAL PAR L'ENTREPRISE « MA BOITE »

Monsieur le président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5214-16,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants et

L. 2125-1;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de

communes;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017,

6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et 24 juin 2025 portant

définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 décembre 2025 portant modification de la délégation

d’une partie des attributions de l'assemblée communautaire au président en application de l'article L. 5211-10 du

code général des collectivités territoriales ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date du 27 juin 2023 et du 26 septembre 2024 relatives à la

création de la pépinière d'entreprises « L'Aérial » à Saint-Vincent de Tyrosse et à son mode de fonctionnement;

VU la décision du bureau communautaire en date du 18 décembre 2024 portant modification des tarifs de la

pépinière d‘entreprises l’Aérial ;

VU le projet de convention d'occupation temporaire des locaux de l'Aérial par l’entreprise « MA BOITE », ci-

annexé ;

CONSIDÉRANT que l'occupation temporaire du domaine public des locaux de MACS doit faire l’objet d'une

convention d'occupation du domaine public ;

CONSIDÉRANT l'activité de l’entreprise « MA BOITE » ;

DÉCIDE

Article 1 : de signer le projet de convention, annexé à la présente, portant mise à disposition temporaire des

locaux de l’Aérial appartenant à la Communauté de communes, situés 157 allée des Camélias à Saint-Vincent-de-

Tyrosse, au profit de l’entreprise « MA BOITE ».

Article 2 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la

Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l’occasion de la prochaine séance de conseil

communautaire.

Article 3 : la présente décision pourra faire l’objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai

de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au

représentant de l’État dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif

de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

CSenmunauté de commerces

WMerenre Adour Site-Sad

Envoyé en préfecture le 28/01/2026

Reçu en préfecture le 28/01/2026

Publié en ligne le 28/01/2026

ID : 040-244000865-20260128-20260128DC12-AR

2 L'AÉRIAL

Pépinière

d'entreprises

Pépinière d'entreprises L’Aérial - 157, allée de Camélias - 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Tel : 05 58 77 58 84 - Mail : aerial@cc-macs.org 1/6

CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE

PÉPINIÈRE D’ENTREPRISES L’AÉRIAL - OFFRE « PÉPINIÈRE D’ENTREPRISES »

ENTRE LES SOUSSIGNÉ(E)S :

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dont le siège est situé Allée des Camélias, 40230 SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE, numéro de SIRET 244 000 865 00091, représentée par son président en exercice, Monsieur Pierre FROUSTEY, agissant en vertu d'une décision n°20250929DC103 en date du 29 septembre 2025,

D'une part,

Ci-après dénommée « le propriétaire »

ET

L’entreprise « MA BOITE » dont le siège social situé 2 rue Gambetta, 40510 SEIGNOSSE, numéro de SIRET 84233629900024, exerçant une activité de « Consultante en stratégie d’entreprise » représentée par sa dirigeante Laure KERRIEN,

D'autre part,

Ci-après dénommé(e) « l'occupant » ou « l’entreprise »

Il est ici précisé que, dans le cas de pluralité d'occupant, il y aura solidarité entre toutes les personnes physiques ou morales formant l'une des parties contractantes.

Il est conclu une convention d'occupation précaire portant sur les locaux ci-dessous désignés :

Pépinière d’entreprises L’Aérial

157, allée des Camélias, 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE

PRÉAMBULE

La Communauté de communes MACS, dans le cadre de sa politique de soutien à l’entrepreneuriat, propose un programme d’hébergement et d’accompagnement à destination des jeunes entreprises, via la pépinière L’Aérial.Envoyé en préfecture le 28/01/2026

Reçu en préfecture le 28/01/2026

Publié en ligne le 28/01/2026

ID : 040-244000865-20260128-20260128DC12-AR

Pépinière d'entreprises L’Aérial - 157, allée de Camélias - 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Tel : 05 58 77 58 84 - Mail : aerial@cc-macs.org 2/6

Ce dispositif s’adresse aux entreprises de moins de trois ans, sélectionnées par un comité d’agrément.

Deux conventions régissent l’accueil au sein de la pépinière :

- une convention d’occupation des locaux (la présente)

- une convention d’accompagnement.

Ces conventions sont indivisibles. Leur signature vaut également acceptation du règlement intérieur.

Article 1 : Nature juridique de la convention

Les locaux sont mis à disposition à titre précaire et révocable, sans création de bail commercial.

L’occupant dispose d’un espace privatif et de l’accès aux parties communes, selon les modalités définies

dans le règlement intérieur.

Article 2 : Désignation des lieux mis à disposition

L’occupant est autorisé à utiliser un bureau de 11m² à temps complet selon les modalités fixées dans l’état des lieux annexé. Il bénéficie également de l’accès aux parties communes, équipements partagés et services de la pépinière.

Article 3 : Durée

La convention est conclue pour un an, à compter de la date de signature, renouvelable deux fois, dans la limite de trois ans maximum.

Chaque renouvellement est soumis à un bilan d’activité partagé.

Elle peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis d’un mois par écrit.

Article 4 : Destination des lieux mis à disposition

Les locaux doivent être utilisés exclusivement à des fins professionnelles, en lien avec l’objet social de l’entreprise.

L’occupant s’engage à occuper personnellement les lieux, dans le respect des règles de sécurité et de bon voisinage, et à ne pas entreposer de biens en dehors de son espace privatif sans autorisation écrite.

Il lui revient de s’assurer de la conformité de son activité avec les réglementations applicables.

Article 5 : Etat de livraison - Etat des lieux

Un état des lieux d’entrée et de sortie est établi conjointement. L’occupant s’engage à restituer le bureau en bon état, propre et vide.Envoyé en préfecture le 28/01/2026

Reçu en préfecture le 28/01/2026

Publié en ligne le 28/01/2026

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Pépinière d'entreprises L’Aérial - 157, allée de Camélias - 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Tel : 05 58 77 58 84 - Mail : aerial@cc-macs.org 3/6

En cas de dégradation, les réparations ou le nettoyage seront à sa charge. Si les travaux ne sont pas réalisés dans un délai de quinze jours, la collectivité pourra y pourvoir aux frais de l’occupant. L'état des lieux de sortie devra être réalisé au plus tard le dernier jour de l'occupation du local. A défaut, le paiement du loyer sera maintenu jusqu'à la date de l'état des lieux.

Article 6 : Entretien et améliorations

L’occupant est responsable du bon entretien de son bureau et de tout dommage qu’il pourrait causer dans les parties communes.

Il doit permettre l’accès aux locaux en cas d’intervention technique sans pouvoir demander aucune indemnité ni diminution de loyer quelles qu'en soient l'importance et la durée. En cas de besoin de maintenance, il doit en informer la gestionnaire de la pépinière.

Aucun recours ne pourra être exercé contre la Communauté de communes en cas de vol ou d’acte délictueux commis dans les locaux.

L'occupant s'engage à faire effectuer les réparations locatives pendant toute la durée de la convention afin de restituer les locaux en bon état.

Article 7 : Cession et sous-location

La convention est personnelle et non transférable. L’occupant ne peut céder ou sous-louer tout ou partie des locaux, même à titre gratuit.

Article 8 : Paiement des loyers, charges et prestations de services

L’occupant s’engage au paiement :

 D’une redevance mensuelle, à terme échu (avant le 10 de chaque mois),  D’un dépôt de garantie à l’entrée,

 Des consommations liées aux reprographie (compteur nominatif).

Les tarifs sont ceux fixés par décision du bureau communautaire (ci-après annexés).

La redevance inclut l’eau, l’électricité, l’accès au réseau internet de MACS, l’entretien des locaux, l’accès un stationnement, la mise à disposition d’une boîte aux lettres et un quota d’accès aux salles de réunion.

Article 9 : Révision des tarifs

Les tarifs peuvent être révisés une fois par an par décision du Bureau communautaire. La nouvelle tarification s’applique dès le mois suivant sa notification.

Article 10 : Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie équivalent à un mois de redevance est versé à l’entrée. Il est restitué dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la restitution des lieux, déduction faite des sommes restant dues à la communauté de communes.

Il ne peut pas être utilisé pour régler les derniers mois d’occupation.Envoyé en préfecture le 28/01/2026

Reçu en préfecture le 28/01/2026

Publié en ligne le 28/01/2026

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Pépinière d'entreprises L’Aérial - 157, allée de Camélias - 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Tel : 05 58 77 58 84 - Mail : aerial@cc-macs.org 4/6

Article 11 : Règlement intérieur

Le règlement intérieur, remis et signé lors de l’entrée, s’impose à l’occupant. Il précise les modalités d’usage des locaux, des services partagés et les règles de fonctionnement quotidien.

Article 12 : Assurances

L’occupant s’engage à obtenir de son assureur la renonciation expresse à tout recours subrogatoire contre la Communauté de communes et son assureur, y compris en cas de responsabilité de ces derniers dans la réalisation de dommages.

Cette renonciation s’appliquera à tous dommages, quels qu’en soient la nature et l’origine, causés aux biens mobiliers de l’occupant, à son personnel, ainsi qu’à tout tiers présent dans les locaux objets de la présente convention.

L’occupant s’engage à transmettre à la Communauté de communes, avant la prise de possession des lieux, puis chaque année à la demande, les documents suivants :

 une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité, couvrant expressément

les dommages pouvant survenir du fait de l’occupation des locaux mis à disposition,  une attestation de son assureur confirmant la renonciation à tout recours subrogatoire contre la Communauté de communes et son assureur.

Article 13 : Recours

L'occupant déclare renoncer à tout recours en responsabilité contre la Communauté de communes MACS pour tout événement extérieur à sa volonté et notamment, l'interruption du fonctionnement des réseaux, du fonctionnement des appareils, installations, services mis à disposition.

Article 14 : Résiliation

La convention sera résiliée de plein droit sur simple mise en demeure restée sans réponse pendant un mois (ex. : défaut de paiement, non-respect des clauses).

L’occupant peut également résilier la convention avec un préavis d’un mois.

Il en informera la Communauté de communes par lettre recommandée avec accusé de réception. Les redevances resteront dues jusqu’à la résiliation effective de l’occupation.

Article 15 : Election de domicile

L’occupant peut élire domicile dans les locaux pour la durée de la convention.

Article 16 : Litige

Tout différend relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention relèvera du Tribunal administratif de Pau.Envoyé en préfecture le 28/01/2026

Reçu en préfecture le 28/01/2026

Publié en ligne le 28/01/2026

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Tel : 05 58 77 58 84 - Mail : aerial@cc-macs.org 5/6

Article 17 : Cession

Dans le cas où l’entreprise cède ou transmet son entreprise au cours du programme à un tiers, la convention d’accompagnement ainsi que la convention d‘occupation du domaine public « pépinière » seront résiliées dans le mois suivant la cession de l’activité.

Article 18 : Confidentialité

L’Aérial assure l’occupant de la plus stricte confidentialité dans le traitement de son projet. Ses représentants s'interdisent toute transmission d'information à des tiers sans l'accord préalable de l’occupant.

Pour exercer son droit d'accès et de modification des données le concernant, l’occupant s'adressera au service développement économique.

De son côté, l'occupant considérera les divers documents et supports qu'il recevra comme confidentiels et ne les utilisera que dans le cadre du développement de son entreprise.

En deux exemplaires originaux.

Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé ». Parapher chaque page

Fait à Saint Vincent de Tyrosse, le ………………………………. en deux (2) exemplaires originaux.

Pour le propriétaire, Pour l'occupant,

Le président de MACS Le dirigeantEnvoyé en préfecture le 28/01/2026

Reçu en préfecture le 28/01/2026

Publié en ligne le 28/01/2026

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Pépinière d'entreprises L’Aérial - 157, allée de Camélias - 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Tel : 05 58 77 58 84 - Mail : aerial@cc-macs.org 6/6

La présente convention d’occupation comprendra les pièces annexes suivantes :

• Convention d’accompagnement signée

• Règlement intérieur de la pépinière d'Entreprise signé

• Règlement intérieur signé de l’utilisation des salles de réunion

• Etat des lieux d'entrée signé de l'espace occupé

• Décision du bureau communautaire sur la fixation des tarifs de la pépinière

• K Bis de la Société ou déclaration de création de l'entreprise

• Attestation d’assurance

• RIB