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Arrêté - arrete numero 52 de 2024
Document publié le Mardi 3 février 2009 par la commune de Chabottes.
Lien du pdf (Arrêté - arrete numero 52 de 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
COMMUNE DE CHABOTTES
à Arrêté portant autorisation préalable et per- manente des poursuites donnée au comptable
Chabottes de la commune de Chabottes pour le recou- mairie vrement des produits locaux 52/2024
Le maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R 1617-24,
Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,
Considérant que l'article R 1617-24 du code général des collectivités territoriales, créé par le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 pose pour principe que l'ordonnateur peut autoriser l'émis- sion des commandements de payer et les actes de poursuites subséquents, de façon permanente ou temporaire,
Considérant qu'une autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces actes, sans demander systématiquement l'autorisation de l'ordonnateur, améliorera le recouvrement des re- cettes de la collectivité en les rendant plus aisées,
ARRETE :
Article 1er : une autorisation générale et permanente pour le comptable public concernant les oppositions à tiers détenteurs, afin de recouvrer les recettes de la collectivité.
Article 2 : Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- Monsieur le préfet, pour contrôle de la légalité ;
- Monsieur le trésorier municipal de la commune de Chabottes ;
- Monsieur le directeur général des services, pour exécution.
Fait à Chabottes, le 12/11/2024
Le Maire, Roland AYMERICH