Compte-Rendu - cr conseil municipal 20 sptembre

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Compte-Rendu - cr conseil municipal 20 sptembre Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Cardaillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 20 sptembre)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie, SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

Rue du 11 mai 1944

46100 Cardaillac

Le Conseil municipal de Cardaillac, convoqué le 16 septembre 2021, s’est réuni le lundi 20 septembre 2021 à 20H00 en session ordinaire à la Salle de l’ancienne Mairie, Rue Sénéchal à CARDAILLAC.

Etaient présents : Sophie PICARD, maire, Xavier VIDAL, 1er adjoint, Mélusine CHAGNAUD 2ème adjointe arrivée à 21H, Florent BRÉGEON, 3ème adjoint, Nicolas AKIELEWIEZ, Martine CHAMPOMIER-KURTZ, Sylvain CHARTROU, Yolande LILLE, Mélissa TEYSSIERES et Brigitte VASSOGNE.

Excusés : Isabelle BRAULT-MOISAN, Laurent DELRIEU, Lucile GRUNTZ, Frédéric MERLO ayant donné pouvoir pour le vote à Florent BRÉGEON.

Secrétaires de séance : Sylvain CHARTROU.

***

• Approbation à l’unanimité du compte-rendu du Conseil municipal du 31 août 2021

N°20210920_01 : Adoption du rapport d’activités du SYDED du Lot—année 2020

Madame la Maire présente aux membres présents le rapport d’activités du Syndicat Mixte SYDED du Lot pour l’année 2020 concernant les compétences :

· Déchets

· Energies renouvelables

· Eau potable

· Assainissement

· Eaux naturelles

Elle précise que ces documents sont soumis à la libre consultation du public et sont consultables sur le site internet du Syded du Lot.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d’activités du SYDED du Lot concernant l’exercice 2020.

Délibération n°20210920_02 : Budget annexe Bar-restaurant—admission de créances éteintes

Madame la Maire présente aux membres de l’assemblée l’état des restes à recouvrer concernant les loyers et redevances d’ordures ménagères impayés du tiers M. Pieric AZEMAR sur le budget annexe Bar-restaurant.

Elle précise avoir reçu en date du 22 février 2021 un certificat d’irrécouvrabilité totale et définitive de la créance de 5 819.61€ due par M. Pieric AZEMAR ayant fait l’objet d’une procédure de mise en liquidation judiciaire.

Celle-ci concerne les titres de recettes suivants :

Compte-rendu

du Conseil municipal de Cardaillac

du 20 septembre 2021SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

Sur les conseils de Madame LAMOUROUX, conseillère aux décideurs locaux rattachée au Service de Gestion Comptable du secteur de Lacapelle-Marival, il appartient au Conseil municipal d’enregistrer l’intégralité de cette créance en créance éteinte sur l’exercice 2021.

Madame la maire précise que les crédits suffisants sont inscrits au compte 6542—-Créances éteintes du budget annexe Bar-restaurant .

Après délibérations, le Conseil Municipal de Cardaillac décide à 10 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION :

· D’admettre l’intégralité des créances de M. Pieric AZEMAR, rattachées aux exercices 2017 et 2019 du budget annexe Bar-restaurant, en créances éteintes au compte 6542, pour un montant de 4 919.61€ H.T. soit 5 819.61€ T.T.C.

Délibération n°20210920_03 : TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BATIES—exonération en faveur des terrains plantés en noyers

Madame la Maire expose à l’Assemblée les dispositions de l’article 1395 A du Code général des impôts permettant au Conseil d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour une durée de 8 ans maximum, les terrains nouvellement plantés en noyers.

Vu l’article 1395 A du Code général des impôts ;

Le Conseil Municipal de Cardaillac, après en avoir délibéré, décide à 10 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION :

· D’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terrains nouvellement plantés en noyers

· Fixe la durée de l’exonération à 5 ans

· Charge Madame la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération n°20210920_04 : TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BATIES—exonération des terrains agricoles exploites selon un mode de production biologique

Vu l’article 113 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Madame la Maire expose à l’Assemblée les dispositions de l’article 1395 G du Code général des impôts permettant au Conseil municipal de Cardaillac d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de 5 ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu’elles sont exploitée selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n°834 / 2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à

Exercice N° de titre Objet Montant

2017 Titre n°14 Ordures ménagères 2017 159.08€ HT

2019 Titre n°12 Ordures ménagères 2019 260.53€ HT

2019 Titre n°9 Loyer août 2019 1080.00€ TTC

2019 Titre n°10 Loyer septembre 2019 1080.00€ TTC

2019 Titre n°11 Loyer octobre 2019 1080.00€ TTC

2019 Titre n°13 Loyer novembre 2019 1080.00€ TTC

2019 Titre n°14 Loyer décembre 2019 1080.00€ TTCSIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°2092 / 91.

L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique.

Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur, adresse au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l’organisme certificateur agréé.

Vu l’article 113 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu l’article 1395 G du Code général des impôts ;

Le Conseil Municipal de Cardaillac, après en avoir délibéré, décide à 10 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION :

· D’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétés non bâties :

1) Classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908

2) Exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n°834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°2092/91.

· Fixe la durée de l’exonération à 5 ans

· Charge Madame la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération n°20210920_05 : AGENCE POSTALE : MODIFICATION DES HORAIRES D’OUVERTURE Vu la convention relative à l’organisation de l’agence postale communale de Cardaillac en date du 17 juillet 2014 et son avenant n°1 en date du 05 novembre 2018 ;

Madame la Maire explique à l’Assemblée que les horaires d’ouverture actuels ne correspondent pas aux horaires indiqués dans l’avenant n°1.

Elle propose de les modifier comme suit :

Jours et heures d’ouverture :

· Lundi : 8H15—11H45

· Mardi : 8H15—11H45

· Mercredi : Fermeture

· Jeudi : 8H15—11H45

· Vendredi : 8H15—11H45

Elle précise que l’amplitude d’ouverture de l’agence postale est ainsi portée de douze heures et trente minutes à quatorze heures hebdomadaires.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal de Cardaillac, après en avoir délibéré, décide à 10 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION :

· D’adopter la modification des horaires d’ouverture de l’agence postale communale de Cardaillac proposée par Madame la Maire à compter du 1er octobre 2021.

· Charge Madame la Maire de notifier cette décision aux services de La Poste-Réseau.

Délibération n°20210920_06 : budget communal 2021 : decision modificative n°2 Vu la délibération n°20210412_06 du 12 avril 2021 portant vote du budget communal ;

Madame la Maire informe l’assemblée que les crédits correspondant au coût d’achat d’une nouvelle débroussailleuse pour les services techniques n’ont pas été prévus au compte 2158-Autres installations, matériel et outillage techniques.

Elle précise que le montant du devis s’élève à 999.00€ pour une débroussailleuse ECHO 2.2KW.

Elle propose aux membres de l’assemblée de prendre la 2ème décision modificative au budget communalSIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

telle que :

· SFD : 022 : dépenses imprévues de fonctionnement : - 999.00€

· SFR : 023 : virement à la section d’investissement : + 999.00€

· SIR : 021 : Virement de la section de fonctionnement : + 999.00€

· SID : 2158 : Autres installations, matériel et outillage techniques : + 999.00€

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal de Cardaillac, après en avoir délibéré, décide à 10 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION :

· D’adopter la 2ème décision modificative telle que présentée par Madame la Maire

· De charger Madame la Maire de notifier cette décision au Service de gestion comptable de Figeac.

Délibération n°20210920_07 : Domaine public communal : mise à enquête publique d’un projet de désaffectation et de déclassement d’une portion de domaine communal au lieu-dit LAGARRIGUE Madame la Maire informe l’assemblée de la demande de Monsieur et Madame Jean-Pierre MASBOU en date du 3 février 2020 d’acquérir une portion du domaine public communal attenant à leur propriété (parcelle AS n°479) sise au lieu-dit Lagarrigue, commune de Cardaillac :

Madame la Maire rappelle que M. et Mme MASBOU ont cédé à la commune la parcelle AS n°478 en vue de l’élargissement du Chemin rural de Pradelle à Rouqueyroux jouxtant leur propriété.

Elle propose à l’assemblée de mettre à enquête publique le projet de désaffectation et de déclassement d’une portion du domaine public jouxtant la parcelle AS n°479 au lieu-dit Lagarrigue.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal de Cardaillac, après en avoir délibéré, décide à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION :

· De mettre à enquête publique le projet de désaffectation avant déclassement de la portion de domaine public jouxtant la parcelle AS n°479 en vue de son aliénation.

· Charge Madame la Maire de nommer un commissaire-enquêteur.

· Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Délibération n°20210920_08 : Domaine public communal : mise à enquête publique d’une régularisation de voirie portant redressement de la VC n°305 au lieu-dit CAMMAS

Vu le Code de la Voirie routière ;

Vu le C.G.C.T ;

Madame la Maire informe l’assemblée du courrier de Madame Paulette CROS en date du 19 janvier 2019 informant la municipalité qu’une régularisation de voirie reste à effectuer au lieu-dit Cammas, commune de Cardaillac.

La voie concernée est la VC n°305 qui avait été redressée en 1982, l’axe de la voie ayant été décalé sur laSIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

droite comme le montre le plan joint en annexe.

Une partie du domaine public de la VC n°305 se trouve matériellement incluse dans la propriété de Madame Paulette CROS avec qui la municipalité avait à l’époque convenu de procéder à un échange de terrains, nécessaire au redressement de la voirie.

Madame Paulette CROS a confirmé sa volonté d’acquérir une portion du domaine public communal attenant à sa propriété sise sur la parcelle AL n°181, au lieu-dit Cammas, commune de Cardaillac, en échange de laquelle la Commune se portera acquéreur de la portion de la propriété de Madame CROS correspondant à la nouvelle emprise de la VC n°305.

Madame la Maire indique qu’aucun document d’arpentage n’a été dressé ou conservé et qu’il convient de mettre ce dossier à enquête publique avant de procéder à ladite régularisation.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal de Cardaillac, après en avoir délibéré, décide à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION :

· De faire appel à un bureau de géomètres pour l’établissement d’un document d’arpentage

· De mettre à enquête publique la régularisation de voirie relative au redressement de la voie communale n°305 au lieu-dit Cammas

· Charge Madame la Maire de nommer un commissaire-enquêteur

· Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

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