PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain Document publié le Lundi 27 juin 2016 par la commune d'Irancy. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS COULANGEOIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L’an deux mil seize, le vingt-sept juin à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Coulangeois, dûment convoqué par le Président, s’est réuni à la Maison du Coulangeois à Coulanges la Vineuse, sous la présidence de Christian CHATON.

Etaient également présents : Josette ALFARO, Bruno d’ANNOUX, Patrick BARBOTIN, Guy BERTHEAU, Danièle BOISSON-BERGOT, Michel

BOUBOULEIX, Jean-Luc BRETAGNE, Didier CART-TANNEUR, Patrick CROS, Raphaël GALAN, Daniel GIRARD, Gilles HOUBLIN, Éric LUBRANO,

Daniel MASSICARD ,Stéphan PODOR, Philippe RENE , Éric STEGEN, Yves VECTEN, Philippe VIGOUROUX.

Absents : Alain CAPOLDI (donne pouvoir à Gilles Houblin), Damien FOSSEPREZ, Denis DANREE, Christophe ANTUNES, Monique LE CORGNE

(donne pouvoir à Philippe René), Jean-Luc LEMOULE (excusé), Manuel SABINA (excusé)

Secrétaire de séance : Daniel GIRARD

Délibération 291 : Institution du droit de préemption urbain

Monsieur le Président expose au conseil communautaire l’intérêt qu’aurait la communauté de communes de créer un droit de préemption urbain sur le territoire d’Irancy en vue de réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement ayant pour objets :

- de mettre en œuvre un projet de territoire,

- d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,

- de favoriser le développement du tourisme,

- de réaliser des équipements collectifs,

- de lutter contre l’insalubrité,

- de permettre le renouvellement urbain,

- sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti,

- de constituer des réserves foncières en vue de réaliser les opérations citées ci-dessus.

Entendu l’exposé du président ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants ; Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R.153-18 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.213-3, permettant au titulaire du droit de préemption de déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire ; Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2016 approuvant le plan local d’urbanisme d’Irancy ; Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

1°) décide d’instituer un droit de préemption urbain sur la commune d’Irancy à l’intérieur du secteur délimité sur le plan ci-annexé comprenant toutes les zones U et AU du PLU ainsi que toutes les zones AUX et UX

2°) décide que le bénéficiaire du droit de préemption sera la communauté de Communes du Pays Coulangeois en ce qui concerne les zones AUX et UX ;

2°) décide que le bénéficiaire du droit de préemption sera la commune d’Irancy pour les zones U et UA ;

3°) charge le président d’adresser sans délai, comme prévu à l’article R.211-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération et un plan précisant le champ d’application du DPU :

- au directeur départemental des services fiscaux ;

- au conseil supérieur du notariat ;

- à la chambre départementale des notaires ;

- au barreau constitué près du tribunal de grande instance d’Auxerre ;

- au greffe du tribunal de grande instance d’Auxerre.

4°) charge le président de faire afficher pendant un mois en communauté de communes la présente délibération et d’en faire insérer une mention dans les 2 journaux diffusés dans le département suivants :

- L’Yonne Républicaine

- La Liberté de l’Yonne

5°) charge le président de faire tenir le registre prévu à l’article L.213-13 du code de l’urbanisme ;

6°) demande au président de faire mettre à jour le plan local d’urbanisme d’Irancy dans les conditions définies à l’article R.153-18 du code de l’urbanisme, en faisant reporter le périmètre du DPU sur une annexe conformément à l’article R.151-52 du code de l’urbanisme ;

7°) charge le président d’informer de la présente délibération le service instructeur des autorisations d’utiliser le sol ;

8°) La présente délibération sera exécutoire après accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité mentionnées à l’article 4°), ou bien, si elle leur est

postérieure, à la date où l’approbation du PLU d’Irancy est rendue exécutoire

Le Président, Christian Chaton

Conseillers : 28

Présents : 20

Votants : 22

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

089-248900771-20160627-291-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/07/2016U X

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Source fond de plan : DDT de l'Yonne

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DESIGNATION

BENEFICIAIRE

EMPLACEMENTS RESERVES

Commune

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Commune de :

IRANCY

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Avec plan du zonage

'RVVLHUGHUpYLVLRQGX326HQ3/8UpDOLVpSDU PERSPECTIVES 2, rue de la Gare 10150 CHARMONT s/B. 7pO Fax : O3.25.40.05.89 Mail : perspectives@perspectives-urba.com

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L E G E N D E

3DUFHOOHVFRQFHUQpHVSDU une AOC (hors AOC Irancy)

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3DUFHOOHVFRQFHUQpHV par l' AOC Irancy jWLWUHLQGLFDWLI Construction existante UHGHVVLQpH

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Commune

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Secteur regroupant les sites naturels sensibles (Natura 2000 et ZNIEFF)

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Source de la Croisette

2 3 4 5

Chemin d'eau :

A- dit de Poncelles B - dit de la Vierge C - dit de la Cote du Moutier D - dit du Milieu de la Cote du Moutier E - dit du Bas des Mouroux )GLWGHOD%HUJqUH *GLWGH&KpUHOOH H - dit de Vaudillien

Chemin de Poncelles La Fontaine /H5pVHUYRLU Chemin de Vaudilien

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9XSRXUrWUHDQQH[p jODGpOLEpUDWLRQ du 27 Juin 2016 approuvant le Plan Local d'Urbanisme

Cachet et signature :

Limite de zone /HPLOLHXGXWUDLWHVWODUpIpUHQFH

DPU

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