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Déliberation - 2026 026?x48720 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - 2026 026?x48720)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT de l'AUDE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

NOMBRE DE MEMBRES :

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Afférents au Conseil

Communautaire : 82

RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS

En exercice : 82

Qui ont pris part à la délibération :

65

Date de convocation : 22/01/2026

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N° DE_2026__26

Objet : COORDINATION ENTRE COLLECTIVITES POUR LA PARTICIPATION FINANCIERE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE D'UN AGENT INTERCOMMUNAL

L'an deux mille vingt six, le vingt huit janvier à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.

Emile DELPY a été nommé(e) secrétaire de séance.

Etaient présents : (50)

Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Bernard SUTRA (AURIAC), Alain MAILHAC (BOUTENAC), Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Marcel REVERDY (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Henry SCHENATO (ESCALES), Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Dominique COMBE (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), René ORTEGA (LAGRASSE), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN-CORBIERES), Christine BENET (LEZIGNAN- CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES), Sabrina FITO (LEZIGNAN- CORBIERES), Marie-Claude MARTINEZ (LEZIGNAN-CORBIERES), Freddy NOLOT(LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES), Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Guy AUDEMARD D'ALANCON (MONTBRUN DES CORBIERES), Yves FABRE (MONTSERET), Gérard PIOCH (MOUX), Gilles CASTY (ORNAISONS), Claire CHAOUAT (ORNAISONS), Bernard COLOMBAT (PALAIRAC), Emile DELPY (PARAZA), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE), Hervé BARO (TERMES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)

Etaient absents les représentants des Communes de : (17)

Yvon LACOMBE (ALBIERES), Gérard GARCIA (ARGENS-MINERVOIS), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN-CORBIERES), Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie DANRE (LEZIGNAN-CORBIERES), Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU), Isabelle FARGES (MASSAC), Jessica BOSCH (MONTJOI), Christelle HERMAND (MOUTHOUMET), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Redha MENNAD (SALZA), Cédric MALRIC (TALAIRAN), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES)

Procurations : (15)

Philippe LACOMBE (BOUISSE) à Raymond SPOLI, Paul BERTHIER (COUSTOUGE) à Jacques PIRAUD, Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES) à Gérard BARTHEZ, Frédéric BERROCAL (FABREZAN) à Isabelle GEA-PERIS, Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES) à Bernard SUTRA, Suzanne ARNAUD (FERRALS LES CORBIERES) à Alain MAILHAC, Jean-Marie GALINIE (LANET) à André HERNANDEZ, Bérengère LECEA (LEZIGNAN-CORBIERES) à Christine BENET, William COMBES (LEZIGNAN- CORBIERES) à Gérard FORCADA, Virginie JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Thierry CAUMEIL, Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES) à Dominique JOLIS PAILHIEZ, Didier JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Michel MASUYER, Marion FORATO (LEZIGNAN-CORBIERES) à Rémi PENAVAIRE, Alain COSTE (RIBAUTE) à Serge LEPINE, Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS) à Marilyse RIVIERE

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-12 ;

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;VU la délibération N° DE_2025_249 en date du 17 décembre 2025 instaurant une participation à la protection sociale complémentaire au profit des agents de la CCRLCM ;

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2025 ;

Considérant que Madame BOUSQUET née CAPDEQUI Sandrine exerce ses fonctions en qualité d'agent intercommunal auprès de plusieurs collectivités employeurs, à savoir :

Collectivité employeur Heures hebdomadaires

Mairie de Félines-Termenès 16 heures

CCRLCM 24 heures

TOTAL CUMULÉ 40 heures

Considérant que l'article 25 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 précise que le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime due par l'agent ;

Considérant qu'il est nécessaire que les différents employeurs d'un même agent se coordonnent afin que le montant cumulé des participations n'excède pas celui de la cotisation acquittée par l'agent, tout en garantissant que l'agent perçoive au moins le montant de la participation obligatoire ;

Considérant l'intérêt commun des collectivités employeurs à assurer une gestion cohérente et équitable de la participation à la protection sociale complémentaire de l'agent intercommunal ;

Il est proposé de conclure une convention de coordination entre les collectivités co- employeurs de l'agent intercommunal.

Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,

Par :

65 POUR

0 ABSTENTION

0 CONTRE

DÉCIDER d'approuver les termes de la convention de coordination entre collectivités pour la participation à la protection sociale complémentaire de l'agent intercommunal BOUSQUET Sandrine, telle qu'annexée à la présente délibération.

AUTORISER le Président à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.FIXER le montant de la participation de la CCRLCM à hauteur de 20 € par mois pour l'agent concerné, dans le cadre de la répartition définie par la convention.

INSCRIRE les crédits correspondants au budget.

- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Secrétaire de séance,

Emile DELPY,

Le Président,

#signature#

André HERNANDEZ