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Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - DM2026 124 Depot dune demande de permis de demolir et dune declaration prealable 12 ave dEpinay Colombes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
92701 COLOMBES CEDEX ________________________________
01.47.60.80.00
Télécopie 01.47.60.80.85
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Liberté – Egalité – Fraternité ______________________________________________________
V I L L E D E
C O L O M B E S ______________________________________________________
DECISION DU MAIRE N° DM-2026-124
en date du 29 septembre 2026
DÉPÔT D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE
DÉMOLIR ET D'UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE - 12 AVENUE D'EPINAY À
COLOMBES
LE MAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, 27°, et L. 2122-23 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-3, R. 421-27 et R. 451-1 et suivants ;
Vu la délibération n° 2 du Conseil municipal du 18 juin 2026 portant mise à jour des délégations de pouvoir au Maire ;
Considérant que la Commune de Colombes est propriétaire de la parcelle cadastrée section N n° 32, sise 12 avenue d'Épinay à Colombes ;
Considérant que le pavillon vacant présente un risque d'occupation illicite ;
Considérant le projet de création d'une voie nouvelle et la nécessité de démolir le pavillon et ses annexes, puis de sécuriser la parcelle libérée par la réalisation d'une clôture ;
D E C I D E
Article 1: Il est décidé de déposer, au nom de la Commune de Colombes, une demande de permis de démolir portant sur le pavillon et ses annexes situés 12 avenue d'Épinay à Colombes, parcelle cadastrée section N n° 32.
Article 2: Il est décidé de déposer une déclaration préalable relative aux travaux de clôture nécessaires à la sécurisation de la parcelle après démolition.
Article 3: Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision. Article 4: La présente décision sera transmise au représentant de l'État dans le département, publiée et portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Certifié exécutoire compte tenu de l'affichage le 29 septembre 2026 à l'Hôtel
de Ville et de la réception en préfecture le
29 septembre 2026
Identifiant de l'acte :
092-219200250-20260327-23493-DE-1-1
Fait à Colombes
Le Maire,
Signé électroniquement.
GIACOMONI Joakim
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil, BP 3032 – 95027 Cergy-Pontoise cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.