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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 49. 1. Annexe Convention 2023 avec asso Celeste
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 49. 1. Annexe Convention 2023 avec asso Celeste)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Sécurité sociale,
Z Pays
A Basque
EUSKäL ° HERRIA
RON æ
te céleste D'AGLOMERACION
CONVENTION D'ATTRIBUTION
D'UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE
ANNÉE 2023
ENTRE
L'Association Céleste (SIRET : 318.571.858.000.55),
représentée par son Président,
d'une part,
ET
La Communauté d'Agglomération Pays Basque, représentée par sa Conseillère déléguée,
dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 25 avril 2023, d'autre part.
Conformément aux statuts de l'association modifiés le 23 septembre 2021 et à son règlement intérieur,
Conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la présente convention définit les conditions de versement d’une participation financière par la personne publique à l'association,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la
transparence financière des aides octroyées par une personne publique,
PRÉAMBULE
En raison de l'intérêt social que présentent, auprès de la population locale, les activités et les interventions proposées par l'association à l'échelle des pôles territoriaux Errobi et Nive-Adour, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a décidé d'apporter son soutien financier à celle-ci, dans le cadre d'une convention d'attribution d'une participation financière. - 2 -
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
▪ ARTICLE 1 : OBJET
Dans le cadre de la politique Petite Enfance de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et en relation avec les actions menées par l’association Céleste dans le périmètre de ses pôles territoriaux Errobi et Nive-Adour, la Communauté d’Agglomération Pays Basque accepte d'apporter son soutien par le versement d'une participation financière annuelle de fonctionnement suivant les modalités définies ci-dessous.
L'association s'engage à réaliser les objectifs détaillés dans l'article 3 ci-après et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs par le biais du versement :
Pour le fonctionnement du Relais Petite Enfance
D’une participation s’élevant à 81 000 € pour l’équivalent de 2,74 ETP, étant précisé que ce montant tient compte du versement par la CAF d’un bonus de territoire CTG à l’association d’un montant annuel de 24 749 €.
Les communes qui utilisent les services de l’association justifient de leur adhésion par le paiement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d’Administration de l’association. Pour 2023, la cotisation annuelle est de 5 €.
Cette participation est versée selon les modalités suivantes :
- versement d’un acompte à hauteur de 75% du montant de la participation annuelle, à la signature de la présente convention ;
- versement du solde en septembre 2023.
▪ ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour l'année 2023.
▪ ARTICLE 3 : UTILISATION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE
Cette participation financière doit être utilisée conformément aux statuts et au budget 2023 de l'association, en accord avec les objectifs de la politique Petite Enfance de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Son montant doit contribuer à la réalisation des objectifs suivants :
• participer au fonctionnement du Relais Petite Enfance via l’attribution de 2,74 ETP répartis comme suit :
o animateur RPE pôle Nive-Adour : 0,9 ETP,
o animateur RPE pôle Errobi : 1,50 ETP,
o coordinateur RPE : 0,34 ETP ;
• cette subvention doit être utilisée dans l’objectif de répondre au contrat de projet établi avec la Caisse d’Allocations Familiales. - 3 -
▪ ARTICLE 4 : MODALITÉS DE SUIVI ET DE CONTROLE
Afin de s'assurer de la bonne utilisation de la participation financière allouée, la Communauté d’Agglomération Pays Basque peut à tout moment, par l'intermédiaire de ses représentants, exercer un contrôle sur les activités de l'association notamment par le biais des réunions du Comité de Direction.
L'association s'engage à :
▪ faciliter le contrôle par l'administration de la réalisation du ou des objectifs, notamment par toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la production sera jugée utile, ▪ fournir le compte rendu financier, ainsi qu'un rapport d'activité détaillé propre à la réalisation des objectifs ou projets conformes à l'objet social de l'association, signé par la présidente ou toute personne habilitée,
▪ adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations (homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999) et à fournir lesdits comptes annuels avant le 30 juin de l'année en cours,
▪ fournir les comptes de résultats et bilans certifiés conformes par le Commissaire aux Comptes, ▪ fournir un bilan d’activité annuel des services Crèche familiale et Relais Petite Enfance, ▪ mettre en œuvre les actions énumérées dans le contrat de projet du service Relais Petite enfance afin d’atteindre les objectifs établis.
▪ ARTICLE 5 : ÉVALUATION
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions est réalisée d'un commun accord entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l'association.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux objectifs mentionnés dans l'article 3 de la présente convention, sur l'impact des actions ou des interventions au regard de leur utilité sociale et sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention.
▪ ARTICLE 6 : AUTRES ENGAGEMENTS
L'association communique, sans délai, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, copie des déclarations mentionnées à l'article 3 du décret du 16 août 1901 (relatives aux changements intervenus dans l'administration ou la direction de l'association), ainsi que tout acte portant modification des statuts ou dissolution de l'association.
▪ ARTICLE 7 : SANCTIONS
En cas de non-exécution ou de modification substantielle du contenu de la convention sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière peut suspendre ou diminuer le montant des avances ou autres versements, remettre en cause le montant de la participation financière ou exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
▪ ARTICLE 8 : RÉSILIA TION
En cas d'inexécution de l'une de ses obligations par l'une ou l'autre des parties mentionnées dans la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit après l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
▪ ARTICLE 9 : MODIFICATION PAR AVENANT
Les engagements pris dans la présente convention peuvent, si nécessaire, faire l’objet d’adaptation par avenant. - 4 -
▪ ARTICLE 10 : LITIGE
En cas de litige, les parties à la convention reconnaissent la compétence du Tribunal administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires.
Bayonne, le
Pour l’Association Céleste,
Le Président,
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
Pour le Président et par délégation,
La Conseillère déléguée,