Arrêté - 2023 08 29 arrete 9 signe

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Arrêté - 2023 08 29 arrete 9 signe Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Durtal. Lien du pdf (Arrêté - 2023 08 29 arrete 9 signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique, Ex PREFET DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2023-09

Limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire.

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’environnement,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645,

Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, Vu le décret n° 2004 – 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration,

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire- Bretagne en vigueur,

Vu l’Arrêté Cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de basses eaux ;

Vu les arrêtés interdépartementaux < Dive du Nord =, < Sèvre Nantaise = et < Thouet- Thouaret-Argenton = ;

Vu la circulaire TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Vu l’instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ; Vu l’Arrêté préfectoral d’Orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ; Vu les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-St Denis, Layon-Aubance, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sèvre Nan- taise, Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire , Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires,

Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à certains agents de la direction départementale des territoires,

Considérant les débits observés par le réseau ONDE sur les stations d'observation de ce réseau en Maine-et-Loire, sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire et les niveaux piézométriques constatés sur les piézomètres de référence de suivi de zones d'alerte pour les eaux souterraines de Maine-et-Loire ;

Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l’eau ;Considérant les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) annoncées pour les prochains jours ;

Sur proposition du chef de service eau, environnement et biodiversité ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Application de l’arrêté

L’arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2023-08 en date du 23 août 2023 est abrogé.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication.

ARTICLE 2 : Restrictions applicables aux usages des particuliers et collectivités

L’ensemble des usages des particuliers et des collectivités entrant dans le périmètre géographique de l’arrêté cadre étiage du 26 juin 2023 sont soumis aux restrictions du niveau < alerte =. Les demandes de dérogations ne pourront être examinées que de façon exceptionnelle et sur justification.

ARTICLE 3: Situation des zones d’alerte et restrictions applicables aux professionnels

EAUX SUPERFICIELLES

L’évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8, 9 de l’arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté. Ces mesures concernent les zones d’alerte suivantes :

VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE

LATHAN

MAYENNE

SARTHE

LOIR

ROMME

EVRE

HYROME

LOIRE

AUTHION

LAYON

ERDRE

OUDON

THAU

COUASNON

AUBANCE

BRIONNEAU

DIVATTE

EAUX SOUTERRAINES

L’évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 8 , 9 de l’arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté.

VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE

AUBANCE-THOUET-OUERE

OUDON

SEVRE-NANTAISE-EVRE

SUD-LOIRE

ROMME-BRIONNEAU

AUTHION-MOYEN

AUTHION-SUPERIEUR

ALLUVIONS-

DE LA LOIRE-THAU

AUTHION-ALLUVIONS

DIVATTE

LAYON

LOIR-SARTHE-AVAL

MAYENNE

ERDRERÉSEAU D’EAU POTABLE

L’évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés à l’article 12 de l’arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté.

VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE

CENOMANIEN-TURONIEN

MAYENNE

SARTHE

LOIR

LOIRE

ARTICLE 4 : Validité

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2023.

ARTICLE 5 : Sanctions

Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l’Environnement (contravention de la 5ème classe).

ARTICLE 6 : Droits des tiers

Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 : Voie de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site des services de l’État en Maine-et-Loire, et sera adressé aux maires des communes pour information et affichage.

L’ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de Maine-et-Loire sur le site Propluvia :

➢ www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/Pour le Préfet,

Le chef du service’ eau,

TTL Biodiversité

ARTICLE 9 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en- Anjou-Bleu, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3 du Code de l’environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Fait à ANGERS, le 30 août 2023Annexes

Annexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)

Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivités et particuliers)

Annexe 3 : Restrictions des usages de l’eau selon le niveau de gestion pour les professionnels

(agricoles, entreprises) et non professionnels (particulier et collectivités)Annexe 1 - Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)

CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES

POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE TT

MAYENNE

& Be, .

Ô RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLES

Arrêté préfectoral n°9

Limites administratives

EM Département

Hydrologie

—— Cours d'eau principaux

Niveau de restrictions

En] Vigilance

[=] Alerte

BMM Alerte renforcée BRIONNEAU

EM Crise ET COUASNON

Bassins faisant l'objet d'un arrêté spécifique

/AUBANCE.

CU

GES, M

Egalité Fraternité Réalisation : ©DDT 49 - 29/08/2023 Sources : Mission InterServices de

0 10 20 km l'Eau et de la Nature - DDT 49 - BDTOPO® Licence de [10] =

CE Fond cartographique : BDTOPO® ©IGN - 2020 réutilisation (A PIRECTRN DEPTENENTALE

CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES

RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES Y |

POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE

Arrêté préfectoral n°9

Limites administratives

EM Département

Hydrologie

—— Cours d'eau principaux

Niveau de restrictions

Eu] Vigilance

L__]J Alerte

EM] Alerte renforcée

EM Crise

Bassins faisant l'objet d'un arrêté spécifique

Authion moyen Authion

LT. E

superieur

D

Thau Authion

Salluvions Sud Loire Aubance |

777 C4 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Libert té Réalisation : ©DDT 49 - 29/08/2023 Sources : Mission InterServices de

0 10 20 km l'Eau et de la Nature - DDT 49 - BDTOPO® Licence de a D Fond cartographique : BDTOPO® ©IGN - 2020 réutilisation "SN EnoRee AE

Égalité raternitéCARTE DE RESTRICTION DES PRÉLÈVEMENTS À PARTIR DE L'EAU POTABLE

ae RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLE

POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE

Arrêté préfectoral n°9

Limites administratives

EM Département

Hydrologie

—— Cours d'eau principaux

Niveau de restrictions

En] Vigilance

[_] Alerte

BMM Alerte renforcée

EM Crise

Bassin faisant l'objet d'un arrêté spécifique

CENO TURONIEN

PRÉFET

Réalisation : @DDT 49 - 29/08/2023 LE MAINEETEONRE Sources : Mission InterServices de ee

l'Eau et de la Nature - DDT 49 - BDTOPO® Licence de [10]

0 10 20 km Fond cartographique : BDTOPO® ©IGN - 2020 réutilisation (CI DIRECTION DÉPARTEMENTALEAnnexe 2 - Les usages non professionnels

(collectivités et particuliers)

Le préfet de Maine-et-Loire décide de placer en restriction «alerte » tous les usages des particuliers et des collectivités quelle que soit la ressource utilisée (forage, cours d'eau, eau potable).

RESTRICTIONS DE TOUTES LES RESSOURCES Ÿ

POUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ET-LOIRE

Arrêté préfectoral n°9

‘d'Anjou

. . . .

L |

" Eu

Limites administratives . . ae

EM Département -

[__] Communes \

Hydrologie

—— Cours d'eau principaux

Niveau de restrictions | ie | 2 }

.

ES Vigilance | Fe EN à

Feugé

[=] Alerte

Su | ‘Anjou

EM Alerte renforcée :

: Granits. CT Crise

Les Bois Beaufort d'Anjou:

en

Jumelles

Brissac.

Loire

Bellevigne. en. JTerranjou:

Layon

en

Mauges

Montreuil : = Bellay

|

ÉFET

Dee DE MAINE-ET-LOIRE Réalisation : ©DDT 49 - 29/08/2023 EUX ù Liberté Égalité Fraternité Sources : Mission InterServices de

0 10 20 km l'Eau et de la Nature - DDT 49 - BDTOPO® Licence de [10] Fond cartographique : BDTOPO® ©IGN - 2020 réutilisation WA DIRECTION DEPARTEMENTALEAnnexe 3 – Restrictions des usages de l’eau

selon le niveau de gestion pour les professionnels (agricoles, entreprises) et non professionnels (particulier et collectivités)

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Arrosage des jardins

potagers

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau

Interdiction

entre 11h-18h Interdiction 8h-20h X X X X

Arrosage des espaces

arborés, massifs

fleuris

Interdiction

entre 8h et

20h

Interdiction

A l’exception des arbres et arbustes

plantés en pleine terre depuis moins

de 2 ans après 20h et avant 9h

X X X

Arrosage des

pelouses (hors terrain

de sport)

Interdiction X X X X

Remplissage et

vidange de piscines

privées

(de plus d’1m3)

Interdiction de remplissage sauf

remise à niveau et premier

remplissage si le chantier avait

débuté avant les premières

restrictions

Interdiction X

Vidange et

remplissage des

piscines à usage

collectif

Autorisé

Interdiction

Sauf en cas de

premier

remplissage ;

Vidange soumise

à autorisation

auprès de l’ARS

Interdiction

X X

Le renouvellement d’eau

indispensable sur le plan sanitaire

reste permis.

Lavage de véhicules

dans des installations

de professionnels ou

collectivités et mise

en service des dites

installations : stations

de lavage, unités de

lavage des garages et

stations-service,

stations de lavage

des entreprises

professionnelles (de

transport, BTP,

location, etc.), ...

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau

Autorisé sur les pistes équipées

de haute-pression ou équipées

de système de recyclage

(minimum 70% d'eau recyclée)

ou portique programmé en

mode ECO

Interdiction

Interdiction sauf

impératif sanitaire

X X X X

Mise en place de manière visible au droit des

installations à destination des utilisateurs : un

affichage des restrictions en vigueur et une

signalétique des pistes ouvertes ou fermées

Lavage de véhicule

chez les particuliers

Interdit à titre privé à domicile en application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique X

Nettoyage des

façades, toitures, et

Sensibiliser le

grand public et

Interdiction sauf si réalisé par

une collectivité ou une

Interdiction sauf si

réalisé par une X X X XUsages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

autres surfaces

imperméabilisées les collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau

entreprise de nettoyage

professionnel, et à condition

que le chantier ait été

programmé avant les premières

restrictions (à justifier) ou en cas

d’impératif sanitaire ou

sécuritaire

collectivité ou une

entreprise de

nettoyage

professionnel, et à

condition qu’il

s’agisse d’un cas

d’impératif

sanitaire ou

sécuritaire

Nettoyage des

trottoirs et voiries Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire X X X X

Alimentation des

fontaines publiques

et privées

d'ornement

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau

L'alimentation des fontaines publiques et privées en

circuit ouvert est interdite X X X X

Arrosage des terrains

de sport et

hippodromes

Interdit entre

8h et 20h

Interdiction

(sauf autorisation du service police de

l’eau pour un arrosage réduit

significativement, réalisé de 20h à 9h,

et uniquement pour les terrains

d’entraînement ou de compétition à

enjeu national ou international

X X X

Arrosage des golfs Interdiction de 8h à 20 h Interdiction Interdiction X X X

Autres usages

économiques de

l’eau (industrie,

artisanat) strictement

nécessaires au

process de

production ou à

l’activité exercée

Dès le passage

en vigilance, les

gestionnaires

sont tenus de

s'informer des

restrictions

d'usage qui leur

sont

applicables et

de sensibiliser

leur personnel

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau.

Auto-

limitation

Objectif de

réduction de

25 % du volume

journalier

maximal autorisé

(ou

habituellement

prélevé pour

ceux qui n’ont

pas

d’autorisation ou

de disposition

particulière)

Arrêt des

prélèvements sur

décision du préfet

X X

Report des opérations exceptionnelles

consommatrices d’eau ou génératrices d’eaux

polluées (ex : opération de nettoyage grande eau)

sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Pour les ICPE, les dispositions prévues dans les

arrêtés de prescriptions individuels ou les

prescriptions du cadre général, quand elles existent,

prévalent.

Les volumes prélevés par les ICPE seront

communiqués de manière hebdomadaire à la DDT

ainsi qu’à la DREAL concernée.

Irrigation par

aspersion des

grandes cultures,

prairies, vergers (hors

lutte antigel) ou

autres usages

agricoles non

spécifiés par ailleurs

Information des

agriculteurs

Interdiction

d’irriguer

entre 9h et

19h

Interdiction Interdiction X

Maraîchage,

semences potagères

et plants maraîchers

Arboriculture en

technique économe

(goutte-à-goutte,

micro-aspersion en

pied)

Arrosage des petits

fruits (cassis,

groseille), des plantes

médicinales et

aromatiques, des

jeunes plants

arboricoles et

viticoles

Auto-

limitation

Interdiction

d’irriguer entre

14h et 20h

Interdiction

d’irriguer entre 8h

et 20h

Interdiction

complète sur

décision du Préfet

en cas de difficulté

d’approvisionneme

nt en eau potable

ou d’impacts

directs sur les

milieux aquatiques

X

Horticulture et

pépinières en

technique

économe (goutte-à-

goutte, récupération

des eaux, arrosage

par marée haute-

marée basse)

Auto-

limitation

Interdiction

d’irriguer entre

14h et 20h

Interdiction X

Horticulture et

pépinières hors

techniques

économes

Interdiction

d’irriguer

entre 14h et

20h

Interdiction

d’irriguer entre

08h et 20h

Interdiction X

Abreuvement des

animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X

Remplissage /

vidange des plans

d’eau

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage et

d'économie

d'eau.

Interdiction sauf piscicultures

déclarées et baignades

autorisées

Interdiction sauf

piscicultures

déclarées

X X X X

Navigation fluviale Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses

Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques

selon les axes et les enjeux locaux

X XUsages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Arrêt de la navigation si nécessaire

Manœuvres

d’ouvrage sur les

cours d’eau et plans

d’eau connectés

Interdiction de toute manœuvre susceptible

d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf par les

collectivités compétentes en GEMAPI et si elle est

nécessaire :

- au respect du débit minimum biologique

- à la vie aquatique en amont et en aval de l’ouvrage

- au non dépassement de la cote légale de retenue

- à la protection contre les inondations des terrains

riverains amont

- à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont et

au soutien d’étiage

- à la sécurité de l’ouvrage

- à la garantie de l’approvisionnement en électricité du

territoire national

- à la délivrance d’eau pour les besoins de la

biodiversité ou d’autres usages, encadrée par un

cahier des charges ou une convention visée par

l’autorité administrative

Dans ces cas de figure les manœuvres doivent faire

l’objet d’une déclaration motivée au service police

de l’eau de la DDT.

X X X X

Travaux en cours

d’eau

- Limitation

au maximum

des risques

de

perturbation

des milieux

aquatiques

- Obligation

de respecter

le débit

réservé à

l’aval des

travaux

Report des travaux sauf :

- situation d’assec total

- pour des raisons de sécurité

- dans le cas d’une restauration,

renaturation du cours d’eau

Dans ces cas de figure les travaux

doivent faire l’objet d’une

information au service police de l’eau

de la DDT.

X X X X

Rejets des systèmes

d’assainissement

urbains et industriels

Sensibiliser les

collectivités et

exploitants

concernés

Surveillance accrue des rejets

Report des travaux et activités de maintenance

pouvant concerner les stations d’épuration urbaines,

les déversoirs d’orage ou bien encore les installations

industrielles (sauf si justifications de sécurité ou de

risque de pollution) jusqu’au retour d’un débit plus

élevé du cours d’eau

X X