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Arrêté - AR 2021 044 portant permission de voirie
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Soueix-Rogalle.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2021 044 portant permission de voirie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Arrêté portant permission de voirie
EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE AR_2021_044
L'ARIÈGE
a ARRÊTÉ MUNICIPAL
COMMUNE DE portant permission de voirie
SOUEIX-ROGALLE
LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à
L.2122-4 et L.3111-1;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1, L.141-10, L.141-11 et
L.141-12 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment les articles R.411-8, R.413-1 et R.417-10 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté ministériel
du 6 novembre 1992, livre | - huitième partie : signalisation temporaire ;
Vu la demande présentée par l'entreprise GABARRE représentée par Monsieur Laurent
SAINT-PIERRE en date du 30 juillet 2021 ;
Considérant que des travaux de déploiement de la fibre (déroulage de câbles, création et
remplacement de supports FT, création de chambres, réalisation de tranchées de raccordement)
nécessitent de règlementer le stationnement et la circulation pour assurer la sécurité des usagers
et des opérateurs du chantier sur les voies définies à l'article premier ;
ARRÊTE
Article premier : À compter du 23 août 2021 et jusqu'au 19 novembre 2021 inclus, le bénéficiaire
est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
e Travaux de déploiement de la fibre (déroulage de câbles, création et remplacement de
supports FT, création de chambres, réalisation de tranchées de raccordement).
Sur toutes voies communales et départementales (en agglomération) sur le territoire de la
commune de Soueix-Rogalle.
Délais et voies de recours : la présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa
publication. Arrêté portant permission de voirie
Article 2 : Les prescriptions définies ci dessous s'appliquent sur les voies visées à l'article premier :
e Le dépassement de véhicules autres que les deux roues est interdit ;
e La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h;
e La circulation est alternée manuellement et par feux tricolores ;
e Le stationnement des véhicules est interdit. Le non-respect de cette disposition est
considéré comme gênant au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
Article 3 : La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place, entretenue et déposée par :
Entreprise GABARRE
05 61 66 O2 22 - aurore.martins@f-g.fr
Article 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire: elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de
voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce
délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des
lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6 : Madame la Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
Mairie et publié sur le site internet de la commune selon les conditions habituelles, et ampliation
transmise pour information à Monsieur le commandant de la communauté de brigades de
gendarmerie d'Oust-Massat et à Monsieur le pétitionnaire.
Fait à Soueix-Rogalle, le 10 août 2021,
Christiane BONTÉ, Maire
Délais et voies de recours : la présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.