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Arrêté - recueil N°87 2023 045 du 5 avril 2023
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil N°87 2023 045 du 5 avril 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sport,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2023-045
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2023 Sommaire
CH ESQUIROL de Limoges /
87-2023-04-03-00001 - Délégation de signature DG 2023-11 Assistants de
Pôles (3 pages) Page 4
Préfecture de la Haute-Vienne /
87-2023-04-01-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du
circuit de karting des Renardières à Pageas (2 pages) Page 8
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
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3 CH ESQUIROL de Limoges
87-2023-04-03-00001
Délégation de signature DG 2023-11 Assistants
de Pôles
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2023-04-03-00001 - Délégation de signature DG 2023-11 Assistants de Pôles 4 CH ESQUIROL de Limoges - 87-2023-04-03-00001 - Délégation de signature DG 2023-11 Assistants de Pôles 5 CH ESQUIROL de Limoges - 87-2023-04-03-00001 - Délégation de signature DG 2023-11 Assistants de Pôles 6 CH ESQUIROL de Limoges - 87-2023-04-03-00001 - Délégation de signature DG 2023-11 Assistants de Pôles 7 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-04-01-00001
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation du circuit de karting des
Renardières à Pageas
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-04-01-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting des Renardières à Pageas 8 VU le code du sport, notamment les articles R.331-35 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU les arrêtés préfectoraux portant homologation de la piste de karting des Renardières à Pageas en date du 1er juillet 1997, 20 juin 2002, 6 juin 2006, 27 avril 2010, 15 avril 2014, 9 septembre 2014, 29 octobre 2014, 19 décembre 2014 et 10 décembre 2018 ;
VU la demande présentée par monsieur Jean-Pierre Dumur, représentant la SARL JPM DUMUR, aux fins d’obtenir le renouvellement de l’homologation d’un circuit de karting (dossier n° 34) ;
VU l’attestation d’assurance responsabilité civile de MMA ;
VU les règles techniques et de sécurité (RTS) des circuits de karting de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) ;
VU le classement de la FFSA n° 87 10 23 2303 E 11 A 1112 de mise en conformité du circuit pour une pratique du karting, suite à la visite du site le 9 novembre 2022 ;
VU les avis émis par :
le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires,
la déléguée départementale de la Ligue du Sport Automobile Nouvelle-Aquitaine Sud,
VU l'avis de la sous-commission chargée de l'autorisation d'organisation d'épreuves ou
compétitions sportives réunie sur le site le 30 mars 2023 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le renouvellement de l'homologation du circuit de karting des Renardières, situé lieu-dit Le Puy, sur la commune de Pageas, est accordé pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté au bénéfice de la SARL JPM DUMUR, dans le strict respect des conditions prévues par la sous-commission chargée de l'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives, définies aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est révocable et peut être suspendue ou retirée avant l'expiration de la période de quatre ans, si la piste n'est plus conforme aux caractéristiques fournies au moment de son agrément ou si son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 3 : La présente homologation n'ouvre que le droit au bénéficiaire de faire évoluer, éventuellement en présence de spectateurs, des véhicules à moteur pour lesquels le circuit est homologué à la condition que les évolutions de ces véhicules ne revêtent aucun caractère d'épreuve ou de compétition.
Toute épreuve ou compétition de karting sur ce circuit, en vue d'un classement ou d'une qualification, doit être déclarée sur la plateforme « manifestationsportive.fr » dans les conditions prévues par le code du sport.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-04-01-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting des Renardières à Pageas 9 En revanche, toute épreuve ou compétition en vue d'un classement ou d'une qualification, de véhicules à moteur pour lesquels le terrain n’est pas homologué, est soumise à autorisation préfectorale. Elle devra être également déclarée sur la plateforme « manifestationsportive.fr ».
Article 4 : L’octroi de la présente homologation est subordonné à l’observation des prescriptions suivantes par le demandeur :
- le nombre de karts circulant simultanément sur le circuit ne doit pas dépasser le nombre mentionné à l’annexe du rapport de classement de la FFSA, en fonction de la catégorie et du type d’utilisation (course, essais ou entraînements).
- les karts ne seront autorisés à rouler qu’entre 8 h 00 et 22 h 00. - le jour des compétitions, le stationnement des véhicules sera interdit par arrêté municipal le long du chemin vicinal d'accès afin de garantir en permanence l'accès des secours. Le stationnement des véhicules doit se faire exclusivement sur le parking privé du site. - les spectateurs seront admis uniquement dans la zone réservée au public. - un nombre suffisant d'extincteurs adaptés aux risques seront mis en place et judicieusement répartis sur le circuit pour toute compétition.
Article 5 : L'organisateur doit respecter les dispositions des articles R. 1336-4 et suivants du code de la santé publique relatif à la lutte contre le bruit, aucun bruit ne devant par sa durée, sa répétition ou son intensité porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme. Lorsque le bruit a pour origine une activité sportive, culturelle ou de loisirs organisés de façon habituelle ou soumise à autorisation, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article L. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
Article 6 : En cas de plainte de riverains et/ou d'associations de défense de l'environnement, un comité de concertation sera constitué, sous la présidence de la préfète, afin d'étudier toutes les actions nécessaires au règlement du conflit, y compris la réalisation éventuelle de mesures acoustiques dans l'environnement du circuit.
Article 7 : Le renouvellement de l'homologation est subordonné à une demande qui devra être présentée au moins deux mois avant l'expiration du présent arrêté.
Article 8 : Cet arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Pageas,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires,
le représentant de la SARL JPM DUMUR,
En outre, le maire de Pageas est chargé de la publicité du présent arrêté par voie d’affichage.
Date de la signature du document : 1er avril 2023
Signataire : Fabienne BALUSSOU, préfète de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-04-01-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting des Renardières à Pageas 10 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-03-28-00057
20100239 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00057 - 20100239 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 11 Dossier n°2010-0239
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé 14 rue des Arènes à LIMOGES (87) – L’Antre de la micro, présentée par monsieur Nicolas KREMPT;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Nicolas KREMPT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer 14 rue des Arènes à LIMOGES (87) – L’Antre de la micro,
un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2010-0239.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Nicolas KREMPT (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00057 - 20100239 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 12 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Nicolas KREMPT, 14 rue des Arènes à LIMOGES (87) - L’Antre de la micro.
Limoges, le 28 mars 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00057 - 20100239 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 13 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-03-28-00069
20110028 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00069 - 20110028 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 14 Dossier n°2011-0028
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation de deux périmètres vidéoprotégés situé boulevard de la Corderie à LIMOGES (87) – Maison de Région, présentée par le chef de service sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Le chef de service sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre deux périmètres vidéoprotégés à la Maison de
Région situé boulevard de la Corderie à LIMOGES (87), conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2011-0028.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics et Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de la Maison de Région.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00069 - 20110028 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 15 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chef de service sécurité, 27 boulevard de la Corderie à LIMOGES (87) - Maison de Région.
Limoges, le 28 mars 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00069 - 20110028 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 16 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-03-28-00070
20110212 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00070 - 20110212 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 17 Dossier n°2011-0212
ARRETE PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 25 mars 2021 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 13 rue du Consulat à LIMOGES (87) – Sephora, présentée par monsieur Samuel EDON;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Samuel EDON est autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection (12
caméras intérieures) située 13 rue du Consulat à LIMOGES (87) – Sephora, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0212.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 25 mars 2021 susvisé.
Article 2 – Les modifications portent sur le nombre de caméras, les personnes habilitées à accéder aux images, le traitement des images, la sécurité et confidentialité.
Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 25 mars 2021 demeure applicable.
Article 4 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Samuel EDON, 41 rue Ybry à NEUILLY-SUR-SEINE (92) – Sephora.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 28 mars 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00070 - 20110212 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 18 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-03-28-00061
20130022 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00061 - 20130022 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 19 Dossier n°2013-0022
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 47 rue de la Boucherie à LIMOGES (87) – Couleur Sud, présentée par monsieur Daniel DE CASTRO LIMA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Daniel DE CASTRO LIMA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 47 rue de la Boucherie à LIMOGES
(87) – Couleur Sud, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013-0022.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue et Autre : Protection du personnel et des clients.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Daniel DE CASTRO LIMA (Entrepreneur).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00061 - 20130022 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Daniel DE CASTRO LIMA, 47 rue de la Boucherie à LIMOGES (87) – Couleur Sud.
Limoges, le 28 mars 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00061 - 20130022 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 21 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-03-28-00063
20130084 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00063 - 20130084 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 22 Dossier n°2013-0084
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 rue du commerce à SAINT-HILAIRE-BONNEVAL (87) – L’Adéquate, présentée par monsieur Aurélien DEMARS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Aurélien DEMARS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 1 rue du commerce à SAINT-HILAIRE-
BONNEVAL (87) – L’Adéquate, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure) conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013-0084.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Aurélien DEMARS (Chef d’entreprise).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00063 - 20130084 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 23 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Aurélien DEMARS, 1 rue du commerce à SAINT-HILAIRE-BONNEVAL (87) – L’Adéquate.
Limoges, le 28 mars 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00063 - 20130084 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 24 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-03-27-00002
20160043 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-27-00002 - 20160043 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 25 Dossier n°2016-0043
ARRETE MODIFIANT L’ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 28 septembre 2021 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection au tribunal administratif, 2 cours Bugeaud à LIMOGES (87) ;
Vu la demande de modification présentée par le président du tribunal administratif en date du 7 mars 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – L’arrêté préfectoral n°2016-0043 du 28 septembre 2021 est modifié comme suit : aux articles 1, 2 et 12, la mention « Monsieur Patrick GENSAC » est remplacée par la mention « Le président du tribunal administratif ».
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2016-0043 du 28 septembre 2021 demeurent inchangées.
Article 3 – Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 4 –La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au président du tribunal administratif, 2 cours Bugeaud à LIMOGES (87) – tribunal administratif.
Limoges, le 27 mars 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-27-00002 - 20160043 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 26 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-03-28-00052
20180017 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00052 - 20180017 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 27 Dossier n°2018-0017
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 17 place d’Aine à LIMOGES (87) – Cour d’Appel, présentée par le Magistrat délégué à la sûreté ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Le Magistrat délégué à la sûreté est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un périmètre vidéoprotégé à la Cour d’Appel
situé 17 place d’Aine à LIMOGES (87) conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2018-0017.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics et Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Magistrat délégué à la sûreté.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00052 - 20180017 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 28 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Magistrat délégué à la sûreté, 17 place d’Aine à LIMOGES (87) – Cour d’Appel.
Limoges, le 28 mars 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00052 - 20180017 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 29 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-03-28-00062
20180029 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00062 - 20180029 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 30 Dossier n°2018-0029
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modification du système de vidéoprotection autorisé situé 117-119 rue Victor Thuillat à LIMOGES (87) – Groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, présentée par le commandant de groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Vienne ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Le commandant de groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Vienne
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
installer 117-119 rue Victor Thuillat à LIMOGES (87) – Groupement de gendarmerie départementale
de la Haute-Vienne, un système de vidéoprotection (16 caméras extérieures et 9 caméras visionnant
la voie publique) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2018-0029.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, Défense nationale, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics et Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du commandant de groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Vienne.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00062 - 20180029 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 31 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Limoges, le 28 mars 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00062 - 20180029 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 32 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-03-28-00058
20180067 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00058 - 20180067 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 33 Dossier n°2018-0067
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 30 rue Amédée Gordini à LIMOGES (87) – D2000 Drive-Mc Donald’s, présentée par monsieur Christophe HOANG;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Christophe HOANG est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à installer 30 rue Amédée Gordini à LIMOGES (87) – D2000
Drive-Mc Donald’s, un système de vidéoprotection (13 caméras intérieures et 3 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018-0067.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Christophe HOANG (Directeur).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00058 - 20180067 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 34 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Christophe HOANG, 30 rue Amédée Gordini à LIMOGES (87) - D2000 Drive-Mc Donald’s.
Limoges, le 28 mars 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00058 - 20180067 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 35 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-03-28-00051
20180095 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00051 - 20180095 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 36 Dossier n°2018-0095
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé avenue de Brugeaud à BESSINES-SUR-GARTEMPE (87) – Auberge du Pont, présentée par monsieur Bruno DE BRAUWER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Bruno DE BRAUWER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre avenue de Brugeaud à BESSINES-SUR-
GARTEMPE (87) – Auberge du Pont, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018-0095.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Bruno DE BRAUWER (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00051 - 20180095 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 37 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Bruno DE BRAUWER, avenue de Brugeaud à BESSINES-SUR-GARTEMPE (87) – Auberge du Pont.
Limoges, le 28 mars 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00051 - 20180095 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 38 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-03-28-00056
20180107 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00056 - 20180107 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 39 Dossier n°2018-0107
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 2 rue Henri Martin à LIMOGES (87) – Kanada Drive-Mc Donald’s, présentée par monsieur Rémy HUSSON;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Rémy HUSSON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer 2 rue Henri Martin à LIMOGES (87) – Kanada Drive-Mc
Donald’s, un système de vidéoprotection (12 caméras intérieures et 6 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018-0107.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Rémy HUSSON (Directeur).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00056 - 20180107 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 40 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Rémy HUSSON, 2 rue Henri Martin à LIMOGES (87) - Kanada Drive-Mc Donald’s.
Limoges, le 28 mars 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00056 - 20180107 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 41 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-03-28-00059
20180114 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00059 - 20180114 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 42 Dossier n°2018-0114
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 15 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modification du système de vidéoprotection autorisé situé 5 rue Jean Jaurès à LIMOGES (87) – Itinérance cuir, présentée par monsieur Said EL BETTIOUI;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Said EL BETTIOUI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à installer 5 rue Jean Jaurès à LIMOGES (87) –Itinérance cuir,
un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2018-0114.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Said EL BETTIOUI (Co-gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00059 - 20180114 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 43 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Said EL BETTIOUI, 5 rue Jean Jaurès à LIMOGES (87) - Itinérance cuir.
Limoges, le 28 mars 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00059 - 20180114 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 44 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-03-28-00073
20180122 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00073 - 20180122 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 45 Dossier n°2018-0122
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 1 route de la Cristallerie-Pont de Saint Paul à CONDAT-SUR-VIENNE (87) – SARL Cristalior, présentée par monsieur Franck DUFOUR;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Franck DUFOUR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer 1 route de la Cristallerie-Pont de Saint Paul à CONDAT-
SUR-VIENNE (87) – SARL Cristalior, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 7
caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2018-0122.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Franck DUFOUR (Directeur).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00073 - 20180122 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 46 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Franck DUFOUR, 1 route de la Cristallerie-Pont de Saint Paul à CONDAT-SUR-VIENNE (87) - SARL Cristalior.
Limoges, le 28 mars 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00073 - 20180122 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 47 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-03-28-00053
20230051 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00053 - 20230051 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 48 Dossier n°2023-0051
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 place du Marché à ROCHECHOUART (87) – SARL Brun, présentée par monsieur Jérôme BRUN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Jérôme BRUN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 2 place du Marché à ROCHECHOUART (87) –
SARL Brun, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0051.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jérôme BRUN (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00053 - 20230051 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 49 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Jérôme BRUN, 2 place du Marché à ROCHECHOUART (87) – SARL Brun.
Limoges, le 28 mars 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00053 - 20230051 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 50 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-03-28-00054
20230052 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00054 - 20230052 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 51 Dossier n°2023-0052
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Centre commercial route de Toulouse à BOISSEUIL (87) – SAS Spodis, présentée par monsieur Gora NDAO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Gora NDAO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Centre commercial route de Toulouse à
BOISSEUIL (87) – SAS Spodis, un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures) conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0052.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Gora NDAO (Manager France).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00054 - 20230052 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 52 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Gora NDAO, 96 rue du Pont Rompu à TOURCOING (59) – SAS Spodis.
Limoges, le 28 mars 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00054 - 20230052 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 53 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-03-28-00055
20230053 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00055 - 20230053 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 54 Dossier n°2023-0053
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 rue Adrien Dubouché à LIMOGES (87) – Le petit vapoteur store, présentée par monsieur Federico MAZZUCCHELLI ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Federico MAZZUCCHELLI est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 2 rue Adrien
Dubouché à LIMOGES (87) – Le petit vapoteur store, un système de vidéoprotection (1 caméra
intérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023-0053.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur David JAMARD (Directeur).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00055 - 20230053 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 55 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Federico MAZZUCCHELLI, 325 rue de Sauxmarais à CHERBOURG-EN-COTENTIN (50) – Le petit vapoteur store.
Limoges, le 28 mars 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00055 - 20230053 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 56 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-03-28-00060
20230058 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00060 - 20230058 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 57 Dossier n°2023-0058
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 48 bis avenue Garibaldi à LIMOGES (87) – Hôtel des deux moulins, présentée par monsieur Nicolas AMATHIEU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Nicolas AMATHIEU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 48 bis avenue Garibaldi à LIMOGES (87) –
Hôtel des deux moulins, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures) conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0058.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Nicolas AMATHIEU (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00060 - 20230058 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 58 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Nicolas AMATHIEU, 48 bis avenue Garibaldi à LIMOGES (87) – Hôtel des deux moulins.
Limoges, le 28 mars 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00060 - 20230058 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 59 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-03-28-00064
20230062 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00064 - 20230062 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 60 Dossier n°2023-0062
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un périmètre vidéoprotégé situé 6 rue de la Châtaigne à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – SAS Bricolavaud-Quincaillerie Arédienne, présentée par monsieur Thierry GAUTHIER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Thierry GAUTHIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un périmètre vidéoprotégé à SAS
Bricolavaud-Quincaillerie Arédienne situé 6 rue de la Châtaigne à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87),
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0062.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Thierry GAUTHIER (Directeur général).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00064 - 20230062 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 61 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Thierry GAUTHIER, 6 rue de la Châtaigne à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE - SAS Bricolavaud- Quincaillerie Arédienne.
Limoges, le 28 mars 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00064 - 20230062 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 62 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-03-28-00065
20230063 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00065 - 20230063 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 63 Dossier n°2023-0063
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 rue Jean Ségurel à ORADOUR-SUR-VAYRES (87) – Mondial Relay-Consigne n°78863, présentée par monsieur Quentin BENAULT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 1 rue Jean Ségurel à ORADOUR-SUR-
VAYRES (87) – Mondial Relay-Consigne n°78863, un système de vidéoprotection (2 caméras
extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023-0063.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Autres : Informations service client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service juridique Mondial Relay.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00065 - 20230063 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 64 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Quentin BENAULT, 1 avenue de l’horizon à VILLENEUVE-D’ASCQ (59) – Mondial Relay.
Limoges, le 28 mars 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00065 - 20230063 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 65 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-03-28-00066
20230064 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00066 - 20230064 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 66 Dossier n°2023-0064
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 rue du Docteur Bergonié à LIMOGES (87) – Mondial Relay-Consigne n°15175, présentée par monsieur Quentin BENAULT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 1 rue du Docteur Bergonié à LIMOGES (87)
– Mondial Relay-Consigne n°15175, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0064.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Autres : Informations service client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service juridique Mondial Relay.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00066 - 20230064 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 67 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Quentin BENAULT, 1 avenue de l’horizon à VILLENEUVE-D’ASCQ (59) – Mondial Relay.
Limoges, le 28 mars 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00066 - 20230064 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 68 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-03-28-00067
20230065 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00067 - 20230065 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 69 Dossier n°2023-0065
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 129 rue des Tuilières à LIMOGES (87) – Mondial Relay-Consigne n°77346, présentée par monsieur Quentin BENAULT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 129 rue des Tuilières à LIMOGES (87) –
Mondial Relay-Consigne n°77346, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0065.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Autres : Informations service client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service juridique Mondial Relay.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00067 - 20230065 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 70 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Quentin BENAULT, 1 avenue de l’horizon à VILLENEUVE-D’ASCQ (59) – Mondial Relay.
Limoges, le 28 mars 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00067 - 20230065 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 71 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-03-28-00068
20230066 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00068 - 20230066 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 72 Dossier n°2023-0066
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 282 rue François Perrin à LIMOGES (87) – Mondial Relay-Consigne n°77348, présentée par monsieur Quentin BENAULT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 282 rue François Perrin à LIMOGES (87) –
Mondial Relay-Consigne n°77348, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0066.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Autres : Informations service client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service juridique Mondial Relay.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00068 - 20230066 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 73 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Quentin BENAULT, 1 avenue de l’horizon à VILLENEUVE-D’ASCQ (59) – Mondial Relay.
Limoges, le 28 mars 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00068 - 20230066 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 74 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-03-28-00071
20230069 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00071 - 20230069 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 75 Dossier n°2023-0069
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 avenue de la Libération à RILHAC-RANCON (87) – EURL FB Auto Synergie, présentée par monsieur Frédéric BOIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Frédéric BOIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 1 avenue de la Libération à RILHAC-RANCON
(87) – EURL FB Auto Synergie, un système de vidéoprotection (1 caméra extérieure) conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0069.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Frédéric BOIS (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00071 - 20230069 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 76 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Frédéric BOIS, 1 avenue de la Libération à RILHAC-RANCON (87) – EURL FB Auto Synergie.
Limoges, le 28 mars 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00071 - 20230069 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 77 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-03-28-00072
20230070 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00072 - 20230070 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 78 Dossier n°2023-0070
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 101 avenue Montjovis à LIMOGES (87) – Centre de Production Multimédia de la Gendarmerie Nationale, présentée par le commandant du CPMGN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Le commandant du CPMGN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 101 avenue Montjovis à LIMOGES (87) –
Centre de Production Multimédia de la Gendarmerie Nationale, un système de vidéoprotection (4
caméras intérieures et 7 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2023-0070.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Défense nationale, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics et Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du commandant du CPMGN.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00072 - 20230070 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 79 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au commandant du CPMGN, 101 avenue Montjovis à LIMOGES (87) – Centre de Production Multimédia de la Gendarmerie Nationale.
Limoges, le 28 mars 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00072 - 20230070 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 80 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-03-28-00074
20230072 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00074 - 20230072 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 81 Dossier n°2023-0072
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 Les Masgrimauds à MAILHAC-SUR-BENAIZE (87) – Association Maximum, présentée par monsieur Yann BARRAUD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Yann BARRAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 1 Les Masgrimauds à MAILHAC-SUR-BENAIZE
(87) – Association Maximum, un système de vidéoprotection (12 caméras intérieures et 6 caméras
extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023-0072.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Yann BARRAUD (Directeur).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-28-00074 - 20230072 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 82 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Yann BARRAUD, 1 Les Masgrimauds à MAILHAC-SUR-BENAIZE (87) – Association Maximum.
Limoges, le 28 mars 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
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