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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Erckartswiller.
Lien du pdf (Déliberation - DEL05 2512 Annexe)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Travail et emploi, Famille,
1
REGLEMENT
DE L’ACTION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
DES AGENTS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
Adopté puis mis à jour par les délibérations suivantes :
• Délibération n°15 du 9 janvier 2017 relative à l’adhésion au groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin
• Délibération n°7 du 16 novembre 2017 relative à la protection complémentaire du personnel communautaire, mise à jour par la délibération n°8 du 26 septembre 2019
• Délibération n°8 du 16 novembre 2017 relative à la mise en place de titres-restaurant pour le personnel communautaire, modifiée par la délibération 1.4 du 19 décembre 2019
• Délibération n°11 du 16 novembre 2017 attribuant un cadeau de naissance pour les enfants des agents de la communauté de communes
• Délibération n°9 du 6 février 2020 portant réduction du coût d’inscription aux accueils périscolaires concédés et aux ALSH organisées en régie pour les enfants des agents communautaires
• Délibération n°3.3 du 14 décembre 2023 portant mise à jour de la politique d’action sociale conduite au bénéfice des agents communautaires
• Délibération n°5 du 11 décembre 2025 portant mise à jour du Règlement de l’action sociale et de la protection sociale complémentaire du personnel communautaire
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20251211-251211D5-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 2
Préambule
L’article 70 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 a introduit dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale un article 88-1 qui pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents.
Cette action sociale prend ainsi rang parmi les compétences reconnues par la loi aux collectivités territoriales, dans le cadre du renforcement de leurs compétences de gestion des ressources humaines. Dans le respect du principe de libre administration, la loi confie à chaque collectivité le soin de décider le type de prestations, le montant et les modalités de mise en œuvre.
Elle confie ainsi à l’assemblée délibérante le soin de fixer :
• le périmètre des actions, c’est-à-dire la nature des prestations définies par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983, que la collectivité ou l’établissement public entend engager à ce titre : aides à la famille, restauration, secours exceptionnels, etc…
• le montant des dépenses consacrées à l’action sociale, dans le cadre des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux dépenses obligatoires des collectivités locales
• les modalités de mise en œuvre de l’action sociale, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs prestataires de service (centre de gestion au titre de ses missions facultatives, association nationale telle que le comité national d’action sociale (CNAS), associations locales type comités d’action sociale).
Les actions sociales sont à distinguer des éléments constitutifs de la rémunération (traitement indiciaire et régime indemnitaire) et de la participation à la protection sociale complémentaire régie par le décret n° 2011- 1474 du 8 novembre 2011.
Ces trois composants contribuent à l’attractivité de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre (CCHLPP) et au maintien des agents en fonction en son sein.
Article 1 : L’action sociale
L’action sociale vise à améliorer les conditions des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines :
• de la restauration
• du logement
• de l’enfance
• des loisirs
• ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles.
La CCHLPP propose à ses agents les aides suivantes en la matière :
1.1 : Attribution de titres-restaurant :
• Bénéficiaires :
o les stagiaires et titulaires de la Fonction Publique Territoriale
o les contractuels de droit public ou privé
o les stagiaires écoles/services civiques
• Attribution :
o Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier
o Il n’est pas attribué de titre-restaurant
▪ les jours d’absence de l’agent quel qu’en soit le motif
▪ si prise en charge du coût du repas, quel qu’en soit le montant, par un organisme extérieur
▪ si repas fourni gratuitement par la CCHLPP (dans le cadre, par exemple, d’une réception à laquelle est invité l’agent)
▪ si remboursement par la CCHLPP des frais de repas dans le cadre des frais de mission 3
• Dématérialisation : la CCHLPP fait le choix d’opter pour l’octroi des titres-restaurant de manière dématérialisée :
o il est remis à chaque agent souhaitant bénéficier de titres-restaurant une carte à puce ainsi qu’un code PIN individuel.
o le remplacement des cartes défectueuses sera assuré par le prestataire.
o Il sera demandé à l’agent de payer le coût de la nouvelle carte en cas de perte, de vol de celle- ci ou d’oubli du code PIN ainsi que les frais d’émission, de livraison … ; le prestataire s’assure du rechargement des cartes conformément au solde restant sur la carte au moment de la déclaration de défaut de fonctionnement, vol ou perte
o afin de pouvoir bénéficier d’une carte à puce, une adresse mail personnelle pourrait être demandée par le prestataire.
• Valeur faciale du titre-restaurant : 9 euros par repas pris en charge
o à 50 %, soit 4,5 euros, par la CCHLPP
o à 50 %, soit 4,5 euros, par l’agent
• Modalités d’attribution sont les suivantes :
o pour les agents employés sur des postes permanents
▪ les agents informent le service RH par mail s'ils souhaitent bénéficier des titres- restaurant. Si cette demande est réalisée en cours de contrat, elle sera effective le mois suivant sa demande si elle intervient avant le 15 du mois ou au 1er du mois n+2 si la demande intervient après le 15 du mois
▪ dans le logiciel de gestion du temps et de l’absence, chaque jour travaillé (lorsque le planning de travail prévoit une pause méridienne ou en soirée), ouvre droit à un titre- restaurant. Le calcul se fait de manière automatique. Il appartient cependant à l’agent de modifier manuellement le nombre de titre-restaurant généré si celui-ci doit être modifié à la baisse (ex : agent en mission bénéficiant du remboursement de frais de repas, agents ne souhaitant pas bénéficier de l’intégralité des titres-restaurant…) ou à la hausse (ex : un agent qui a sa pause « repas » en fin de journée en raison d’horaires décalés). Les modifications pourront être apportées au plus tard le 9 du mois m+1.
Aucun rattrapage de mois ne peut être effectué sans motif exceptionnel validé par la direction.
Les titres-restaurant sont générés et donc disponibles sur la carte à puce vers le 15 du m+1
Exemple :
01/2024 02/2024 03/2024
Mois en cours Modification des titres-restaurant sur le Impact sur la paye logiciel de gestion du temps et de l’absence
jusqu’au 9/2
Disponibilité des titres -restaurant sur la carte
aux alentours du 15/02
Les agents ne souhaitant plus bénéficier de titres-restaurant en informent le service RH par mail. Il en sera tenu compte à compter de la date souhaitée et au plus tôt le mois suivant la demande, si la commande de titres-restaurant n’a pas déjà été effectuée.
o pour les agents contractuels recrutés sur des emplois non permanents (contrats aidés, saisonniers), les remplaçants d’agents momentanément indisponibles et les stagiaires école :
▪ les agents informent le service RH s'ils souhaitent bénéficier des titres-restaurant ; si cette demande est formulée en cours de contrat, elle devient effective
✓ le mois suivant sa demande si elle intervient avant le 15 du mois
✓ au 1er du mois m+2 si elle intervient après le 15 du mois.
▪ un « forfait » de titres-restaurant est alloué selon la répartition suivante :
10 15 25 4
Agent travaillant 1 mois entier sur 5 jours par semaine 17 tickets Agent travaillant 1 mois entier sur 4 jours par semaine 14 tickets Agent travaillant 1 mois entier sur 3 jours par semaine 10 tickets Agent travaillant 1 mois entier sur 2 jours par semaine 7 tickets Agent travaillant 1 mois entier sur 1 jour par semaine 3 tickets
▪ un prorata est effectué pour un agent ne travaillant pas un mois entier
▪ en cas d’absence de l’agent (maladie par exemple), un réajustement se fait le mois suivant, si cela est possible (présence de l’agent).
1.2 : Prise en charge des cotisations au Groupement d’Action Sociale (GAS) dont l’adhésion permet aux agents de bénéficier de la Garantie Obsèques et de l’adhésion au Comité National d’Action Sociale (CNAS)
• Nature de la prise en charge : la CCHLPP prend en charge l’intégralité de la cotisation au GAS ; seules les 8% de CSG/RDS sur la cotisation à la Garantie Obsèques doivent être payées par les agents à travers une retenue de salaire.
• Nature des prestations :
o Garantie Obsèques
▪ Assurés : l’agent, son conjoint, les enfants de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans qui poursuivent des études à condition qu’ils relèvent du foyer fiscal
▪ Garanties au 1er janvier 2024 :
✓ Garantie financière :
➢ 4 000 € en cas de décès par maladie
➢ 6 000 € en cas de décès par accident
➢ 8 000 € en cas de décès par accident de la circulation
➢ garantie limitée aux frais d’obsèques réellement engagés à concurrence de 4 000 € pour les enfants de moins de 12 ans (La loi française interdit la souscription d’une assurance sur la tête d’un enfant de moins de 12 ans)
✓ Autres garanties : assistance aux familles, transport et rapatriement, assistance psychologique, assistance information pratique, assistance juridique à l’étranger
✓ Ces garanties sont susceptibles d’évoluer dans le temps
▪ Cette garantie peut être complémentaire à la prévoyance.
o Adhésion au CNAS
▪ L’ensemble de l’offre est consultable sur le site www.cnas.fr
▪ L’assistante RH, est la correspondante du CNAS pour la CCHLPP.
• Bénéficiaires :
o stagiaires / titulaires de la fonction publique (afin d’en bénéficier, les agents multi employeurs devront transmettre au service RH une attestation du ou des autres employeurs précisant qu’ils n’en bénéficient pas par ailleurs)
o contractuels (de droit public ou privé) qui sont présents depuis minimum 12 mois ou sur un contrat de 12 mois minimum (afin d’en bénéficier, les agents multi employeurs devront transmettre au service RH une attestation du ou des autres employeurs précisant qu’ils n’en bénéficient pas par ailleurs)
1.3 : Cadeau de naissance à l’occasion de la naissance des enfants des agents
• Nature de l’aide : un bon d’achat d’une valeur de 60 € à utiliser dans les 6 mois suivant la naissance ou l’adoption dans un commerce de la CCHLPP est octroyé à l’occasion de la naissance ou de l’adoption de chacun des enfants des agents de la CCHLPP
• Condition d’octroi : sur présentation d’un acte de naissance
• Bénéficiaires :
o stagiaires / titulaires de la fonction publique
o contractuels (de droit public ou privé) qui sont présents depuis minimum 12 mois ou sur un contrat de 12 mois minimum 5
1.4 Cadeau de départ à la retraite des agents
• Nature de l’aide :
o octroi d’un cadeau aux agents communautaire faisant valoir leur droit à la retraite d’une valeur de 20 euros par année de présence de l’agent à la CCHLPP
o toute année entamée est considérée comme complète (exemple : pour un agent présent 5 ans et 3 mois, il sera pris en compte 6 années d’ancienneté, soit 120 euros)
o pour des raisons exceptionnelles, le Président peut déroger à cette règle
• Condition d’octroi :
o le choix du cadeau se fait en concertation avec le supérieur hiérarchique de l’agent
o le cadeau est acheté chez un prestataire du territoire de la communauté de communes.
• Bénéficiaires :
o titulaires de la fonction publique
o contractuels (de droit public ou privé)
1.5 Autres actions en direction des agents :
• Actions :
o Gratuité d’accès dans les piscines gérés par la CCHLPP (hors activités payantes : aquagym, aqua bike, …)
o Gratuité d’accès au château de Lichtenberg (hors animations particulières)
o Remise de 10% dans les boutiques de l’Office du tourisme à La Petite Pierre et du Château de Lichtenberg
Un listing des agents est transmis au sein des différents services ; les agents doivent présenter une pièce d’identité à l’accueil de ces structures afin de pouvoir bénéficier de ces avantages
o Réduction de 15 % du coût d’inscription, hors frais de repas, aux accueils périscolaires concédés et aux ALSH organisés en régie pour les enfants des agents communautaires
Réduction réservée aux agents dont le quotient familial, calculé par la Caisse d’Allocations Familiales, est compris entre 1 et 600
• Bénéficiaires :
o stagiaires / titulaires de la fonction publique
o contractuels (de droit public ou privé) qui sont présents depuis minimum 12 mois ou sur un contrat de 12 mois minimum
Article 2 : La protection sociale complémentaire
Le régime des aides à la protection sociale complémentaire est organisé par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Ces aides se traduisent par une participation financière de la CCHLPP au coût de la cotisation payée par l’agent pour son adhésion à la convention de participation mutualisée pour le risque « Santé » et à la convention de participation mutualisée pour le risque « Prévoyance »
2.1 : Risque santé
• Condition de la participation financière de la CCHLPP : celle-ci est accordée
o exclusivement pour la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque « Santé » et couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident
o dans le cadre des garanties souscrites sur l’une des 3 formules du contrat (formule 1 « garanties de base », formule 2 « garanties renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures »)
• Niveau de participation financière :
o montant forfaitaire mensuel par agent : 40 €
o montant forfaitaire mensuel pour le conjoint : 30 €
o montant forfaitaire mensuel par enfant à charge (mêmes conditions que pour le versement du SFT, à savoir maximum 16 ans ou 20 ans si l’enfant poursuit des études, sur présentation d’un justificatif) : 20 € 6
o montant ne pouvant pas être supérieur à ce qui est versé mensuellement par l’agent
o montant forfaitaire actualisé sur l’évolution des taux de cotisation des agents
• Bénéficiaires :
o stagiaires / titulaires de la fonction publique
o contractuels (de droit public ou privé)
2.2 : Risque prévoyance
• Conditions de la participation financière de la CCHLPP :
o elle est accordée exclusivement pour la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion du Bas-Rhin
o les garanties souscrites sont les suivantes :
▪ socle commun indivisible regroupant
✓ l’incapacité temporaire de travail (base de remboursement 95% de l’assiette de cotisation)
✓ l’invalidité (base de remboursement 95% de l’assiette de cotisation)
✓ le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie (base de remboursement 100% de l’assiette de cotisation)
▪ les options (minoration de retraite, capital décès et rente d’éducation) sont laissées au choix de l’agent
o l’assiette de cotisation pour le risque prévoyance est fixée comme suit : le traitement de base indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire,
• Niveau de participation financière :
o montant forfaitaire mensuel par agent de 20 euros calculé au prorata du coefficient d’emploi de l’agent, actualisé sur l’évolution du taux de la cotisation
o montant ne pouvant pas être supérieur à ce qui est versé mensuellement par l’agent
• Bénéficiaires :
o stagiaires / titulaires de la fonction publique
o contractuels (de droit public ou privé)
Article 3 : Date d’entrée en vigueur du présent règlement
Le présent règlement est applicable à compter du 1er mars 2026
Le Président,
Patrick MICHEL