Procès Verbal - COMMUNE PV 27032025 MEL03062025

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Procès Verbal - COMMUNE PV 27032025 MEL03062025

Procès Verbal - COMMUNE PV 27032025 MEL03062025 Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Clisson. Lien du pdf (Procès Verbal - COMMUNE PV 27032025 MEL03062025)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, Liste des délibérations et des décisions

affichées le 31 mars 2025

ELUS Présent | Donne procuration à Absent Commentaires

LUNEAU Laurence X

BONNET Xavier X

PEULVEY Christian X

JOUSSET Véronique PEULVEY Christian

PAYEN Benoît X

CARRE Marie-Gabrielle X

BRETAUDEAU Philippe X

LEROY Anne X

BELLANGER Bernard X

POILANE Dominique PAYEN Benoît

ELAIN Blandine X

MALDELAR Laurent LANDREAU Jean-Pierre

LANDREAU Jean-Pierre X

BUTRUILLE Christophe X

AMIAUD Christelle BUTRUILLE Christophe

MARY Patricia X

PIROIS Alexia X

SANCHEZ Sonia X

BLANLOEIL Séverine LEROY Anne

HAY Thomas BONNET Xavier

PAQUEREAU Cyrille X

BAILLIARD Marie-Claude X

BACHER Lamia X

BESSON Yvonnick X

MIGNOTTE Yves X

BETSCHART Eric X

DEUDE Muriel

Secrétaire de MORIZUR Thibault séance

ROMI Gaëlle

Nombre de membres 9 Drésents 6 procurations 1° Nombre

d " é de : Sujet de DECISION élibération votants

| POUR CONTRE | ABSTENTIONS

Présentation des projets du Conseil 28 28

25.03.01 municipal des enfants

25.03.02 Délégation de service public "marchés 28 28 forains" — rapport d'activité — année 2024

— présentation

25.03.03 Subventions aux associations — 28 28 attribution — année 2025

25.03.04 imposition directe locale — fixation des 28 28 taux — année 2025

25.03.05 Conseil départemental de Loire 28 28 Atlantique — répartition du produit des

amendes de police — demande de

subvention

25.03.06 7 rue du Cellier — protocole 28 28 transactionnel — approbation

25.03.07 Modification du tableau des effectifs 28 28 25.03.08 Clisson Sèvre et Maine Aggio : fixation 28 28 des attributions de compensation —

années 2024 et 2025

25.03.09 Clisson Sèvre et Maine Agglo : conseil 28 28 en énergie partagé — mise à disposition

du service — avenant n°1 — approbation

25.03.10 Installation d’un bâtiment type modulaire 28 28 d'environ 102 m° au complexe sportif du

Val de Moine — dépôt d'un permis de

construire — autorisation

25.03.11 Enedis — parcelle cadastrée section AK 28 28 n°712 - mise en place d'une servitude —

convention — approbation

25.03.12 Spectacle "Ne laisse pas ce jour vieillir" 28 28 — convention de partenariat avec Clisson

Sèvre et Maine Agglo — approbation

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt sept mars à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal se

sont réunis, après avoir été dûment convoqués le 21 mars 2025, à Clisson, à la salle du Cercle Olivier de Clisson, en séance publique, sous la présidence de Madame Laurence Luneau, Maire.

Le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à la nomination d'un secrétaire (Monsieur Morizur).

Elle énonce les différents pouvoirs.

x x x

> Étude et vote du procès-verbal de la séance du 19 décembre 2024,

Madame Deudé souhaite ajouter au procès-verbal, concernant la destruction du gymnase Cacault, que 2 salariés, à temps complet, font partie de l'association Tennis Club de Clisson-Gétigné.

Ainsi, le procès-verbal est modifié comme suit : "Elle rappelle que cette association est composée de 207 adhérents, dont 38% de Clissonnais, et emploie 2 salariés à temps complet".

Sans autres observations, le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

> Étude et vote du procès-verbal de la séance du 6 février 2025,

Monsieur Mignotte souhaite faire modifier cette retranscription : "Il ajoute cependant, qu'à son sens, il Île magazine Pépites magazine] contient beaucoup trop de publicités."

La formulation est remplacée par la phrase suivante : "HN précise que ce journal vit de la publicité".

Sans autres observations, le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

x x xADMINISTRATION GENERALE

Délibération n°25.03.01

GENERAL

Conseil municipal des enfants

+ Présentation des projets du Conseil municipal des enfants

Madame le Maire expose les faits.

La Ville de Clisson a souhaité impliquer ses jeunes concitoyens au travers d'un Conseil municipal des

enfants (CME).

Ainsi, par délibération en date du 15 octobre 2020, le Conseil municipal à approuvé les modalités de renouvellement du CME, instance composée d'élèves du groupe scolaire Jacques Prévert et de l'école

Sainte Famille, élus pour un mandat de deux ans.

Cette instance a vocation à proposer aux enfants un apprentissage de la citoyenneté, une appropriation du processus démocratique (le vote, le débat, les élections) et une initiative à la gestion de projets par les

enfants eux-mêmes.

Dans le cadre du renouvellement partiel du CME pour l'année scolaire 2024-2025, 5 élèves de CM1 de l'école élémentaire Jacques Prévert et 5 élèves de CM1 de l’école Sainte Famille ont été élus début

octobre 2024,

Madame le Maire donne la paroie aux jeunes conseillers afin qu'ils présentent les projets étudiés dans

les différentes commissions :

RENE -< Rencontre intergénération

Organisation d’un temps convivial et d‘’échanges avec la résidence Jacques

Bertrand : partage d’un temps de repas puis organisation d’un après-midi animé

mercredi 9 avril.

e Action collecte solidaire

Organisation d’une collecte de denrées au profit des Restos du Cœur {produits

d'hygiène et petite enfance). Action menée en mai/juin en collaboration avec les

écoles (points de collecte).

COMMISSION ENVIRONNEMENT

. Action « nettoyons la nature »

Organisation d’une opération de ramassage des déchets dans les différents

quartiers de la Ville avec une sensibilisation au tri sélectif. Action menée dans le

cadre de la journée citoyenne du 17 mai, qui sera également proposée aux écoles

primaires de Clisson la semaine précédente.

COMMISSION LOISIRS

. Action « rallye sécurité routière »

Organisation d’une chasse au trésor familiale portant sur le thème de la sécurité

routière. Action qui sera proposée le vendredi 18 avril lors du marché de la Ville.

Cette action permettra également de participer au concours national « les Clés

de l'Education Routière » qui met en avant les actions de prévention qui a pour

objectif de valoriser le travail des élèves dans le domaine des risques routiers et

les situations d'apprentissage de la mobilité citoyenne.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil municipal,

VU la convention internationale des droits de l'enfant et la charte européenne de la participation des jeunes à la vie locale

et régionale,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 18 septembre 2014, approuvant la création d'un Conseil municipal des

enfants,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 15 octobre 2020, approuvant le renouvellement du Conseil municipal

des enfants et validant le règlement intérieur,VU l'avis de la commission ‘affaires scolaires, enfance, jeunesse, Conseil municipal des enfants, famille et solidarité" réunie le 20 mars 2025,

VU les élections organisées au sein des établissements scolaires le 1% et le 3 octobre 2024,

VU l'installation du Conseil municipal des enfants en date du 8 octobre 2024,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

PREND ACTE de la présentation des projets, travaillés dans le cadre des commissions thématiques, par les jeunes élus du Conseil municipal des enfants,

DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire ou à Madame Jousset, dans le cadre de sa délégation "Conseil municipal des enfants", à signer toutes les pièces permettant de mener à bien ces projets,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

Débat

Madame Romi demande quel est le montant du budget alloué aux projets du Conseil municipal des enfants.

Madame Pirois répond qu'il est d'un montant de 5 000 € annuel et qu'il n'est pas entièrement dépensé.

Délibération n°25.03.02

COMMANDE PUBLIQUE

Délégations de services publiques

+ _ Délégation de service public "marchés forains" - rapport d'activité - année 2024 - présentation

Madame le Maire expose les faits.

Par délibération en date du 15 décembre 2022, le Conseil municipal confiait à la société SOGEMAR (Montbert}, sous la forme d'une délégation de service public (DSP), l'exploitation des marchés d'approvisionnement, à compter du 1° mars 2023 et pour une durée de 4 ans.

Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, le concessionnaire produit chaque année un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.

Ce rapport permet notamment à l'autorité concédante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Les résultats financiers de l'année 2024 font apparaître un résultat brut de 270,21 euros contre - 302,74 euros en 2023.

Les articles 7.1 et 7.2 du contrat de concession prévoient le versement, par le délégataire à la Ville, d'une redevance forfaitaire annuelle de 23 000 € pour un chiffre d'affaires (CA) réalisé allant jusqu'à 35 000 € HT. Au-delà de 35 000 € de CA, le délégataire versera un intéressement équivalent à 70 % de la part restante du chiffre d'affaires.

Le rapport d'activité de l’année 2024 présente un chiffre d'affaires de 32 834,15 € HT, n'excédant pas le

plafond prévu dans le contrat. Ainsi, le montant de la redevance pour l'année 2024 s'élève à 23 000 €.

Madame le Maire donne la parole au représentant de la société SOGEMAR, délégataire, pour qu'il détaille les bilans et expose les activités organisées dans le cadre de cette délégation.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil municipal,

VU le Code de la commande publique et notamment son article L.3131-5,

VU la délibération en date du 12 juillet 2018, par laquelle le Conseil municipal confiait, à compter du 1% septembre 2018

et pour 4 années et 6 mois, la gestion des “marchés d'approvisionnement", par voie de délégation de service public, à la

société SOGEMAR,

VU la délibération en date du 15 décembre 2022, par laquelle le Conseil municipal confiait, à compter du 1° mars 2023 et

pour 4 années, la gestion des “marchés d'approvisionnement", par voie de délégation de service public, à la société

SOGEMAR,

VU l'avis de la commission “finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale", réunie

le 19 mars 2025,VU le rapport présenté, annexé à la présente délibération,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

PREND ACTE de la présentation du rapport 2024 de la délégation de service public “Marchés forains" établi par la société SOGEMAR, sise ZA de la Raye, 6 rue du Vivier à Montbert (44140),

DIT que ce rapport retrace la totalité des opérations afférentes à l'exécution de ce service public,

PRÉCISE que ce document sera mis à la disposition du public et consultable en mairie, aux heures

d'ouverture, et mis en ligne sur le site internet de la Ville,

ARRETE le montant de la redevance annuelle à 23 000 € pour la période comprise entre le 1° juillet 2025

et le 30 juin 2026, au titre du chiffre d'affaires réalisé pour l'exercice 2024,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

Débat

Monsieur Barreau, de la société SOGEMAR, présente ce rapport et évoque dans un premier temps les

surfaces exploitées par les commerçants abonnés et passagers.

Ilindique qu'il a perdu un certain nombre d'abonnés, actuellement au nombre de 53, partis en retraite ou

par manque d'activité.

il ajoute que le marché est très diversifié (représentant une trentaine d'activités), même s'il manque, notamment place Saint-Jacques, des commerçants spécialisés en produits manufacturés. Il explique ce

fait par les départs en retraite.

Il présente ensuite les courbes des encaissements passagers :

lENCAISSEMENT PASSAGERS |

4 000,00 €

300.09 €

800.00 €

700.00 &

600.00 €

400,00 €

300.00 €

200.00 &

100.00 &

00 €

jarivier raars mai juittet septembre roveimbre

omenmpnen ZUIE 3 menus SE) 2 PR ER RES

Il fait remarquer qu'il y a une progression régulière des encaissements des commerçants passagers malgré les intempéries de 2024. Il indique que ces intempéries affectent notamment la présence sur le marché

des commerçants spécialisés dans la confection.

il présente les résultats cumulés hors taxe sur les 5 dernières années, tels qu'ils suivent :

Année 2020 | Année 2021] Année 2022] Année 2023 | Année 2024

27 398,51 € | 34 820,54 € | 35 331,51 € | 35 585,04 € | 32 834,16 €

Il fait remarquer qu'il y a une baisse en 2024, en raison de l'arrêt de l'activité d'abonnés en confection (départ en retraite...), même si le nombre de commerçants en alimentaire, qui occupent des surfaces

d'exploitation moindre, à augmenté.

Il présente ensuite les résultats financiers qui suivent :RECETTES

[abonnés TTC L_26 98111€

[Passagers TTC | _7710.76€|

TOTAL RÉCETTES 34 641,897 €

[ESITRT L3283415e€]

DEPENSES

ŒSTAL CHARGES [3237566 €]

RESULTAT ERDT ] 370.21 €]

ll précise qu'une animation a été réalisée au printemps avec un animateur micro sous les halles, une

chanteuse place Saint-Jacques et qu'un tirage au sort a permis à la clientèle de gagner des bons d'achat à valoir chez chaque commerçant du marché.

Monsieur Mignotte demande à Monsieur Barreau comment il définirait le marché de Clisson puisque sa société gère plusieurs marchés forains sur le territoire. Il a l'impression que le marché de Clisson "stagne"

et que les départs en retraite sont péniblement compensés. Il demande comment est-il possible de compenser cela et si la situation est la même pour tous les marchés du territoire.

Monsieur Barreau confirme qu'il manque sur d'autres marchés du territoire de commerçants

manufacturés. Plus spécifiquement sur Clisson, en l'absence de commerçants manufacturés, il suggère de resserrer le marché pour plus de visibilité et d'attractivité pour la clientèle. Il informe que c'est ce qui a été fait à la Chapelle-sur-Erdre et que cela a permis aux commerçants d'engranger davantage de chiffre d'affaires et à la clientèle d'avoir plus de lisibilité du marché. I} ajoute qu'il existe un autre problème à Clisson, c'est le manque de parking de proximité, qui découragent certains clients de venir au marché.

Madame Romi, qui n'était pas à la dernière Commission "Marchés forains", demande ce qui s'est dit sur le resserrement du marché, qui était un sujet à l'ordre du jour de cette commission.

Monsieur Payen indique que la réflexion est toujours en cours et que ce sujet sera à nouveau à l'ordre du jour de la prochaine commission. Il confirme qu'il y a de nombreux départs à la retraite de commerçants qui occupent sur le marché des surfaces importantes. Il ajoute que depuis la crise sanitaire, se sont créés aussi des marchés de proximité, créant ainsi une concurrence notable au marché de Clisson.

Monsieur Mignotte demande si un changement de jour (au samedi) permettrait de se dégager des problèmes de parking.

Monsieur Payen rappelle que les commerçants sont engagés chaque jour de la semaine sur d'autres marchés et la complexité de ces métiers. Il ajoute que toute la difficulté réside dans la compensation des surfaces d'exploitation des stands de produits manufacturés qui étaient auparavant de plus grandes longueurs.

Monsieur Bonnet rappelle que le marché représente 80 commerçants et qu'il faut rester attentif au

renouvellement qui est étudié lors des commissions, avec le délégataire. Il indique qu'il y a une stagnation du chiffre d'affaires et non une chute et qu'il faut rester optimiste sur son évolution.

Monsieur Payen ajoute que les intempéries de 2024 n'ont pas incité, non plus, ni les commerçants, ni les

clients à venir au marché de Clisson.

Sans autres questions, Madame le Maire présente Monsieur Turpeau, Directeur du Quatrain.

Monsieur Turpeau informe qu'un spectacle "Ne laisse pas ce jour vieillir" sera proposé dans quelques semaines à Clisson.

Dans un premier temps, il évoque le bilan positif de la saison culturelle et le changement de la dénomination de la salle du Quatrain de Haute-Goulaine en salie "Bravoh !".

Dans un second temps, il évoque ce spectacle "Ne laisse pas ce jour vieillir" qu'il a vu, il y a 2 ans, à Avignon, joué par 5 à 6 acteurs d'une compagnie basée à Paris. H indique que tout l'intérêt de ce spectacle est que le public fait partie de ce spectacle et qu'il assiste de façon immersive à la vie d'un couple.

Il indique que ce spectacle coûte 12 000 € et qu'il est demandé à la commune 600 €. Ii indique que le budget technique est important vu le côté immersif de ce spectacie.Madame le Maire informe que le spectacle sera présenté le 14 mai 2025 à l'Arlekino.

Monsieur Mignotte constate qu'il y a une appétence culturelle. || demande quelles en sont les raisons.

Monsieur Turpeau indique que cette appétence culturelle se confirme sur toute l'agglomération nantaise depuis la fin de la crise sanitaire. | pense que le contexte anxiogène actuel, une bonne communication et la qualité des spectacles ont favorisé cette appétence. Il constate aussi que ce sont tous les habitants du territoire qui se déplacent pour aller voir ces spectacles alors qu'auparavant, le public était local.

Délibération n°25.03.03

FINANCES

Emprunts, subventions, dotations

+ Subventions aux associations - attribution - année 2025

Madame le Maire expose les faits.

La Municipalité est attentive à l'accompagnement et au soutien du dynamisme associatif clissonnais.

Ainsi, comme chaque année, l'assemblée délibérante est appelée à délibérer sur le tableau récapitulatif des subventions à verser aux associations au cours de l'année 2025, sur proposition de la commission

"vie associative, culturelle et sportive".

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil municipal,

VU J'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2311-7,

VU l'avis de la commission "vie associative, culturelle et sportive”, réunie le 18 mars 2025,

VU les tableaux joints en annexe,

VU la proposition de Madame le Maire de procéder à des votes séparés pour les subventions destinées à des associations

pour lesquelles les conseillers auraient un intérêt,

Les Conseillers municipaux, également membres de bureau ou salarié d'une association concernée par l'attribution d’une subvention, ayant quitté la salle (Monsieur Benoît Payen pour l'association “Clisson, Histoire et Patrimoine" et Madame

Anne Leroy pour l'association "Pour les arts graphiques en vallée de Clisson”),

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

ARRETE le montant global des subventions allouées aux associations clissonnaises sur le budget principal de l'exercice 2025 à la somme de 86 019 € conformément aux tableaux récapitulatifs annexés dont :

- 43 563 € en fonctionnement,

- 29090 € au titre des actions ponctuelles,

- 13 366€ en investissement.

SOULIGNE que le versement de ces subventions est subordonné au dépôt préalable d’un dossier complet

par l'association et au contrôle, par les services de la Ville, de la réalisation effective du projet en cas d'attribution au titre d'une action ponctuelle, d'un investissement ou d'une convention de partenariat,

RAPPELLE que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au

nom de l'association,

INDIQUE que les tableaux des subventions seront annexés au budget supplémentaire 2025,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal,

MANDATE Madame le Maire, à défaut un adjoint, à signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la

présente délibération,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atiantique et au comptable

public assignataire.Fonctionnement - sogositions de subventians Panctueite - propositions de subventions

55e MOMDE L'ASDEETON AGIR DE LA SRARIPESTATION

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investissement - propositions de subventions

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Débat

Monsieur Peulvey souligne qu'il y a une augmentation du montant global des subventions de 10% environ.

Madame le Maire rappelle les montants attribués aux associations depuis le début du mandat : 67 000 € en 2020, 74 500 € en 2021, 77 800 € en 2022, 76 000 € en 2023, 75 178 € en 2024. Elle indique que cette augmentation de 10 % est la plus forte réalisée depuis le début du mandat. Elle précise que les associations culturelles ne sont pas celles qui ont demandé le plus de subventions pour cette année 2025,

Monsieur Morizur demande s'il est possible d'isoler le vote des subventions aux associations pour lesquelles les membres du Conseil municipal ont un conflit d'intérêt.

Madame le Maire rappelle que les élus, membres du bureau d'une association, devront quitter la salle lors du vote.

Monsieur Morizur fait remarquer que cela prive l'élu, membre d'un bureau d'une association, du droit de vote des subventions pour les autres associations.

Madame le Maire rappelle qu'il pourra être organisé des votes séparés pour les subventions nécessitant la sortie des conseillers intéressés.

Madame Bacher évoque le cas de 2 associations clissonnaises qui ne reçoivent pas de subvention.

Madame Carré répond que l'octroi de subventions à ces 2 associations relève du Conseil d'administration du CCAS et non du Conseil municipal de la Ville de Clisson.

Monsieur Morizur n'est pas sûr des critères différenciant le fonctionnement et l'investissement. I

souhaite, par ailleurs, remplacer les termes “aides ponctuelles" par “aides à projets" qui semblent plus pertinents. Sur le niveau global des subventions, il rappelle les montants des subventions octroyées avant 2020 : en 2009, 92 000 €, en 2013, 100 000 €, en 2014, 99 000 €. Il rappelle aussi qu'une subvention était également octroyée à Artissimo (association qui recoit désormais ses subventions de l'intercommunalité). Il confirme cette augmentation en 2025 de 75 178 € à 86 019 € avec des différences en termes de subventions d'investissement. Maïs, il constate que le niveau global des subventions stagne depuis quelques années. Il cite pour exemple les festivals clissonnais (les Italiennes, les Médiévales et les Clissonnantes). Il observe que le montant des subventions octroyé n'a pas augmenté depuis 2014 (soit 60090 €) alors que le budget de la commune, qui subit l'inflation, a augmenté. Il en conclut qu'il s'agit bien d'une baisse en valeur nette hors inflation. || indique que le taux d'inflation depuis 2014 est de 21% et que les montants des subventions présentés correspondent donc à une baisse globale du montant des subventions, octroyées depuis 2014.

Madame le Maire rappelle que les critères de fonctionnement et d'investissement sont en place depuis 11 ans. Elle confirme que, depuis que l'association "Artissimo" est devenue intercommunale, la Ville n'octroie plus 25 000 € à cette association. Elle rappelle que les associations ont toujours été soutenues par là Ville, après la crise sanitaire. Elle a pu constater qu'après la crise sanitaire, les associations n'ont pas exprimé de demandes particulières. Elle rappelle aussi que ces subventions n'ont pas pour objectifd'alimenter une trésorerie associative, mais que leur objectif est l'accompagnement associatif. Elle rappelle aussi que face à cette augmentation des subventions aux associations, la Ville, quant à elle, a vu ses propres demandes de subventions refusées. Elle rappelle que la Ville reste à l'écoute des associations lorsqu'elles ont des besoins et que la Ville met également à disposition des salles à titre gracieux aux associations et qu'elle paye les fluides qui ont fortement augmenté avec l'inflation.

Monsieur Peulvey fait remarquer que la Ville aide aussi les associations par des subventions "cachées" n'apparaissant pas dans cette délibération (autorisation de tenue de bars...)

Monsieur Morizur demande s'il est possible d'avoir une valorisation des avantages en nature octroyés

aux associations.

Madame le Maire indique que cela représente un travail complexe et très chronophage. Elle informe qu'un affichage relatif à l'augmentation du coût des fluides sera fait dans les salles (maison des

associations, maison de la solidarité...)

Madame Bacher indique que le vote des montants octroyés aux associations devrait être fait ligne par ligne et cite la réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 2 février 2023 :

"L'attribution de subventions par une commune, un département où une région donne lieu en principe au vote d'une délibération distincte du vote du budget conformément aux articles L.2311-7, 3312-7 et L4311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le vote du budget conduit donc à

approuver uniquement le montant global des crédits permettant de procéder à l'attribution et au versement des subventions. L'attribution de subventions par la commune, le département ou la région est une compétence de l'assemblée délibérante. Elle ne figure pas parmi les compétences que celui-ci peut déléguer au maire ou au président. Dans son arrêt du 5 juillet 2021, Commune de Messimy-sur- Saône (n° 433537), le Conseil d'Etat énonce qu'il résulte des dispositions de l'article L.2121-20 du CGCT que le conseil municipal doit, en principe, se prononcer par un vote formel ou donner son assentiment

sur chaque projet de délibération. Toutefois, un conseil municipal peut adopter plusieurs délibérations par un vote unique si elles ont un objet commun et si aucun conseiller municipal n'a demandé que le conseil municipal se soit prononcé séparément sur chaque projet de délibération. Par conséquent, lorsqu'une assemblée délibérante soumise aux dispositions des articles L.2311-7,3312-7 et L.4311-2 du

CGCT attribue des subventions à plusieurs associations, rien ne s'oppose à ce que le maire ou le président soumette à un vote unique les délibérations, sous réserve qu'elles aient un objet commun et qu'aucun membre de l'assemblée délibérante n'ait demandé que l'assemblée délibérante se soit prononcée séparément sur chaque projet de délibération. En revanche, si un membre de l'assemblée délibérante sollicite un vote distinct pour une ou plusieurs de ces délibérations, le maire ou le président est tenu d'y faire droit. Par ailleurs, les articles L.2311-7, 3312-7 et L4311-2 du CGCT disposent que pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, l'assemblée délibérante peut

décider d'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ou établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention. Ainsi la délibération relative au budget conduit à considérer que l'individualisation des crédits ou la liste ainsi établie vaut décision d'attribution des subventions en cause. Néanmoins ces dispositions n'impliquent pas par elles-mêmes une remise en cause de la faculté pour un élu de solliciter une délibération distincte

pour l'attribution d'une subvention."

Elle indique que si un élu en fait la demande, le vote doit se faire ligne par ligne.

Monsieur Lezé, Directeur général des services, rappelle que Madame le Maire à accédé à la demande de

Monsieur Morizur. Il indique que l'article cité est donc respecté.

Monsieur Paquereau ajoute que l'étude des dossiers a été faite pour chaque association lors de la dernière commission. || demande à Madame Bacher si elle était présente à cette commission.

Madame Bacher répond qu'elle n'y était pas.

Monsieur Mignotte indique que ce qui est vu en commission ne tient pas lieu de délibération.

Il regrette l'absence de transmission des supports et des informations qui ont été présentés en commission : évolution du montant 2025 par rapport aux montants antérieurs, affichage du taux de

conversion (pourcentage de ce qui est donné par rapport à la demande faite par l'association), ce qui permettrait de comprendre comment sont faites les demandes et attributions. Il demande également une communication des critères d'attribution des subventions aux associations.

Madame le Maire rappelle que le document vu en commission est un document de travail établi par les

services pour définir ce à quoi les associations peuvent prétendre. Elle rappelle aussi que tous les dossiers de demandes de subventions peuvent être consultés par les élus ; pour cela, il suffit de formuler une demande auprès du service “animation, culture et sport". Elle indique que la présentation du taux de conversion n'apporterait aucune information supplémentaire.Monsieur Mignotte entend que l'affichage du taux de conversion n'apporterait pas de signification mais considère que le faire apparaître permettrait d'améliorer la compréhension des associations.

Madame Leroy répond que, sur le site internet de la Ville, les conditions d'attribution sont affichées.

Monsieur Bonnet indique que le tissu associatif fonctionne bien. Au-delà des subventions, il indique que la Ville soutient des projets d'associations au travers de conventions avec celles-ci par lesquelles elles peuvent bénéficier de subventions (15 000 € pour un chantier avec Animaje, 20 000 € pour un chantier à la Dourie...).

Madame le Maire ajoute que la Ville apporte également un important soutien logistique lors des manifestations organisées par des associations.

Monsieur Morizur souligne le dynamisme des associations clissonnaises mais craint que ce dynamisme ne soit remis en cause par la recherche de financements.

Madame le Maire répète que la Ville reste à l'écoute des associations en difficulté et qu'elle peut apporter des solutions en plus des subventions. Elle souligne aussi qu'une association ne peut vivre sous perfusion financière. Elle répète que ces subventions n'ont pas pour objectif d'alimenter une trésorerie associative.

Madame Deudé évoque les interrogations de l'association Tennis Clisson Gétigné, suite à la parution d'un

article dans Ouest France (édition du 17 mars 2025), dans lequel Madame le Maire affirme, concernant

la construction du nouveau gymnase, qu'il n'y a pas d'urgence. Elle souhaite que Madame le Maire précise ses propos à ce sujet. Dans cet article, elle évoque la volonté de Madame le Maire d'aider financièrement la Ville de Gétigné, même si l'investissement sur une autre commune est impossible. Elle rappelle que c'est la Ville de Clisson qui est à l'origine de la suppression de l'équipement utilisé par cette association.

Elle demande quel sera le montage financier pour permettre le cofinancement de cet équipement sportif. Elle rappelle que, pour obtenir le cofinancement de l'équipement sportif, il avait été demandé dès 2015

par les Maires de Clisson et Gétigné (M. Bonnet et M. Guillot), que les 2 clubs fusionnent, fusion qui a été réalisée en 2016. Elle demande de quel ordre sera la participation de Clisson en pourcentage ou en valeur absolue. Concernant la pétition qui a été signée par plus de 140 adhérents du tennis Clisson Gétigné et qui a été transmise aux 2 communes à la mi-mars, elle demande ce qu'il en est de la réponse de la Municipalité, en vue du rendez-vous fixé au 10 avril 2025 avec les 2 Municipalités.

Madame le Maire confirme que le gymnase Cacault reste en place et qu'il ne sera détruit que lorsque le nouveau gymnase sera construit. Elle confirme également qu'elle n'a pas la possibilité d'investir à Gétigné. Elle précise que la Ville de Gétigné aura la maîtrise d'ouvrage de ce projet et qu'une réflexion est en cours pour rechercher un montage juridique permettant de cofinancer ce projet mutualisé. Elle confirme sa volonté de participer à cet investissement sous la forme probable d'une subvention d'équipement. Elle informe qu'une réunion entre les 2 communes était programmée avant les réunions avec les représentants de l'association. Elle rappelle aussi que c'est la Commune de Gétigné qui gère ce dossier en tant que maître d'ouvrage et qu'à ce titre, elle mène le dialogue.

Madame Leroy est étonnée que Madame Deudé évoque l'absence de réponse de la part de la Commune de Clisson puisque l'association est informée des avancées du projet et qu'elle a accepté les réunions à venir.

Madame Deudé pense que l'association attend un écrit formel.

Monsieur Morizur voit en cela une incompréhension des adhérents qui pensent que le dossier peut avancer plus rapidement.

Madame le Maire demande à l'assemblée s'il y a des membres appartenant à des bureaux d'associations et s'ils peuvent sortir, respectivement.

Monsieur Payen, faisant partie des associations Clisson, histoire et patrimoine et des Arts graphiques, sort de la salle.

Madame Leroy sort de la salle puisqu'elle travaille au sein de l'association des Arts graphiques.

Madame le Maire procède au vote des subventions attribuées aux arts graphiques. Le vote est unanime.

Madame Leroy revient dans la salle.

Madame le Maire procède au vote des subventions attribuées à Clisson, histoire et patrimoine. Le vote est unanime.

Monsieur Payen revient dans la salle.

Monsieur Landreau, siégeant au Comité de jumelage -Alatri, sort de la salle.

Madame le Maire procède au vote des subventions attribuées au comité de jumelage Alatri. Le vote est unanime.

10Monsieur Landreau revient dans la salle.

Madame le Maire procède ensuite au vote pour l'ensemble des subventions.

Délibération n°25.03.04

FINANCES

Fiscalité

* _ Imposition directe locale - fixation des taux - année 2025

Madame le Maire expose les faits.

L'article 1639 A du Code général des impôts fixe la date limite de vote des budgets et des taux des impôts locaux au 15 avril. La notification de ces délibérations aux services fiscaux doit intervenir pour cette

même date en vue de la mise en recouvrement des impositions de l’année en cours.

Les Communes votent les taux de la taxe d'habitation qui, malgré la suppression pour les résidences principales, demeurent applicables pour les résidences secondaires et les logements vacants. Elles votent également les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) et, lorsqu'elles ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant fait le choix de la fiscalité professionnelle unique, celui de la cotisation

foncière des entreprises (CFE).

L'état de notification n°1259 COM des bases d'imposition prévisionnelles des taxes directes locales pour 2025 est pré-rempli par les services fiscaux. Il est communiqué par voie dématérialisée aux Communes par les services de la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Il appartient ensuite aux Maires de compléter cet état, après fixation, par le Conseil municipal, du produit fiscal attendu pour 2025.

Chaque année, il est donc demandé aux collectivités de s'interroger sur l'évolution des taux de fiscalité

directe locale. Pour cela, plusieurs critères doivent être pris en compte : - Contexte économique et financier,

-__ Evolutions des dépenses et des recettes de fonctionnement (et des perspectives pluriannuelles).

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2331-3 définissant les recettes fiscales de la

section de fonctionnement du budget des Communes,

VU le Code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,

et 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,

VU les informations communiquées par la DGFIP concernant le calendrier de finalisation de l'état 1259 de l'année 2025,

VU la programmation pluriannuelle des investissements,

VU les éléments de prospective financière du rapport relatif aux orientations budgétaires 2025,

VU l'avis émis par la commission "finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’,

réunie le 19 mars 2025,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE les taux d'impositions directes en 2025, comme suit :

Taux 2025

Taxe d'habitation o

| Résidence secondaire et logement vacant 15,01 %

[Taxe sur le foncier bâti 35,57 %

[Taxe sur le foncier non bâti 51,46 %

AUTORISE Madame le Maire, à défaut un adjoint, à signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la

présente délibération,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et au comptable

public assignataire.

Débat

Monsieur Bonnet précise que les taux n'ont pas été modifiés.Monsieur Mignotte regrette que cela ne soit pas le cas au niveau de la Communauté d'agglomération. I] remarque que la base augmente de 1,7 % et que cette méthode de calcul pourrait être appliquée au calcul des subventions attribuées aux associations pour augmenter les montants.

Madame Bacher demande combien il ÿ a de résidences secondaires.

Monsieur Bonnet répond qu'il y a environ 200 résidences secondaires, logements vacants compris.

Délibération n°25.03.05

FINANCES

Emprunts, subventions, dotations

# Conseil départemental de Loire Atlantique - répartition du produit des amendes de police - demande de subven- tion

Madame le Maire expose les faits.

Conformément aux articles L.2334-24 et L.2334-25 du Code général des collectivités territoriales, le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est prélevé sur les recettes de l'Etat et réparti, chaque année, entre les Communes par le comité des finances locales, en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.

La répartition s'effectue proportionnellement au nombre des contraventions constatées l'année

précédente par les services de police et de gendarmerie, sur le territoire de chacune des collectivités bénéficiaires.

Après information des valeurs par les services préfectoraux, chaque Conseil départemental dresse la liste des bénéficiaires et les montants des attributions à verser, en fonction de l'urgence et du coût des travaux à réaliser.

En ce qui concerne la circulation routière, les opérations doivent concourir à l'amélioration des transports en commun et des conditions générales de circulation et de sécurité routière.

Ainsi, il est proposé d'inscrire, au titre de la répartition du produit des amendes de police 2024, les travaux d'aménagement de la petite rue Saint Gilles.

Selon les premières estimations, le plan de financement pourrait être le suivant :

Dépenses Recettes

Diagnostic amiante et hydrocarbures aromatiques 4 154,00 € polycycliques (HAP)

Installation de chantier, étude, marquage, piquetage 7 500,00 €

Terrassement de la voirie 5 998,50 €

Construction de la chaussée 10 752,00 €

Pose de bordures 4 210,50 €

Assainissement - eaux pluviales (EP) 4 050,00 €

Béton bitumineux 18 570,00 €

Signalisation horizontale 2 500,00 €

Total HT des dépenses 57 735,00 €

Amendes de police (80%) 46 188,00 €

AUTOFINANCEMENT VILLE (20%) 11 547,00 €

TOTAUX 57 735,00 € 57 735,00 €

Il est à noter que le tableau ci-dessus ne liste que les dépenses éligibles à la présente demande de financement.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-24 et L.2334-25,

VU le courrier du Conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 4 février 2025, relatif à la répartition du produit des amendes de police 2024,

VU le dossier présenté,

VU l'avis de la commission "cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme" réunie le 17 mars 2025,

Après en avoir délibéré,

12À l'unanimité,

VALIDE le projet, dont les dépenses totales éligibles au subventionnement sont de 57 735 € HT,

AUTORISE Madame le Maire à déposer une demande auprès du Conseil départemental de la Loire- Atlantique pour bénéficier d'une subvention d'un montant aussi élevé que possible, dans le cadre de la

répartition du produit des amendes de police,

MANDATE Madame le Maire, à défaut un adjoint, à signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la

présente délibération,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président du Conseil départemental de

Loire-Atlantique et à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

Délibération n°25.03.06

FINANCES

Décisions budgétaires

#* 7 rue du Cellier - protocole transactionnel - approbation

Madame le Maire expose les faits.

Monsieur Vaucher a saisi la Commune concernant des désordres constatés sur la clôture de sa parcelle cadastrée section AD n°462, générés par les racines des arbres présents sur le domaine public communal.

L'assureur de la Commune a rejeté la prise en charge de ce préjudice dans la mesure où il ne représentait pas un caractère anormal puisque la plantation des arbres est antérieure à l'édification de la clôture

venant délimiter la propriété de Monsieur Vaucher.

Après saisine du défenseur des droits par Monsieur Vaucher et après différents échanges entre la Ville, Monsieur Vaucher et le défenseur des droits, les parties ont convenu de s'entendre et de conclure un

protocole transactionnel qui prévoit notamment :

- la réalisation, par Monsieur Vaucher, des travaux de réparation de sa clôture à son compte, avant

le 31 juillet 2025,

- le versement, par la Commune de Clisson à Monsieur Vaucher, de 50 % de la facture acquittée

dans la limite de 1 200 €.

La signature du protocole transactionnel, tel que joint en annexe à la présente délibération, induit que les parties déclarent être remplies de tous leurs droits et s'engagent à se désister des actions pendantes, et

à renoncer mutuellement à toute procédure ainsi qu'à toute contestation pouvant trouver son origine

dans les causes de l'établissement du présent protocole.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le Code civil, et notamment son article 2044,

VU la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,

VU le projet de protocole transactionnel ci-annexé,

VU l'avis émis par la commission "finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’,

réunie le 19 mars 2025,

CONSIDERANT l'avis du Défenseur des droits qui a estimé opportun de recourir à la médiation administrative en vue de la

résolution amiabie du litige,

CONSIDERANT que les deux parties ont accepté d'y recourir et qu'un accord financier a été trouvé entres elles,

CONSIDERANT qu'il convient de formaliser cet accord par la signature d'un protocole d'accord transactionnel,

CONSIDERANT que la signature de ce protocole permettrait de mettre fin définitivement à ce litige,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

VALIDE le protocole transactionnel, annexé à la présente délibération,

AUTORISE Madame le Maire, à défaut un adjoint, à signer ledit protocole d'accord transactionnel ainsi

que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence,DIT que la dépense résultant de la signature dudit protocole sera inscrite au budget supplémentaire 2025 de la Ville,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et au comptable public assignataire.

Délibération n°25.03.XX

ACCUEIL A LA POPULATION

Affaires diverses

#* Commerces - ouvertures dominicales - année 2025

Madame le Maire expose les faits.

L'article L.3132-3 du Code du travail pose le principe général du repos dominical des salariés.

L'article L.3132-13 de ce même Code impose aux commerces de détail alimentaire d'accorder à leurs salariés un repos hebdomadaire à compter de 13h00 les dimanches. Les commerces de détail alimentaire qui confectionnent leurs propres produits finis à base de denrées rapidement périssables (lait, beurre...)

sont exonérés de cette obligation ; ils peuvent donc demander à leurs salariés de travailler au-delà de 13h00 chaque dimanche de l'année.

L'article L.3132-20 du Code du travail précise que lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le Préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : e un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ; ° du dimanche midi au lundi midi ;

+ le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;

e par roulement à tout ou partie des salariés.

L'article L.3132-26 du Code du travail précise que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire à lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an.

L'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 portant autorisation à déroger à la règle du repos dominical dispose que les commerces de détail de l'ameublement ne peuvent pas ouvrir les dimanches, à l'exception du premier dimanche des soldes d'hiver et des deux derniers dimanches précédant immédiatement Noël. Cet arrêté prévaut sur les dérogations accordées par le Maire par la présente délibération.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre.

Au titre de l'année 2025, les demandes de dérogations suivantes ont été formulées :

- PICARD : ouverture 3 dimanches {le 22 juin, le 21 décembre et le 28 décembre), - EÉ.LECLERC : ouverture 5 dimanches (le 22 juin, 30 novembre, 7 décembre, 14 décembre, 21 décembre).

Après analyse de ces demandes, il est proposé d'accorder une dérogation pour les dates suivantes : + dimanche 22 juin 2025 (festival Hellfest),

+ les 4 dimanches entre le 30 novembre et le 21 décembre 2025 (fêtes de fin d'année).

Conformément à la règlementation et au regard du nombre de dérogations n'excédant pas cina, l'avis de l'EPCI n'a pas été sollicité.

VU les articles L.3132-3 à L.3132-26 du Code du travail,

CONSIDERANT la demande de dérogation émanant de E. LECLERC, formulée par courrier du 25 novembre 2024,

CONSIDERANT la demande de dérogation émanant de PICARD, formulée par un e-mail du 8 janvier 2025,

VU l'avis de la commission "finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale", réunie le 14 mai 2025,

Sur ces bases, il est proposé au Conseil municipal :

14DE PERMETTRE aux établissements de commerce de détail autres que ceux d'ameublement situés sur le territoire de la Commune de Clisson de déroger au principe du repos dominical de leurs salariés les dimanches 22 juin, 30 novembre, 7 décembre, 14 décembre et 21 décembre 2025,

D'AUTORISER Madame le Maire, à défaut un adjoint à signer tous les documents nécessaires à

l'exécution de la présente délibération,

DE DIRE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

Débat

Monsieur Morizur souhaite donner droit à la demande de Picard pour l'ouverture de son magasin le dimanche 28 décembre 2025 et ne comprend pas la demande d'ouverture du magasin Picard le 22 juin

2025 et rappelle que la demande doit être justifiée.

Concernant les demandes d'ouverture du magasin Leclerc, il souhaite faire un rappel de la décision prise par Nantes Métropole après concertation et négociations avec des représentants syndicaux et salariés et des représentants des commerces. Les négociations ayant porté essentiellement sur une demande d'ouverture des magasins le 30 novembre (en raison du Black Friday), il fait part du refus de Nantes Métropole en raison de la durée du Black Friday (1 semaine) qui ne nécessite pas l'ouverture des magasins

le dimanche. Il ajoute que l'ouverture des magasins les dimanches de décembre ont fait l'objet d'un accord avec des garanties pour les salariés détaillées ainsi : travail le dimanche sur la base du volontariat, pas

d'apprenti pour le dimanche, double rémunération, repos compensateur.

Il demande à ce que l'autorisation d'ouverture du Leclerc ne soit pas accordée pour le 30 novembre et

demande de pouvoir discuter de l'ouverture du magasin Picard le 28 décembre.

il souhaite que ces demandes d'ouvertures dominicales soient assorties de conditions, indépendamment de celles prévues dans les conventions collectives qui régissent pour chaque enseigne le droit des salariés

durant ces dimanches travaillés.

Enfin, de manière générale, il interroge chacun sur la nécessité de consommer davantage et suggère de

passer ce temps en famille et/ou pour profiter de loisirs.

il s'interroge sur ces ouvertures dominicales qui approuvent un choix de société qui vise à consommer davantage. Il souhaite ouvrir un débat sur ce sujet en distinguant ce qui relève des fêtes de fin d'année

et du Helifest de ce qui relève d'objectifs commerciaux pour un effet de consommation de masse.

Madame le Maire constate qu'il y a une erreur dans le projet de délibération concernant l'ouverture de

Picard le 28 décembre 2025. Elle indique qu'il y a 6 dimanches d'ouverture.

Elle propose de reporter le vote de cette délibération.

Monsieur Payen rappelle que le travail, le dimanche, est basé sur le code du travail (volontariat, repos compensateur, double rémunération) et sur la convention collective du secteur d'activité concerné. Concernant la consommation, il indique que les Clissonnais sont libres de faire ce qu'ils veulent le

dimanche.

Monsieur Morizur ajoute qu'il a voulu souligner que l'accord municipal allait plus loin que le code du travail et qu'il offre une possibilité supplémentaire.

Monsieur Payen répond que certaines conventions collectives vont aussi au-delà du code du travail.

Madame le Maire ajoute qu'il y a aussi des négociations au sein des entreprises. Elle indique que le sujet

sera présenté à nouveau en mai.

Madame Romi confirme que l'argument pour l'ouverture dominicale des magasins lors du Black Friday

tombe. |

Monsieur Payen ajoute qu'il est insolite de faire un Black Friday le dimanche.

Madame Romi indique que la collectivité a la possibilité, en refusant l'ouverture des magasins le

dimanche lors du Black Friday, de participer à la remise en cause de la consommation de masse.

Madame Bacher confirme qu'il faut arrêter la consommation de masse.

Délibération n°25.03.07

RESSOURCES HUMAINES

Fonction publique territoriale

+ Modification du tableau des effectifs

15Madame le Maire expose les faits.

La collectivité doit veiller à la concordance des postes ouverts avec la réalité des grades des agents recrutés. Ainsi, le tableau des effectifs est amené à évoluer dans le temps (cf. mutations, recrutements, avancements de grades...) et doit être régulièrement mis à jour. C'est pourquoi, il est proposé d'actualiser comme suit le tableau des effectifs, avec effet à compter du 1° avril 2025 (sauf exceptions mentionnées) :

> Direction des services à la population

o Petite crèche "la Pit'chounerie"

Ÿ Création d’un poste d'auxiliaire de puériculture de classe normale à temps non complet (28 h) pour permettre le remplacement d’un agent parti en disponibilité.

*_ Suppression d'un poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps non complet (28 h), précédemment occupé par l'agent parti en disponibilité.

© Enfance

*” Suppression d'un poste d'agent social principal de 1°"® classe à temps non complet {24 h 30). NB : Ce poste a été créé lors du Conseil municipal du 6 février 2025 pour permettre la mutation et le reclassement d'un agent du CCAS, déclaré inapte à l'exercice de toutes les fonctions de son grade.

Un poste d'adjoint d'animation principal de 1*° classe à temps non complet (28 h) a également été créé permettant d'intégrer l'agent reclassé sur son nouveau grade à compter du 1* février 2025. Cet agent a, en

effet, suivi la formation théorique du BAFA et termine son stage pratique au sein du service "Enfance" de la Ville. Son reclassement répond aux besoins suivants :

> assurer le remplacement d'un agent en congé maternité jusqu'en août 2025,

> remplacer un départ à compter de septembre 2025 (en effet, deux agents ont informé de leur

départ dans le courant de l'été 2025, l'un pour une nouvelle orientation professionnelle, le

second pour une mise à la retraite).

Il y a donc lieu de supprimer le poste devenu sans objet.

o Restaurant scolaire

NB : Le poste de responsable du restaurant scolaire est vacant depuis près d'un an, les procédures de recrutement successives étant restées infructueuses. Le chef de production a assuré l'intérim pendant cette période avec l'appui d'un cuisinier (recrutement pour accroissement temporaire d'activité) pour compléter l'équipe. Le chef de production a satisfait aux exigences du poste et a été nommé responsable du restaurant scolaire le 1° février 2025.

Il convient donc d'adapter les postes à cette nouvelle organisation :

*_ Création d'un poste sur le cadre d'emplois des adjoints techniques (adjoint technique ou adjoint technique principal de 2°" classe où adjoint technique principal de 1°" classe selon le grade de l'agent qui sera recruté), à temps complet, pour permettre le recrutement d'un cuisinier. Le recrutement réalisé sur ce poste permettra de mettre fin au contrat pour accroissement d'activité en cours.

“ Suppression d’un poste de technicien, à temps complet, poste initialement ouvert pour le recrutement du responsabie du restaurant scolaire.

> Direction des services techniques

o Centre technique municipal

o Logistique

“Création d'un poste sur le cadre d'emplois des adjoints techniques (adjoint technique ou adjoint technique principal de 2°" classe où adjoint technique principal de 1°" classe selon le grade de l'agent qui sera recruté), à compter du 1% mai 2025, à temps complet, pour permettre le recrutement d’un agent logistique en remplacement d’un agent ayant sollicité une disponibilité pour convenances personnelles (recrutement en cours).

“Suppression d'un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe, à compter du 1° mai 2025, à temps complet, précédemment occupé par l'agent parti en disponibilité.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Le Conseil municipal,

VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant,

VU le budget principal de la Commune,

16VU les différents textes, portant sur les dispositions statutaires applicables aux agents de la fonction publique territoriale et aux cadres d'emplois des agents territoriaux,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 6 février 2025 portant sur la modification du tableau des effectifs de la

Ville de Clisson,

VU l'avis favorable du Comité social territorial réuni le 10 mars 2025,

VU l'avis de la commission "finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale", réunie

le 19 mars 2025,

CONSIDERANT que les modifications apportées au tableau des effectifs répondent aux besoins de la Ville de Clisson et à

des nécessités de service,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE les modifications précédemment exposées, avec effet au 1° avril 2025 (sauf exceptions

mentionnées),

MODIFIE le tableau des effectifs qui tient compte de la mise en conformité des postes créés/supprimés

et de ceux réellement pourvus, tel qu’il est annexé,

DIT que ce tableau des effectifs remplace celui annexé à la délibération du 6 février 2025,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Commune,

AUTORISE Madame le Maire, à défaut un adjoint, à signer tout document relatif à l'exécution de la

présente délibération,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

Annexe : Tableau des effectifs au 1° avril 2025 (sauf exceptions mentionnées)

DIRECTION GRADE

Directeur Général des Services d’une commune de 3

Police Municipale

MOYENS GENERAUX

administratif principal de 1°° classe (grade

Finances - comptabilité

Instances /assurances

Affaires générales /commerces ne L administratif

Accueil /Etat civil

Administration générale

de jeunes enfants de classe exceptionnelle

de puériculture de classe supérieure

Multi Accueil

d'animation principal de 2ème classe (TNC

Cadre d'emplois des adjoints d'animation (TNC 31h30)

Enfance

17GRADE | DIRECTION EMPLOI SERVICES CREE POURVU

Adjoint technique - faisant fonction d'ATSEM

Restaurant scolaire

ET SPORT …

êre

Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe

Médiathèque TT ra à dupatrimoine principal de 2ème classe

Accueil /secrétariat

Urbanisme

Voirie-Réseaux

Patrimoine bâti

Technique Municipal

Cadre de vie

Bâtiments

Logistique/propreté des

bâtiments/équipements sportifs Adjoint technique

ere

Adjoint technique principal de 2ème classe - poste

“Logistique Cadre d'emplois des adjoints techniques - à compter du

* Propreté des bâtiments

"Équipements sportifs

[| Modifications apportées

Délibération n°25.03.08

GENERAL

Intercommunalités

+ Clisson Sèvre et Maine Agglo : fixation des attributions de compensation - années 2024 et 2025

Madame le Maire expose les faits.

La loi NOTRe du 7 août 2015 a fixé un certain nombre de compétences devant être transférées obligatoirement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de manière échelonnée entre 2017 (gestion des aires d'accueil des gens du voyage), 2018 (certains points de la compétence "gestion des milieux aquatiques" et "prévention des inondations") et 2020 (eau potable, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines).

Par ailleurs, les Communautés de Communes de la Vallée de Clisson et de Sèvre, Maine et Goulaine ont fusionné au 1° janvier 2017, pour former Clisson Sèvre et Maine Agglo. À ce titre, plusieurs compétences ont été harmonisées ou transférées à partir de 2017, dans le cadre du délai de définition de l'intérêt communautaire.

18Le dernier rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), faisant suite à des transferts de compétences, a été approuvé en 2020, et les montants d'attribution de compensation

ont été révisés à cette occasion.

Après quelques années d'exercice des compétences communautaires, et dans la continuité du rapport quinquennal présenté au Conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo en date du 22 février 2022, mais également à l'occasion des premières dépenses engagées suite au transfert de la compétence "gestion des eaux pluviales urbaines”, il est apparu nécessaire de requestionner différentes compétences,

pour étudier la nécessité ou non de réviser l'évaluation des charges transférées. Instruction des autorisations du droit du sol (ADS) : En 2022, une nouvelle convention de service commun a été élaborée. Il a été décidé de faire évoluer les modalités de financement du service. Le coût du service instruction des ADS est désormais pris en charge par l’ensemble des Communes recourant à ce service, sur la base des charges réelles constatées. Aussi, il est apparu logique de

"renvoyer" vers les Communes les montants retenus par la CLECT en 2018. Cela se traduit par une augmentation des attributions de compensation et la régularisation de la période transitoire (avril à

décembre 2023).

Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) - volet schéma directeur : En 2020, la CLECT à proposé d'attendre la réalisation d'un schéma directeur avant de procéder à une évaluation des charges transférées, afin de disposer d'une meilleure connaissance du coût réel attendu de cette

compétence (longueur et état des réseaux). Le Bureau communautaire, lors des réunions des 26

novembre 2019, 16 mars et 6 juillet 2021, s'est accordé sur le principe d'un portage par la Communauté d'agglomération de l'élaboration du volet eaux pluviales urbaines (EPU) du schéma directeur, avec recours à des attributions de compensation d'investissement versées par les

Communes pour assurer le principe de neutralité financière.

Les sommes relevant de chacune des Communes ont été calculées sur la base du montant net du coût de l'étude du schéma directeur GEPU, réparti entre les 16 Communes, au prorata de la population en zone urbaine et de la longueur des réseaux en zone urbaine, et pondéré par la date

du dernier schéma directeur.

S'agissant d’une opération ponctuelle, cette évaluation du transfert de charges (inadaptée dans sa version normée) se traduira par une diminution des attributions de compensations sur l’année 2024

uniquement.

Valorisation des charges de fonctionnement liées à l'occupation de locaux communaux pour

l'exercice des compétences communautaires : Suite aux arbitrages réalisés par la conférence des Maires relatifs aux modalités financières de facturation par les Communes au titre de l'occupation des locaux communaux concernés (frais de fonctionnement refacturés par les Communes à l'intercommunalité), un ajustement des transferts de charges doit être fait parallèlement à la mise en place de conventions d'occupation. La conférence des Maires, en date du 14 mai 2024, s'est prononcée pour une valorisation des frais de fonctionnement correspondant uniquement aux fluides et au ménage quotidien. La CLECT préconise d'exclure ces frais de ménage au regard d'une

distorsion apparue entre Communes sur leur prise en charge.

Les attributions de compensation actuelles sont les suivantes :

mpensation. La actuelles dire

‘(depuis 2020) _

Aigrefeuille-sur-Maine 157 180,56

Boussay 302 353,55

Château-Thébaud 18 924,07

Clisson L 1 388 984,51

Gétigné 1 173 449,29

Gorges 142 614,79

La Haye-Fouassière 630 765,06

Haute Goulaine 445 512,98

L _Maisdon-sur-Sèvre |... "12897,25] Monnières Li -2 100,66

153 764,53

__47 524,72 -8 660,56

1 260,18

Saint-Lumine-de-Clisson -823,66

Vieillevigne 238 107,26

Hi æotali Éd 680 959,37)

Comme cela est détaillé dans le rapport de la CLECT du 3 septembre 2024, l'évolution du mode de financement du service commun ADS et l'ajustement des évaluations de charges amènera à une

évolution des montants d’attributions de compensation versées aux Communes.

19Les attributions de compensation pourront être modifiées en 2024 puis en 2025 suivant les montants ci- après (détail des calculs et méthodes dans le rapport de la CLECT en annexe) :

En section de fonctionnement :

Attributions de compensation - Fonctionnement

157

302

18

1388

1173 449

142 614,79

630

445

-12 897

-2

158

47

-8

1

le-sur-Maine 18 107,

12 723,48

14 851,20

34 124,44

17

22

221

27

13

10 329

12 480,72

9 72

5

10

10

19 235,16

175 287

315 077

33

1423

1190

165

652

472

1

8

-9

-10 503

-5 895,13

-20 793,74

-8 1

-12 183

-10 985,41

-13

-5 463,61

-5 783

-3 830,24

-4 820,35

-24

-5

-5 375

-11 367,49

165

304

27 4

1 402 315,21

1 182 320,48

153 417,82

641

459

-4

2 445

167 4

51

-5

70

Château-Thébaud

Clisson

La Fouassière

Haute Goulaine

Maisdon-sur-Sèvre

Monnières

La Planche

Remouillé

Saint-Fiacre-sur-Maine

Saint-Hilaire-de-Clisson

Saint-Lumine-de-Clisson

Viei

48

66

72 56

-3

12

3

18 68 72

238 107

En section d'investissement :

Attributions de compensation - Investissement

le-sur-Maine -6 601,82

Château-Thébaud

Clisson

La

Haute Goulaine

Maisdon-sur-Sèvre

Monnières

La Planche

Remouillé

Saint-Fiacre-sur-Maine

Saint-Hilaire-de-Clisson

Saint-Lumine-de-Clisson

49

256555

3 634,11

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général des impôts, et notamment l'article 1609 nonies C, notamment le 1° bis du V qui précise les modalités de fixation "libre" des attributions de compensation,

VU les articles L.5216-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales, déterminant notamment les compétences exercées de plein droit et à titre obligatoire par les Communautés d'agglomération,

VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024, portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,VU la délibération n°07.07.2020-14 de Clisson Sèvre et Maine Agglo en date du 7 juillet 2020 décidant de créer une commission locale d'évaluation des charges transférées entre Clisson Sèvre et Maine Agglo et ses Communes membres, pour

la durée du mandat 2020-2026,

VU le rapport 2024 de la commission locale d'évaluation des charges transférées, en date du 3 septembre 2024, ci-annexé,

VU les délibérations des Conseils municipaux des Communes membres relatives à l'approbation du rapport 2024 de la

commission locale d'évaluation des charges transférées,

VU la délibération n°28.01.2025-08 de Clisson Sèvre et Maine Agglo en date du 28 janvier 2025, portant fixation des attributions de compensation 2024-2025,

CONSIDERANT les conclusions de la commission locale d'évaluation des charges transférées concernant les ajustements des charges transférées à la Communauté d'agglomération, dans le rapport du 3 septembre 2024 annexé, et envoyé pour

adoption aux Conseils municipaux des Communes membres,

CONSIDERANT l'adoption du rapport par les Conseils municipaux, dans le respect des conditions de majorité qualifiée,

CONSIDERANT qu'il revient au Conseil municipal de se prononcer sur la révision libre des attributions de compensation des

Communes concernées,

VU l'avis de la commission "finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale", réunie

le 19 mars 2025,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE le principe de la révision des attributions de compensation 2024 et 2025 des Communes

concernées telle que figurant ci-dessus, et les montants correspondants,

APPROUVE plus particulièrement les attributions de compensation 2024 et 2025 de la Commune de

Clisson,

AUTORISE Madame le Maire, à défaut un adjoint, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération et à signer les documents afférents,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo

et à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

Débat

Monsieur Bonnet rappelle que le rapport a été approuvé en 2024 et qu'il convient de délibérer sur les montants de ces attributions pour chacune des communes. |! indique que ces attributions de compensations de la section fonctionnement augmentent pour 2024 au bénéfice des communes {notamment sur la compétence enfance). Concernant l'investissement, il précise qu'il y aura un versement unique pour le schéma directeur des eaux pluviales des 16 communes et que cela coûtera à la commune

64 597,33 €.

Délibération n°25.03.09

GENERAL

Intercommunalités

#* Clisson Sèvre et Maine Agglo : conseil en énergie partagé - mise à disposition du service - avenant n°1 - appro-

bation

Madame le Maire expose les faits.

Dans le cadre du plan climat air énergie territorial (PCAET) de Clisson Sèvre et Maine Agglo (CSMA), adopté le 25 mai 2021, des objectifs ambitieux ont été fixés pour réduire les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, tout en augmentant la production d'énergie renouvelable sur le territoire. Le secteur du

bâtiment, représentant 37 % des consommations énergétiques locales, est un levier clé de cette stratégie.

Prenant la suite du dispositif porté par le Syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble nantais, un service de conseil en énergie partagé (CEP) a été créé au sein de CSMA au 1* janvier 2023 qui accompagne les Communes

dans la rénovation énergétique de leur patrimoine bâti, leur permettant de bénéficier des compétences d’un

technicien spécialisé à coût maîtrisé.

Dans ce cadre, une convention de mise à disposition du service CEP a été signée entre CSMA et la Commune

de Clisson pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Après une année de mise en œuvre, les missions du service CEP ont démontré leur intérêt (mise en œuvre du

décret tertiaire, instruction des certificats d'économie d'énergie (CEE), accompagnement sur le montage des dossiers de subvention). || est proposé de proroger d'un an la convention jusqu'au 31 décembre 2026 pour

permettre :+ la poursuite du bilan énergétique : finalisation et mise à jour des diagnostics énergétiques pour les 16 Communes.

+ _ l'assistance au montage de projets : soutien technique pour des projets d'efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables dans le patrimoine communal.

+ la définition et la mise en œuvre d'un programme d'actions pluriannuel : réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre.

+ les pré-diagnostics énergétiques : accompagnement pour les nouveaux bâtiments ou ceux ayant évolué sans prise en compte de la mission CEP.

Ces actions s'inscrivent pleinement dans les objectifs du PCAET, notamment réduire de 23 % les consommations énergétiques et multiplier par 2,7 la production d'énergie renouvelable d'ici 2030, tout en contribuant à l'objectif de neutralité carbone en 2050.

Le Bureau communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en séance du 17 décembre 2024, a approuvé le projet d'avenant à la convention portant sur la mise à disposition d'un service de Clisson Sèvre et Maine Agglo "conseil en énergie partagé", conclu avec les 16 Communes, portant sur :

+ _ la prolongation d'une année de la mission du conseiller en énergie partagée, soit jusqu'au 31 décembre 2026,

+ les précisions apportées à la mission prenant en compte le travail déjà réalisé et l’évolution de l'environnement associé au domaine de l'énergie.

Cette prorogation permettra de consolider les avancées du service CEP, d'intensifier l'accompagnement des Communes et d'atteindre les objectifs ambitieux du PCAET en matière de transition énergétique sur le territoire.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°13.12.2022-01 du Conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo en date du 13 décembre 2022 approuvant la création au 1% janvier 2023 du service de conseil en énergie partagé au sein de Clisson Sèvre et Maine Agglo, et le modèle de convention de mise à disposition du service de conseil en énergie partagé avec les Communes,

VU la délibération de la Commune de Clisson en date du 17 novembre 2022 portant décision d'adhésion au service de

conseil en énergie partagé et autorisant le Maire à signer la convention avec Clisson Sèvre et Maine Agglo concernant la mise à disposition du service "conseil en énergie partagé" de CSMA,

VU la décision n°B 17.12.2024-04 du Bureau communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo en date du 17 décembre

2024, approuvant l'avenant n°1 à la convention portant sur la mise à disposition d'un service de Clisson Sèvre et Maine Agglo "conseil en énergie partagé”, au profit des 16 Communes,

VU l'avis de la commission "cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme", réunie le 17 mars 2025,

CONSIDERANT l'intérêt de prolonger d'une année la mission de conseiller en énergie partagée,

VU le projet d'avenant n°1 type, ci-annexé,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE l'avenant n°1 à la convention portant sur la mise à disposition d'un service de Clisson Sèvre et Maine Agglo "conseil en énergie partagé", conclu avec Clisson Sèvre et Maine Agglo, portant sur les précisions apportées aux missions du conseiller en énergie partagé et la prolongation de la convention,

PRECISE que le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2025 pour la durée qui y est fixée, à savoir jusqu'au 31 décembre 2026,

AUTORISE Madame le Maire, à défaut un adjoint, à signer le présent avenant avec Clisson Sèvre et Maine

Agglo,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo, à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et à Monsieur le comptable public assignataire.

Débat

Madame Romi rappelle que la Commune a un rôle à jouer en raison de son important patrimoine immobilier sur la baisse de la consommation d'énergie et sur son budget de fonctionnement (5% du budget en moyenne étant consacré aux dépenses énergétiques) et demande s'il est possible d'évaluer l'impact qu'a eu ce service, qui coûte à la Ville 5 339 €, sur le budget de fonctionnement des consommations énergétiques.

Elle demande si ce poste de conseiller en énergie partagé pourra être pérennisé.

22Monsieur Bonnet indique qu'il n'y a pas de positionnement sur la pérennisation du poste à ce jour et que ce sera aux prochains élus de 2026 de se positionner sur la reconduction de ce poste.

Madame le Maire rappelle que la Commune n'a pas les moyens financiers de tout rénover. Elle informe qu'une enquête est actuellement en cours concernant le complexe sportif du Val de Moine notamment auprès des présidents des clubs sportifs pour évaluer les besoins énergétiques. Elle indique que le

conseiller en énergie partagée intervient dans ce type de projet de la Ville.

Monsieur Lezé, Directeur général des services, rappelle que le conseiller en énergie partagé doit répartir son temps de travail entre les 16 communes et la communauté d'agglomération. || intervient notamment au niveau des bâtiments actuels, des projets de réhabilitation et des projets de construction. Concernant

Clisson, il effectue les missions suivantes : prise en charge de toutes les obligations qui découlent du décret tertiaire, instruction de tous les dossiers en lien avec les économies d'énergie (certificats d'économie d'énergie, fonds vert, Ademe), émission d'un avis dans le cadre de grands projets liés aux bâtiments communaux, création d'une base de données des consommations d'énergie des différents bâtiments publics et éclairages publics (Territoire d'énergie Loire-Atlantique a mis en place pour ceux-ci

des tableaux de suivi des consommations d'énergie).

Monsieur Bonnet ajoute la participation du conseiller en énergie partagée dans le cadre de 2 études qui concernent le gymnase Cacault et celui du groupe scolaire Jacques Prévert. Il espère faire des économies

de dépenses d'énergie grâce à ces études.

xxx

CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT

Délibération n°25.03.10

URBANISME

Affaires diverses

* Installation d'un bâtiment type modulaire d'environ 102 m° au complexe sportif du Val de Moine - dépôt d'un

permis de construire - autorisation

Madame le Maire expose les faits.

Le dimensionnement actuel des vestiaires du complexe sportif du Val de Moine est insuffisant en raison

de l'augmentation des effectifs des associations sportives.

Dans ce contexte, la Commune envisage l'installation d'un bâtiment de type "modulaire" d'environ 102 m° d'emprise au sol au compiexe sportif du Val de Moine, sur la parcelle cadastrée section AH numéro

48,

Pour procéder à l'installation de ce modulaire et en application de l’article R.421-1 du Code de l'urbanisme, le dépôt d'un permis de construire est obligatoire.

Conformément à l’article R.423-1 du Code de l’urbanisme, Madame le Maire doit être dûment habilitée

par le Conseil municipal pour procéder à ce dépôt.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles R.421-1 et R.423-1,

VU l'extrait cadastral,

VU l'avis de la commission "cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme"

réunie en date du 17 mars 2025,

CONSIDERANT que les vestiaires des associations sportives du complexe sportif du Val de Moine ne sont plus suffisamment

dimensionnés suite à l'augmentation des usagers,

CONSIDERANT que la Ville souhaite installer un bâtiment de type modulaire d'environ 102 m° au complexe sportif du Val

de Moine,

CONSIDERANT que le dépôt d'un permis de construire est requis pour un tel projet,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à déposer un permis de construire pour l'installation d'un bâtiment de type modulaire d'environ 102 m°? au complexe sportif du Val de Moine sur la parcelle cadastrée section AH

numéro 48,MANDATE Madame le Maire, à défaut un adjoint, pour signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

Débat

Monsieur Besson demande s'il y a eu une réflexion sur la construction d'un bâtiment en dur et si cette solution serait plus onéreuse sur le long terme. Il demande également le tarif de location d'un modulaire de 100 m? sur une année. Il souhaite savoir enfin si la rénovation éventuelle des vestiaires du complexe sportif du Val de Moine (CSVM) permettra de se passer de la location de ce modulaire.

Madame le Maire répond à la dernière question que cela dépendra des études relatives à la rénovation du CSVM.

Monsieur Besson demande quelle est la durée du contrat de location.

Monsieur Bonnet précise que l'objectif est de ne pas rendre cette location pérenne.

Monsieur Besson demande le coût de location d'un tel modulaire.

Monsieur Bonnet répond que cela dépendra de la consultation publique auprès des entreprises.

Madame le Maire ajoute qu'il faut d'abord déposer le permis de construire avant de consulter les entreprises.

Monsieur Mignotte demande une estimation.

Monsieur Bretaudeau répond que 35 000 € ont été inscrits au budget.

Monsieur Bonnet rappelle qu'il y a 2 opérations qui interviennent dans la mise en place de ce type de modulaire : l'installation et la location.

Délibération n°25.03.11

AFFAIRES FONCIERES

Servitudes et occupations du domaine public

* Enedis - parcelle cadastrée section AK n° 712 - mise en place d'une servitude - convention - approbation

Madame le Maire expose les faits.

Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, Enedis doit procéder à l'établissement de lignes électriques souterraines sur la parcelle cadastrée section AK n°712, située place du Connétable.

Dans ce contexte, il convient de définir les droits et obligations de chaque partie et d'établir une convention de servitude, consentie à titre gratuit, au profit d'Enedis pour :

Ÿ__ établir dans une bande d'un mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 50 mètres ;

*”_ établir si besoin des bornes de repérage ;

*_ cadrer les modalités de réalisation de l'entretien de toutes plantations, branches ou arbres qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages ;

* utiliser les ouvrages et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité.

La Ville s'interdira de faire, dans l'emprise qui correspond à la servitude, aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages, objets de la servitude.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la commission “cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme" réunie en date du 17 mars 2025,

VU le projet de convention, annexé à la présente délibération,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

24AUTORISE la société ENEDIS, ayant son siège social 34 place des Corolles, à Paris La Défense, à défaut un prestataire désigné, à installer un réseau souterrain et ses accessoires techniques sur la parcelle cadastrée section AK n°712, située place du Connétable à Clisson,

AUTORISE Madame le Maire, à défaut un adjoint, à signer la convention à intervenir avec ENEDIS, ainsi

que l'ensemble des pièces liées à la présente délibération,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

x x x

ANIMATION, CULTURE ET SPORT

Délibération n°25.03.12

CULTURE

Saison culturelle

#* Spectacle "Ne laisse pas ce jour vieillir” - convention de partenariat avec Clisson Sèvre et Maine Agglo -

approbation

Madame le Maire expose les faits.

Dans le cadre de leur projet culturel, la Communauté d'agglomération "Clisson Sèvre et Maine Agglo" et la Ville de Clisson s'associent pour mettre en place le spectacle hors les murs du Quatrain (salle récemment renommée “Bravoh") : "Ne laisse pas ce jour vieillir" par la compagnie "La fabrique des petits

hasards".

La Commune de Clisson accueillera ce spectacle dans le cadre de sa saison culturelle le mercredi 14 mai

2025 à 20 h à l'Arlekino.

Dans le cadre de la convention de partenariat, précisant les engagements des deux collectivités, le prix

des places est proposé de la manière suivante :

e 16€ tarif plein,

12 € tarif réduit,

8 € pour le tarif abonné plein,

8 € pour le tarif "jeune et solidaire",

6 € pour le tarif abonné réduit,

4 € pour le tarif abonné "jeune et solidaire”.

La participation financière de la Commune pour l'accueil du spectacle est de 600 €.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le budget principal de la Ville,

VU la convention de partenariat proposée par Clisson Sèvre et Maine Agglo,

VU l'avis de la commission "vie associative, culturelle et sportive", réunie le 18 mars 2025,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention, jointe en annexe, définissant les rôles et les obligations de

chacune des parties et fixant les modalités financières,

DÉCIDE de l'application des droits d'entrée au spectacle, dans le cadre du spectacle hors les murs, tels

qu'ils sont présentés ci-dessus,

PREND ACTE que Clisson Sèvre et Maine Agglo assurera la gestion de la billetterie,

MANDATE Madame le Maire, à défaut un adjoint, à signer la convention de partenariat avec Clisson

Sèvre et Maine Agglo et tout autre document utile au bon déroulement du spectacle "Ne laisse pas ce

jour vieillir",

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, Monsieur le

Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo et à Monsieur le comptable public assignataire.

x x x

DÉCISIONS

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire donne lecture des décisions prises depuis la dernière

assemblée.

255 mor UE VILLE LE

| CLISSON CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2025

Récapitulatif n°02-2025

Décisions prises par le Maire du 7 février au 27 mars 2025 dans le cadre

de la délégation confiée par le Conseil municipal

Madame le Maire donne lecture de l'exposé suivant :

Mesdames, Messieurs,

Conformément à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, je vous donne

lecture des décisions prises dans le cadre de la délégation que vous m'avez confiée par délibération en date du 14 septembre 2024, d'une part,

Et, en vertu de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, d'autre part.

N° Objet de la décision

02-2025 CONTRATS - CONVENTIONS

Biens communaux-Immeuble communal-Le Cellier-Esplanade d'Alatri à Clisson

Signature d'un avenant 1 à la convention d'occupation et de gestion du local "le

cellier” avec l'association "Etoile de Clisson Football" de Clisson (44) :

% Pour une prolongation de la durée d'occupation jusqu'au 03/08/2033 et une actualisation des obligations de chacune des parties,

% Avec possibilité de reconduction de l'avenant au terme de celui-ci (pour une ou plusieurs périodes de 3 ans).

04-2025 | FINANCES Cession

Cession gracieuse de matériels informatiques à la société PRINTERRE de Vernouillet (28) en vue de son recyclage.

05-2025 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

Voirie - Route de la Dourie

Signature d'un avenant n°1 au lot 1 "terrassement-voirie-bordures" du marché

public n°2024-10, relatif aux travaux de requalification de la route de la Dourie,

avec la société BLANLOEIL de Clisson (44) :

& Pourun montant de 12 598,10 € HT,

& Portant le montant initial du marché de 613 033 € HTà un montant actualisé de 625 631,10 € HT.

06-2025 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

Voirie - Route de la Dourie

Signature d’un avenant n°1 au lot 2 "éclairage public" du marché public n°2024-

10, relatif aux travaux de requalification de la route de la Dourie, avec la société BLANLOEIL de Clisson (44) :

& Pour un montant de 9 262,50 € HT,

% Portant le montant initial du marché de 48 804,80 € HT à un montant actualisé de 58 067,30 € HT.

09-2025 CONTRATS - CONVENTIONS

Biens communaux-Immeuble communal-Appartement au 1° étage du 38 rue des Halles à Clisson

Signature d'un avenant 6 à la convention d'occupation précaire à intervenir avec

Madame Charles et Monsieur Dan Rousseau pour prolonger la mise à disposition

du logement situé au 38 rue des Halles :

$ De 2 mois du 01/02/2025 au 31/03/2025.

2620-2025 CONTRATS - CONVENTIONS Animations - Les Mascarades

Signature d'une convention de partenariat à intervenir avec l'association LE

ROWING CLUB de Sucé-sur-Erdre (44) dans le cadre de l'animation "Les

Mascarades" :

& Pour la mise à disposition d'une gondole et de 6 gondoliers du 24 au 25/05/2025 pour un montant de 3 000 € TTC.

21-2025 CONTRATS - CONVENTIONS Biens communaux-Immeuble communal-2 rue du Docteur Doussain à Clisson

Signature d'un avenant 5 à la convention d'occupation avec l'association

ASSADAPA de Clisson et l'association LA JONCIERE de Boussay (44) :

% Pour transférer les droits de l'association ASSADAPA à l'association LA JONCIERE à compter du 01/03/2025 dans le cadre de la fusion des 2 associations.

22-2025 CONTRATS - CONVENTIONS Agenda 2030

Signature d'une convention de partenariat à intervenir avec le comité de Loire-

Atlantique de la Ligue nationale contre le cancer de Nantes (44) en vue de créer

des espaces sans tabac sur Clisson :

& D'une durée de 3 ans à compter du 24/02/2025.

23-2025 MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS DE SERVICES Service "Police municipale"

Signature d’un marché public n°2025-09, pour la maintenance matérielle et

logicielle du logiciel FINES, attribué à la société YOUTRANSACTOR de Paris (75) : & Pour un montant annuel HT de 660 €,

& Pourune durée d'1 an, renouvelable tacitement 2 fois maximum.

24-2025 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Voirie - centre-ville

Signature d'un marché public n°2025-06, pour la réfection du pavage du centre-

ville, attribué à la société DLE OUEST de La Chapelle-sur-Erdre (44) :

% Pour un montant annuel maximal de 29 980 € HT.

25-2025 MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS DE SERVICES Centre technique municipal

Attribution du marché public n°2025-10, destiné à la location de bouteilles de gaz,

à la société AIR LIQUIDE de Paris (75) :

& Pour un montant annuel de 643,76 € HT, pour 5 ans à compter du

01/06/2025.

26-2025 CONTRATS - CONVENTIONS Equipement urbain

Signature d'un contrat n°2025-11 pour la maintenance du panneau lumineux situé

route de Nantes avec la société LUMIPLAN VILLE de Saint-Herblain (44) :

& Pourun coût annuel de 2 389 € HT,

& A compter du 01/04/2025, pour une durée d'1 an, renouvelable tacitement

3 fois maximum.

27-2025 MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS DE SERVICES Centre technique municipal

Signature d'un accord-cadre n°2024-38 destiné à la location et à l'entretien de

vêtements professionnels, attribué à la société SLI BLANCHISSERIE de Beauvoir-

sur-mer (85) :

& Fixant le montant annuel maximal à 30 000 € HT,

& Portant la durée du contrat à 1 an, renouvelable tacitement 3 fois maximum.

28-2025 MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS DE SERVICES Bâtiments communaux

Signature d'un accord-cadre n°2024-66 destiné à l'entretien des locaux communaux avec les sociétés ARC EN CIEL GRAND OUEST de Sainte-Luce-sur- Loire (44) et ABER PROPRETE SAPHIR de Saint-Herblain (44) :

& Fixant le montant annuel maximal à 125 000 € HT à la société Arc en ciel

Grand ouest pour le lot 1 destiné à l'entretien des locaux communaux,

& Fixant le montant annuel maximal à 25 250 € HT à la société Aber propreté saphir pour le lot 2 destiné à la vitrerie et à la salle multifonction,& D'une durée d'1 an, renouvelable tacitement 1 fois maximum.

CONTRATS - CONVENTIONS

29-2025 Complexe sportif du Val de Moine

Signature d’un contrat n°2025-01 pour la mise en place d'une concertation visant

à la rénovation du CSVM avec la société AUXILIA de Paris (75) :

% Pour un coût annuel de 24 937,50 € HT.

30-2025 CONTRATS - CONVENTIONS

Environnement

Signature d’un avenant 1 à la convention de partenariat relative à la lutte contre

les taupes avec l'organisme POLLENIZ de Saint Etienne de Montluc (44) : % Pour un coût horaire de 56,40 € HT.

31-2025 CONTRATS - CONVENTIONS

Restaurant scolaire

Signature d'un contrat n°2025-20 pour permettre au restaurant scolaire de se

doter d'une application (hygiap) pour la gestion d'un plan de maîtrise sanitaire avec la société FORCE 5 d'Angers (49) :

& Pour un coût annuel de 388,83 € HT,

& À compter du 01/03/2025, pour une durée d'1 an, renouvelable tacitement 4 fois maximum.

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

32-2025 Voirie-Route de la Dourie

Signature de l’acte spécial n°1 au marché n°2024-10 relatif à la requalification de

la route de la Dourie dans le cadre du lot 3 (plantations et clôtures) attribué à la

société ARBORA PAYSAGES de Sèvremoine (49) :

& Lasociété ARBORA PAYSAGES sous-traite à la société BLANLOEIL de Clisson (44) les prestations de terrassement,

% Le montant maximum sous-traité est arrêté à la somme de 4 900 € HT. 33-2025 MARCHES PUBLICS DE SERVICES

Maison de l'enfance

Signature de contrats de prestation de services "Activités et hébergements et

transports" dans le cadre des séjours de l'été 2025 organisés par la Maison de l'enfance :

Séjour Prestataire Montant

Du 10 au 12 juillet et du 17 au : CAP SPORTS ET NATURE de Saint-Julien 1209 84 € 19 août 2025 de Concelles (44) '

Du 18 au 21 août 2025 Office de tourisme du Bocas Bresuirais de 1601,80 € Bressuire (79)

| Du 25 au 26 août 2025 | Un D'une nature à l'autre de Monnières 288 €

Du 26 au 28 août 2025 Association Pont Caffino de Maisdon sur 143 € ds sèvre (44)

34-2025 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

Voirie - cheminement de la Brebionnière

Signature d'un marché public n°2025-22, pour la réfection du cheminement de la

Brebionnière, attribué à la société ECTP de Bouaye (44) :

% Pourun montant de 18 284 € HT.

35-2025 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

Hot Trinité

(déclaration | Signature d'un acte spécial n°1 au marché public n°2023-37 pour une mission de modificative | déconstruction de 4 maisons de l'ilot Trinité attribué à la société EBM 110 2022 | PEMOLITION de Montrevault sur Evre (49) :

% Pour rappel, la société EBM DEMOLITION sous-traite à la société PL DESAMIANTAGE DEMOLITION de Saffré (44) le désamiantage,

% Le montant maximum sous-traité est modifié et arrêté à la somme de 57 321,68 € HT.

28CONTRATS - CONVENTIONS

36-2025 Animations - Médiathèque

Signature d'un contrat d'engagement avec Mme DUMERGUE, entrepreneuse

individuelle, de Montaigu-Vendée (85) :

& Pourune journée d'intervention auprès des lecteurs, le 26/04/2025, & Pour un montant de 530,36 € TTC.

37-2025 CONTRATS = CONVENTIONS

Equipements sportifs

Approbation de conventions de sécurité, visant à partager les règles en matière de

sécurité aux utilisateurs des bâtiments communaux à vocation sportive (gymnase

de la Blairie, complexe sportif du Val de Moine, gymnase du lycée, gymnase

Cacault).

38-2025 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

Tivoli

Signature d'un avenant n°1 au marché public n°2023-10 pour la mise en sécurité

du Tivoli, attribué à la société LEFEVRE CENTRE OUEST de Sainte-Luce-sur-Loire

(44) :

& Pourun montant de - 6000 € HT,

& Portant le montant initial du marché de 330 838,48 € HT à un montant actualisé de 324 838,48 € HT.

39-2025 CONTRATS - CONVENTIONS

Animations - Les Mascarades

Signature d'un contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle avec la

société KANWIPLAY/K-MUSIC de Bordeaux (33) :

& Pourun spectacle "Canzioneri", le 25/05/2025,

% Pour un montant de 2 099,45 € TIC.

CONTRATS - CONVENTIONS

40-2025 | Sorvice “Agenda 30"

Organisation d'un concours photo sur les abeilles et leur environnement du

01/04/25 au 01/10/2025 et fixation de son règlement et définition des lots.

41-2025 CONTENTIEUX

Dossier Commune de Clisson/SAS CJV DISTRIBUTION et SARL IDEMO

CHAUSSEUR

Décision de défendre les intérêts de la commune dans le cadre de l’action intentée

par la SAS CJV DISTRIBUTION et la SARL IDEMO CHAUSSEUR devant la cour administrative d'appel de Nantes, via la SARL MRV AVOCATS,

42-2025 CONTRATS - CONVENTIONS

Patrimoine

Signature d'une convention de partenariat relative à la restauration et à la mise en

valeur du lavoir de cul chaud et de la buanderie, situés en bord de Sèvre, avec

l'association ANIMAJE de Clisson (44) :

& Jusqu'au 1% octobre 2025.

43-2025 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

Voirie - chemins agricoles

Signature d'un marché public n°2025-24, pour la réfection de chemins agricoles,

avec la société ECTP de Bouaye (44) :

& Pourun montant de 24 102,50 € HT.

44-2025 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

Voirie - Bassin de la prévôté

Signature d'un marché public n°2025-23, pour la création d'un cheminement doux,

avec la société AM'TPCONCEPT de Beaupreau en Mauges (49) :

& Pour un montant de 22 196€ HT.

45-2025 CONTRATS - CONVENTIONS

Animations - Celtomania

Signature d'une convention de partenariat à intervenir avec les communes de

Gorges et Gétigné (44) dans le cadre de l'animation "Celtomania" :

& Pour l'organisation d'un spectacle de danse “Dédale" par la Compagnie Bissextile le 21/3/2025 à Gétigné,

% Comprenant une prise en charge d'un tiers des frais engagés.

2946-2025 CONTRATS - CONVENTIONS Biens communaux-Immeuble communal-Appartement au 1° étage du 38 rue des

Halles à Clisson

Signature d'un avenant 7 à la convention d'occupation précaire à intervenir avec

Madame Charles et Monsieur Dan Rousseau pour prolonger la mise à disposition

du logement situé au 38 rue des Halles :

& De 2 mois du 01/04/2025 au 31/05/2025.

47-2025 CONTRATS - CONVENTIONS Service "Communication"

Signature d'une convention de partenariat relative à la promotion touristique de la

commune de Clisson avec la société CREACOM GAMES de Boucé (03) :

& Pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature de la convention,

% Sans incidence financière.

48-2025 CONTRATS - CONVENTIONS Médiathèque

Signature d'un contrat n°2025-25 pour mettre à disposition de la médiathèque des

jeux avec la société AUPRES DU JEU de May-sur-Evre (49) :

& Pour une durée d'1 an à compter de la date de signature du contrat,

% Pourun montant de 2 302 € HT.

49-2025 MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS DE SERVICES Assurance

Signature d’un marché public d'assurance pour la " protection juridique" et la

"protection fonctionnelle des agents et élus" n°2025-26 avec la société SMACL

ASSURANCES SA de Niort (79) :

$ Avec une prime annuelle HT de 10 500 € pour la protection juridique,

effective à compter du 19/03/2025 jusqu'au 31/12/2026,

& Avec une prime annuelle HT de 710 € pour la protection fonctionnelle des

agents et élus, effective à compter du 19/03/2025 jusqu'au 31/12/2026.

50-2025 MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS DE SERVICES Véhicules

Signature d'un contrat pour la location de batteries pour 1 véhicule électrique avec

la société DIAC LOCATION de Noisy-Le-Grand (93) :

& Pourune durée de 3 ans à compter de la date de notification du contrat,

% Avec un loyer mensuel de 69 € TTC.

51-2025 MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS DE SERVICES Véhicules

Prolongation de contrats pour la location de batteries pour des véhicules

électriques avec la société DIAC LOCATION de Noisy-Le-Grand (93) :

& Pour une durée d'1 an et un loyer mensuel par véhicule allant de 54 € à 69 € HT.

53-2025 CONTRATS - CONVENTIONS Animations

Signature d’une convention de partenariat avec JB Productions, dont le siège

social est à Clisson (44) :

Ÿ Pourune durée de 3 ans,

& Pour l'organisation d'un festival de théâtre "Les tréteaux de l'automne", d'1

semaine, dans le courant du mois d'octobre,

& Pourun montant annuel de 6 000 € TTC.

54-2025 CONTRATS - CONVENTIONS Cession

Cession de platinage et de ferraille à cisailler à la société BRANGEON RECYCLAGE

de Clisson contre l'obtention d'un montant de 116,60 €.

30CONTRATS - CONVENTIONS 56-2025 :

Environnement

Signature d'un avenant n°1 à la convention de partenariat relative à la

programmation d'actions de lutte collective contre les frelons asiatiques avec

l'organisme POLLENIZ de Saint Etienne de Montluc (44) :

% Pour une durée d'un an, à compter du 01/01/2025,

& Pour des frais d'animations forfaitaires à hauteur de 335 €, en sus de 2000 € au titre de la participation communale annuelle à la lutte contre les frelons asiatiques (avec possibilité de dépassements selon les actions réalisées).

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX 57-2025 . . Voirie - Route de la Dourie

Signature d'un avenant n°2 au lot 1 “terrassement-voirie-bordures" du marché public n°2024-10, relatif aux travaux de requalification de la route de la Dourie, avec la société BLANLOEIL de Clisson (44) :

& Pourun montant de 32 597,10 € HT,

& Portant le montant initial du marché de 613 033 € HT à un montant actualisé de 658 228,20 € HT.

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

58-2025 Voirie - Route de la Dourie

Signature d'un avenant n°1 au lot 3 "plantations-clôtures" du marché public

n°2024-10, relatif aux travaux de requalification de la route de la Dourie, avec la

société ARBORA PAYSAGES de Sèvremoine (49) :

& Pourun montant de - 1 745,70 € HT,

& Portant le montant initial du marché de 84 678,70 € HT à un montant actualisé de 82 933 € HT.

59-2025 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

Eglise de la Trinité

Signature de l'acte spécial n°1 au lot 3 (couverture) du marché public n°2023-41

(destiné à la rénovation de l'église de la Trinité) attribué à la société BATISEVRE sise à Saint-Amand-sur-Sèvre (79) :

% La société BATISEVRE sous-traite à la société DRONE AUDIT de Saint- Amand-sur-Sèvre (79) des prestations de couverture,

& Le montant maximum sous-traité est arrêté à la somme de 24 172,71 € HT.

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Madame le Maire, dans le cadre des

pouvoirs qui lui ont été conférés.

Monsieur Mignotte, concernant la décision n°41-2025, demande des précisions sur ce contentieux.

Madame le Maire explique que le permis de construire déposé par le supermarché Leclerc a été attaqué par l'hyper U de Boufféré et les magasins ERAM et IDEMO CHAUSSEUR qui se trouvent à Vallet.

Monsieur Bonnet ajoute que le permis de construire concerne notamment le réaménagement et l'extension du Leclerc comprenant l'installation d'ombrières sur le parking et de panneaux

photovoltaïques sur l'extension.

Suite à une demande faite en début d'année, portant sur le bilan des consommations de la salle

x x x

INFORMATIONS

multifonctions "Arlekino", elle présente le tableau ci-dessous pour l'année 2024 :

DEPENSES RECETTES

et

{chauifage*, ventilation,

perquet*, sfarme incendie,

rionte-charge*, système 546840 €

désenfumage, SxEHnNCteUurs,

srigéaliation électriques,

Lier semestre :

Qrdhures rnénagères estimé:

425.00€

31Elle indique que l'Arlekino a été utilisé 18 fois par la Ville, en 2024, pour l'organisation de divers évènements et spectacles. Elle informe aussi que les dépenses évoluent peu par rapport aux années précédentes.

Monsieur Besson demande s'il est possible de transmettre ce tableau.

Madame le Maire répond qu'il sera transmis via le procès-verbal de la présente séance.

Monsieur Mignotte demande quelles associations utilisent cette salle.

Madame le Maire indique que beaucoup d'associations de Clisson et extérieures à Clisson utilisent cette salle : les épicurviens, l'assadapa, la voie des chœurs...

Monsieur Mignotte souhaiterait, à l'occasion d'une prochaine présentation, que ce tableau soit complété et qu'il soit indiqué le nombre de jours d'occupation par catégorie d'utilisateurs.

xxx

QUESTION ORALE

Monsieur Mignotte s'exprime en ces termes sur la décision de suspendre les travaux de réhabilitation de la résidence Jacques Bertrand :

"Nous avons appris en réunion CCAS et par voie de presse que la réhabilitation de la résidence Jacques Bertrand était suspendue sine die. Surpris qu'une décision d'une telle ampleur n'ait pas été partagée préalablement, nous tenons compte des circonstances financières particulières de la période et de la situation globale des Ehpad sur

l'ensemble du territoire national (66 % d'entre eux sont déficitaires} et entendons que cette décision a été très

difficile à prendre. Nous pensons, cependant, qu'il s'agit d'une décision précipitée qui doit être remise en débat devant l'ensemble du Conseil municipal et les Clissonnaises et Clissonnais. Avec une analyse beaucoup plus poussée, dans l'intérêt des résidents, des familles de résidents, des Clissonnaïis(es) dans l'ensemble.

Plusieurs questions demandent réponse avant de prendre la meilleure décision possible :

1) Le projet de réhabilitation date de 2013. Comment expliquer qu'il n'ait été ni planifié ni budgétisé en plus de 10 ans ? Et quels autres projets ont été réalisés à la place ?

2) Si elle n'est pas mise au rang de priorité, cette réhabilitation ne se fera jamais. Si nous ne la faisons pas aujourd'hui, comment faire pour qu'elle soit inscrite comme un engagement ferme à venir ? Et quelle part de la capacité d'endettement de la ville peut être mobilisée si le projet devient prioritaire ? 3) Au-delà du problème de la dégradation des locaux non réhabilités se posent les mêmes enjeux que pour presque tous les Ehpad de France : la taille critique et le coût de séjour/journalier. Comment avons-nous réfléchi à ces enjeux ou avons-nous seulement lancé des pistes de réflexion ? 4) Plus largement il s'agit de décider quelle part de nos ressources doit être consacrée au bien-être de nos anciens et quelle proposition nous voulons porter ? Des solutions existent et des propositions alternatives commencent à voir le jour autour de l'intergénérationnel que l'on voit même arriver dans nos budgets participatifs. Sommes-nous bien au fait de toutes ces possibilités ?

Bien au-delà de la simple décision arithmétique de financement, notre position sur l'Ehpad donne une indication essentielle sur les priorités qui seront les nôtres demain et comment nous voulons protéger des personnes parmi les plus fragiles. C'est pourquoi nous appelons l'ensemble du Conseil municipal à revoir cette décision et l'ensemble des Clissonnais à s'impliquer dans ce dossier crucial."

I souhaite à ce qu'il y ait un débat avant la validation de la décision.

Madame le Maire précise que la réunion dont parie Monsieur Mignotte est un Conseil d'administration du CCAS et qu'il s'agit de la seule instance délibérative compétente pour traiter des affaires du CCAS et de l'ehpad. Le Conseil d'administration est composé d'élus et de membres actifs de plusieurs associations

œuvrant dans le domaine social. Au titre de la représentation des minorités, Monsieur Mignotte fait partie

de cette instance. Elle confirme que 66% des ehpad sont déficitaires en 2023, et ajoute que les derniers chiffres publiés par l'Association des Directeurs au service des Personnes Âgées fixe le taux plutôt à 80%. Elle indique que cette décision n'est pas précipitée et qu'elle résulte de plusieurs mois de travail, de rencontres et d'analyses avec les partenaires compétents que sont le Département et l'Agence régionale de santé. Elle rappelle que le rapport d'orientations budgétaires du CCAS et de l'ehpad pour 2025 atteste de cette réflexion poussée et que ce document est à la disposition de l'ensemble du Conseil municipal. Elle ajoute que le Conseil municipal n'a aucune compétence en la matière et ne peut se substituer au CCAS qui est le seul compétent dans la gestion des décisions qui lui incombent.

En sa qualité de Présidente de cette instance, elle rappelle que ce sujet a été présenté aux personnes directement concernées, à savoir les agents de l'ehpad, du service d'aide à domicile des résidents et de leurs familles, afin d'accueillir toutes les questions et suggestions.

Elle corrige les propos de Monsieur Mignotte, en indiquant que le projet lancé en 2022 date en réalité de 2018 et non pas de 2013. Elle rappelle que le plan de financement a été arrêté en 2020 et le contexte

32inflationniste qui a suivi la crise sanitaire de 2020 et la guerre en Ukraine, ont fait évoluer le coût de ce projet de 6,5 millions d'euros à 9 millions d'euros. Elle indique qu'en 2022, le plan de financement a été actualisé et qu'il a fait l'objet d'une présentation aux membres du Conseil municipal en novembre 2023.

A la deuxième question, elle répond que la réhabilitation se fera autrement : 340 000 € sont prévus au

budget du CCAS de cette année pour les travaux de réhabilitation urgents. En outre, des demandes de subventions (DETR et DSIL) pour l'ehpad ont été demandées pour 2025.

Elle rappelle que la Ville n'a absolument pas le droit d'emprunter pour le compte du CCAS et de l'ehpad. Cependant, elle fait remarquer que, depuis le début des difficultés financières de l'ehpad, la Commune a toujours participé financièrement afin de les atténuer : augmentation de la subvention annuelle qui est passée de 110 000 € à 250 000 € entre 2020 et 2024 (et 360 000 € pour 2025), subvention exceptionnelle de 283 000 € en 2024, avance en 2023 de 1,5 million d'euros, etc...

Elle confirme que l'engagement de la Ville est maximal, dans un contexte financier également tendu pour

ses finances.

Elle affirme que ces sujets {le prix de journée et le nombre de logements de l'ehpad) sont partagés avec

les partenaires que sont le Département et l'Agence régionale de santé. Elle attend de ces partenaires

des retours dans les prochains jours.

Concernant les propositions alternatives, elle rappelle qu'il faut tenir compte de la fragilité des résidents qui sont dans une situation de dépendance. Ainsi, elle fait remarquer qu'il sera impossible de faire

cohabiter une résidence jeunes actifs et un ehpad dans les mêmes locaux.

Elle affirme que la Ville n'a pas à rougir de son engagement concernant le grand âge puisqu'elle gère en

régie un ehpad et un service à domicile.

Elle rappelle que l'engagement de la Ville et du CCAS est total concernant ces 2 services.

Elle informe que de multiples initiatives ont été prises fin 2024 et que des pistes de réflexion sont en

cours : elle cite l'exemple d'un partenariat avec l'hôpital local.

Elle répète que le Conseil municipal n'est pas compétent pour traiter ce sujet.

Elle considère que la décision, même si elle n'était pas facile à prendre, est une décision responsable (prendre en compte l'impossibilité pour le CCAS de financer la tranche 2 du projet dans un contexte financier bouleversé) pour stopper l'effet en "cascade" des déficits des budgets "ehpad" et "CCAS".

Elle fait remarquer que les désengagements successifs de l'Etat, de la Région et du Département, depuis quelques mois, ont des conséquences graves également sur les finances de la Ville.

Elle informe, par ailleurs, que des travaux urgents et non budgétisés vont devoir être réalisés rapidement

au niveau de la rue des halles du fait d'une structure de voirie défaillante.

Monsieur Mignotte répond que sa demande ne comprenait pas de propositions. || demande à ce que soit

mis au débat cette décision concernant les 3 millions d'euros manquants. Il confirme que le Conseil municipal ne peut pas prendre la place du Conseil d'administration du CCAS. Il indique que le sujet est d'une telle importance qu'il nécessite un élargissement du débat pour valider ou revenir ensemble sur cette décision. Il suggère d'aligner les différents projets de la Ville et de prendre une décision en fonction de ceux-ci pour privilégier la poursuite des travaux de l'ehpad. Il souhaite que ce débat soit élargi le plus possible et concerne également la minorité. Il souligne qu'il n'y a rien de politique dans cette demande.

il demande de ne pas interpréter sa demande au-delà de ce qui est écrit.

Madame le Maire répond que la formulation de la demande n'est pas bonne. Elle indique qu'il n'y a pas

d'autres projets pour l'ehpad.

Monsieur Mignotte répond qu'il parle des projets de la Ville.

Madame le Maire rappelle que la Ville a son propre budget et qu'elle ne peut emprunter pour l'ehpad.

Monsieur Mignotte répond que ce n'est pas comme cela que la question se pose.

Madame le Maire indique que si l'on en discute ce ne sera pas sur quelques milliers d'euros mais plutôt

sur quelques millions d'euros pour abonder le budget du CCAS ou de l'ehpad.

Monsieur Mignotte répète qu'au vu du montant, cela mérite de débattre sur le sujet.

: Madame le Maire indique que les travaux sont suspendus et que des dispositions vont être prises pour effectuer des travaux d'urgence. Elle indique que la situation sera revue lorsque la situation de l'ehpad

sera stabilisée. Elle demande de faire confiance à l'équipe majoritaire.

Monsieur Mignotte répond que pour faire confiance, il faut qu'il y ait un partage des informations. || rappelle que lors du dernier Conseil d'administration le rapport d'orientations budgétaires n'a pas été

33transmis en amont de la réunion. Il répond qu'il a accepté cela car il y avait un caractère d'urgence avéré. l'indique aussi qu'il doit y avoir aussi un partage des idées et des décisions en matière de priorisation des

projets. || pensait qu'il y avait une volonté de travailler ensemble et constate que "la main tendue s'est refermée".

Madame le Maire répond qu'elle ne s'est pas refermée et rappelle que, lors du vote du budget, Monsieur Mignotte avait proposé de budgétiser une enveloppe de 100 000 € à destination des associations et que Monsieur Bonnet lui avait posé la question sur ce qu'il fallait retirer comme projet pour créer cette enveloppe de 100 000 €, question à laquelle Monsieur Mignotte n'avait pas apporté de réponse.

Monsieur Mignotte indique qu'il n'y a pas que des chiffres, mais qu'il y a des êtres humains qui sont affectés par cette décision et que toutes les idées sont bonnes à prendre.

Monsieur Bonnet ajoute que la situation de l'ehpad est déficitaire depuis 2 ans, puisque, depuis 2 ans, la

Ville abonde le budget du CCAS à quasiment 500 000 €. Il rappelle que le marché de travaux comporte 2 phases et qu'il faut décider si l'on poursuit ou pas cette phase 2. Il indique que si l'on entame la phase 2, il faudra aller jusqu'au bout. Il indique qu'il s'agit d'une suspension de travaux. Il rappelle la dette du

CCAS envers la Ville d'1,5 million d'euros. Il n'est pas sûr que le CCAS puisse rembourser cette dette. Tout cela cumulé aux désengagements successifs des différents partenaires, il conclut que le CCAS n'a

pas d'autre solution que de stopper les travaux pour trouver une solution plus tard.

Monsieur Mignotte rappelle que "sine die" cela signifie sans date connue. || demande que ce genre de décision avec l'impact global et le coût soit partagée de manière élargie.

Monsieur Bonnet apporte quelques éléments de réponse à cette situation financière déficitaire : il rappelle que le projet d'extension de la maison de retraite remonte à 2003 et qu'en 2008, il a été procédé

à l'achat du terrain nécessaire à l'extension. Il rappelle aussi que, cette année-là, des ehpad du territoire (Gétigné, Gorges, Boussay) ont sollicité aux autorités compétentes des lits supplémentaires et qu'ils se sont agrandis. Il indique qu'à cette époque, l'ehpad de Clisson n'a pas sollicité de lits supplémentaires et qu'il dispose toujours de 55 lits.

Monsieur Mignotte indique qu'il parlait du futur et non du passé.

Monsieur Bonnet explique que tout est lié. Il souligne que les ehpad qui sont en dessous du seuil de 80 lits connaissent des difficultés financières.

Monsieur Mignotte insiste sur l'importance du partage de la décision.

Monsieur Bonnet répond que l'on ne peut pas faire des réunions sur tout.

Monsieur Mignotte ajoute que l'on parle de 3 millions d'euros.

Madame Carré indique que la décision a été difficile à prendre. Elle souligne les avantages de la réception à venir des travaux de la tranche 1 (extension) : création d'une résidence autonomie de 20 logements et création de 24 logements d'ehpad agréables. Elle souligne également l'existence d'une équipe de professionnels qui s'occupe bien des résidents.

Monsieur Mignotte précise qu'à aucun moment, il n'a critiqué la résidence.

Sans autres questions, Madame le Maire clôt la séance à 22 h et annonce que le prochain conseil municipal aura lieu le 22 mai 2025.

« Certifié conforme au registre »

Thibault Morizur Laurence Luneau , Secrétaire de ANce Maire À / #

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