Arrêté - Préfecture - Calvados - numero 62 du 03 octobre 2011

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Arrêté - Préfecture - Calvados - numero 62 du 03 octobre 2011 Document publié le Lundi 3 octobre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - numero 62 du 03 octobre 2011)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Industrie, 1

R E C U E I L

D E S A C T E S

A D M I N I S T R A T I F S

D É L É G A T I O N S D E S I G N A T U R E E T D E G E S T I O N

ANNÉE 2011 N° 62

03 OCTOBRE 2011

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 62 (03 octobre 2011)2

L a consultation de l'intégralité des actes publiés dans ce recueil peut être effectuée à la Préfecture du Calvados à Caen, dans les Sous-Préfectures de Bayeux, Lisieux et Vire et sur le Site

Internet de la Préfecture http://www.calvados.pref.gouv.fr

 S O M M A I R E 

DÉL É GAT IONS DE S IGNAT URE ET DE GE S T ION .............................................................................................3

SERVICE DE LA COORDINATION ET DE L'ACTION ECONOMIQUE..................................................................................................... 3

PÔLE PILOTAGE ET COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES................................................................................................................................. 3 Arrêté préfectoral du 3 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Rémy BRÉFORT, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse Normandie .....................................................3 Annexe à l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2011 portant délégation de signature au profit de Monsieur Rémy BRÉFORT, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse Normandie....5 Arrêté préfectoral du 3 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Olivier GEIGER, directeur départemental de la protection des populations....................................................................................................................................................................................................................... 10 Arrêté préfectoral du 3 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Olivier GEIGER, directeur départemental de la protection des populations (Ordonnancement secondaire)................................................................................................................................................ 12

Les textes cités peuvent être communiqués dans leur version intégrale sous le timbre des services concernés

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 62 (03 octobre 2011)3

DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE ET DE GESTION

SERVICE DE LA COORDINATION ET DE L'ACTION ECONOMIQUE

PÔLE PILOTAGE ET COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Arrêté préfectoral du 3 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Rémy BRÉFORT, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse Normandie

VU le code du travail ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mai 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 Novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret du 24 Juin 2010 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT en qualité de Préfet de la région Basse-Normandie, Préfet du Calvados ;

VU l’arrêté interministériel du 31 Décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

VU l’arrêté du 09 février 2010 portant nomination de Monsieur Rémy BRÉFORT en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse Normandie ;

A R R E T E

Article 1 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Rémy BRÉFORT, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse Normandie , à effet de signer au nom du Préfet de la région Basse-Normandie, Préfet du Calvados, les décisions figurant dans l’annexe du présent arrêté :

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Rémy BRÉFORT, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse Normandie , à effet de signer au nom du Préfet de la région Basse-Normandie, Préfet du Calvados tous actes relevant des attributions de la DIRECCTE dans le domaine de la métrologie légale et notamment relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Rémy BRÉFORT, à l'effet de représenter le pouvoir adjudicateur, de passer et de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les marchés publics de travaux et accords cadre de travaux, fournitures et services relevant de son domaine de compétences.

Délégation de signature est notamment donnée à Monsieur Rémy BRÉFORT à l'effet de représenter le pouvoir adjudicateur, de passer et de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les marchés publics concernant la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse Normandie, et qui se rapportent aux opérations relevant du B.O.P.309 « Entretien des bâtiments de l'État », du B.O.P. 333 « Moyens mutualisés des Administrations déconcentrées (actions 1 et 2), et du B.O.P. 723 « Contributions aux dépenses immobilières » .

Cette délégation est donnée sous réserve du visa préalable du Préfet pour les acquisitions et constructions d’immeubles administratifs quel qu’en soit le montant, les aménagements au delà de 32 000 euros HT et les acquisitions de mobilier et de matériels au delà de 16 000 euros HT.

Article 4 –Monsieur Rémy BRÉFORT , Directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de Basse Normandie pourra subdéléguer sa signature au directeur du travail en charge de l’unité territoriale du Calvados pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu la présente délégation en matière de compétences générales et de pouvoir adjudicateur (à l’exception des compétences mentionnées à l’article 2 du présent arrêté). Cette subdélégation de signature sera prise, au nom de Monsieur le Préfet de région, Préfet du Calvados par un arrêté de subdélégation qui devra faire l’objet de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : S’agissant des programmes 333, 309 et 723 Monsieur Rémy BRÉFORT, Directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de Basse Normandie pourra subdéléguer sa signature au Secrétaire Général de la D.I.R.E.C.C.T.E. ainsi qu’au Directeur en charge de l’unités territoriale du Calvados, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu la présente délégation. Cette subdélégation de signature sera prise, au nom de Monsieur le Préfet de région, Préfet du Calvados par un arrêté de subdélégation qui devra faire l’objet de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 62 (03 octobre 2011)4

Article 6 :.L'arrêté préfectoral du 10 février 2011 est abrogé.

Article. 7. : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et Monsieur Rémy BRÉFORT, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 3 octobre 2011 Le Préfet SIGNE Didier LALLEMENT

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 62 (03 octobre 2011)5

Annexe à l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2011 portant délégation de signature au profit de Monsieur Rémy BRÉFORT, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse Normandie Textes visés

1 – Procédures de conciliation

1.1. – Préparation de l'arrêté fixant la liste des membres de la section

départementale de la commission régionale de conciliation

1.2. – Saisine de la commission

1.3 – Préparation et signature de l'arrêté fixant la liste des conseillers

du salarié

Articles R 2522-12 à R 2522-14 du code du travail

Article R 2522-17 du code du travail

Articles D 1232-4 et D 1232-5 du code du travail

2 – Travailleurs à domicile

2.1– Instruction et préparation des décisions relatives aux temps

d'exécution, aux prix de façon, aux frais d'atelier et frais accessoires Articles L 7422-1, L 7422-2, L 7422-6, L 7422-7, L 7422-11 et

R 7422-2, R 7422-3,R 7422-13 du code du travail

3 – Repos hebdomadaire

3.1. – Décisions de dérogation individuelle à la règle du repos

dominical

– décisions d'extension des autorisations prévues à l'article L.3132-20

et décisions de retrait

Articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-23, L 3132-25 et R

3132-16, R 3132-17 du code du travail

4 – Indemnités compensatrices des avantages en nature dues aux

salariés pendant la durée des congés payés

4.1. – Préparation de l'arrêté Article L 3141-23 du code du travail

5 - Commission départementale de l'emploi et de l’insertion

5.1 – Préparation des décisions fixant la liste des membres de la

formation spécialisée :

- dans le domaine de l’emploi

- dans le domaine de l’insertion par l’activité économique

Article R 5112-15 du code du travail

Article R 5112-16 du code du travail

Article R 5112-17 du code du travail

6. – Privation partielle d'emploi

– Décisions relatives :

6.1 – à l'attribution de l'allocation spécifique

6.2. – au dépassement de la limite du nombre d'heures pouvant être

indemnisées en cas de travaux de modernisation

6.3 – à la situation des salariés non licenciés en cas de suspension de

l'activité de l'entreprise se poursuivant au delà de 3 mois

6.4. – à l'attribution des allocations complémentaires en cas d’activité

partielle de longue durée (APLD)

Article R 5122-2 du code du travail

Article R 5122-7 du code du travail

Article R 5122-9 du code du travail

Article L 5122-2 (2°) et D 5122-43 à D 5122-51 du code du

travail

Arrêté du 10 juin 2009.

7. – Travailleurs étrangers

7.1. – Délivrance, renouvellement et refus de délivrance et de

renouvellement des autorisations de travail

7.2. – Visa des contrats de travail en vue de l'introduction des

travailleurs étrangers

7.3 – Admission exceptionnelle au séjour temporaire, portant la

mention « salarié », à l'exception des décisions portant autorisation de

changement de statut des étudiants étrangers en travailleurs salariés

- Instruction

Articles L 5221-2 et R 5221-1 à R 5221-36, R 5221-41 à R

5221-46 du code du travail

Article L.313-14 du CESEDA, modifié par l’art.40 de la loi n°

2007-1631 du 20/11/2007

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 62 (03 octobre 2011)6

8 – Travailleurs handicapés

8-1– Convention avec les entreprises adaptées

8.2. – Prime de reclassement ou de fin de stage

8.3 – Subvention d'installation aux travailleurs handicapés exerçant

une activité indépendante

8.4 – Subvention à l'aménagement des postes de travail et aide

financière à la compensation des charges supplémentaires

d'encadrement

Primes pour l'embauche dans le cadre d'un contrat

d'apprentissage d'une personne handicapée

8.5. – Réception des déclarations annuelles des entreprises relatives à

l'emploi des handicapés. Examen des justificatifs relatifs à l'application

des articles L.5212-6 à L.5212-11 du code du travail

8.6. – Emission des titres de perception en cas de non-exécution des

obligations définies par la loi – Notification des pénalités

8.7. – Exonération partielle de l'obligation d'emploi des travailleurs

handicapés

8.8. – Mise en œuvre de la procédure d'agrément des accords

d'entreprise ou d'établissement – Instruction des demandes

Articles L 5213-13 à L 5213-19 et R 5213-62 à R 5213-86 du

code du travail

Articles L 5213-4 et D 5213-15 à D 5213-21 du code du

travail

Articles R 5213-52 et D 5213-53 à D 5213-61 du code du

travail

Articles L 5213-10 et R 5213-32 à R 5213-38 du code du

travail

Articles R 6222-45 et R 6222-58 du code du travail

Articles L 5212-5 et R 5212-1 à R 5212-4 du code du travail

Articles L 5212-12 et R 5212-31 du code du travail

Articles R 5212-5 à R 5212-30 du code du travail

Article L 5212-8 et R 5212-15 à R 5212-17 du code du travail

9 – Travailleurs privés d'emploi – Contrôle de la recherche d'emploi

9.1– Décisions relatives à l'admission aux allocations du régime de

solidarité

9.1.1. – Allocation équivalent retraite

9.2. – Décisions de refus d'attribution, de renouvellement ou de

maintien du revenu de remplacement ou de suppression, de manière

temporaire ou définitive de ce revenu

9.3– Décision de réduction de 20 ou de 50 % du montant du revenu

de remplacement pour une durée limitée

9.4. – Pénalité administrative

9.5. – Contrôle de la condition d’aptitude au travail dans le cadre de la

recherche d’emploi

Articles L 5423-1 à L 5423-6 et R 5423-1 à R 5423-14 du

code du travail

Articles L 5423-18 à L 5423-23

Articles L 5426-2 à L 5426-4 et R 5426-3 à R 5426-15 du

code du travail

Articles L 5426-2 à L 5426-4 et R 5426-3 à R 5426-14 du

code du travail

Articles L 5426-5 à L 5426-9 du code du travail

Article R 5426-1 du code du travail

10 – Aides à l'emploi

10.1 - Dotation déconcentrée promotion de l'emploi

Etablissement et signature des conventions

Circulaire DGEFP n° 97-8 du 25 avril 1997

11.1 – Aides à la création d'entreprises

– Décisions relatives à l'attribution des aides aux chômeurs créateurs

d'entreprise

11.1.1. – habilitation des organismes conseils de droit commun

11.1.2. – habilitation des organismes conseils spécifiques prévus par le

dispositif EDEN

11.1.3. – délivrance individuelle de chéquiers conseils

11.1.4. – contrat de mandat de gestion du dispositif EDEN

11.1.5 – décisions relatives à l'attribution de l'aide EDEN aux

chômeurs créateurs d'entreprises

Articles L 5141-1, R 5141-11 et R 5141-12 du code du travail

Articles R 5141-29 à R 5141-33 du )code du travail

Article R 5141-22 du code du travail

Articles R 5141-13 à R 5141-21 du code du travail

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 62 (03 octobre 2011)7

11.2 – Aides au secteur de l’hôtellerie – restauration

Traitement des recours

Loi n° 2004-804 du 9 août 2004, article 10 et décrets n°

2004–1239 du 22 novembre 2004 et n° 2008-458 du

15/05/2008

Loi n° 2006-1666 du 21/12/2006, art. 139 et décret n° 2007-

681 du 03/05/2007 modifié

11.3. – Aides à l'accès à l'emploi

11.3.1. – Contrats d’avenir : numérotation des conventions d’objectifs

11.3.2. – Actions d’accompagnement en direction des bénéficiaires

des contrats aidés financées sur l’enveloppe unique régionale (EUR)

11.3.3. – Insertion par l'activité économique

Associations intermédiaires

Etablissement, signature et résiliation des conventions

Attribution de l’aide à l’accompagnement dans les associations

intermédiaires

Entreprises de travail temporaire d'insertion

Etablissement, signature et résiliation des conventions ; attribution de

l’aide au poste d’accompagnement

Entreprises d'insertion

Etablissement, signature et résiliation des conventions ; attribution de

l’aide au poste

Ateliers et Chantiers d'insertion

Etablissement, signature et résiliation des conventions ; attribution

d’aide à l’accompagnement dans les ateliers et chantiers d’insertion

Attribution des aides du Fonds départemental d'insertion

Etablissement et signature des conventions

11.3.4. – Formation et insertion professionnelle des demandeurs

d'emploi – Conclusion des conventions de stages d'insertion et de

formation à l'emploi et refus de conclure les mêmes conventions

11.3.5. – Nouveaux services – emplois jeunes – avenants aux

conventions en cours d’exécution, aux conventions bénéficiant d’une

épargne consolidée ou d’une convention pluriannuelle

11.3.6. – Etablissement, signature et résiliation des conventions

conclues dans le cadre du Fonds d’insertion professionnel des jeunes

11.3.7. – Adultes Relais dans le cadre de la politique de la ville –

signature des conventions avec les organismes employeurs (hors aides

financières)

11.3.8 – Services aux personnes

Organismes de service aux personnes

L.5134-36 du code du travail

L.5134-51 du code du travail

Articles L 5132-2, L 5132-7, R 5132-11 à 16 et R 5132-23 à

26 du code du travail

(circulaire DGEFP/DAS 2002/13 du 8 avril 2002 et

instruction DGEFP 2005/37 du 11 octobre 2005)

Article L 5132-2 et L 5132-6 du code du travail (circulaire

DGEFP de 2005/21 du 4 mai 2005)

Articles L 5132-2 et R 5132-1 à 10 du code du travail.

(circulaire DGEFP 2005/21 du 4 mai 2005)

Articles L 5132-2, L 5132-15 et R 5132-27 à 43 du code du

travail (circulaire DGEFP 2005/41 du 28 novembre 2005)

Articles R 5132-44 à 47 du code du travail

(circulaire DGEFP 2005/28 du 28 juillet 2005)

Articles L 5132-2 et L 5132-6 du code du travail.

Décret 99-275 du 12 avril 1999 et Circulaire DGEFP 2005/15

du 5 avril 2005 et 2005/28 du 28 juillet 2005

Articles L.5134-1 à L5134-19 du code du travail et décret n°

99-105 du 18 février 1999

Article L 5131-1 du code du travail

Décret 2002-374 du 20 mars 2002

L.5134-100, L.5134-101 et L.5134-108 du code du travail

D.5134-147 à 160

Articles L 7232-1 à L 7232-6, L 7233-2 et L 7233-3,

D 7231-1, R 7232-1 à R 7232-17 du code du travail

11.4. –Interventions diverses du F.N.E. destinées à favoriser :

11.4.1. – l'adaptation des salariés à l'évolution de l'emploi et des

qualifications

11.4.2. – la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

11.4.3. – la prévention des licenciements

11.4.4. – le reclassement des salariés licenciés et l'insertion des

demandeurs d'emploi (congés de conversion)

11.4.5. – l’accompagnement et le revenu de remplacement des salariés

âgés

Articles L 5111-1, L 5111-2, L 5123-1 à L 5123-8 et R 5123-1

à R 5123-39 du code du travail

Articles L 5121-4 et D 5121-5 du code du travail

Articles L 5122-2, L 5123-1,L 5123-2, R 5111-2 et D 5122-32

à D 5122-36 du code du travail

Articles L 5123-2 3° et R 5123-2 du code du travail

L 5123-2 2° et R 5123-12 à R 5123-21 / L 5123-6 et R 5123-

22 à R 5123-34 du code du travail

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 62 (03 octobre 2011)8

11.4.6. – l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

11.4.7. – l’aide au remplacement des salariés en formation

11.4.8.– l’aide forfaitaire au remplacement des salariés en congé

maternité

11.4.9. – Convention de revitalisation d’un bassin d’emploi

Préparation de la convention, a l’exclusion de la signature de la

convention

Articles L 1143-2, R 1143-1, D 1143-2 à D 1143-16 du code

du travail

Anciens articles L 322-9 et R 322-10-10 à 10-17 du code du

travail

Anciens articles L 122-25-2-1 et R 122-9-2 à 9-7 du code du

travail

Articles L 1233-84 à L 1233-88 et L 1233-37 à L 1233-48 du

code du travail

11.5. – Mise en œuvre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en

entreprise

Anciens articles L 322-4-6 à L 322-4-6-5 D 322-8 à

D 322-10-4 du code du travail

12. – Formation en alternance

12.1. – Contrats d'apprentissage

12.1.1. – décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis

12.1.2. – décisions mettant fin ou refusant de mettre fin à l'opposition

à l'engagement d'apprentis

12.1.3. – décisions tendant à ce que les contrats en cours ne puissent

être exécutés jusqu'à leur terme

12.1.4.1 – Agrément, refus d’agrément et retrait d’agrément des

employeurs dans le secteur public

12.1.4.2 – Enregistrement des contrats dans le secteur public

Articles L 6223-1, L 6225-1 à L 6225-3 et R 6225-1 à R 6225-

5 du code du travail

Article R 6225-7 du code du travail

Articles L 6225-2 et L 6225-3 du code du travail

Article 20, alinéas 1 à 5, loi 92-675 du 10-07-92 modifiée,

Décret 92-158 du 30-11-92 article 1

13.– Diverses décisions en matière de formation professionnelle

13.1. – rémunération des stagiaires

13.1.1– agrément des stages de formation professionnelle ouvrant droit

à rémunération

13.1.2. – décisions et litiges relatifs aux rémunérations des stagiaires et

au remboursement des frais de transport en cas de saisine par l'AFPA

ou par Pôle Emploi, ou par le stagiaire

13.1.3. – recouvrement des allocations indûment versées aux stagiaires

abandonnant le stage sans motif valable ou pour faute grave et remise

partielle ou totale de la dette

13.2. – conditions du travail – âge d'admission – dispositions générales

– agrément des exploitants de débits de boissons susceptibles

d'accueillir au service du bar des mineurs de 16 ans et plus,

bénéficiaires d’une formation en alternance ou d’un stage en vue de la

préparation d’un diplôme ou d’un titre professionnels.

Articles L 6341-2 et L 6341-3 du code du travail

Articles L 6341-4 et R 6341-7 à R 6341-10 du code du travail

Articles R 6341-37 et R 6341-38 du code du travail

Articles R 6341-45 à R 6341-48 du code du travail

Articles L 4153-6 et R 4153-8 à R 4153-12 du code du travail

14– Agréments des Sociétés coopératives ouvrières de production

(SCOP) et radiation de la liste ministérielle des SCOP

Préparation et signature de l'arrêté d’agrément ; mise en demeure

d’envoi d’un dossier complet de demande

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée ; décret n° 93-1231

du 10 novembre 1993

15– Agrément des Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC),

renouvellement de l’agrément et retrait d’agrément

Préparation et signature de l'arrêté

d’agrément

Loi 2001-624 du 17 juillet 2001 article 36 et décret 2002-241

du 21 février 2002

16. – Décisions relatives à la gestion des personnels titulaires et

stagiaires de catégories C et D appartenant aux corps des :

• adjoints administratifs

• agents administratifs

• agents de service

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 62 (03 octobre 2011)9

• agents des services techniques

• ouvriers professionnels

• maîtres ouvriers

• téléphonistes

• conducteurs d'automobile et chefs de garage

Décret 92-738 du 27.07.92

Arrêté du 27.07.92

17 – Décisions relatives à la gestion des personnels des catégories A et

B appartenant aux corps :

• des inspecteurs du travail

• des contrôleurs du travail Décret 92-1057 du 25.09.92

18 – Attribution, refus d'attribution, renouvellement, retrait ou

suspension d'une licence d'agence de mannequins Articles R 7123-8, R 7123-11 et R 7123-16 du code du travail

19 - Entreprises solidaires

Préparation et signature de l’arrêté d’agrément Article L.3332-17-1 du code du travail

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 62 (03 octobre 2011)10

Arrêté préfectoral du 3 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Olivier GEIGER, directeur départemental de la protection des populations

Vu le code rural ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République ; Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret de M. le Président de la République en date du 24 juin 2010 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la Région Basse- Normandie, préfet du Calvados ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 26 août 2011 nommant M. Olivier GEIGER, directeur départemental de la protection des populations du Calvados ;

Vu les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leurs modalités d'application Vu l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2010 relatif à l’organisation de la direction départementale de la protection des populations du Calvados ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

ARRÊTE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Olivier GEIGER, directeur départemental de la protection des populations, à l’effet de signer :

1. tous les actes tenant à l’organisation et au fonctionnement de ses services et notamment les actes de gestion du personnel, de commande de biens et de services et les actes nécessaires à l’aménagement et à l’entretien des biens immobiliers ;

2. tous les actes, à l’exception de ceux à caractère réglementaire, relevant de ses compétences et attributions en matière de politiques de protection de la population telles qu’elles sont définies par l’article 5 paragraphes I et II du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 susvisé ;

3. les arrêtés de réquisition des entreprises d’équarrissage pour l’enlèvement des cadavres et déchets d’animaux, notamment au cas où le maire refuse ou néglige d’assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et de salubrité publique ;

4. les décisions relatives à l’agrément des inséminateurs et à la délivrance des licences générales et temporaires, en application de l’arrêté ministériel du 21 novembre 1991 relatif à la formation des inséminateurs et des chefs de centre, et à l’attribution des licences correspondantes.

En ce qui concerne l’inspection des installations classées, cette délégation comprend toutes les décisions prévues au titre 1er du livre V du code de l’Environnement et notamment les actes nécessaires à la mise en œuvre des enquêtes publiques, à l’exception toutefois des décisions d’autorisation ou de suspension des installations classées.

La délégation de signature est donnée à M. Olivier GEIGER à titre personnel en ce qui concerne les actes suivants :

- saisine de la chambre régionale de l’ordre des vétérinaires (article L.242.5 du code rural)

- arrêté individuel fixant l’indemnisation des animaux abattus sur ordre de l’administration (article L.221.2 du code rural)

Article 2 :

M. Olivier GEIGER reçoit également délégation de signature afin d’exercer les prérogatives conférées par le code des marchés publics au pouvoir adjudicateur ainsi que les droits et obligations découlant des clauses contractuelles régissant les marchés de l’Etat, dans la limite de ses attributions et compétences.

Délégation est notamment donnée à M. Olivier GEIGER à l'effet de représenter le pouvoir adjudicateur, de passer et de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les marchés publics qui relèvent des attributions de la Direction départementale de la protection des populations du Calvados et qui se rapportent aux opérations relevant du B.O.P. 309 « Entretien des bâtiments de l'État », du B.O.P. 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées » (actions 1 et 2) et du B.O.P. 723 « C.A.S. Contributions aux dépenses immobilières ».

Ces délégation sont données sous réserve du visa préalable du secrétaire général de la préfecture en ce qui concerne :

• la signature des marchés passés au nom de l’Etat d’un montant supérieur à 90 000 HT €

• les éventuels avenants relatifs à ces marchés et tout avenant portant un marché à une somme supérieure à 90 000 HT €

Article 3 :

M. Olivier GEIGER peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie aux agents placés sous son autorité par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Il informe le préfet du nom et des fonctions de ses subdélégataires.

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 62 (03 octobre 2011)11

Article 4

L'arrêté préfectoral du 10 février 2011 est abrogé.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 3 octobre 2011 Le Préfet, SIGNE Didier LALLEMENT

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 62 (03 octobre 2011)12

Arrêté préfectoral du 3 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Olivier GEIGER, directeur départemental de la protection des populations (Ordonnancement secondaire)

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 131 modifiant la loi n° 72- 619 du 5 juillet 1072 portant création et organisation des régions ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret de M. le Président de la République en date du 24 juin 2010 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la Région Basse- Normandie, préfet du Calvados ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 26 août 2011 nommant M. Olivier GEIGER, directeur départemental de la protection des populations du Calvados ;

Vu les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leurs modalités d'application, notamment la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 10 janvier 2011 fixant le périmètre de déploiement de la vague 6 CHORUS dans les préfectures de métropole ; Vu l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2010 relatif à l’organisation de la direction départementale de la protection des populations du Calvados ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

ARRÊTE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Olivier GEIGER, directeur de la Direction départementale de la protection des populations, aux fins de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour les B.O.P. suivants :

-le B.O.P. 309 « Entretien des bâtiments de l'État »,

-le B.O.P. 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » (actions 1 et 2)

-le B.O.P. 723 « C.A.S. Contribution aux dépenses immobilières »,

-le B.O.P. 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »,

-le B.O.P. 134 « développement des entreprises et de l'emploi »,

Article 2 : Restent soumis à la signature du Préfet :

-a) les ordres de réquisition du comptable publication

-b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement des dépenses,

-c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas fait l'objet d'une délégation particulière.

Article 3 :

M. Olivier GEIGER peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie aux agents placés sous son autorité par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Il informe le préfet du nom et des fonctions de ses subdélégataires.

Article 4 :

L'arrêté préfectoral du 10 février 2011 est abrogé.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 3 octobre 2011 Le Préfet SIGNE Didier LALLEMENT

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 62 (03 octobre 2011)