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unknown - 26 RUE GUSTAVE THIETARD Avis de dépôt AT 25 01
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Déliberation - 26 RUE Gustave Thietard Decision at 25 01
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Déliberation - 26 RUE Gustave Thietard Decision at 25 01)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
ARRÊTÉ
ACCORDANT
ee
ANZIN
LA
CREATION
OÙ
LA
MODIFICATION
D'UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
OU
D’UNE
INSTALLATION
OUVERTE
AU
PUBLIC
N°20250150
MAIRIE DE
|
|
ANZIN
DÉLIVRÉE
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE L'ETAT
Dossier
déposé
le
17/01/2025
N°
AT
059014
25
00001
Par
: |
ELISABETH
2
représentée
par
Madame
MAGRY
ELISABETH
Demeurant
à
: |
165
Avenue
de
Denain
59300
VALENCIENNES
Pour:
Sur
un
terrain
sis
: | 26
RUE
GUSTAVE
THIETARD
59410ANZIN
Cadastré(s)
: | AO532
Le
Maire,
Vu
la
demande
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
établissement
recevant
du
public
(ERP)
susvisée, Vu
les
articles
R.122-30
et
R.
122-35
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public
de
la
commission
départementale
de
Valenciennes
en
date
du
25/02/2025
donnant
un
avis
favorable
pour
les
travaux
susvisés,
Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
intercommunale
de
Valenciennes
Métropole
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
ERP
en
date
du
18/03/2025
donnant
un
avis
favorable
pour
les
travaux
susvisés,
Considérant
l'article
L.122-3
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
«
Les
travaux
qui
conduisent
à
la
création,
l'aménagement
où
la
modification
d'un
établissement
recevant
du
public
ne
peuvent
être
exécutés
qu'après
autorisation
délivrée
par
l'autorité
administrative,
qui
vérifie
leur
conformité
aux
règles
d'accessibilité
prévues
à
l'article
L.161-1
et,
lorsque
l'effectif
du
public
et
la
nature
de
l'établissement
le
justifient,
leur
conformité
aux
règles
de
sécurité
contre
l'incendie
prévues
aux
articles
L.
141-2
et
L.
143-2
»
Considérant
les
avis
favorables
des
commissions
de
sécurité
et
d'accessibilité.
ARRETE
ARTICLE
UN
: Les
travaux
décrits
dans
la
demande
d'autorisation
de
travaux
susvisée
sont
accordés
sous
réserve
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
ARTICLE
DEUX:
Les
prescriptions
émises
dans
les
procès-verbaux
susvisés
des
commissions
d'accessibilité
et
de
sécurité
devront
être
strictement
respectées.
ARTICLE
TROIS
: La
délivrance
de
la
présente
autorisation
ne
dispense
pas
le
demdesftäbtenir
avant
la
réalisation
des
travaux,
les
autorisations
requises
notamment
au
titre
des
codes
de
l'Urbanisme oi d&EnMrpnnement.
AI
ANZIN, le 20/40
CT
Le Mairendjoint à l'AMÉNABEM Pierre-Michel
BERNARBTP
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.