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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP1ERAOUT2007DSF
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP1ERAOUT2007DSF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Mode, textile et habillement,
Liberté » Épalins àFraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION ADMINISTRATIVE
RELATIVE À LA CENTRALISATION DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT
[ET DE CERTAINES DECLARATIONS]
LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES PYRENEES-ORIENTALES
Vu les articles 650 et suivants du code général des impôts
relatifs aux bureaux compétents pour l’accomplissement des formalités
de l'enregistrement :
Vu Farticle 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, et à l’organisation et à l’action des
services de F État dans les régions et départements ;
Vu les articles 5 et 6 du décret n°95-866 du 2 août 1995 fixant
le Statut particulier des personnels de catégorie À des services déconcentrés
de la direction générale des impôts ;
Vu l’article 2 du décret n°2000-738 du ler août 2000 relatif
à Forganisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts
;
DECIDE
Art. 2 : La présente décision prend effet à la date du 3 septembre
2007.
Art. 3: La présente décision sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Perpignan, le 18 Jui. 2997
Le Directeur des Services fiscaux
an mn
Jean Georges DÉROCHE
F-
Service des impôts des entreprises de | ARRONDISSEMENT
DE PERPIGNAN PERPIGNAN-TET Pôle Enregistrement
ARRONDISSEMENT DE CERET
L Service des impôts des entreprises de PRADES _ | ARRONDISSEMENT
DE PRADES
Service des impôts des entreprises compétent
Compétence territoriale
MINISTÉER DU BUDGET
DE COMPTES PUBLICS
EF DE LA FONCTION PUBLIQUE
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