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Document publié le Jeudi 3 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Soissonnais)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Séance du 3 juin 2021 à18h 35
Convocation du 27 mai 2021
La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal pour la réunion qui aura lieu le 3 juin 2021 à 18 h 35, à la Salle Polyvalente.
Le Maire,
ORDRE DU JOUR :
APPEL NOMINATIF - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 13 AVRIL 2021
N° 024) PLUI - TRANSFERT DE COMPETENCES
N° 025) DECLASSEMENT D’UNE SENTE COMMUNALE
N° 026) COPROPRIETE/SCISSION
N° 027) PERSONNEL COMMUNAL - CREATIONS DE POSTE N° 028) PERSONNEL COMMUNAL - ORDRES DE MISSIONS PERMANENTS N° 029) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 030) ALSH -— TARIFS 2021
N° 031) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION « M.A.B. » N° 032) REMBOURSEMENT DES ARRHES POUR LOCATION DE SALLES N° 033) CREATION D’UN MARCHE COMMUNAL HEBDOMADAIRE
QUESTIONS DIVERSES
PoPo Poe Do Poe Dot 90
APPEL NOMINATIF - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE -
L'an deux mille vingt et un, le 3 juin, à 18 heures 35, le Conseil Municipal, sur convocation de Monsieur le Maire, s'est réuni, à la Salle Polyvalente, sous la présidence de Monsieur Claude PLATRIER, Maire.
Puis, il a été procédé à l'appel nominatif des membres du Conseil Municipal :
La séance ouverte, sont présents :
M. PLATRIER Claude, Maire
M. MARCHAL Jean-Bernard, Mme GORET Florence, M. LENOBLE Pierre, Mme DECARNELLE Aurélie, M.
GILLOT Christophe, M. BOUCHER Daniel, Mme PIASECKI Amandine, M. DELALIEU Jérôme, Mme
DERIGNY Lydie, M. MASSET Serge, Mme HARRE Nicole, M. CERTIER Jean-Paul, Mme CLAUET-LENOIR Colette, M. FELIX Fabrice, Mme FAVERAUX Angélique, M. GERVAIZE Jean-Michel, Mme MAGNIER Claudine,
M. PITOIS Bernard.
Absent, pouvoir :
Mme MAUGRAS Chantal représentée par Mme Aurélie DECARNELLE Absents excusés : M. STEINSHORN Jean-Marie, Mme LAMPENOIS Roseline Absente : Mme FONTAINE Emilie PE 0 one pe
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mme DECARNELLE Aurélie est désignée comme secrétaire de séance, à l’unanimité des membres présents.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 13 AVRIL 2021
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
2021-06-03/024 rapporteur
URBANISME / 2-1 DOCUMENTS D'URBANISME M PLATRIER PLUI transfert de compétences
La loi pour l’ Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 27 mars 2014 a instauré un mécanisme de transfert de droit au profit des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale au profit des communautés de communes ou d'Agglomération.
Il est rappelé que le PLU de CROUY a été approuvé le 13 octobre 2005, qu’il a fait l’objet de deux modifications, en 2009 et 2012 et en outre qu’un projet de modifications n°3 est en cours, pour intégrer en particulier la ZAC communautaire « Sous-Clémencin » conformément à la délibération du 21 octobre 2019.
Les Maires de Grandsoissons Agglomération sont interrogés sur cette thématique de transfert de compétences selon les règles prévues par le Code Général des collectivités territoriales. Ainsi, sauf opposition d’au moins 25 % des communes adhérentes représentant au moins 20 % de Ia population, la compétence PLU deviendra au 1% juillet 2021 intercommunale.
Considérant que la communauté d’Agglomération deviendrait maître d’ouvrage, elle prendrait le relais pour les actes de procédures y compris en porterait la charge financière. A contrario, il n’y aurait aucune incidence sur la compétence Application du Droit des Sols (A.D.S.) c’est-à-dire la délivrance des autorisations d’urbanisme ou sur la taxe d’aménagement ;
Considérant que la réalisation d’un PLUI va permettre de renforcer le projet de territoire cohérent et, qu’au surplus, la commune peut demander de prendre en considération les particularités du périmètre communal ;
Considérant que les normes règlementaires supérieures (SCOT, PETR, PLH, SRADET, schéma transport...) limitent la capacité à agir sur le PLU ;
Considérant qu’il existe des garanties suffisantes pour les communes telles que la contestation d’un projet nécessitant un nouveau débat communautaire voté à une majorité renforcée ; Compte tenu des éléments présentés ci-dessous et après en avoir délibéré, il est proposé au
Conseil Municipal :
-__ d’approuver le transfert de la compétence « PLU », document d’urbanisme ou tenant lieu et carte communale à Grandsoissons Agglomération à compter du 1% juillet 2021,
- de charger Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de
Grandsoissons Agglomération
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal en décide ainsi, selon le vote ci-dessous :
POUR CONTRE ABSTENTION | REFUS DE VOTE
18 0 2 0
2021-06-03/025 rapporteur
DOMAINE ET PATRIMOINE / 3-2 ALIENATIONS M PLATRIER
DECLASSEMENT D'UNE SENTE COMMUNALE -— Sente « Rue Jean Jaurès »
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a approuvé la vente d’une parcelle
communale à Monsieur Matthieu QUATANENS le 25 septembre 2020.
Cette sente composée de 2 lots (n°1753 et n° 4990 du plan cadastral) étant sans issue n’a pas
fonction de desservir ou d’assurer la circulation, son déclassement n’affectera en rien la circulation générale et n’est pas soumis à enquête publique.
Suite à cette demande d’acquisition de la sente, le Maire propose au Conseil Municipal le
déclassement du domaine public de ladite parcelle communale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, selon le vote ci-dessous, de déclasser la sente communale et son classement dans le domaine privé de la commune.
POUR CONTRE ABSTENTION | REFUS DE VOTE 20 0 0 0
2021-06-03/026 rapporteur
DOMAINE ET PATRIMOINE / 3-5 Autres actes de gestion du domaine public | M PLATRIER Copropriété / Scission
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune dispose d’un terrain en copropriété
sis au | rue du Département de l’Ain.
La SARL RAGANNE GESTION agissant en qualité de syndic faisait adopter une résolution à l’assemblée le 12 octobre 2012 qui prévoyait la scission de la parcelle considérée (lot n° 10).
A ce titre, la SCP VINCENT, géomètre-expert, établissait la modification parcellaire cadastrale le 04 novembre 2014 avec l’attribution d’un nouveau numéro : section C, N°4958 du plan cadastral. Considérant qu’il y a lieu de faire aboutir cette scission de la copropriété sous peine de se voir appliquer le régime ordinaire de ladite copropriété avec le versement, en particulier, des charges communes afférentes.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal en décide ainsi, selon le vote ci-dessous et autorise Monsieur le Maire à relancer le mandat de l’office notarial Dauphine pour procéder à la rédaction de l’acte de scission :
POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE 20 0 0 0
2021-06-03/0027 rapporteur
FONCTION PUBLIQUE / 4-1 PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRE | M PLATRIER
CREATIONS DE POSTE
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la commune sollicitera l’avis du Comité Technique lors de sa prochaine séance.
Il propose la création de trois postes d’adjoint technique à temps complet au sein de la mairie :
e la création, à compter du 1° juillet 2021 :
- d’un poste d’adjoint technique territorial, à temps complet, aux services techniques
e la création, à compter du 1% septembre 2021
- d’un poste d’adjoint technique territorial, à temps complet, aux services techniques - d’un poste d’adjoint technique territorial, à temps complet, à l’entretien des locaux
e de l’autoriser à faire la déclaration de vacance d’emploi réglementaire auprès du Centre de Gestion de l’Aisne.
Les crédits suffisants sont ouverts au chapitre 012 du budget communal 2021.
Vu l’article L2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal en décide ainsi, selon le vote ci-dessous :
POUR CONTRE ABSTENTION | REFUS DE VOTE 20 0 0 0
2021-06-03/028 Rapporteur
FONCTION PUBLIQUE / 4-2 PERSONNELS CONTRACTUELS M PLATRIER
ORDRES DE MISSIONS PERMANENTS
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler pour l’exercice 2021 (sous réserve de la production d’une copie du permis de conduire) les ordres de missions permanents aux trois agents communaux recrutés pour accroissement temporaires d'activités : - Mme VAIS Priscilla, Adjoint technique non titulaire
- Mme CHAPON Manon, Adjoint technique non titulaire
- Mme TUGAULT Lydie, Adjoint technique non titulaire
Il est rappelé que tous les agents couverts par un ordre de missions peuvent utiliser les véhicules de la commune ou personnel pour leurs déplacements professionnels. Dans ce dernier cas, ils sont assurés par l’assureur de la commune dans le cadre du contrat « auto-collaborateur ».
Il est précisé que pour les autres déplacements : stages, réunions d’information … des ordres de missions ponctuels seront délivrés.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, en décide ainsi, selon le vote ci-dessous :
POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE 20 0 0 0
2021-06-03/029 rapporteur INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / 5-9 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
M PLATRIER
ARTICLES L 2122-22 et L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Vu la délibération du 28 mars 2014, conformément à l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est informé :
En application du 15° alinéa de l’article L 2122-22
des décisions du Maire de ne pas exercer le droit de préemption de la commune sur les ventes de :
M. LATIGUI Abdelkader — terrain à bâtir — 52 avenue du Général Patton — Section D n°1364 de 16a
98ca Lot 3 quote-part 140/1000 pour un montant de 11 000,00 €.
M. LATIGUI Abdelkader — terrain à bâtir — 52 avenue du Général Patton — Section D n°1364 de 16a
98ca Lot 4 quote-part 140/1000 pour un montant de 11 000,00 €.
M. LATIGUI Abdelkader — terrain à bâtir — 52 avenue du Général Patton — Section D n°1364 de 16a
98ca Lot 5 quote-part 138/1000 pour un montant de 11 000,00 €.
M. LATIGUI Abdelkader — terrain à bâtir — 52 avenue du Général Patton — Section D n°1364 de 16a
98ca Lots 1 et 8 quote-part 162/1000 pour un montant de 11 500,00 €.
M. LATIGUI Abdelkader — terrain à bâtir — 52 avenue du Général Patton — Section D n°1364 de 16a
98ca Lots 2, 9 et 10 quote-part 138/1000 pour un montant de 12 000,00 €.
M. BOCHET David — habitation — 1 rue du Département de l’Aïn — Section C n°4962 de O4a 79ca Lots
9 et 11pour un montant de 46 000,00 €.
CONSORTS ULRYCH - habitation — 8 rue des Taillepieds — Section D n°892 de O5a 18ca pour un montant de 169 900,00 € plus 9 900,00 € de commission. M. PONTIAC Jean-Denis — habitation — 1 rue Louis Charles Bertin — Section C n°3505 de Oda 53ca
pour un montant de 125 000,00 €.
M. et Mme BOUR Olivier — résidence « Les Gloriettes » — 80 rue Léo Nathié — Sections D n°1142 de
24a 65ca, n°1145 de 49a 74ca et n°1147 de 21a O9ca Lot 25 pour un montant de 115 000,00 € plus
12 000,00 € de commission.
M. BENE Stéphane — habitation - 19 rue de Laon — Sections C n°1329 de 05a 06ca, n°1332 de 02a 02ca, n°4632 de O2ca et n°3199 de 20ca Lot 1 pour un montant de 240 000,00 € plus 10 000,00 € de commission.
M. et Mme SADONES Hervé — habitation — 35 rue Henri Barbusse — Section F n°944 de 23a 74ca
pour un montant de 185 000,00 € plus 5 000,00 € de commission.
M. RIANT Alexandre et Mme JANICKI Céline — habitation — 12 cité des Près Jambons — Section C
n°4373 de 03a S4ca pour un montant de 140 000,00 € plus 3 500,00 € de commission.
M. JOSSET Julien et Mme BERIOT Daisy — habitation — 27 rue de Laon — Section C n°1315 de Ola 97ca pour un montant de 180 000,00 €.
M. RICHARD Didier — Garage — Rue de Laon — Section C n°4643 de 98ca pour un montant de
30 000,00 €.
M. CHADID George — habitation — Rue des Fauvettes — Section F n°947 de Oda 47ca pour un montant de 40 000,00 €.
M. SABATIER Joseph — habitation - 12 rue Léo Nathié — Section D n°1175 de 08a 11ca pour un montant de 129 000,00 € plus 7 268,00 € de commission.
CONSORTS TOURIGNY — habitation - 2 rue de Leury — Sections E n°1154 de 09a 41ca, n°1177 de O2a 58ca, n°924 de O2a 57ca et n°897 de O2a 81ca pour un montant de 87 000,00 € plus 7 000,00 € de
commission.
2021-06-03/030 Rapporteur
FINANCES LOCALES / 7-1 DECISIONS BUDGÉTAIRES M MARCHAL
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT - TARIFS 2021
Il est proposé de fixer un tarif complémentaire pour l’ Accueil de Loisirs qui fonctionnera pendant les vacances scolaires de juillet et août, pour tenir compte de la semaine qui ne comportera que 3 jours
de centre.
TARIF 2021 Enfants domiciliés à CROUY Enfants extérieurs à CROUY Quotient Quotient Quotient Quotient Quotient Quotient
familial Familial familial familial Familial familial
0 à 500 501 à 700 + 700 0 à 500 501 à 700 + 700
Forfait semaine 3 jours avec repas 11,00 € 13,50 € 24,00 € 36,00 € 48,00 € 53,00 €
Forfait semaine 3 jours sans repas 8.50 € 10,00 € 21,00€ 30,00 € 40,00 € 50,00 €
e tarif dégressif pour les enfants issus de famille nombreuse de Crouy : (Uniquement pour les familles payant le tarif plein)
1% enfant
A partir du 2% enfant : - 10 %
: plein tarif e Application du tarif enfants domiciliés à CROUY pour les enfants du personnel communal avec une réduction de 20 %.
e Application du tarif enfants domiciliés à CROUY pour les enfants dont un grand-parent réside à Crouy.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal en décide ainsi, selon le vote ci-dessous :
POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE 20 0 0 0
2021-06-03/031 rapporteur
FINANCES LOCALES / 7-1 DECISIONS BUDGETAIRES M GILLOT
COMMUNE -— SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION « Marche nordique Activités nature et Bien être »
Le dynamisme d’une commune se mesure notamment par la qualité de son tissu associatif et c’est pourquoi, le Maire rappelle qu’il est important d'accompagner les associations communales.
Une nouvelle association a été déclarée en Préfecture le 08 mai 2021 dont la dénomination est la suivante : Marche nordique Activités nature et Bien-être (M.B.A.) dont l’objet intéresse principalement la pratique et le développement de la marche nordique et les évènements afférents.
Après transmission des statuts, le Président de M.A.B., Monsieur François CAUDRON nous sollicite pour le versement d’une subvention exceptionnelle au démarrage.
Vu les articles L 1611-4, L 2541-12 et L 2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal décide d’attribuer à M.A.B. une subvention de 500 € selon le vote ci-dessous :
POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTES
(M. MARCHAL)
Cette subvention sera prélevée sur les crédits disponibles inscrits à l’article 6574 du Budget communal 2021.
rapporteur
M PLATRIER
2021-06-03/032
FINANCES LOCALES -— 7- 10 DIVERS
SALLE « LEWIS PRICE » et SALLE POLYVALENTE - ANNULATION LOCATION — DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES ARRHES
Monsieur le Maire indique à l’assemblée que suite à l’épidémie de COVID-19, les réservations des salles ont été annulées. Il sollicite le remboursement des arrhes versées qui ont été déposées à la Trésorerie de Soissons sur la régie de recettes communales pour les personnes suivantes : eM. DEVILLERS Gérard, demeurant 16 rue des Pensées à Crouy avait réservé la salle « Lewis Price » les 11 et 12 avril 2020, arrhes versées de 65,00 € (en chèque),
eM. AUTIN Christian, demeurant 17 rue des Pinsons à Crouy avait réservé la salle « Lewis Price » les 18 et 19 avril 2020, arrhes versées de 65,00 € (en chèque)
eMme VATTIER Nicole, demeurant 21 rue des Pieds Ferrés à Crouy avait réservé la salle polyvalente les 17 et 18 avril 2021 arrhes versées de 225,00 € (en chèque)
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter le remboursement de ces arrhes.
La dépense sera réglée sur le compte 6718 du budget communal.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal en décide ainsi, selon le vote ci-dessous :
POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE
20 0 0 0
2021-06-03/033 rapporteur DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES / 8-3 VOIRIE Mme GORET
CREATION D'UN MARCHE COMMUNAL HEBDOMADAIRE
La Commune de CROUY souhaite organiser un marché hebdomadaire sur la Place Tivoli, pour répondre à une demande de la population et à un souhait de commerçants non sédentaires.
Ce marché, dont l’offre sera alimentaire et non alimentaire se tiendra avec une fréquence hebdomadaire le dimanche de 8 h 30 à 12 h 30 chaque weekend.
Conformément à l’article L2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal est compétent pour décider de la création d’un marché communal. Une consultation doit être faite auprès des organisations professionnelles intéressées qui disposent d’un délai d’un mois pour
émettre leur avis.
Conformément à l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est
compétent pour organiser et établir un règlement de marché. Le règlement fixe les règles de gestion, de police, d’emplacement et d’hygiène. Il prend la forme d’un arrêté municipal.
Les marchés constituent une occupation privative du domaine public donnant lieu au paiement d’une redevance perçue sous la forme de droits de place. Les droits de place sont dus par la personne qui occupe le domaine public conformément à la délibération du 14 décembre 2020.
Pour permettre son lancement, les exposants seront exonérés des dits droits jusqu’au 31 décembre
2021.
En conséquence, le conseil municipal :
- Autorise la création d’un marché communal hebdomadaire sans percevoir de droits de place
jusqu’au 31 décembre 2021,
- Autorise Monsieur le Maire à définir par arrêté les modalités d’organisation du marché et le contenu du règlement intérieur y afférent ainsi que de prendre toute mesure utile pour sa mise
en place. Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal en décide ainsi, selon le vote ci-dessous :
POUR _ CONTRE ABSTENTION | REFUS DE VOTE
20 0 0 0
QUESTIONS DIVERSES
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 10.